Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4694/2018
Arrêt d u 2 2 juin 2020 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Yanick Felley, David R. Wenger, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, née le (…), Erythrée, représentée par François Miéville, Centre Social Protestant (CSP), (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Levée de l'admission provisoire (asile) ; décision du SEM du 17 juillet 2018 / N (…).
E-4694/2018 Page 2 Faits : A. A.a Le 10 juillet 2012, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse. A.b Durant ses auditions des 10 juillet 2012 et 11 mars 2014, la recourante a déclaré qu’elle provenait d’un village sis à proximité de B._______ et qu’elle était issue d’une famille d’agriculteurs. Elle aurait été arrêtée à son domicile, le 16 février 2011, en raison de la disparition depuis un mois de son époux, « un simple soldat comme tout le monde », après un vol de documents dont il était soupçonné d’être l’auteur. Son domicile aurait été fouillé, sans résultat. Elle aurait été amenée dans un poste de police de la ville de B._______. Elle a dit ne pas pouvoir décrire les lieux où elle avait été détenue, parce qu’elle avait été enfermée essentiellement dans une « chambre » qui ne donnait pas sur l’extérieur. Sa famille lui aurait amené chaque jour à manger. En prison, elle aurait été interrogée deux à trois fois par semaine sur le lieu de séjour de son époux. Elle serait restée, pendant la totalité des cinq mois ou le dernier mois, inutilement en prison, parce qu’elle aurait été incapable de payer les 50'000 nakfa qui lui auraient été requis pour être libérée, somme dont elle ne disposait pas. Ce n’est qu’une semaine après l’hospitalisation de sa fille et grâce à l’intervention de proches auprès de l’administration qu’elle aurait été libérée ; sa tante maternelle se serait portée garante en déposant une licence d’exploitation commerciale dont la valeur était estimée à 100'000 nakfa. A sa sortie de prison, le 14 juillet 2011, elle aurait été invitée à se tenir à la disposition des autorités en cas de besoin. De crainte d’être à nouveau arrêtée et mise en détention, elle aurait quitté illégalement le pays, le 20 août 2011, sans en avertir ses proches, hormis sa tante maternelle. Elle n’aurait pas dû payer les passeurs, ceux-ci lui ayant dit qu’ils allaient s’adresser à cette fin, après son arrivée en Suisse, à sa famille. A.c Par décision du 26 mars 2014, l’Office fédéral des migrations (ODM, désormais SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d’asile. Il a estimé que les déclarations de la recourante sur les motifs et les circonstances de son départ d’Erythrée en
E-4694/2018 Page 3 août 2011 ne satisfaisaient pas aux exigences de la vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi (RS 142.31).
Par même décision, l’ODM a prononcé le renvoi de la recourante de Suisse et, considérant que l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement exigible, l’a admise provisoirement en Suisse (en l’absence de circonstances personnelles particulièrement favorables à sa réintégration économique en Erythrée). A.d Par arrêt E-2561/2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté tardivement, le 12 mai 2014, contre la décision précitée de refus de l’asile. B. B.a Par acte du 3 décembre 2014, la recourante a demandé à l’ODM le réexamen de la décision négative en matière d’asile. B.b Par décision du 23 décembre 2014, l’ODM a rejeté cette demande, dans la mesure où elle était recevable. Il a estimé que les pièces nouvellement produites qu’étaient la photographie de famille et les copies des certificats de baptême n’étaient pas probantes quant aux motifs d’asile invoqués par la recourante. B.c Aucun recours n’a été déposé contre cette décision. C. Par décision incidente du 17 avril 2018, le SEM a informé la recourante de son intention de lever son admission provisoire au motif qu’elle n’en remplissait plus les conditions. Il a estimé qu’il ressortait de sa nouvelle pratique, confirmée par la jurisprudence du Tribunal (en particulier par son arrêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017, consid. 17), fondée sur une analyse actualisée de la situation en Erythrée, que l’exécution du renvoi dans ce pays était désormais, en principe, raisonnablement exigible. Il a imparti un délai au 2 mai 2018 à la recourante pour déposer ses éventuelles observations, l’avisant qu’à défaut il serait statué en l’état du dossier. D. Dans sa prise de position du 2 mai 2018, la recourante, représentée par C._______, agissant pour le compte du CSP, a demandé le maintien de son admission provisoire.
E-4694/2018 Page 4 Elle a fait valoir que l’exécution de son renvoi demeurait inexigible. Elle a souligné que, selon la jurisprudence citée par le SEM, il convenait de vérifier, dans chaque cas particulier, s’il existait des circonstances particulières dans lesquelles il fallait admettre une menace existentielle ou un état de nécessité. Elle a invoqué se trouver dans une telle situation. Elle a expliqué qu’en cas de retour en Erythrée, elle serait confrontée à des difficultés pour se réinsérer économiquement, dès lors qu’elle n’avait été scolarisée que durant quatre ans et qu’elle ne disposait d’aucune formation professionnelle. Elle a ajouté qu’en cas de retour, elle serait confrontée, en tant que femme seule, à une situation particulièrement difficile. Elle a allégué qu’elle ne pouvait en effet pas compter sur un réseau de soutien sur place en raison de la disparition de son époux, du décès de son père, de l’enrôlement dans l’armée de la majorité de ses frères et sœurs et de la perte de contacts avec ses proches en raison de son vécu en Suisse depuis 2012.
Elle a également fait valoir que l’exécution de son renvoi était illicite, car rien ne permettait d’affirmer qu’elle n’encourrait aucun risque de persécution ou de recrutement forcé. En effet, en raison de son départ illégal d’Erythrée, de sa situation d’épouse d’un soldat disparu, de sa participation régulière à des manifestations contre le régime érythréen dans son canton d’attribution, elle était soumise au risque d’une arrestation ou d’une incorporation militaire arbitraire à son retour au pays.
Elle a encore invoqué l’inopportunité de la levée de l’admission provisoire, dès lors que lui retirer ce statut la placerait durablement dans la précarité et entraverait son intégration, alors même qu’il était impossible pour la Suisse de la renvoyer de force dans son pays d’origine, en l’absence d’un accord de réadmission. E. Par décision du 17 juillet 2018 (notifiée le lendemain), le SEM a levé l’admission provisoire qu’il avait prononcée le 26 mars 2014 en faveur de la recourante et a ordonné l’exécution du renvoi de celle-ci.
Le SEM a considéré que les conditions de l’admission provisoire qu’étaient alternativement l’illicéité, l’inexigibilité et l’impossibilité, n’étaient plus remplies.
Il a estimé que l’exécution du renvoi s’avérait licite au sens de l’art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr). Comme cela ressortait de sa décision du 26 mars 2014 entrée en force de chose
E-4694/2018 Page 5 décidée, la recourante n’avait pas rendu vraisemblables ses motifs de fuite. Partant, il n’y avait pas lieu d’admettre de risque d’un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH en cas de retour en Erythrée en lien avec ces motifs. L’affirmation de la recourante sur sa participation régulière à des manifestations en Suisse d’opposition au régime n’était appuyée par aucun commencement de preuve. Dès lors qu’elle avait quitté l’Erythrée à l’âge de (…) ans sans avoir été auparavant recrutée et qu’elle était mariée et mère de trois enfants, la recourante ne courrait manifestement pas de risque d’être incorporée de force ou d’être condamnée pour n’avoir pas effectué son service militaire. Un risque de violation de l’art. 4 CEDH du fait des conditions prévalant au service national devait donc être nié la concernant. Qui plus est, conformément à l’arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018, un risque concret et sérieux de recrutement en cas de retour ne conduisait pas en soi à admettre l’illicéité de l’exécution du renvoi. Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de la recourante s’avérait désormais raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, eu égard à l’analyse actualisée de la situation en Erythrée par le SEM, puis le Tribunal dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017. En effet, la recourante était jeune, en bonne santé et avait passé la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine, dont elle connaissait la langue et les coutumes. En outre, elle pouvait compter sur le soutien de membres de sa famille en cas de retour, puisque séjournaient en Erythrée sa mère, une tante, et ses trois enfants confiés à sa belle-mère. Elle aurait déjà auparavant bénéficié de la garantie financière d’une tante disposant d’une licence commerciale. Elle avait déjà œuvré dans son pays aux travaux agricoles, activité qu’elle pourrait également exercer en cas de retour. Son degré d’intégration en Suisse n’était pas décisif pour décider du maintien ou de la levée de l’admission provisoire. En tout état de cause, elle n’avait pas fait preuve d’une intégration socioprofessionnelle marquée en Suisse, dans la mesure où elle n’exerçait pas d’activité lucrative, ni n’avait noué des liens particulièrement étroits avec le tissu social helvétique, ni n’avait acquis des connaissances qu’elle ne pourrait pas mettre en pratique ailleurs. Il lui serait loisible de demander une aide au retour, sous forme d’aide à l’organisation du voyage ou de soutien durant et après le retour. F. Par acte du 16 août 2018, la recourante a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et sollicitant la désignation de C._______ comme mandataire d’office et la dispense du paiement des frais de procédure. Elle a produit une attestation d’assistance financière de
E-4694/2018 Page 6 l’établissement cantonal compétent, datée du 16 août 2018.
Elle a fait valoir que les raisons qui avaient conduit le SEM à l’admettre provisoirement en Suisse en 2014, à savoir son état de vulnérabilité et la situation en Erythrée en matière de régime politique, de violation des droits de l’homme et de précarité des conditions socio-économiques, n’avaient pas notablement changé. A son avis, le Tribunal, dans son arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018 a modifié son appréciation juridique relative à la situation socio-politique actuelle en Erythrée, laquelle n’aurait pas changé depuis l’octroi de l’admission provisoire à la recourante. Par conséquent, en l’absence d’un changement fondamental des circonstances à l’origine du prononcé de l’admission provisoire ou d’un motif de réexamen (fait nouveau) ou de raisons d’ordre public, la « révocation » de la décision en force n’était pas justifiée et violait le principe de l’autorité de la chose décidée et le principe de la sécurité juridique. Enfin, l’arrêt de principe précité n’aurait pas vocation à s’appliquer à des personnes ayant déjà fait l’objet d’une décision en matière d’asile et de renvoi. Pour le reste, la recourante a réitéré les arguments déjà invoqués dans sa prise de position du 2 mai 2018, quant à la situation de dénuement à laquelle elle serait confrontée en cas d’exécution du renvoi. Elle a ajouté que sa tante maternelle était désormais très âgée et sans source de revenu depuis la vente de son magasin. Elle a précisé qu’elle envoyait régulièrement de l’argent à sa grand-mère paternelle pour subvenir aux besoins de ses enfants.
Elle a allégué qu’elle avait fait des efforts d’intégration durant les six années passées en Suisse. Comme l’établissaient les attestations produites, elle avait participé à des mesures d’accompagnement de D._______ en vue de la prise d’un emploi. A ce titre, elle avait effectué des tâches de nettoyage du 1er janvier 2015 au 28 février 2017, puis suivi un stage, du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018, pour se former aux différentes techniques de nettoyage ; elle avait également suivi des cours de base de français et réussi un examen de lecture en juillet 2017. Elle a ajouté qu’elle avait tissé des liens avec de nombreuses personnes admises à résider durablement en Suisse et qu’elle était appréciée par ses voisins, conformément à leurs attestations de soutien des 30 et 31 juillet 2018. G. Par courrier du 31 août 2018, en réponse à l’ordonnance de l’avant-veille du Tribunal, François Miéville et C._______ l’ont informé que le premier
E-4694/2018 Page 7 nommé, qui avait cosigné le recours avec la seconde, devait être considéré à l’avenir comme le mandataire de la recourante, au motif que la seconde avait été engagée par le CSP sous contrat de durée déterminée. H. Dans sa réponse au recours datée du 14 septembre 2018, le SEM en a proposé le rejet. A l’invitation du Tribunal lui ayant demandé quels étaient les critères de choix des dossiers des personnes d’origine érythréenne admises provisoirement en raison de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi dont il entreprenait l’examen prévu à l’art. 84 al. 1 LEtr, le SEM a joint à sa réponse une copie de son communiqué de presse du 3 septembre 2018. I. Par décision incidente du 20 septembre 2018, le Tribunal a admis la demande de dispense du paiement des frais de procédure et a rejeté la demande du 16 août 2018 de désignation de C._______ comme mandataire d’office, les conditions personnelles n’en étant pas remplies. J. Dans sa réplique du 5 octobre 2018, la recourante a demandé formellement la désignation de François Miéville comme mandataire d’office, alléguant qu’une telle demande ressortait déjà implicitement de son courrier du 31 août 2018. Elle a fait valoir que, contrairement à la règle de conduite qu’il s’était fixée selon son communiqué de presse précité, soit un examen soigneux de l’exigibilité de l’exécution du renvoi dans la situation propre à chacune des 250 personnes inclues dans son projet pilote, le SEM avait omis de procéder à un tel examen des conditions de vie de la recourante en cas de retour en Erythrée, lesquelles l’avait pourtant amené, en 2014, à admettre une situation de mise en danger concrète de celle-ci. K. Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
E-4694/2018 Page 8 Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par le SEM en matière de levée d'admission provisoire (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]). 1.2 La présente procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 4 PA et art. 37 LTAF). 1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. La modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RO 2017 6521) en a modifié le titre pour celui de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). Le Tribunal a un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à l’application de cette loi, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 3. L’objet du litige se limite à la levée de l’admission provisoire. 4. Les art. 83 al. 1 à 4 et 84 al. 1 et 2 LEtr appliqués par le SEM dans la décision attaquée n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521). L’art. 96 al. 1 LEtr a subi une modification purement formelle (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Intégration] du 8 mars 2013, FF 2013 2131, spéc. p. 2165), sans portée matérielle. En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et cette loi est ciaprès désignée sous son titre actuel, soit LEI.
E-4694/2018 Page 9 5. 5.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et al. 2 LEI, si, après vérification, le SEM constate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile débouté) ne remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. 5.2 Selon une jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois possible, licite et raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 2 à 4 LEtr a contrario) ; il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les conditions précitées sont cumulativement remplies (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 ; voir aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 no 23 consid. 6.3, 7.3 et 7.7.3, JICRA 2005 no 3 consid. 3.5, JICRA 2001 no 17 consid. 4d). 5.3 En l’espèce, contrairement à l’argumentation de la recourante, la levée de l’admission provisoire fondée sur l’art. 84 al. 1 et 2 LEI ne nécessite pas l’une des conditions exhaustivement énumérées qui suivent : un « changement fondamental des circonstances à l’origine du prononcé de l’admission provisoire », un motif de réexamen (fait nouveau) ou une raison d’ordre public. Conformément au texte légal clair, elle nécessite simplement que les conditions à l’octroi ne soient plus remplies. Il convient ici de rappeler que l’admission provisoire est une mesure de substitution à l’exécution du renvoi (ATAF 2017 VI/2 consid. 4.2) ; en tant que telle, elle est conçue sous la forme d’un statut précaire et en principe d’une durée limitée (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.5). Partant, les griefs de violation du principe de l’autorité de la chose décidée et du principe de la sécurité juridique sont infondés. Il convient ainsi d'examiner ci-après si l'exécution du renvoi s'avère licite, raisonnablement exigible et possible. L’examen portera d’abord sur l’exigibilité (consid. 6), eu égard au prononcé de l’admission provisoire, le 26 mars 2014, pour cause d’inexigibilité ; il portera ensuite sur la licéité (consid. 8) et la possibilité (consid. 9). 6. 6.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).
E-4694/2018 Page 10 6.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3). 6.3 Selon une jurisprudence remontant à 2005 (JICRA 2005 no 12), l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée était conditionnée par l’existence de circonstances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un solide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger. L’admission provisoire était de règle, l’exécution du renvoi l’exception. Cette jurisprudence publiée sous JICRA 2005 no 12 a été modifiée par l’arrêt du Tribunal de référence D-2311/2016 du 17 août 2017 (et non pas par l’arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 qui la confirme, comme soutenu par le recourant), fondé sur une analyse actualisée de la situation prévalant en Erythrée. Dans cet arrêt, le Tribunal a retenu que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. consid. 17). Il a constaté que la situation économique et les conditions de vie en Erythrée demeuraient difficiles. Il a admis en particulier que ce pays connaissait une pénurie de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population
E-4694/2018 Page 11 était sous surveillance continue du régime en place. Toutefois, il a relevé qu’elle profitait des envois de fonds des membres de la diaspora érythréenne au pays. Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie.
Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions de vie en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce (cf. consid. 17.2). L’exécution du renvoi est devenue la règle, l’admission provisoire l’exception. Il n’y a pas lieu de remettre en cause ce changement de jurisprudence. Au contraire, l’évolution récente en Erythrée, en particulier la pacification des relations entre l’Erythrée et l’Ethiopie, intervenue en 2018, l’ouverture des frontières entre les deux pays, d’abord sur une base plus ou moins anarchique (septembre à décembre 2018), puis sur des bases structurées avec la mise en place des douanes sur les principales voies de communication transfrontalières (depuis janvier 2019), a conduit à un développement du commerce avec une forte baisse des prix, du moins à Asmara, des carburants, des céréales (teff), et des matériaux de construction d’origine éthiopienne. 6.4 En l’espèce, dans sa décision du 26 mars 2014, l’ODM avait prononcé une admission provisoire pour inexigibilité en application de la jurisprudence de 2005 exposée ci-avant (voir consid. 6.3). Il avait estimé qu’il n’existait pas de circonstances personnelles particulièrement favorables à la réintégration économique de la recourante en Erythrée, eu égard à la charge de trois enfants (mineurs), à la perte du soutien de son époux et à l’absence d’un réseau familial suffisamment développé. 6.5 Le changement de jurisprudence précité est intervenu postérieurement à cette décision de l’ODM du 26 mars 2014 ; il est fondé sur une appréciation globale actualisée, prenant en considération des informations non disponibles antérieurement, respectivement l’évolution de la situation posté-
E-4694/2018 Page 12 rieure à 2005. Contrairement à l’argument de la recourante, ce changement de jurisprudence s’applique immédiatement, y compris lors de la vérification périodique, par le SEM, du maintien des conditions de l’admission provisoire au sens de l’art. 84 al. 1 LEI. Dans ces conditions, il lui est vain de faire valoir que sa situation individuelle n’a pas notablement changé depuis la décision du 26 mars 2014. Il convient en effet d’apprécier sa situation individuelle actuelle à la lumière de la nouvelle jurisprudence, plus restrictive que la précédente. 6.6 A cet égard, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi de la recourante impliquerait une mise en danger concrète pour des motifs qui lui sont propres. En particulier, elle n’a pas rendu vraisemblable qu’objectivement, selon toute probabilité, son retour en Erythrée la conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, à l’invalidité, voire à la mort. En effet, elle n’a pas de problème de santé (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). Même si elle dispose d’un faible degré de formation scolaire et professionnelle, elle est apte à travailler. Elle se trouve dans une tranche d’âge, celle de la (…), où une réinsertion professionnelle en Erythrée est possible. Elle a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine, en parle la langue officielle véhiculaire qu’est le tigrigna et en connaît les coutumes. Bien qu’elle soit une femme seule en Suisse, elle ne saurait être considérée comme une femme seule à son retour au pays, dès lors qu’elle y dispose d’un réseau familial au sens large sur lequel elle est censée pouvoir compter pour faciliter sa réinstallation sur le plan socio-économique. En particulier, elle pourra y retrouver ses trois enfants, dont deux sont désormais adultes. Ainsi, sa situation factuelle est distincte de celle qui était la sienne lorsque l’ODM a prononcé son admission provisoire, ses enfants ayant été à l’époque tous trois mineurs. Même si elle a allégué (sans l’étayer par pièces) qu’elle continuait à subvenir financièrement aux besoins de ses trois enfants par des envois de fonds, ses deux filles sont adultes et donc en âge de contribuer elles-mêmes à leur entretien. Le degré de l’intégration socioprofessionnelle de la recourante en Suisse n’est pas un facteur décisif pour le maintien de l’admission provisoire dès lors qu’elle est une adulte, d’autant moins qu’il n’apparaît pas à ce point élevé et exceptionnel qu’il impacterait négativement ses chances de réinsertion en Erythrée (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit. et JICRA 2006 no 13 consid. 3.5).
E-4694/2018 Page 13 6.7 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a estimé qu’au vu de la nouvelle jurisprudence et de la situation individuelle de la recourante, les conditions de l’admission provisoire pour inexigibilité n’étaient plus réunies. Ainsi, l’exécution du renvoi devient désormais raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 7. Il convient encore d’examiner ci-après si l’exécution du renvoi s’avère licite (consid. 8) et possible (consid. 9). 8. 8.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 8.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. En effet, par décision du 26 mars 2014 revêtue de l’autorité de chose décidée, le SEM a estimé que la recourante n’avait pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 8.3 Pour les mêmes raisons, elle n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 CEDH [RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).
S’agissant de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée de la recourante, il convient encore de relever ce qui suit. 8.4 La situation générale du point de vue des droits de l’homme dans ce pays n’est pas de nature à faire en soi obstacle au renvoi de la recourante (cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70). S’agissant de ses motifs individuels, en tant que femme mariée et mère de famille, la recourante a été exemptée de l’obligation d’accomplir le service militaire avant même d’y avoir été astreinte ; qui plus est, âgée de (…) ans, elle a atteint l’âge-limite du recrutement au service national militaire (cf. arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017 précité, consid. 4.8.3 ; voir aussi arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018, consid. 5.3).
E-4694/2018 Page 14 Dans ces circonstances, il n’y a pas d’indices concrets et sérieux qui permettraient d’admettre un risque réel de subir une peine d’emprisonnement, pour violation d’obligations militaires, en cas de retour en Erythrée. Il n’y a pas non plus d’indices concrets et sérieux qui permettraient d’admettre qu’il existerait pour elle un risque réel d’être obligée à brève échéance d’accomplir une formation militaire en cas de retour en Erythrée. Par conséquent, l’exécution du renvoi ne saurait, pour cette raison déjà, violer l’art. 4 CEDH (sur l’appréciation d’absence de violation du principe de non-refoulement en cas de risque d’être appelé à servir, cf. arrêt de principe du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018).
Contrairement à son argumentation, il n’y a aucun indice la faisant apparaître comme indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l’exposer, en conséquence, à un risque majeur de sanction pour son départ illégal. En effet, comme déjà dit, elle n’a jamais commis d’infractions militaires. En outre, comme cela ressort de la décision de refus de l’asile du 26 mars 2014 entrée en force de chose décidée, elle n’a pas rendu vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi ses déclarations selon lesquelles elle était dans le collimateur des autorités érythréennes au moment de son départ d’Erythrée en août 2011 en raison de la prétendue désertion de son époux. De plus, son affirmation sur sa participation à des manifestations d’opposition au gouvernement érythréen dans son canton d’attribution n’est pas étayée. 8.5 En tant que la recourante a fait valoir son intégration en Suisse et son intérêt à y poursuivre son séjour, elle s’est implicitement plainte d’une violation du droit au respect de sa vie privée, garanti par l’art. 8 CEDH. 8.5.1 L'admission provisoire constitue une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à la mise en œuvre d’un renvoi, lorsque celui-ci s’avère inexécutable. Dans ce sens, elle n’équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l'étranger tant et aussi longtemps que l'exécution de son renvoi - c'est-à-dire la mesure exécutoire du renvoi visant à éliminer une situation contraire au droit - apparaîtra comme impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. Toutefois, le législateur a prévu une exception au principe selon lequel l’admission provisoire se substitue à la mise en œuvre du renvoi, sans que soit pour autant remise en cause la validité même dudit renvoi : c’est l’admission provisoire dérivée, à savoir par regroupement familial avec une personne déjà admise provisoirement
E-4694/2018 Page 15 (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.5 et 3.8.2). En outre, le législateur fédéral entend encourager la régularisation des conditions de séjour des personnes admises provisoirement en Suisse dont le séjour est appelé à se prolonger ; pour ce motif, il a édicté l’art. 84 al. 5 LEI, permettant aux personnes admises provisoirement, résidant en Suisse depuis plus de cinq ans, d'obtenir en fonction notamment de leur niveau d’intégration une autorisation cantonale de séjour, pour des motifs humanitaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1D_3/2014 du 11 mars 2015 consid. 5.2.4 in fine). 8.5.2 L'art. 83 let. c ch. 2 LTF limite la recevabilité du recours de droit public auprès du Tribunal fédéral contre une décision en matière de droit des étrangers concernant une autorisation, au cas où le droit fédéral ou le droit international donne droit à cette autorisation. Dans l’application de cette disposition législative, le Tribunal fédéral peut être amené à examiner la question de savoir si le recourant invoque une violation de l’art. 8 CEDH de façon suffisamment défendable pour admettre l'existence d'un droit potentiel tiré de cette disposition ; lorsque le grief a trait au droit au respect de la vie privée, il ne limite pas cet examen à la question du bénéfice d’un droit de présence assuré (de jure ou de facto) en Suisse, contrairement à ce qui est le cas lorsque le grief à trait au droit au respect de la vie familiale (cf. arrêt 2C_105/2017 consid. 1.1 et réf. cit. [non publié in : ATF 144 I 266] ; ATF 144 I 266 consid. 3.3 et 3.4 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3). Cela étant dit, le recours de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers concernant l’admission provisoire, conformément à l’art. 83 let. c ch. 3 LTF.
Il va de soi que, devant le Tribunal administratif fédéral, l’examen du grief de violation de l’art. 8 CEDH à l’encontre d’une décision de levée de l’admission provisoire n’est pas conditionné à l’existence d’un droit potentiel à une autorisation découlant d’un grief défendable tiré du droit fédéral ou international ; autrement dit, seule se pose la question du caractère fondé du grief de violation de l’art. 8 CEDH (à l’exclusion de celle de son caractère défendable, au sens de l’art. 83 let. c ch. 2 LTF). 8.5.3 Dans un arrêt du 8 mai 2018, après avoir rappelé la position de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée : ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au
E-4694/2018 Page 16 délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec ce pays sont suffisamment étroits pour que la décision mettant fin au séjour en Suisse ne puisse être prononcée que pour des motifs sérieux. Lorsque le séjour autorisé s’est prolongé dans la durée sans toutefois atteindre dix ans et que l'étranger fait preuve d'une intégration particulièrement poussée en Suisse (non seulement sur le plan des relations sociales, mais également sur les plans linguistique, professionnel et économique, cf. art. 4 LEI), le refus de prolonger l’autorisation ou sa révocation peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée, ensuite d’une pesée globale des intérêts en présence. La séparation entre le champ de protection fondé sur le respect de la vie privée (art. 8 al. 1 CEDH) et l'atteinte (art. 8 al. 2 CEDH) paraît artificielle, car il est fait appel aux mêmes critères (durée du séjour et intégration) pour les deux aspects ; ce qui est alors décisif, c’est de savoir si, dans le résultat, il y a violation ou non de l’art. 8 CEDH. En revanche, pour le champ de protection combiné de la vie privée et familiale, le Tribunal fédéral a confirmé que si un étranger dispose en Suisse de proches parents au bénéfice d’un droit de séjour assuré et que leur relation familiale intacte est vécue effectivement, l’art. 8 CEDH respectivement l’art. 13 Cst. peuvent être violés si sa présence en Suisse lui est interdite et sa vie familiale ainsi mise en échec (cf. ATF 144 I 266 consid. 3 p. 271 ss et arrêt 2C_258/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.2).
Il convient de rappeler ici que le séjour toléré durant une procédure d’asile qui se solde par un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ne compte pas comme séjour légal au sens de cette jurisprudence (cf. arrêt précité 2C_258/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.3 et ATF 137 II 10 consid. 4.6 cité) ; il en va de même du séjour toléré en Suisse, dû à l’effet suspensif d’un recours d’un étranger en demande d’autorisation, lorsque l’issue de la procédure ne conduit pas à un séjour légal (cf. dans le même sens, ATF 137 II 10 consid. 4.4 et 4.6). En revanche, doit être considéré comme légal le séjour en Suisse de la personne ayant recouru contre une décision de levée de son admission provisoire : en effet, cette personne continue à bénéficier de ce statut tant que la décision de le révoquer n’est pas entrée en force (cf. PETER BOLZLI, in : Specha / Thür / Zünd /Bolzli / Hruschka (éd.), Kommentar Migrationsrecht, ad art. 84, no 3). 8.5.4 En l’espèce, le Tribunal estime que c’est à bon escient que le SEM a considéré que la recourante n’était pas fondée à invoquer la protection de sa vie privée, tirée de l’art. 8 CEDH, à l’encontre de la levée de son admission provisoire.
E-4694/2018 Page 17 En effet, d’après ses déclarations, elle a quitté son pays d’origine le 20 août 2011, à l’âge de (…) ans. Du 10 juillet 2012 au 26 mars 2014, elle a séjourné en Suisse sur la base d’une simple tolérance, étant remarqué qu’à l’issue de la procédure d’asile, la qualité de réfugié ne lui a pas été reconnue. Entre l’octroi, le 26 mars 2014, de l’admission provisoire et le présent prononcé, la recourante a bénéficié du statut temporaire qu’est l’admission provisoire pendant un peu plus de six ans. Elle a vécu la majeure partie de sa vie, dont les années essentielles de celles-ci, en Erythrée, pays avec lequel elle a les liens les plus étroits et où résident notamment ses trois enfants. Elle a établi que, durant les quelques années passées en Suisse sous admission provisoire, elle avait noué des contacts et des liens d'amitié, suivi des cours de langue, effectué différentes tâches de nettoyage, puis accompli un stage dans cette branche. Elle a ainsi démontré avoir suivi un parcours plutôt ordinaire et noué des contacts usuels, ce qui est insuffisant pour admettre une intégration particulièrement poussée sur le plan tant de ses relations sociales que des points de vue linguistique, professionnel et économique. Il en irait de même, même dans l’hypothèse où, postérieurement au dépôt de sa réplique, elle aurait finalement décroché un emploi stable dans le nettoyage (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2019 du 18 novembre 2019 consid. 6 in fine). En conclusion, la pesée globale des intérêts en présence commandée par l’art. 8 par. 2 CEDH fait apparaître la levée de l’admission provisoire comme proportionnée aux circonstances. 8.6 L’exécution du renvoi s’avère donc licite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 9. Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19 ; voir aussi, entre autres, arrêt E-105/2017 consid. 6.3.1.10 et 8), la recourante, déboutée, est tenue d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). La situation actuelle d’impossibilité de voyager de Suisse en Erythrée liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) ne justifie pas la renonciation à la levée de l’admission provisoire. En effet, il n'est pas
E-4694/2018 Page 18 prévisible en l’état qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 1995 no 14 consid. 8d et e). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). A cet égard, il est vain à la recourante d’invoquer qu’il est inopportun de lever son admission provisoire en lien avec l’impossibilité d’un renvoi sous la contrainte. En effet, l’impossibilité d’un renvoi sous la contrainte n’est pas décisive tant qu’un retour volontaire s’avère possible. En outre, le SEM est tenu, de par la loi, de lever l’admission provisoire lorsque, comme en l’espèce, les conditions légales n’en sont plus remplies. En tant que la loi ne prévoit pas d’autre possibilité, ni le SEM ni le Tribunal ne peuvent choisir en opportunité une autre solution, qui serait elle aussi conforme au droit. 10. En résumé, l’exécution du renvoi s’avère licite, raisonnablement exigible et possible et est, comme retenu aux considérants 6.6 in fine et 8.5.4, proportionnée aux circonstances, dès lors que son intégration n’est pas particulièrement poussée (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.5 ; ATAF 2007/32 consid. 3.7 ; arrêts du Tribunal E-7160/2017 du 28 mars 2019 consid. 6.2 et D-4057/2019 du 16 septembre 2019). 11. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a levé l’admission provisoire de la recourante et a ordonné l’exécution de son renvoi. Il s’ensuit que le recours du 16 août 2018 doit être rejeté. 12. 12.1 La demande de dispense du paiement des frais de procédure ayant été admise par décision incidente du Tribunal du 20 septembre 2018, il n’est pas perçu de frais de procédure. 12.2 Dans sa réplique, la recourante a implicitement demandé au Tribunal la reconsidération de sa décision incidente du 20 septembre 2018, soit, d’une part, l’annulation du rejet de la demande de désignation de C._______ comme mandataire d’office et, d’autre part, la désignation de François Miéville comme mandataire d’office avec effet au jour du dépôt du recours. Sa demande doit être rejetée pour les motifs indiqués dans cette
E-4694/2018 Page 19 décision incidente à laquelle il est renvoyé, une interprétation différente de l’écrit du 31 août 2018 n’entrant pas en considération. La demande de François Miéville tendant à être désigné comme mandataire d’office est admise, avec effet au jour de son dépôt, le 31 août 2018 (cf. ancien art. 110a LAsi). 12.3 Vu l’issue du recours, une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au mandataire d’office pour sa réplique du 5 octobre 2018 (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). Elle est fixée sur la base du dossier, à un tarif horaire de 150 francs (cf. art. 8 par. 2 et 14 FITAF). Partant, le montant de l’indemnité est arrêté à 400 francs.
(dispositif : page suivante)
E-4694/2018 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. La demande de reconsidération de la décision incidente du Tribunal du 20 septembre 2018 est rejetée. 4. La demande de désignation de François Miéville comme mandataire d’office est admise, avec effet au jour de son dépôt, le 31 août 2018. 5. Une indemnité de 400 francs est allouée à François Miéville à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 6. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux