Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4746/2018
Arrêt d u 2 7 juillet 2020 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges, Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, né le (…), son épouse, B._______, née le (…), et leur enfant, C._______, née le (…), Afghanistan, tous représentés par Me Cédric Baume, avocat, (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 19 juillet 2018 / N (…).
E-4746/2018 Page 2 Faits : A. A._______ et B._______ (ci-après : les recourants) ont déposé une demande d’asile, le 9 septembre 2016. Leur fille C._______ est née en Suisse, le (…). B. Les intéressés ont été entendus sur leurs données personnelles, dans le cadre d’une audition sommaire, le 26 septembre 2016, et sur leurs motifs d’asile, le 3 juillet 2018. Il en ressort que le recourant, de nationalité afghane et d’ethnie hazara, aurait quitté son pays à l’âge de (…) ans pour travailler en Iran, où il aurait exercé la profession de maçon. Il y serait resté plus d’une vingtaine d’années. Pensant que la situation s’était améliorée en Afghanistan, il serait retourné dans le village de D._______ (situé dans le district de E._______, dans la province de Ghazni) en (…) pour contribuer au développement de sa région. Son objectif était d’aménager des installations sportives pour l’école du village, grâce aux revenus réalisés en Iran. Après l’achèvement de la construction du terrain de sport, le directeur de l’école l’aurait engagé en qualité d’entraîneur de l’équipe féminine de volleyball. Accusé de détourner les jeunes femmes du droit chemin, des dignitaires religieux s’en seraient pris à lui et l’auraient sommé de cesser son activité par des menaces. Dans un premier temps, le recourant en aurait fait fi. Il se serait toutefois ravisé lorsque, le (…) 2015, trois amis − tous d’ethnie hazara et cherchant à contribuer au développement du village − auraient été décapités par les talibans. Il aurait pris ces exécutions comme un avertissement qui lui était personnellement adressé. Au stade de l’audition sur les motifs, le recourant a principalement invoqué – au titre des motifs d’asile – des difficultés rencontrées avec les « akhounds » de l’école. Un jour, il aurait constaté que les élèves de deux classes étaient seuls. Leurs enseignants, des « akhounds », les auraient délaissés régulièrement pour célébrer des cérémonies religieuses, tout en percevant leur salaire. Pensant qu’une telle situation portait préjudice aux intérêts de l’école, il en aurait parlé avec le directeur. Ayant appris ces discussions, les « akhounds » auraient envoyé des élèves informer le recourant qu’il n’avait pas le droit d’enseigner le sport à des jeunes filles. Il aurait été menacé par ces étudiants. Le requérant leur aurait expliqué qu’il voulait apporter de l’aide aux jeunes et ses agresseurs se seraient
E-4746/2018 Page 3 excusés. Ils lui auraient confié qu’ils avaient été manipulés par les « akhounds ». Ces derniers, constatant que leur stratégie avait échoué, se seraient ensuite tournés vers les « barbes blanches », pour parler au père du recourant, dans le but de convaincre l’intéressé de cesser ses activités. Plus tard, le concierge de la mosquée aurait surpris une conversation entre les deux « akhounds » et il aurait averti le recourant du complot qu’ils fomentaient à son égard. Egalement au titre de motifs d’asile, le recourant a invoqué son appartenance aux Hazaras. Le fait d’appartenir à cette minorité n’aurait pas facilité ses conditions de vie en Afghanistan. Craignant ainsi pour sa sécurité, celui-ci aurait quitté son pays en compagnie de son épouse, le 16 février 2016. A l’appui de ses déclarations, l’intéressé a transmis au SEM des documents concernant ses activités à l’école, soit une lettre rédigée par la direction de l’école, datée du (…) 2015, le remerciant des efforts fournis pour l’institution, et une autre datée du (…) 2015, attestant des menaces dont il aurait fait l’objet de la part des talibans. La première lettre lui aurait été remise le jour de l’inauguration du terrain. La recourante – d’ethnie hazara et originaire de F._______ (dans le district de E._______) – aurait, quant à elle, suivi son époux et n’aurait pas de motif d’asile propre. Ils ont tous les deux produit des duplicatas de leur tazkera, établis le (…) 2015, accompagnés d’une traduction en anglais certifiée conforme. Ils ont également déposé leur certificat de mariage original. C. Par décision du 19 juillet 2018, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié, de leur octroyer l’asile et les a renvoyés de Suisse. Cela étant, il les a admis provisoirement, considérant que l’exécution du renvoi n’était pas raisonnablement exigible. Le SEM a, sans examiner le cas sous l’angle de la vraisemblance (cf. infra I), considéré que les violences généralisées en Afghanistan ne constituaient pas un motif d’asile au sens de la loi. Les autres faits allégués par les recourants ne satisferaient pas non plus les exigences légales. Enfin, selon l’autorité inférieure, le dossier ne contiendrait aucun indice concret permettant de conclure à une crainte fondée de persécutions futures.
E-4746/2018 Page 4 D. Le 20 août 2018, les recourants ont contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Ils ont, de plus, requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale. En substance, ils soutiennent que A._______ aurait subi des persécutions pour des raisons religieuses et ethniques. Les talibans s’en prendraient, en effet, à toute forme de mode de vie contraire aux préceptes de l’islam. A cet égard, ils ont cité les « Principes directeurs du HCR relatifs à l’éligibilité dans le cadre de l’évaluation des besoins de protection internationale des demandeurs d’asile afghans » (HCR/EG/AFG/16/02, 19 avril 2016). Ils ont ajouté qu’il était notoire que les autorités afghanes ne pouvaient pas les protéger et qu’il n’existait aucune alternative de fuite interne. E. Par l’entremise de leur avocat, au bénéfice de procurations datées du 27 août 2018, les recourants ont complété leur recours, les 14 septembre, 19 novembre et 6 décembre 2018, en produisant des pièces complémentaires. Ils se sont prévalus du devoir d’instruction d’office de l’autorité et de l’application de la maxime inquisitoire en matière d’établissement des faits. D’après eux, dans la mesure où le SEM a éprouvé des doutes quant à l’existence des motifs d’asile précités, celui-ci aurait dû poursuivre l’instruction jusqu’à ce qu’il n’y « ait plus de doute raisonnable quant à l’existence des faits pertinents ». Ils ont, en outre, mis en avant les violences perpétrées dans la province de Ghazni, d’où ils proviennent, envers les Hazaras. A ce sujet, un lot de photographies et un article de presse paru dans l’édition du (…) du journal « 20 minutes » ont été produits en sus. F. Par décision incidente du 3 janvier 2019, la juge instructrice a admis la requête d’assistance judiciaire totale, a désigné Maître Cédric Baume en qualité de mandataire d’office et a invité le SEM à se déterminer sur le recours. G. Le 14 janvier 2019, cette autorité a déclaré maintenir ses arguments développés dans la décision entreprise. Il a ajouté que les photographies et l’article du journal « 20 minutes » produits ne suffisaient pas pour fonder
E-4746/2018 Page 5 une crainte réelle et personnelle de représailles à l’encontre des recourants en cas de retour. H. Les recourants ont répliqué, le 24 janvier 2019, considérant que le SEM n’avait pas tenu compte du climat d’insécurité régnant en Afghanistan et de la réalité des persécutions subies. Ils ont rappelé appartenir à la communauté des Hazaras, dont les membres étaient particulièrement vulnérables dans ce pays. Compte tenu de ces circonstances, ils seraient donc sujets à un « nettoyage ethnique ». I. Par décision incidente du 24 octobre 2019, la juge instructrice a informé les recourants que le Tribunal se réservait la possibilité de procéder à une substitution de motifs. Le SEM a, en effet, porté son examen sur quatre éléments, soit les préjudices qu’aurait subis le recourant en Iran, les préjudices liés à la violence généralisée en Afghanistan, la pertinence des motifs d’asile et la crainte fondée de persécutions futures. Pour sa part, le Tribunal doute, en sus, de la vraisemblance des propos des recourants. Il leur a dès lors imparti un délai pour se déterminer sur ce point. J. Les intéressés se sont prononcés les 8 novembre et 6 décembre 2019, en faisant notamment valoir que, vu le caractère sommaire de l’audition relative à l’enregistrement des données personnelles, on ne pouvait en tirer des divergences par rapport à l’audition sur les motifs d’asile. Ils ont ajouté que si des divergences étaient apparues, il appartenait à l’autorité inférieure – en vertu de son devoir d’instruction d’office – de les confronter expressément, ce qui n’aurait pas été fait. En outre, ils ont cité l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) du 5 novembre 2019 relatif à la situation des Hazaras en Afghanistan. Finalement, les recourants ont produit une attestation délivrée, le 22 novembre 2019, par le Centre médico-psychologique pour adultes du G._______, dont il ressort que le recourant a été suivi du 17 juillet 2017 au 27 novembre 2018 et qu’un rendez-vous était fixé le 17 décembre 2019. Celui-ci a invoqué que les atteintes à sa santé découlaient directement de
E-4746/2018 Page 6 son vécu en Afghanistan ainsi que des menaces qui pesaient sur lui en cas de retour. K. Les autres arguments des parties seront repris infra, dans la mesure de leur utilité.
Droit : 1. 1.1 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) sont régies par l’ancien droit, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015). 1.2 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le Tribunal, en ce qui a trait à l'application de la LAsi, a un pouvoir d'examen limité, excluant le contrôle de l'opportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 2.2 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2009/57 consid.1.2). Il peut ainsi http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/26 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/24
E-4746/2018 Page 7 admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente (substitution de motifs) de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.). 2.2.1 En l'occurrence, le Tribunal a, dans son ordonnance du 24 octobre 2019, préconisé une substitution de motifs, en considération du fait que les déclarations des recourants étaient invraisemblables. La juge instructrice leur a fixé un délai jusqu’au 8 novembre 2018 (recte : 2019) pour se déterminer sur cette substitution de motifs et prendre position sur les éléments d’invraisemblance relevés, ce que les recourants ont fait dans leur courrier du 8 novembre 2019. 2.2.2 Dès lors, une substitution est possible dans la mesure où les recourants ont eu l'opportunité de se déterminer sur l'application de l'art. 7 LAsi dans le cadre de l'échange d'écritures, leur droit d'être entendu ayant donc été respecté et l'état de fait ayant été établi de manière complète. 2.3 A l'instar du SEM, le Tribunal s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s.). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 3. Formellement, les recourants ont fait grief au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire. Cette autorité n’aurait pas établi les faits pertinents de la cause à satisfaction, puisqu’elle aurait « eu des doutes quant aux motifs d’asile pertinents ». 3.1 Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité doit administrer d'office les faits (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). En effet, la maxime d'office trouve sa limite précisément dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits, qu'elle est mieux placée pour connaître (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 3.2 En l’occurrence, il est vrai que l'audition sommaire ne constitue pas une audition au sens de l'art. 8 al. 1 let. c LAsi et que le recourant n’est pas obligé d'y donner des informations complètes. Cela étant, sous l'angle de la vraisemblance, les autorités sont en droit d'attendre de sa part qu'il indique, déjà à ce stade de la procédure, tous les motifs importants l'ayant http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/54 http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21
E-4746/2018 Page 8 incité à quitter son pays (dans ce sens, cf. arrêt du Tribunal D-6994/2018 du 7 février 2019). S’agissant de la qualité et de la densité des informations apportées par le recourant, il était responsable de la précision avec laquelle il a décrit les événements qui lui seraient arrivés. On ne peut dès lors reprocher au SEM la façon dont le recourant a répondu aux questions posées. 3.3 Ce grief doit donc être rejeté. 4. 4.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également, dans sa définition, un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'està-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution (cf. arrêt du Tribunal E-2504/2017 du 15 février 2019 consid. 3.3). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. arrêt du Tribunal E-2504/2017 précité consid. 3.3). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi.
E-4746/2018 Page 9 Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5). 4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. Selon la jurisprudence du Tribunal, si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de dite audition (cf. arrêts du Tribunal D-4307/2018 du 2 avril 2020 consid. 5.5 et E- 6836/2018 du 22 janvier 2020 consid. 3.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceuxci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/57
E-4746/2018 Page 10 qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 5. 5.1 En l’occurrence, l’octroi de l’asile a été refusé aux recourants, le SEM estimant que les persécutions de tiers alléguées n’étaient pas pertinentes, car elles ne reposaient pas sur l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi. En outre, il a constaté l’absence d’une crainte de persécutions futures de la part des talibans, puisque, d’une part, celle-ci ne reposait pas non plus sur l’un des motifs de l’art. 3 al. 1 LAsi et, d’autre part, n’était pas fondée. Il a encore considéré que l’appartenance des recourants à l’ethnie hazara et à la confession chiite ne permettait pas, en soi, de démontrer l’existence d’une crainte fondée de persécutions futures ciblées contre eux personnellement. Les recourants contestent cette appréciation et maintiennent craindre de rencontrer de sérieux problèmes avec les talibans en cas de retour, en raison essentiellement de leur religion, puisqu’en entraînant des jeunes filles, le recourant contrevenait aux préceptes de l’islam. 5.2 D’abord et tout bien pesé, le Tribunal considère que l’activité du recourant en tant qu’entraîneur d’une équipe féminine de volleyball est crédible, puisque celui-ci s’est montré cohérent et précis au sujet de ses motivations personnelles et des modalités de son engagement en tant qu’entraîneur. Ainsi, il déclaré être analphabète et avoir dû travailler depuis l’âge de (…) ans pour gagner sa vie, loin de sa famille. Au fil des ans, il a soutenu financièrement une école de jeunes filles en Afghanistan, le lycée H._______ à D._______, envoyant régulièrement de l’argent depuis l’Iran pour le financement de matériel scolaire, expliquant que cette cause lui tenait particulièrement à cœur en raison de son analphabétisme, qui était aussi très répandu au sein de sa famille. Après une vingtaine d’années de dur labeur, ayant économisé suffisamment d’argent pour rentrer au pays, il aurait acquis, à ses frais, tout le matériel nécessaire à la pratique du volleyball et en aurait fait don à l’école de jeunes filles où il aurait pu aménager un terrain de sport et être engagé en tant qu’entraîneur de volleyball. Il a précisé que son geste était purement altruiste, mais néanmoins que le fait d’avoir soutenu financièrement par le passé cette école avait probablement joué un rôle au moment de son engagement. Il a indiqué la date précise de l’inauguration du terrain de volleyball (le […] 2015) et avoir débuté comme coach quelques jours plus tard, après avoir obtenu l’accord des parents d’élèves. Ces éléments sont attestés par les deux lettres du directeur du lycée des (…) et (…) 2015 (cf. let. B, p. 3 ci-
E-4746/2018 Page 11 dessus). Les propos de la recourante confirment en tous points les dires de son époux, notamment quant à la date et au processus d’engagement. 5.3 S’agissant ensuite des différentes menaces reçues par le recourant, il est certes constaté qu’il n’a, lors de sa première audition, fait état que de celles provenant du dignitaire religieux I._______, alors qu’il a, au cours de sa seconde audition, invoqué également des menaces émanant des « akhounds », d’étudiants et de son père. Cependant, le Tribunal n’estime pas que ces menaces-là ont été alléguées de manière tardive, mais plutôt que le recourant a, dans un premier temps, limité son récit aux dernières menaces, qui étaient déterminantes par rapport à sa décision de quitter son pays, puis a, dans un second temps, détaillé l’origine des menaces et relaté celles de moindre ampleur qui ont précédé les menaces décisives. 