Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4653/2010
Arrêt d u 7 février 2013 Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties
A._______, Irak, représenté par Philippe Stern, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 4 juin 2010 / N (…).
E-4653/2010 Page 2 Faits : A. A.a L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le 12 mars 2007. Au cours de ses auditions, l'intéressé a, en particulier, déclaré appartenir à la communauté kurde et être originaire de Dohuk (nord de l'Irak). A l'appui de sa demande, il a allégué avoir travaillé en qualité de peshmerga et, à ce titre, avoir assisté au mois de juillet 2006 à un attentat à la voiture piégée, au cours duquel nombre de ses camarades auraient été tués. Lui-même aurait été blessé à la colonne vertébrale. Après un congé maladie d'un mois, il aurait repris le travail mais, craignant d'être à nouveau la cible d'un attentat, il aurait finalement donné son congé à la fin de l'année 2006 et aurait quitté son pays. A.b Par décision du 6 avril 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Il a par ailleurs relevé que les déclarations de l'intéressé ne remplissaient pas les conditions posées aux art. 3 et 7 LAsi. Cet office a également ordonné le renvoi de Suisse de l'intéressé. Par contre, eu égard à la situation régnant en Irak, il a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était, en l'état, pas raisonnablement exigible et a ainsi prononcé son admission provisoire. L'intéressé n'a pas recouru contre cette décision. A.c Par courrier du 18 octobre 2007, l'ODM a pris contact avec l'intéressé et lui a fait savoir qu'ensuite des changements intervenus dans les trois provinces du nord de l'Irak (Dohuk, Erbil et Souleymanieh), l'exécution du renvoi y était en principe raisonnablement exigible. Il a donc informé l'intéressé qu'il entendait lever l'admission provisoire prononcée en son encontre et l'a invité à lui faire part de ses éventuelles observations. Par courrier daté du 31 octobre 2007, l'intéressé a considéré, qu'au vu de la fonction qu'il avait exercée avant son départ, il devrait craindre pour sa vie. Il a par ailleurs évoqué la situation générale régnant dans son pays et le fait que son village avait été récemment bombardé par les forces turques. En annexe à son courrier, il a joint sa carte d'identité, une carte de membre du PDK ainsi que sa carte militaire. A.d Par décision du 4 décembre 2007, l'ODM a prononcé la levée de l'admission provisoire ordonnée le 6 avril 2007 et chargé l'autorité cantonale compétente de procéder à l'exécution du renvoi de l'intéressé.
E-4653/2010 Page 3 A.e Par arrêt du 20 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 4 janvier 2008 contre cette décision. Il a, en particulier, considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite et raisonnablement exigible, la situation générale dans les trois provinces du nord de l'Irak ne s'étant pas notablement modifiée depuis l'arrêt de principe ATAF 2008/5 et l'intéressé étant un jeune célibataire sans charge de famille, disposant d'un réseau familial et social, et sans problèmes de santé allégués. A.f En date du 10 décembre 2009, l'intéressé a été entendu par les autorités cantonales chargées de l'exécution de son renvoi, en vue de préparer son départ de Suisse. Il a alors déclaré ne pas pouvoir retourner chez lui, rencontrant des problèmes avec sa famille pour avoir changé de religion. B. Par acte daté du 19 mai 2010, l'intéressé a sollicité le réexamen de la décision prononcée le 4 décembre 2007, concluant à l'illicéité et à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi en raison de ses problèmes de santé. Il a mis en exergue la situation précaire de sa famille, rendant impossible le paiement des frais engendrés par une prise en charge médicale. L'intéressé a précisé qu'un renvoi dans sa province d'origine aurait des conséquences irréversibles sur sa santé. A l'appui de ses dires, il a produit un rapport médical, daté du 20 avril 2010, duquel il ressort qu'il présente un épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques (F32.2), une anxiété généralisée (F41.1) ainsi qu'un état de stress post-traumatique (F43.1). Une prise en charge psychothérapeutique et médicamenteuse a été mise en place. L'intéressé conclu en outre à l'octroi de mesures provisionnelles lui permettant de résider en Suisse jusqu'à droit connu sur sa requête et à l'assistance judiciaire partielle C. Par décision du 4 juin 2010, notifiée le 7 juin suivant, l'ODM a rejeté cette demande de réexamen, constatant que l'apparition de troubles dépressifs chez des étrangers sous décision de renvoi n'était pas inhabituelle, que les autorités cantonales compétentes étaient en mesure de soutenir l'intéressé dans la préparation de son retour et que ce dernier pouvait solliciter une aide individuelle médicale au retour. D. Dans son recours interjeté le 28 juin 2010 (date du sceau postal) auprès du Tribunal, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision attaquée, au
E-4653/2010 Page 4 prononcé d'une admission provisoire pour illicéité et inexigibilité de l'exécution de son renvoi ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle et au prononcé de mesures provisionnelles l'autorisant à rester en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. Il a répété que l'exécution de son renvoi au nord de l'Irak devait être considérée comme inexigible en raison de l'aggravation de son état de santé et du fait qu'il ne pourrait pas y être pris en charge de manière adéquate par sa famille, elle-même sans ressources. Par ailleurs, la situation sécuritaire en Irak et le manque d'infrastructures médicales sont autant d'éléments parlant en faveur de la poursuite de son séjour en Suisse. Enfin, il a mis en exergue le risque d'un nouvel épisode dépressif sévère et de suicide en cas de renvoi. E. Par décision incidente du 1er septembre 2010, la juge chargée de l'instruction a accordé des mesures provisionnelles au recours permettant à l'intéressé de rester en Suisse jusqu'à droit connu sur l'issue de son recours. En outre, elle a renoncé au versement d'une avance de frais. Elle a également invité l'ODM à se déterminer sur le recours. F. L'ODM a proposé le rejet du recours dans sa réponse succincte du 6 septembre 2010, transmise par ordonnance du 9 septembre 2010 au recourant, pour observations. Par courrier du 22 septembre 2010, l'intéressé a maintenu ses conclusions. G. A la demande de la juge chargée de l'instruction, l'intéressé a, par courrier du 23 novembre 2012, produit un nouveau rapport médical daté de ce jour. Selon le diagnostic établi par un médecin de l'association Appartenances, l'intéressé souffre d'un épisode dépressif moyen sans syndrome somatique (F32.10) ainsi que d'un état de stress post-traumatique avec une évolution chronique (F43.1). H. Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
E-4653/2010 Page 5 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 La personne concernée par une décision entrée en force peut en demander la reconsidération à l'autorité de première instance, en se prévalant d'un changement notable de circonstances ("demande d'adaptation") ; peu importe qu'elle ait fait ou non l'objet d'une décision sur recours. En outre, lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable, son destinataire peut, par une "demande de reconsidération qualifiée", en demander la modification auprès de l'autorité de première instance, en invoquant un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, notamment l'existence de faits ou des moyens de preuve nouveaux. 2.2 La demande d'adaptation vise à faire réexaminer par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé (ou en cas de recours depuis le prononcé de l'arrêt sur recours), s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2010/27 consid. 2.1 p. 368 ; Arrêt du Tribunal fédéral [ATF] 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd. Berne 2002, p.347 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par
E-4653/2010 Page 6 le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 en particulier 2.1.2). 2.3 La demande d'adaptation doit être suffisamment motivée (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.2), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force; à défaut, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable. 3. En l'occurrence, l'intéressé a demandé la reconsidération de la décision de l'ODM du 4 juin 2010 en tant qu'elle prononçait l'exécution de son renvoi au nord de l'Irak. Il a produit deux rapports médicaux datés des 20 avril 2010 et 23 novembre 2012 relatifs à son état de santé psychique, tendant à faire admettre le caractère inexigible de l'exécution de son renvoi. Dans la mesure où le recourant invoque une aggravation de son état de santé à l'aide de moyens de preuve postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 20 novembre 2009, c'est à juste tire que l'ODM s'est saisi de cette demande de réexamen. Il s'agit, dès lors, d'examiner si ces documents peuvent mener à une appréciation différente de celle effectuée en procédure ordinaire, à savoir si l'état de santé actuel de l'intéressé peut conduire à considérer l'exécution de son renvoi au Kurdistan irakien désormais comme illicite ou inexigible. 4. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. In casu, l'examen du Tribunal portera tout d'abord sur la licéité de l'exécution du renvoi du recourant au Kurdistan irakien puis sur le caractère raisonnablement exigible de cette mesure, le tout au regard des nouveaux motifs de santé allégués. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines
E-4653/2010 Page 7 ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). Ainsi, l'exécution du renvoi de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à de tels traitements s'avère illicite (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 5.2 Il sied donc d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut, au contraire, que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 et 2008/34 consid. 10 p. 510 ; cf. également arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH] en l'affaire F. H. c/ Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/ Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.). 5.4 En l'espèce, il faut admettre que l'état de santé du recourant n'est pas d'une gravité telle que l'exécution du renvoi puisse être considérée comme illicite au sens de l'art. 3 CEDH. Il ressort, en effet, de l'arrêt de la CourEDH du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 et confirmant sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si elle
E-4653/2010 Page 8 se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Or, tel n'est pas le cas, en l'occurrence, du recourant qui ne se trouve pas à un stade pathologique avancé et dont la mort n'apparaît manifestement pas comme une perspective proche (cf. consid. 6 ci-dessous). 5.5 En outre, selon la jurisprudence de la CourEDH toujours, l'existence d'un risque de comportement auto-agressif de la personne dont l'éloignement a été ordonné n'astreint pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. décision du 7 octobre 2004 de la CourEDH sur la recevabilité en l'affaire Sanda Dragan et autres c. Allemagne, requête no 33743/03, consid. 2a ; JICRA 2005 n o 23 consid. 5.1 p. 212). Des antécédents de comportement suicidaire ou des idées suicidaires ne peuvent, en d'autres termes, motiver ordinairement une mesure de substitution pour illicéité du renvoi, aussi longtemps que l'ODM et les autorités cantonales compétentes parviennent à réduire fortement le risque de suicide, immanent à cette situation précaire, en mettant notamment en place des mesures réglementaires propres à assurer leur protection (cf. décision CourEDH, Adam Shafik Saied Al-Zawatia c. Suède, du 22 juin 2010, req. n° 50068/08,§ 57). Dans le cas présent, le recourant méconnaît le caractère strict de la jurisprudence, dès lors que les faits qu'il invoque ne révèlent pas l'existence d'un cas exceptionnel justifiant, sous l'angle de l'art. 3 CEDH, de renoncer à l'exécution de son renvoi. Les troubles invoqués par le recourant ne sauraient dès lors conduire à une admission provisoire en Suisse pour illicéité de son renvoi (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 16 août 2002, 2A.304/2002, consid. 4.3 ; arrêt CourEDH, Adam Shafik Saied Al-Zawatia c. Suède, précité). En conséquence, si la santé psychique de l'intéressé ne devait pas lui permettre de faire face à la situation de stress et de tensions liée à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, pouvant ainsi entraîner des comportements auto- ou hétéro-agressifs, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution du renvoi du recourant de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement était nécessaire (cf. art. 92 LAsi et art. 58 al. 3 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2, RS 142.312]).
E-4653/2010 Page 9 5.6 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle demeure licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 6. 6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/24 consid. 11.1 p. 504, ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748). 6.2 S'agissant de la jurisprudence portant sur les trois provinces kurdes du nord de l'Irak (Dohuk, Erbil et Suleimaniya), le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi y était raisonnablement exigible, à condition que l'intéressé soit originaire de l'une de ces provinces ou qu'il y ait vécu pendant une longue période, et qu'il y dispose d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants. Pour les femmes seules et les familles avec enfants, ainsi que pour les malades et les personnes âgées, l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne doit toutefois être admise qu'avec une grande retenue (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, spéc. 7.5.8 p. 72 s.). 6.3 En l'occurrence, le recourant est originaire de B._______, dans la province de Dohuk (nord de l'Irak) où il a toujours vécu et où il dispose encore d'un réseau familial (en particulier ses parents, trois frères et deux soeurs ; cf. pv. de l'audition sommaire p. 3, pv. de l'audition fédérale p. 4). Scolarisé, il a travaillé comme peshmerga, afin de contribuer aux besoins de la famille (cf. pv. de l'audition sommaire p. 5, pv. de l'audition fédérale p. 2). Il reste, par conséquent, à examiner si, comme le soutient l'intéressé, les motifs médicaux allégués peuvent conduire à la reconnaissance de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi.
E-4653/2010 Page 10 6.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, il convient de rappeler que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne saurait être interprété comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21). Ce qui compte, c'est la possibilité pratique d'accès à des soins, le cas échéant alternatifs, qui tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de la personne intéressée, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). 6.5 Ceci dit, le Tribunal constate que les troubles diagnostiqués chez l'intéressé ne constituent pas des affections psychiques d'une gravité telle qu'un retour au Kurdistan irakien serait, de manière certaine, de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, respectivement que son état de santé nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences. Cette appréciation se voit confirmée par la constatation que l'intéressé a eu des activités lucratives dans son pays d'accueil et qu'il se déplace en voiture. Le Tri-
E-4653/2010 Page 11 bunal retient par ailleurs que le trouble dépressif grave, diagnostiqué au mois d'avril 2010 a évolué favorablement. En effet, selon le rapport médical du 23 novembre 2012, l'intéressé ne présente aujourd'hui plus d'idéation suicidaire et il souffre dorénavant d'un trouble dépressif moyen. Si l'intéressé devait néanmoins ressentir la nécessité de poursuivre son traitement médicamenteux, il faut préciser que le nord de l'Irak n'est pas dépourvu d'établissements de soins et de praticiens (cf. UK Border Office, Irak Country of Origin information (COI) report, 30 août 2011, ch. 28.23 – 28.27), même si ces derniers font face à une sollicitation accrue en raison des nombreuses années de privation. Or, dans le cas présent, le recourant n'allègue - ni a fortiori n'établit - qu'il ne bénéficierait pas des mêmes conditions prévues par les législations en matière sociale et sanitaire que l'ensemble des citoyens kurdes du nord de l'Irak, en premier lieu un accès non discriminatoire aux lieux de santé et aux médicaments de sorte que rien n'indique qu'il ne puisse pas bénéficier de son traitement médicamenteux dans sa région d'origine, si celui-ci devait être poursuivi. 6.6 Certes, le Tribunal est conscient des risques d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une nouvelle décision négative et au stress lié à son renvoi au Kurdistan irakien. Il appartient cependant à l'intéressé, avec l'aide d'un thérapeute, de mettre en place les conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son retour au pays. Cela étant, de tels risques ne permettent toutefois pas en soi de conclure à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. A cela s'ajoute que l'intéressé pourrait solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 73ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]. 6.7 Au vu de ce qui précède et en l'absence d'une modification notable des circonstances, l'analyse effectuée dans la décision rendue le 4 décembre 2007 conserve sa pertinence. Par conséquent, l'exécution du renvoi du recourant demeure raisonnablement exigible en l'état. 7. Il s'ensuit que la décision attaquée se révèle conforme au droit et que le recours ne peut qu'être rejeté. 8. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-
E-4653/2010 Page 12 demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où le recours n'était pas manifestement dénué de chances de succès, il convient d'admettre la demande d'assistance judiciaire partielle, de sorte qu'il est statué sans frais. (dispositif page suivante)
E-4653/2010 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il est statué sans frais. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :