Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4870/2014
Arrêt d u 8 janvier 2015 Composition
William Waeber (président du collège), Daniele Cattaneo, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.
Parties
A._______, née le (…), agissant pour elle-même et son enfant, B._______, née le (…), Iran, représentées par (…), Centre Social Protestant (CSP), (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 20 août 2014 / N (…).
E-4870/2014 Page 2 Faits : A. Le 8 juillet 2013, A._______, accompagnée de sa fille mineure, a déposé une demande d'asile en Suisse. B. Le 9 juillet 2013, le SEM a procédé à une comparaison des empreintes de la précitée avec celles figurant sur la banque de données EURODAC. Il en est ressorti que l'intéressée avait été enregistrée comme requérante d'asile en Grèce, en date du (…) décembre 2005. C. Entendue au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 18 juillet 2013, l'intéressée a déclaré, pour l'essentiel, être célibataire, d'ethnie perse et de confession orthodoxe grec (conversion en 2010). Elle serait née en Iran, où elle aurait vécu avec sa famille jusqu'à l'âge de dixhuit ans. Comme ses parents rencontraient des problèmes avec les autorités iraniennes, elle aurait quitté le pays, début 2003, accompagnée de sa mère et de sa sœur. Après un séjour d'environ dix à onze mois en Turquie, elles auraient rejoint la Grèce par bateau. A leur arrivée dans ce pays, elles auraient été interpelées par la police grecque et placées dans un camp pendant trois mois. Elles auraient tenté de venir en Suisse, mais auraient une nouvelle fois été arrêtées par la police grecque et se seraient résolues à déposer une demande d'asile dans ce pays. Elles auraient vécu à Athènes dans des conditions précaires et dans la crainte permanente de perdre leur logement. La requérante aurait subvenu à ses besoins grâce à des emplois occasionnels. En 2006, elle aurait été violée par deux hommes. Quatre mois plus tard, elle aurait remarqué être tombée enceinte à la suite du viol. Ignorant qui était le père de son enfant, elle se serait adressée à l'un d'eux, un dénommé C._______, pour qu'il reconnaisse l'enfant. Celui-ci se serait présenté à l'hôpital et depuis lors, sa fille porterait le patronyme "C._______", mais aucun prénom n'aurait été inscrit dans l'acte de naissance. Le précité se serait par la suite montré violent à l'égard de la requérante et de sa fille. Il leur aurait notamment infligé des brûlures (à l'aide de cigarettes) et menacé d'enlever l'enfant. La requérante se serait adressée aux autorités de police afin de dénoncer les atteintes dont elle faisait l'objet, mais on lui aurait rétorqué qu'elle devait prendre un avocat, si elle souhaitait faire valoir ses droits, ce qu'elle avait dû renoncer à faire pour des raisons économiques. En 2012, elle aurait été reconnue réfugiée en Grèce. Toutefois, dans l'impossibilité de faire enregistrer le prénom de
E-4870/2014 Page 3 son enfant et de l'inscrire à l'école, elle aurait décidé de quitter la Grèce pour la Suisse, où elle avait l'intention de venir s'établir "dès le début". D. Le 31 juillet 2013, le SEM a adressé à l'autorité grecque compétente une demande de réadmission de la requérante et de son enfant, sur la base de l'Accord du 28 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (entré en vigueur par échange de notes le 12 février 2009, RS 0.142.113.729). E. Le (…) août 2013, les autorités grecques ont accepté de réadmettre la requérante et son enfant sur leur territoire. F. Entendue une seconde fois en date du 5 septembre 2013, A._______ a en particulier exposé être opposée à un renvoi vers la Grèce en raison de la précarité des conditions d'existence dans ce pays, de l'indifférence des autorités de police locales à son sort (viol, violences et menaces), de la crainte que sa fille soit enlevée par l'homme l'ayant reconnue et de l'impossibilité d'obtenir une pièce d'identité valable pour celle-ci, lui permettant d'accéder aux soins et à l'éducation. G. Le 26 février 2014, la requérante a adressé au SEM quatre documents, à savoir deux attestations du (…), datées des 19 septembre et 24 décembre 2013 ainsi qu'un rapport médical établi à l'intention de A._______ le 18 février 2014 et un "constat médical" du 4 septembre 2014 établi en faveur de l'enfant B._______. Il ressort notamment des deux premières pièces citées que l'intéressée est représentée, en Grèce, par (…) dans le cadre d'une procédure tendant à la modification de l'acte de naissance de son enfant mineure et à l'enregistrement officiel du prénom de celle-ci et que cette procédure est toujours pendante. Le rapport médical du 18 février 2014 retient que la requérante souffre d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et d'un trouble dépressif léger avec caractéristiques somatiques (F33.0), nécessitant un suivi psychothérapeutique régulier. Le "constat médical" du 4 septembre 2014 atteste du fait que l'enfant de la requérante a des cicatrices de brûlures anciennes sur la main droite et la lèvre supérieure gauche (infligées selon les intéressées à l'aide d'une barre de fer brulante).
E-4870/2014 Page 4 H. Par décision du 13 mars 2014, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, en application de l'art. 31a al. 1 let. a de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et de son enfant et a ordonné leur transfert vers la Grèce. I. Par acte du 26 mars 2014, l'intéressée a formé recours contre cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). J. Par ordonnance du 2 avril 2014, le Tribunal a invité le SEM à se déterminer sur le recours. K. Par courrier du 4 avril 2014, le SEM a sollicité des renseignements complémentaires de la part des autorités grecques. L. Par décision du 10 avril 2014, le SEM a annulé sa décision du 13 mars 2014 et informé la recourante de la reprise de la procédure la concernant. M. Par décision du 15 avril 2014, le Tribunal a radié la cause du rôle. N. Par courrier du 7 juin 2014 et en réponse à la demande du SEM du 4 avril 2014, les autorités grecques ont notamment donné à l'office les renseignements suivants: A._______ a déposé une demande d'asile en Grèce, le (…) décembre 2005, et a été reconnue réfugiée dans ce pays par décision du (…) 2012. Depuis le (…) février 2013, elle est titulaire d'une autorisation de séjour ("Greek residence permit"), valable jusqu'au (…) 2017. Le (…) avril 2013, un titre de voyage, valable du (…) 2013 au (…) 2018, lui a en outre été délivré. Le (…) 2012, A._______ s'est rendue dans les bureaux du service des étrangers de la région de D._______ et y a déposé le certificat de naissance de son enfant. Sur ce document, on peut lire que l'enfant est née le (…), qu'elle porte le patronyme "C._______", qu'elle est "non baptisée", que le prénom du père est "E._______" et le prénom de la
E-4870/2014 Page 5 mère "A._______". Les données de l'enfant ont été saisies par le service des étrangers et une carte pour requérante d'asile ("alien's card requesting political asylum"), valable jusqu'au (…) 2012, a été délivrée en faveur de l'enfant. Le (…) mars 2013, A._______ a déposé en Grèce une requête tendant à l'obtention d'une autorisation de séjour pour sa fille (en tant que membre de la famille d'une personne reconnue réfugiée). Cette requête est en cours d'examen. O. Par décision du 20 août 2014, notifiée le 25 août suivant, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de la requérante, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, au motif qu'elle avait été reconnue réfugiée en Grèce, pays désigné par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi et que ce pays s'était déclaré disposé à la réadmettre avec sa fille sur son territoire. Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et de son enfant et a ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible. P. L'intéressée a interjeté recours contre cette décision par acte du 1er septembre 2014. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision entreprise, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et au nonrenvoi de Suisse. Elle a demandé à être dispensée du paiement d'une avance de frais et à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Q. Par décision incidente du 5 septembre 2014, le Tribunal a renoncé à percevoir une avance de frais et a réservé sa décision relative à la demande d'assistance judiciaire partielle. R. Par acte du 6 octobre 2014, la recourante a adressé au Tribunal deux rapports médicaux datés du 1er et du 25 septembre 2014 dont il ressort que la recourante et sa fille souffrent de troubles psychiques.
E-4870/2014 Page 6 Droit : 1. 1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 1.2. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 1.3. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2). En cas d'admission du recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entreprise et renvoyer le dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière sur la demande. En conséquence, les motifs d'asile invoqués ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel. 2. Il convient tout d'abord de répondre aux griefs d'ordre formel invoqués par la recourante. 2.1. La recourante se plaint en premier lieu de la violation par le SEM des "règles essentielles de procédure" pour avoir annulé sa décision du 13 mars 2014, qui était attaquée devant le Tribunal, pour la remplacer par une nouvelle décision de non-entrée en matière. Cet argument n'est pas pertinent. En effet, l'autorité de première instance a estimé, au stade de l'échange d'écritures, que le statut exact de l'enfant de la recourante en Grèce n'était pas suffisamment établi et qu'il y avait dès lors lieu de procéder à une mesure d'instruction complémentaire. Elle a ainsi implicitement reconnu que sa décision du 13 mars 2014 se basait sur un état de fait incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi. Dans ces conditions, le SEM n'avait d'autre choix que d'annuler sa décision. Si le Tribunal peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait au stade du recours, il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de première instance, au risque de priver la partie
E-4870/2014 Page 7 de la garantie de la double instance (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Ainsi, si le SEM avait manqué d'instruire comme il l'a fait, le Tribunal, se trouvant empêché d'exercer son plein contrôle sur l'acte attaqué, n'aurait pu qu'être amené à annuler lui-même la décision du 13 mars 2014. Le premier grief de la recourante doit donc être rejeté. 2.2. L'intéressée reproche en sus au SEM de ne pas avoir fait application de la règlementation Dublin concernant son enfant. Ce faisant, elle perd de vue qu'il ne saurait être retenu que sa fille, âgée de (…) ans à son arrivée, a déposé en Suisse une requête tendant à obtenir une protection contre des persécutions telles que définies à l'art. 3 LAsi, pour des motifs qui lui sont propres. L'enfant a accompagné en Suisse sa mère, qui avait au demeurant l'intention de venir s'y établir depuis plusieurs années déjà ("Quand nous avons quitté l'Iran, c'était dans l'intention de venir ici [en Suisse], mais en Grèce, on s'est fait arrêtés par la police…"; cf. audition du 18 juillet 2013, point 2.05). C'est dès lors à juste titre qu'elle a été incluse dans la demande d'asile de sa mère. 3. 3.1. Conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi. 3.2. En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (cf. art. 31a al. 1 let. a LAsi). Le nouvel art. 31a al. 1 let. a LAsi, prévu par la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi, est entré en vigueur le 1er février 2014 (RO 2013 4375, RO 2013 5357). Il reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans modification matérielle. En revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions au prononcé d'une nonentrée en matière selon l'al. 2 let. a, n'a pas été repris par la modification législative précitée. Les deux premières exceptions autrefois prévues à l'al. 3 let. a (présence de proches parents en Suisse) et let. b (qualité de réfugié manifeste) ont été abrogées. La troisième exception, autrefois prévue à l'al. 3 let. c (présence d’indices d’après lesquels l’Etat tiers n’offre pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l’art. 5 al. 1 LAsi) a en revanche été maintenue. L'art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception n'englobe toutefois pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert
E-4870/2014 Page 8 Dublin), dès lors que les Etats tiers et les Etats Dublin que le Conseil fédéral désignent comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 LAsi) sont présumés offrir des garanties de respect du principe du non-refoulement. 3.3. La possibilité pour le requérant de retourner dans l'Etat tiers au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002 , FF 2002 6359 ss, spéc. 6399), dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364; ATAF D-7463/2009 du 14 décembre 2010 consid. 5.2.2 p. 10 s.). 3.4. Au vu des carences constatées en Grèce notamment dans la gestion du flux des migrants et demandeurs d'asile (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 à 4.13; arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n°30696/09 et Sharifi et autres c. Italie du 21 octobre 2014, requête n° 16643/09), le Tribunal accorde une attention particulière aux renvois de personnes vers cet Etat. 4. 4.1. Il convient donc de vérifier si les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, appliqué en l'occurrence par le SEM, sont réunies. 4.2. En l'espèce, la recourante a déclaré qu'elle avait séjourné en Grèce entre 2004 et 2013. A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi. 4.3. Par ailleurs, la recourante a été reconnue réfugiée en Grèce, le (…) 2012. Ce pays lui a délivré une autorisation de séjour ("Greek residence permit") ainsi qu'un titre de voyage, valables jusqu'en (…) 2017, respectivement (…) 2018. Il a en outre expressément donné son accord à sa réadmission et à celle de son enfant sur son territoire, le (…) août 2013. Un nouvel échange d'informations concernant la réadmission des précitées a eu lieu entre le SEM et l'autorité grecque compétente, le 7 juin 2014.
E-4870/2014 Page 9 4.4. Enfin, l'intéressée n'a fourni aucun commencement de preuve selon lequel les autorités grecques failliraient à leurs obligations en la renvoyant dans son pays d'origine, au mépris du statut de réfugiée qu'elles lui ont accordé et du principe de non-refoulement s'y rapportant. Elle s'est certes prévalue de la situation générale en Grèce, instable à plus d'un titre, sans toutefois démontrer qu'elle courait personnellement le danger d'être refoulée. Durant ses auditions, elle n'a jamais fait état de risques actuels dans ce sens, mentionnant uniquement avoir eu peur d'être renvoyée en Iran par le passé, alors qu'elle était encore requérante d'asile et détentrice de la "carte rouge". Sa situation a cependant manifestement changé depuis, une protection internationale lui ayant été reconnue en 2012. Elle ne revient d'ailleurs en aucune manière sur un éventuel risque de refoulement vers l'Iran dans son recours. S'agissant de sa fille B._______, le Tribunal relève qu'au vu des réponses apportées par les autorités grecques dans le cadre de leurs échanges avec le SEM, il n'y a pas non plus lieu de craindre un risque de refoulement. En sus, le lien de filiation entre la recourante et sa fille a officiellement été reconnu (la recourante dispose de l'autorité parentale et de la garde sur son enfant) et une procédure visant à l'obtention d'une autorisation de séjour est en cours, la seule inconnue demeurant l'établissement du lien de filiation paternel pour lequel des démarches juridiques ont été entamées. 4.5. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, si bien que sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée. 5. Lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, le SEM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 LAsi). Aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit des intéressées à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 6. 6.1. Il reste à examiner si le SEM a, à juste titre, considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressée et de son enfant était licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 LAsi qui renvoie à l'art. 83 LEtr).
E-4870/2014 Page 10 6.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 6.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 6.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 7. 7.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ([Conv. torture, RS 0.105] ; Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 7.2. En l'occurrence, comme indiqué ci-dessus, l'exécution du renvoi en Grèce ne contrevient pas au principe de non-refoulement.
E-4870/2014 Page 11 7.3. 7.3.1. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH), l'expulsion ou le renvoi d'un demandeur d'asile par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. notamment arrêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse, du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, § 93; M.S.S. c. Belgique et Grèce précité, § 365 et Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, § 152). 7.3.2. En l'occurrence, force est de constater que dans la décision attaquée, le SEM a considéré qu'à admettre les faits rapportés par la recourante (il ne s'est pas prononcé sur leur vraisemblance), celle-ci pouvait être protégée en Grèce. De son côté, le Tribunal relève que les déclarations de l'intéressée, en ce qui concerne en particulier le viol prétendument subi et l'identité de l'homme ayant reconnu son enfant, ont été vagues et inconstantes, de sorte qu'elles se trouvent sujettes à caution. En effet, la recourante a d'abord déclaré que, ne sachant pas qui était le père de sa fille parmi les deux hommes qui l'avaient violée, elle avait demandé à l'un d'eux de venir à l'hôpital afin qu'il reconnaisse l'enfant et que, depuis, cet homme avait "commencé à l'embêter" (cf. audition du 18 décembre 2013, chiffre 7.01). Elle a ensuite affirmé, dans le cadre de sa deuxième audition avoir demandé à un "monsieur" de venir à l'hôpital pour "donner un nom à sa fille" (cf. audition du 5 septembre 2013, R44) et ne plus avoir de contact avec les auteurs du viol, ceux-ci l'ayant menacée de tuer sa mère et son frère, si elle dénonçait leurs actes aux autorités (cf. audition précitée, R57). L'homme ayant reconnu sa fille se serait par la suite montré violent (brulures de cigarettes et de "fers rouges") et aurait menacé d'enlever l'enfant. Les faits semblent en outre avoir été relatés encore différemment au pédiatre de l'enfant en Suisse, lequel retient dans le "constat médical" du 4 septembre 2013 que les cicatrices de brûlures anciennes sur la main droite et la lèvre supérieure gauche de B._______ auraient été infligées par "le conjoint de la mère". Au demeurant, il est
E-4870/2014 Page 12 particulièrement curieux que le rapport médical du 18 février 2014, qui dresse pourtant un tableau particulièrement précis du vécu de la recourante, ne comporte dans l'anamnèse aucune indication sur le viol prétendument subi. L'explication contenue dans le pourvoi ne modifie en rien cette appréciation. Quoi qu'il en soit, même à admettre (partiellement) les craintes de A._______ en cas de renvoi vers la Grèce, force est de constater qu'elle pourra, comme l'a relevé le SEM, quérir la protection des autorités de ce pays. En effet, il n'apparaît pas que les autorités policières, administratives et judiciaires grecques renoncent, de manière systématique, à poursuivre les actes délictueux commis sur leur territoire. Même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale du pays souffre de carences manifestes et que les étrangers dénués de ressources ne peuvent pas toujours être pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives privées, le Tribunal ne saurait en tirer la conclusion générale qu'il existerait en Grèce une pratique avérée de violation systématique des garanties découlant du droit international. En particulier, la Grèce est liée par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de sorte que la recourante, qui a officiellement obtenu une protection, peut se prévaloir des droits qui en découlent, notamment le droit de jouir du même traitement que les nationaux en ce qui concerne l'accès aux tribunaux (cf. art. 16 Conv. réfugiés). Lors de ses auditions, la recourante n'a d'ailleurs pas formellement contesté la possibilité de faire valoir ses droits devant la justice grecque. Interrogée sur la question de savoir si elle avait dénoncé les violences dont elle et son enfant faisaient l'objet, elle a affirmé s'être adressée aux autorités de police, mais avoir renoncé à déposer une plainte pénale en raison des coûts élevés liés à l'engagement d'un avocat, précisant qu'elle avait préféré réunir l'argent pour faire quitter le pays à sa fille, car il s'agissait d'un pays qui "ne donne même pas de nom à mon enfant" (cf. audition du 18 juillet 2013, point 7.02). Or sa réponse ne permet pas de conclure à l'absence de moyens lui permettant d'être protégée face à des atteintes de tierces personnes en Grèce. En outre, il n'apparaît pas, à la lecture du dossier, qu'elle serait dépourvue de toute assistance dans ce pays. Elle a pu y engager des démarches administratives tendant à modifier le certificat de naissance de sa fille, assistée par une avocate du (…) et, ainsi qu'en attestent les deux documents transmis par la recourante au SEM, le 2 février 2014, elle demeure en contact avec sa mandataire. Le Tribunal considère dès lors qu'il lui sera possible, en cas de nécessité, de s'adresser à ce même organisme à son retour en Grèce. A ce sujet, il convient d'ajouter qu'il apparaît particulièrement étonnant que les documents précités, en
E-4870/2014 Page 13 particulier celui du 24 décembre 2013, qui fournit des informations détaillées sur le statut et les conditions de vie des intéressées en Grèce, n'évoquent en aucune manière les risques de violences et d'enlèvement. 7.3.3. L'argument de la recourante, selon lequel le non-enregistrement du prénom de son enfant par les autorités grecques, exposerait celle-ci à une violation de son droit au respect de sa vie privée, n'est pas non plus fondé en l'état. D'une part, il ne revient pas au Tribunal d'émettre une appréciation sur la procédure des autorités étrangères dans le cadre de leurs législations nationales (en l'occurrence celle du droit du nom). D'autre part et surtout, il apparaît, comme relevé ci-dessus, que des démarches juridiques tendant à l'inscription du nom de l'enfant ont été engagées en Grèce et que l'affaire suit son cours. Il peut être constaté, au vu de l'état de fait particulièrement flou, voire contradictoire et complexe rapporté par l'intéressée, qu'une procédure visant à déterminer la filiation de sa fille n'apparait pas prima facie illégitime en l'état. 7.4. Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de l'intéressée et de son enfant s’avère licite au sens défini ci-dessus. 8. 8.1. L'art. 83 al. 4 LEtr prévoit que l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Si l'étranger renvoyé ou expulsé vient d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi ou l'expulsion est en principe raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 5 LEtr). Cette présomption peut être infirmée par l'intéressé s'il rend vraisemblable que dans le cas d'espèce, et pour des raisons personnelles, l'exécution de la mesure ne peut raisonnablement être exigée (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4050). 8.2. In casu, la recourante se prévaut de son mauvais état de santé psychique et des troubles de sa fille pour conclure à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi de Suisse vers la Grèce, pays membre de l'UE. 8.2.1. S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de
E-4870/2014 Page 14 médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 8.2.2. Selon le dernier certificat médical produit (du 1er septembre 2014), la recourante souffre d'un état de stress post-traumatique (F 43.1) et d'un trouble dépressif récurent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques (F 33.2), affections pour lesquelles elle bénéficie de consultations psychothérapeutiques à fréquence d'une fois par mois. Ces troubles se caractérisent notamment par de la paralysie et de l'angoisse. Elle ne présente pas d'idées suicidaires, mais son état s'est "nettement aggravé" depuis février 2014. Selon les informations à disposition du Tribunal, aucun traitement lourd en milieu hospitalier ne s'est révélé nécessaire durant son séjour en Suisse et aucune médication n'a dû lui être prescrite. 8.2.3. S'agissant de l'enfant B._______, il ressort du rapport du 25 septembre 2014 qu'elle est suivie, depuis le 11 juin 2014, à (…), à fréquence d'une fois par mois, pour un état de stress post-traumatique (F43.1) et une angoisse de séparation (F93.0). Grâce au traitement suivi, les symptômes (notamment des cauchemars, le sentiment d'insécurité, l'évitement affectif et l'anxiété) se sont légèrement atténués. L'enfant présente une "recrudescence de la symptomatologie de l'angoisse de séparation due aux conditions de vie actuelle, à savoir l'angoisse face au
E-4870/2014 Page 15 risque imminent d'un renvoi en Grèce". Les médecins soulignent l'impact de l'état de la mère, très angoissée à l'idée d'un renvoi, sur l'enfant. Le pronostic est favorable en cas de poursuite du traitement. En revanche, l'enfant encourrait le risque d'une modification durable de la personnalité (F62.0) si le traitement devait être interrompu et que les conditions de vie persistaient à être instables. 8.2.4. La situation psychique des intéressées ne sauraient, à la lumière des diagnostics qui précèdent, en aucun cas être minimisée. Cela dit, il y a lieu de relever, à la lecture des documents médicaux versés au dossier, que les troubles psychiques, étroitement liés, dont souffrent tant la mère que la fille, sont essentiellement dus à la crainte d'être renvoyées vers la Grèce. Les médecins retiennent ainsi que A._______ "se trouve dans une impasse existentielle, puisqu'elle est confrontée au risque d'être renvoyée en Grèce, c'est-à-dire dans un pays dans lequel son enfant n'a pas de statut légal et dans lequel elle-même et sa fille se sentent menacées de violences physiques et d'exploitation" (cf. certificat du 1er septembre 2014). Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que la recourante peut ressentir à l'idée de regagner la Grèce, surtout au vu des conditions de vie difficile dans lesquelles peuvent se retrouver les migrants, même après avoir été reconnus réfugiés, dans ce pays. Il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient de l'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressée et de son enfant en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi. Il considère néanmoins qu'il appartiendra à leurs thérapeutes de les préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait leur état lors de l'organisation du renvoi. En outre, malgré la situation économique précaire régnant en Grèce, les déclarations de la recourante ne laissent pas entrevoir qu'elle aurait vécu de nombreuses années dans le dénuement. Elle parle le grec et connaît très bien Athènes, où elle a vécu durant neuf ans et dispose d'un réseau social. Par ailleurs, elle a exercé dans cette ville divers emplois occasionnels lui permettant notamment d'économiser plus de 2'000 euros pour financer son voyage jusqu'en Suisse, de sorte qu'il peut être retenu qu'elle pourra assurer ses besoins et ceux de son enfant, ce quand bien même elle ne pourrait plus compter sur le soutien de sa mère et de son frère (cf. acte de recours, p. 13).
E-4870/2014 Page 16 8.3. Le renvoi de Suisse de l'enfant B._______, âgée aujourd'hui de (…) ans, qui a principalement vécu et évolué dans le milieu familial et réside en Suisse depuis une courte période seulement (un peu plus d'une année), ne saurait être considéré comme un véritable déracinement. Partant, l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas, contrairement à ce que fait valoir la recourante dans son pourvoi, un facteur empêchant l'exécution du renvoi. 8.4. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 9. L'exécution du renvoi est finalement possible, dans la mesure où il n'existe aucun obstacle au renvoi (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et que la Grèce a donné son accord à la réadmission de l'intéressée et de son enfant sur son territoire. 10. Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté. 11. 11.1. Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 11.2. Toutefois, la recourante a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas vouées à l'échec et que l'intéressée est indigente (cf. art. 65 al. 1 PA).
le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté.
E-4870/2014 Page 17 2. La demande de dispense du paiement des frais de procédure est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen
Expédition :