5.4 Cela étant dit, il a donné un récit détaillé, précis et exempt de contradictions des différentes menaces de tiers dont il a directement fait l’objet. Ainsi, il a décrit la manière dont il avait, dans un premier temps, découvert l’absence de deux « akhounds », J._______ et K._______, de leurs classes. Il a appris qu’ils percevaient un double salaire, puisqu’ils délaissaient leurs 90 élèves pour célébrer des cérémonies religieuses rémunérées. Il les a dénoncés au directeur du lycée, expliquant que leur manière de faire portait préjudice à la réputation de l’école ainsi qu’aux élèves. Ceux-ci, ayant eu vent de cette dénonciation, ont chargé des étudiants de 11ème et 12ème année de menacer le recourant et de faire pression sur lui, afin qu’il cesse d’entraîner l’équipe féminine de volleyball, lui reprochant d’éloigner ces jeunes filles de l’islam. Le recourant a parlé avec ces jeunes, leur démontrant que les « akhounds » profitaient de leur situation pour s’enrichir au mépris de l’enseignement des étudiants, à la suite de quoi ils ne l’auraient plus inquiété. Ensuite, J._______ et K._______ ont tenté de faire pression sur lui par l’intermédiaire des « barbes blanches » de la région et de son père, mais en vain, puisque le recourant a dit à son père qu’il continuait son activité d’entraîneur. 5.5 Ensuite, le recourant a dit avoir appris de la personne chargée de l’entretien de la mosquée, début août 2015, que J._______ et K._______ l’avaient dénoncé auprès du dignitaire religieux I._______, qui était un espion des talibans. Il a précisé avoir réellement eu peur pour sa sécurité après le meurtre de ses trois amis par les talibans, le (…) 2015, puisqu’ils avaient été eux aussi dénoncé auprès de I._______ pour leurs activités. Or, contrairement à ce qui précède, le Tribunal tient ces déclarations pour invraisemblables et n’estime pas crédible le fait que le recourant aurait été
E-4746/2018 Page 12 dénoncé auprès des talibans et soit dans leur collimateur en raison de son activité d’entraîneur de volleyball d’une équipe féminine. 5.6 A cet égard, le recourant a d’abord affirmé, de manière divergente, que le rapport le concernant avait été transmis à I._______ par le mollah de son quartier, ou alors que les « akhounds » l’avaient directement dénoncé à I._______ (cf. procès-verbal de l’audition du 26 septembre 2016, pt 7.02, p. 9 ; procès-verbal de l’audition du 3 juillet 2018, ad question 47, p. 9). Ces propos jettent le discrédit sur le fait que I._______ ait été informé de l’activité professionnelle du recourant et qu’il ait servi d’intermédiaire, en en informant ensuite les talibans. Il s’ensuit que les menaces de représailles des talibans envers le recourant sont hypothétiques et ne reposent sur aucun élément concret. 5.7 Ainsi, il est invraisemblable que la décapitation des amis du recourant l’ait visé personnellement ou soit de quelque manière liée à son activité d’entraîneur. A cet égard, le recourant a tenu un discours contradictoire au sujet de la raison de la décapitation de ses trois amis par les talibans. En effet, lors de sa première audition, il n’a pas fait de lien entre ce tragique événement et sa situation personnelle, déclarant que deux amis étaient ingénieurs et avaient été mandatés par les autorités pour construire « certaines choses dans des villages pour les Hazaras » (cf. procès-verbal de l’audition du 26 septembre 2016, pt 7.02, p. 8). Il a ajouté que le troisième était chauffeur et était son ami. Quoi qu’il en soit, il a précisé qu’ils ont tous les trois été tués à cause de leurs activités propres, auxquelles le dignitaire religieux I._______ était également opposé – comme il l’était par rapport à sa propre activité – mais n’a fait aucun rapprochement entre ses trois amis et son activité d’entraîneur de volleyball pour une équipe féminine. Ainsi, il ressort de la première audition que le recourant craignait d’être persécuté par les talibans, à l’instar de ses amis, au motif qu’ils étaient informés de son activité d’entraîneur sportif, qui portait préjudice aux préceptes de l’islam, comme ils l’avaient été au sujet des activités controversées de ses amis. En revanche, au cours de sa seconde audition, il a affirmé que son ami chauffeur de taxi l’aidait sur son temps libre pour mener à bien son projet de terrain sportif, alors que les deux ingénieurs avaient la charge des travaux de l’école (cf. procès-verbal de l’audition du 3 juillet 2018, ad question 47, dernier par.). Ainsi, il a semblé invoquer que ses trois amis étaient directement liés à la construction du terrain de sport et à son activité d’entraîneur, paraissant alléguer implicitement qu’ils avaient été décapités pour lui avoir apporté leur soutien dans la réalisation de son projet. Or tel
E-4746/2018 Page 13 n’est pas le cas, puisque le recourant a expressément démenti une telle interprétation de ses propos, affirmant que son ami chauffeur n’avait pas été tué parce qu’il l’avait aidé et que les ingénieurs avaient été décapités par les talibans en raison de leur participation à l’inauguration d’une école, les talibans étant opposés à toute forme de développement (cf. pv de l’audition du 3 juillet 2018, ad question 61 s.). La recourante a précisé que le seul lien entre ces trois hommes et son époux étaient leur lieu d’origine commun ainsi que le fait qu’ils étaient voisins et amis (cf. procès-verbal de son audition du 3 juillet 2018, ad question 41) et a confirmé qu’ils avaient été décapités par les talibans en rentrant de l’inauguration d’une école dans un village éloigné (cf. ibidem, ad question 42). Vu ce qui précède, il n’est pas crédible que les amis du recourant aient été assassinés par les talibans en raison de l’aide qu’ils auraient apportée au recourant. En outre, la dénonciation de leurs activités par I._______ aux talibans n’est qu’une pure supposition, dénuée de tout fondement. Ainsi, il ne ressort du dossier aucun élément susceptible de fonder la crainte du recourant d’être lui aussi, à l’instar de ses amis, assassiné par les talibans en raison de son activité professionnelle. Dès lors, sans minimiser le ressenti du recourant suite à la disparition de ses amis, il en découle l’absence de lien direct entre ces meurtres et le recourant personnellement. Partant, il ne saurait se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de sérieux préjudices de la part des talibans. 5.8 Quoi qu’il en soit, le recourant n’a pas eu le comportement d’une personne qui se sentirait personnellement et sérieusement en danger. En effet, après la décapitation alléguée de ses amis, le (…) 2015, il a continué à travailler pendant une semaine, soit jusqu’au (…) 2015. De plus, après sa démission, il a séjourné à son domicile pendant trois mois, avant de quitter son village pour se rendre à Kaboul, puis fuir l’Afghanistan (cf. procès-verbal d’audition du 3 juillet 2018, ad questions 66 ss). Au surplus et sans que cet élément soit en tant que tel déterminant, force est de constater à ce propos que la recourante a donné une version différente des faits, alléguant avoir vécu avec son époux à D._______ pendant encore trois mois après leur mariage, le 3 octobre 2015 (et non depuis la démission de son mari de son poste d’entraîneur ; cf. procès-verbal de l’audition du 26 septembre 2016, pt 2.01 ; procès-verbal de son audition du 3 juillet 2018, ad question 34, p. 6), soit jusqu’en janvier 2016. Dès lors, ces divergences de propos portent atteinte à la crédibilité des recourants au sujet de la durée de leur séjour à leur domicile avant leur départ pour Kaboul (jusqu’en […] 2015 ou alors jusqu’en janvier 2016, selon que trois mois se soient écoulés depuis la démission du recourant ou, d’après son
E-4746/2018 Page 14 épouse, depuis leur mariage). En outre, bien que fiancés depuis début août 2015, les recourants ont tout de même, après l’assassinat allégué des amis de l’intéressé par les talibans (le […] 2015), célébré leur mariage, le 3 octobre 2015 (cf. procès-verbal de l’audition du 3 juillet 2018, ad question 48). Cette manière de faire ne correspond nullement au comportement qu’adopterait une personne qui serait véritablement menacée de mort par les talibans. Par ailleurs, si les recourants étaient réellement en danger à D._______, ils auraient pu quitter ce village plus rapidement pour se rendre à Kaboul, n’ayant en particulier pas déclaré avoir rencontré de problèmes financiers pour réunir la somme nécessaire à leur voyage. L’allégué selon lequel ils voulaient attendre un certain temps après la décapitation des amis du recourant pour ne pas éveiller les soupçons et se faire oublier des talibans − dans le but qu’ils trouvent dans l’intervalle d’autres cibles − ne convainc pas (cf. procès-verbal de l’audition de la recourante du 3 juillet 2018, ad questions 34 et 50), puisqu’ils ont finalement décidé de partir, bien qu’il n’y ait pas eu d’événement déclencheur. Quant au fait que la sécurité du village était assurée par les habitants et que les talibans ne pouvaient attaquer ceux-ci que de nuit, d’une part, cette déclaration contredit le fait que les recourants étaient en danger à D._______ et devaient partir pour échapper aux talibans et, d’autre part, n’explique pas pour quelles raisons les talibans n’auraient pas pu éliminer l’intéressé (par exemple de nuit), si tel avait été leur intention. En résumé, après la démission de l’intéressé de son poste d’entraîneur sportif, les recourants ont pu se marier et séjourner chez eux durant plusieurs mois sans rencontrer de problèmes avec les talibans. Ils n’ont pas non plus donné d’explication convaincante, qui aurait pu justifier leur départ différé. Force est d’en conclure que le recourant n’était pas réellement dans le collimateur des talibans (ou n’y était plus suite à sa démission), de sorte qu’il ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de sérieux préjudices. 5.9 A toutes fins utiles, l’attestation du directeur du lycée H._______ du (…) 2015 − selon laquelle des dignitaires religieux de la région avaient informé les talibans de l’activité d’entraîneur sportif du recourant – ne permet pas d’écarter les éléments d’invraisemblance relevés ci-dessus, puisqu’elle n’engage que son auteur, dont les affirmations ne reposent sur aucun élément concret. En outre, ce document ne permet pas, en soi, de fonder une crainte de représailles de la part des talibans à l’encontre du recourant. Concernant l’article de presse et les différentes photographies produites (cf. let. E supra), ces moyens de preuve ne concernent pas directement les recourants et ne démontrent pas en quoi, sous l’angle de l’art. 7 LAsi, ils
E-4746/2018 Page 15 auraient été personnellement la cible de menaces. S’agissant de l’attestation de suivi médical du 22 novembre 2019 établie par le G._______ (cf. let. J ci-dessus), elle ne permet ni d’établir la vraisemblance des problèmes antérieurs à la fuite du recourant ni l’existence d’une crainte fondée de préjudices futurs pour les motifs allégués et dans les circonstances décrites. 5.10 Les arguments du recourant, selon lesquels les invraisemblances relevées résulteraient de la violation de la maxime d’office par le SEM, doivent être écartés (cf. supra consid. 3). 5.11 Vu les considérants qui précèdent, il n’est pas vraisemblable que le recourant ait été la cible des talibans avant son départ d’Afghanistan en raison de son activité professionnelle. Il en découle l’absence d’une crainte fondée d’être victime de sérieux préjudices de la part des talibans en cas de retour. 6. En ce qui concerne les autres allégués jugés vraisemblables, les persécutions y relatives ne sont pas pertinentes sous l’angle de l’art. 3 LAsi. 6.1 Les recourants ont fait valoir – en tant que motif d’asile – leur appartenance à la minorité des Hazaras. Pour étayer leurs propos, ils ont cité l’arrêt de la CourEDH du 5 novembre 2019 dans la cause A.A. c. Suisse (requête n°32218/17), concernant la situation des Hazaras en Afghanistan. Dans cet arrêt, la CourEDH a confirmé une jurisprudence de 2017, selon laquelle la situation générale de violence en Afghanistan n’était pas, à elle seule, de nature à empêcher tout renvoi vers ce pays (cf. pt 46 ; E.P. et A.R. c. Pays-Bas (déc.), nos 43538/11 et 63104/11, § 80, 11 juillet 2017, et les références citées). Cette autorité a toutefois précisé que les membres de la « communauté hazara continuaient à faire face à un certain degré de discrimination, malgré les efforts du gouvernement afghan », mais que cet « élément n’était pas déterminant » dans l’issue de la cause (cf. pt 56). Dans le cas d’espèce, elle a conclu que, d’ethnie hazara et converti de l’islam au christianisme, « le requérant était susceptible d’appartenir à un groupe de personnes qui, pour diverses raisons, pouvaient être exposées à un risque de subir un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de retour en Afghanistan ». Elle a jugé que le Tribunal n’avait pas, dans cette affaire, procédé à un examen suffisamment sérieux des conséquences de sa conversion et avait, de ce fait, violé cette norme (cf. pt 58). https://hudoc.echr.coe.int/eng#{"appno":["43538/11"]} https://hudoc.echr.coe.int/eng#{"appno":["63104/11"]}
E-4746/2018 Page 16 En revanche, la CourEDH ne conclut pas, comme le soutiennent en l’occurrence les recourants (cf. courrier du 8 novembre 2019, p. 2), que le simple fait d’appartenir à la communauté des Hazaras constitue en soi un motif d’asile suffisant et pertinent au sens de l’art. 3 LAsi ; d’autres éléments personnels sont, en sus, nécessaires pour aboutir à l’application de cette disposition, qui font défaut dans le cas d’espèce. En effet, les recourants n’ont pas rendu vraisemblable avoir été sérieusement, directement et de manière ciblée persécutés – ou craindre de l’être – du fait de leur ethnie hazara. Il y a ainsi lieu d’appliquer la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle le seul fait de vivre dans la province de Ghazni et d’appartenir aux Hazaras ne constitue pas pour autant, en tant que tel, un motif d’asile pertinent au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal D-6771/2017 du 27 novembre 2019 consid. 7). 6.2 Par ailleurs, le Tribunal n'entend nullement minimiser ou mettre en doute les difficultés liées aux conditions de vie difficiles et à l'insécurité qui régnaient dans le lieu d’origine des recourants. Cela étant dit, les préjudices subis par l’ensemble de la population civile qui se trouve victime des conséquences indirectes et ordinaires d’actes de guerre ou de guerre civile ne sont pas déterminants en matière d’asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l’un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 précité). Dès lors, le motif tiré en l’occurrence du climat d’insécurité qui régnait dans la ville où séjournait les recourants lors de leur fuite n’est pas déterminant au regard de l’art. 3 LAsi, dans la mesure où ils n’ont pas été personnellement visés plus qu’une autre personne dans les mêmes circonstances. Les intéressés n’ont d’ailleurs pas contesté dans leur recours l’appréciation du SEM à cet égard. 7. En conclusion, il y a lieu de rejeter le recours en ce qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile, tant en raison de l’invraisemblance que du défaut de pertinence des motifs invoqués. 8. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).
E-4746/2018 Page 17 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 9. S'agissant de son exécution, le Tribunal se limite à constater que le SEM a prononcé l'admission provisoire des recourants pour inexigibilité du renvoi (ch. 4 à 6 du dispositif de la décision du SEM du 19 juillet 2018). Il n'a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 10. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté. 11. 11.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les recourants ayant cependant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, octroyée par décision incidente du 3 janvier 2019, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 et 2 et art. 63 al. 2 PA), d’autant plus qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils ne seraient plus indigents. 11.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe le montant de l’indemnité du mandataire d’office sur le base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Vu les art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF et eu égard au temps de travail consacré, l’indemnité octroyée au mandataire d’office est fixée à 1'600 francs, à la charge du Tribunal.
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/51 http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/51
E-4746/2018 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. L’indemnité due au mandataire d’office est fixée à 1’600 francs, à verser par la caisse du Tribunal. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset