Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4661/2013
Arrêt d u 2 6 mars 2014 Composition François Badoud (président du collège), Yanick Felley, Markus König, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, né le (…), Congo (Kinshasa), représenté par (…), Centre Social Protestant, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 13 août 2013 / N (…).
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Faits : A. Le 5 juillet 2013, A._______ a déposé une demande d’asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. B. Le recourant a été entendu sommairement le 17 juillet 2013, sur ses motifs, puis dans un second temps sur son âge allégué, son voyage et sa famille ; il a été auditionné de manière approfondie sur ses motifs d’asile en date du 2 août suivant. L'intéressé, originaire de C._______ (ville de Kinshasa), a exposé qu'après la mort de son père, en 2006, il avait vécu avec sa mère et ses quatre frères et sœurs. Au contraire de leurs trois aînés, le requérant et son frère jumeau auraient été considérés, en raison de leur physionomie, comme des Rwandais par la population du quartier ; tous deux auraient été insultés ou malmenés par les habitants en plusieurs occasions. En juin 2013, la mère de l'intéressé aurait été menacée au marché par une bande de jeunes délinquants, dénommés les "Kulunas" ; ceux-ci l'aurait avertie d'avoir à faire partir le requérant et son frère, faute de quoi ils s'en prendraient à eux. La famille aurait considéré qu'elle ne pouvait obtenir l'aide des autorités. En conséquence, le frère de l'intéressé serait parti à Brazzaville, chez une parente éloignée, le requérant préférant quant à lui rejoindre à Goma son oncle D._______. Ce dernier aurait envoyé à Kinshasa un ami, qui aurait accompagné l'intéressé, le 14 juin 2013, sur le vol à destination de Goma. Après son arrivée, le requérant aurait constaté que les personnes soupçonnées d'être rwandaises étaient tout aussi exposées à l'hostilité qu'à Kinshasa. Il aurait été logé par son oncle durant une semaine jusqu'à ce qu'un soir, plusieurs personnes fissent irruption dans la maison en le réclamant ; l'intéressé aurait pu s'enfuir et se cacher chez la personne qui l'avait accompagné de Kinshasa. Averti de sa situation, son oncle, dont la maison avait été saccagée, l'aurait remis aux soins d'un dénommé E._______ ; ce dernier l'aurait escorté, dans un voyage de plusieurs jours, jusqu'à Kigali. A la fin de juin 2013, accompagné de E._______, l'intéressé aurait rejoint par air un pays européen anglophone, d'où il aurait gagné Lyon, puis la Suisse.
E-4661/2013 Page 3 C. Le requérant a expliqué qu'il ne disposait, pour se légitimer, que d'un extrait d'acte de naissance ; sa mère en aurait obtenu le renouvellement, le 15 mars 2013. En revanche, il n'aurait jamais possédé de pièce d'identité. Lors de son voyage, E._______ aurait détenu pour lui un passeport d'emprunt, et lui aurait rendu l'extrait d'acte de naissance à l'arrivée. Lors d'une audition supplémentaire, tenue le 17 juillet 2013, l'intéressé n'a pas été en mesure d'indiquer clairement sa différence d'âge avec ses frères et sœurs, ni les dates de sa scolarité. L'ODM, relevant le peu de précision de ses dires et ce sujet, et le caractère selon lui douteux de l'extrait d'acte de naissance produit, l'a alors averti qu'il serait considéré comme majeur dans la suite de la procédure. D. Par décision du 13 août 2013, l’Office fédéral des migrations (ODM) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, en application de l’ancien art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. L'autorité de première instance a admis que l'intéressé était majeur. E. Interjetant recours contre cette décision, le 20 août 2013, A._______ a conclut à sa cassation, et a requis la prise de mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judicaire partielle. Il a fait valoir que l'ODM, lui attribuant une autre date de naissance, avait illicitement modifié ses données personnelles, et n'avait pas respecté son droit d'être entendu. En outre, l'autorité de première instance aurait écarté comme douteux, sans motifs suffisants et sans apporter de contre-preuves, l'extrait d'acte de naissance qu'il avait déposé. Sur le fond, le recourant a soutenu qu'il ne pourrait, considéré comme rwandais, obtenir l'aide de la police congolaise, et que l'ODM n'avait pas tiré au clair les conditions dans lesquelles il pourrait retourner au Congo. F. Par ordonnance du 22 août 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la requête de mesures provisionnelles et a
E-4661/2013 Page 4 dispensé le recourant du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond. G. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 28 août 2013, l'intéressé n'ayant pas fourni de documents convaincants de nature à prouver sa minorité ; par ailleurs, il a rappelé que le droit d'être entendu à ce sujet lui avait été accordé dans une audition spécifique, lors de laquelle il ne s'était pas montré crédible. Enfin, sur le fond, son récit, selon l'ODM, n'emportait pas la conviction. Le recourant n'a pas fait usage de son droit de réplique. Le 18 mars 2014, il a toutefois produit deux nouveaux documents envoyés par sa mère, à savoir : le double d'un certificat de naissance émis par l'hôpital général de Kinshasa, le 25 janvier 2006, confirmant sa naissance à la date du 24 juillet 1997 ; l'extrait certifié conforme d'un "jugement supplétif d'acte de naissance" rendu par le "tribunal de paix" de F._______, le 12 février 2013, à la requête de sa mère, confirmant également la date de naissance alléguée, et accompagné d'un "acte de signification" par huissier. Toutes ces pièces ont été signées et légalisées devant notaire.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
