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Cour V E-4866/2013
Arrêt d u 1 2 septembre 2013 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; Beata Jastrzebska, greffière.
Parties A._______, née le (…), son époux B._______, né le (…), et leurs enfants C._______, né le (…), D._______, né le (…), Serbie, représentés par (…), ARF Conseils juridiques Sàrl, (…), recourants,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ; décision de l'ODM du 29 juillet 2013 / N (…).
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Vu la demande d’asile, déposée par les intéressés en Suisse, en date du 23 novembre 2010, la décision du 8 juin 2011, par laquelle l’ODM n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, l'arrêt du 7 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 16 juin 2011, et confirmé la décision de l'ODM précitée, l'acte du 10 mai 2012, par lequel les intéressés ont demandé le réexamen de la décision de l'ODM du 8 juin 2011, limitant leurs conclusions à la question de l'exécution du renvoi, la décision du 21 mai 2012, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande et a constaté le caractère exécutoire de sa décision du 8 juin 2011, ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, l'acte du 22 juin 2012, par lequel les intéressés ont recouru contre cette décision, l'arrêt du 5 juillet 2012, par lequel le Tribunal a rejeté ce recours, l'acte du 8 juin 2013, par lequel les intéressés ont introduit une nouvelle demande de reconsidération de la décision de l'ODM du 8 juin 2011, la décision du 29 juillet 2013, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande et a confirmé l'entrée en force de la décision du 8 juin 2011, le recours du 30 août 2013, formé contre cette décision, par lequel les intéressés ont conclu préliminairement à l'octroi des mesures provisionnelles et, principalement, au prononcé d'une admission provisoire, les rapports médicaux des (…) 2012 et (…), (…) et (…) 2013, délivrés par E._______, joints au recours,
E-4866/2013 Page 3 la demande d'assistance judiciaire partielle dont le recours est en outre assorti,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA, que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137), qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen si les circonstances (de fait et de droit) ont subi, depuis la dernière décision, une modification notable, ou si le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, à savoir des faits ou des
E-4866/2013 Page 4 moyens de preuve importants que, malgré la diligence qu'on pouvait attendre de lui, il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque ; que dans cette hypothèse, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire et appelée "demande de réexamen qualifiée" (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 2002 n° 13 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisprudence citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX HULMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5 ème éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392 ; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.), que, toutefois, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisprudence citée] du 7 octobre 2004 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisprudence citée), qu'en outre, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen qualifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4697 s., p. 1692 s. ; AUGUST MÄCHLER, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n° 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861ss), qu'en l'espèce, dans leur première demande de reconsidération, les recourants ont notamment fait valoir que l'exécution de leur renvoi en Serbie n'était pas raisonnablement exigible, voire s'opposait au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant tel que défini à l'art. 3 de la Convention relative aux droits des enfants du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.107), en raison de l'état de santé de leur enfant D._______, qu'à l'appui de cette demande, les intéressés ont fourni diverses attestations médicales de E._______ de Lausanne, à savoir un rapport
E-4866/2013 Page 5 du (…) 2012 de l'unité de pneumologie et mucoviscidose, une attestation du (…) 2012 de la section physiothérapie pédiatrique ainsi qu'un certificat du (…) 2012 de l'unité de neuropédiatrie et neuroréhabilitation pédiatrique, que par décision du 21 mai 2012, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen des intéressés, considérant que les motifs invoqués à son appui n'étaient pas nouveaux, que d'une part, le diagnostic de l'asthme chez D._______ a déjà été posé et pris en compte dans l'examen de la demande d'asile, déposée par les intéressés le 23 novembre 2010, qu'il en a été de même de la nécessité pour l'enfant de suivre un traitement physiothérapeutique pour pallier son infirmité, situation déjà connue d'ailleurs avant l'introduction de la demande de reconsidération, que par arrêt du 5 juillet 2012, le Tribunal a confirmé la décision de l'ODM du 21 mai 2012, que le 25 février 2012, les intéressés ont introduit une seconde demande de reconsidération de la décision du 8 juin 2011, réitérant l'argument tiré de l'aggravation de l'état de santé de l'enfant D._______, que selon le certificat médical daté du (…) 2012, les troubles neuromoteurs dont souffre l'enfant ont pour origine une polyneuropathie périphérique de type Charcot-Marie-Tooth, que le traitement de cette maladie nécessite une physiothérapie à long terme en neuroréhabilitation pédiatrique, que des moyens auxiliaires orthopédiques peuvent être nécessaires dans le futur, qu'il s'agit d'une maladie lentement progressive, que le médecin doute que l'enfant puisse bénéficier en Serbie de la même qualité de sois qu'en Suisse, que par décision du 29 juillet 2013, l'ODM a rejeté la seconde demande de reconsidération des recourants considérant que les motifs invoqués à son appui n'étaient pas constitutifs de faits nouveaux importants, l'état de
E-4866/2013 Page 6 santé de D._______ n'ayant subi aucun changement impliquant, en cas de retour de l'enfant en Serbie, une mise en danger concrète de sa vie ou de sa santé, que dans leur recours du 30 août 2013, les intéressés contestent cette appréciation, qu'ils concentrent leur argumentation sur le fait que la Serbie ne dispose pas d'infrastructures médicales adéquates pour procurer à leur fils, D._______ les soins dont il a besoin, qu'en outre, en Serbie, les intéressés seraient privés d'accès aux soins en raison de leur appartenance à l'ethnie rom, qu'en l'espèce, la question qui se pose est celle de savoir si, après le 5 juillet 2012, date de confirmation par le Tribunal du rejet de la première demande de reconsidération des intéressés, un fait nouveau et important, propre à remettre en question la décision de l'ODM du 8 juin 2011, s'est produit, que plus précisément, il s'agit de déterminer si l'état de santé de D._______ a effectivement connu une aggravation depuis le 5 juillet 2012, que tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce dans la mesure où les certificats médicaux produits ne font que préciser le genre de maladie dont l'enfant souffre, à savoir : la polyneuropathie périphérique de type Charcot-Marie-Tooth (ci-après CMT), que des examens génétiques approfondis, dans le but de déterminer plus précisément le type de CMT dont l'enfant est atteint (I ou IV), sont actuellement en cours, que si le fait de poser un diagnostic plus précis constitue certes un élément nouveau, il n'en est pas pour autant pertinent, qu'en effet, comme il ressort de la documentation produite, le CMT qu'il soit de type I ou de type IV, est, selon le médecin, une maladie à progression lente pour laquelle une physiothérapie régulière en neuroréhabilitation pédiatrique est et reste indispensable,
E-4866/2013 Page 7 que dans le certificat daté du (…) 2013, le médecin prescrit en outre à l'enfant un appareil orthopédique à porter dans les chaussures habituelles, afin de diminuer les douleurs, qu'en l'espèce, si la maladie a pu désormais être identifiée avec plus de précision, le traitement qu'elle implique n'en reste pas moins le même que celui suivi depuis plusieurs années déjà et qui consiste, comme déjà dit, en une physiothérapie, qu'il ne s'agit pas d'une maladie de nature à exposer l'enfant à un danger immédiat et imminent pour sa vie, qu'ainsi, les intéressés ne font pas valoir, dans leur seconde demande de réexamen, d'élément important, nécessitant de reconsidérer la décision de l'ODM du 8 juin 2011, qu'il en va de même de l'allégation selon laquelle D._______ souffre d'asthme, élément déjà examiné par l'autorité de première instance dans sa décision du 8 juin 201, puis par le Tribunal, dans les arrêts précités, que s'agissant enfin du grief portant sur les possibilités de soins en Serbie, cet élément a, lui aussi, déjà fait objet d'un examen par le Tribunal, notamment dans son arrêt du 7 juillet 2011 où il a en particulier été relevé que l'enfant a déjà bénéficié d'un large éventail de soins dans son pays d'origine, précisément sous forme de physiothérapie, qu'aucun élément du dossier ne permet de présager qu'il en soit autrement dès le retour des recourants en Serbie, que par ailleurs, les arguments des intéressés ayant trait aux discriminations des Roms en Serbie, ayant déjà été pris en compte dans le cadre de la procédure ordinaire, faute d'un élément nouveau à leur appui, ne sont pas pertinents, qu'ainsi, comme déjà constaté dans l'arrêt du Tribunal du 5 juillet 2012, D._______ pourra continuer en Serbie la physiothérapie entreprise en Suisse afin d'améliorer ses capacités motrices, son équilibre et diminuer les effets de la maladie, que sur ce point, l'argument tiré de ce que l'infrastructure et le savoir médical en Serbie n'atteignent pas le standard - élevé - qu'on peut
E-4866/2013 Page 8 trouver en Suisse n'est, lui non plus, pertinent pour remettre en cause la décision d'exécution du renvoi des intéressés, que, dans ces conditions, faute de changement notable des circonstances concernant la santé et la situation des intéressés, c'est à juste titre que l'ODM a rejeté la demande de reconsidération déposée par les intéressés portant sur l'exigibilité de leur renvoi (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), que dans la mesure où l'enfant doit être revu à la consultation, au E._______, à la fin octobre 2013, il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du renvoi de fixer aux intéressés une date de départ compatible avec le contrôle prévu, que le recours doit ainsi être rejeté, que s’avérant manifestement infondé, celui-ci est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les conclusions du recours devant être considérées comme étant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que dans la mesure où il est statué immédiatement au fond, la demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de mesures provisionnelles est sans objet, (dispositif : page suivante)
E-4866/2013 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande tendant à l'octroi de mesures provisionnelles est sans objet. 3. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
François Badoud Beata Jastrzebska
Expédition :