E-4661/2013 Page 5 2. 2.1 Le recourant invoque une violation par l'ODM, à son détriment, de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (RS 235.1), l'autorité de première instance lui ayant attribué une date de naissance arbitraire. Le Tribunal ne peut cependant statuer sur la rectification des données personnelles de l'intéressé, dans la mesure où cette question sort du cadre du litige ; en outre, la question de la date de naissance, qui demeure litigieuse, ne peut être tranchée à ce stade. 2.2 Par ailleurs, le grief soulevé par le recourant quant à une prétendue violation de son droit d'être entendu au sujet de son âge est infondé, l'intéressé ayant pu pleinement s'exprimer lors d'une audition spéciale, spécifiquement consacrée à cet objet, tenue le 17 juillet 2013,. 3. 3.1 Les art. 32-35a LAsi ont été abrogés par la loi fédérale du 14 décembre 2012, avec effet au 1 er février 2014. Selon l'al. 1 des dispositions transitoires du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à la date de l'entrée en vigueur sont régies par le nouveau droit. En conséquence, il pourrait être soutenu que la décision de l'ODM, prise en application de l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi, est ipso jure caduque et doit être annulée. Une telle solution pourrait cependant contrevenir à la volonté du législateur qui a entendu, en modifiant la loi, permettre une accélération des procédures d'asile, et non leur prolongation indue. En conséquence, il est également possible d'admettre que l'ancien droit continue à s'appliquer aux procédures de recours ouvertes avant le 1 er février 2014 ; une telle option peut s'appuyer, par analogie, sur la solution consacrée par le Tribunal au sujet de l'application du nouvel art. 3 al. 3 LAsi, entré en vigueur le 29 septembre 2012 (cf. ATAF 2013/20 249ss). 3.2 En l'espèce, toutefois, la question peut rester indécise. En effet, pour les raisons qui seront exposées plus bas, la décision attaquée doit être cassée pour des motifs qui lui sont propres ; en l'espèce, c'est sur des bases insuffisantes que l'ODM a admis la majorité du recourant, ce qui a entraîné des erreurs de procédure entachant la décision de manière irrémédiable.
E-4661/2013 Page 6 4. 4.1 L'intéressé a dit être mineur au moment du dépôt de sa demande, déposant à l'appui un "extrait d'acte de naissance", délivré par le service de l'état civil de la commune de C._______, le 15 mars 2013. En application du principe posé par l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), la preuve de la minorité incombe à celui qui entend s'en prévaloir ; l'appréciation à porter se base sur les preuves offertes, ainsi que sur une appréciation globale des allégations de l'intéressé (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2001 n° 22 p. 180ss ; 2004 n° 30 consid. 5.1 p. 208). Si cette preuve ne peut être apportée ou si l'âge de la personne intéressée ne peut être déterminé, elle sera considérée comme majeure (JICRA 2001 n° 23 cons. 6c p. 187-188). 4.2 En l'espèce, le recourant a produit une preuve de sa minorité ; il incombait en conséquence à l'ODM, s'il entendait le considérer comme majeur, d'établir l'absence de force probatoire de ce document, ou d'étayer sa thèse au moyen d'autres éléments montrant le manque de crédibilité de l'intéressé sur ce point. En l'espèce, le Tribunal en arrive à la conclusion que l'autorité de première instance n'y est pas parvenue. 4.2.1 En effet, le document d'état civil produit ne comporte aucune trace manifeste de falsification, et l'ODM ne le prétend d'ailleurs pas. Il soutient cependant, dans la décision attaquée, qu'"il est manifeste que dans son pays d'origine de tels actes peuvent être acquis illégalement". Dans sa réponse, l'ODM rappelle en outre que l'intéressé n'a pas fourni d'explications sur les conditions de délivrance du document en cause, et n'a rien entrepris pour se procurer d'autres pièces attestant de son identité. Ces arguments ne sont pas convaincants. En effet, l'extrait d'acte de naissance est signé du bourgmestre de C._______, dont la signature a été légalisée devant notaire, le 31 mai 2013 ; cette signature a, à son tour, été légalisée, le même jour, par le Ministère des Affaires étrangères du Congo. Ce cas se distingue donc de celui du document apprécié par le Tribunal dans son arrêt D-2317/2013 du 25 juillet 2013, que l'ODM cite à l'appui de sa thèse : en effet, il s'agissait en l'occurrence d'un "certificat de naissance", basé explicitement sur les propos d'un tiers, et qui ne
E-4661/2013 Page 7 paraît pas avoir comporté les mêmes mentions ; en outre, dans ce cas particulier, le requérant avait fourni des dates de naissance différentes au fil de la procédure, ce que n'a pas fait le recourant. Cette appréciation se trouve étayée par les deux documents (et leurs annexes) produits par l'intéressé en procédure de recours, qui, eux non plus, n'apparaissent pas prima facie comme falsifiés, et font donc foi, jusqu'à preuve du contraire, des faits qu'ils constatent. De plus, la position de principe générale adoptée par l'ODM a pour effet, dans la pratique, de créer une présomption de faux pour tous les documents émis au Congo, ce qui renverse indûment le fardeau de la preuve, en violation claire de l'art. 8 CCS. Le Tribunal constate par ailleurs que les griefs faits au recourant, à savoir s'être montré vague sur les conditions de délivrance du document litigieux, et n'avoir pas tenté de fournir d'autres preuves de son identité, ne sont pas pertinents : en effet, il ne s'agit pas là d'éléments propres à renverser la force probatoire de cette pièce, qui doit être appréciée pour elle-même. De plus, ce faisant, l'autorité de première instance reproche en fait à l'intéressé de n'avoir pas déposé de pièces d'identité, ainsi que lui en faisait obligation l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi ; cette question est cependant sans rapport avec le degré de force probatoire que peut revêtir le document produit. Le Tribunal relève enfin que le reproche adressé à l'intéressé sur sa carence à produire d'autres preuves est désormais caduc, au vu des documents qu'il a déposés en procédure de recours. 4.2.2 Le recourant s'est certes montré vague sur les dates de sa scolarité, l'âge de ses proches et, de façon générale, sur la chronologie de sa vie et des événements à l'origine de son départ. Il n'en découle pas pour autant que sa minorité, appuyée sur les documents officiels que sont un acte d'état civil et un jugement, soit exclue ; la jurisprudence a d'ailleurs rappelé (JICRA 2004 n° 34 consid. 4.4 p. 243 ; 1999 n° 2 consid. 6d p. 14) qu'on ne pouvait imputer à un mineur, dans la même mesure qu'à un adulte, les contradictions et imprécisions de ses dires pour en déduire leur manque de crédibilité. Enfin, les arguments tirés par l'ODM de "son assurance, son comportement et sa débrouillardise" ne constituent pas des éléments de preuve de nature à prouver la majorité de l'intéressé.
E-4661/2013 Page 8 4.3 En conclusion, c'est donc sur la base de motifs insuffisants que l'ODM a écarté la preuve de minorité produite par le recourant. 5. 5.1 Le Tribunal ne déduit pas, de ce qui précède, que l'extrait d'acte de naissance déposé, ainsi que les autres pièces produites ultérieurement, sont authentiques. Toutefois, la preuve contraire n'ayant pas été apportée à satisfaction de droit, l'intéressé doit en l'état être tenu pour mineur. 5.2 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éds], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). Dans la mesure où l'ODM entend démontrer l'absence de force probatoire de ce document, il lui appartient dès lors d'engager les mesures d'instruction nécessaires, soit par la voie diplomatique, soit en faisant procéder à un éventuelle examen de la pièce litigieuse par un expert. L'autorité de première instance devra également se prononcer sur la force probatoire des autres documents produits. 5.3 Il incombe également à cette autorité de faire la preuve de la majorité de l'intéressé par d'autres moyens, essentiellement une expertise médicale. A ce sujet, le Tribunal relève que le recourant ne peut faire grief à l'ODM de n'avoir pas ordonné d'ores et déjà une telle expertise, en application des art. 17 al. 3 bis et 26 al. 2 LAsi. En effet, ces dispositions n'étaient pas en vigueur, dans leur actuelle teneur, à la date de la décision attaquée ; il s'agissait d'une mesure d'instruction à la discrétion
E-4661/2013 Page 9 de l'ODM (art. 7 al. 1 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Cependant, dans le cas où la thèse de la minorité du recourant ne pourrait être écartée, l'intéressé devra être à nouveau auditionné, cette fois en bénéficiant des garanties que lui offre la loi, principalement la désignation d'une personne de confiance (art. 17 al. 2-3 LAsi et 7 OA1). En outre, l'autorité de première instance ne pourra ordonner l'exécution du renvoi qu'après éclaircissement de la situation personnelle du mineur en cas de retour, ceci par les mesures d'instruction appropriées (JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2 p. 258-262 ; 1999 n° 2 consid. 6b-6c p. 12-14). 5.4 Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM, pour défaut manifeste de motivation suffisante, et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA) ; il incombera à l'autorité de première instance, le cas échéant après un complément d'instruction, de motiver sa nouvelle décision dans la mesure indiquée par les considérants ci-dessus. 6. 6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 et 65 al. 1 PA) ; la requête d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet. 6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. L'intéressé ayant déposé son recours par l'intermédiaire d'un mandataire, il a droit au versement de dépens. Dès lors, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à la somme de 350 francs. (dispositif page suivante)
E-4661/2013 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est admis ; la décision de l'ODM du 13 août 2013 est annulée. 2. L'ODM est invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'et pas perçu de frais. 4. L'ODM versera au recourant la somme de 350 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition :