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Cour V E-464/2018
Arrêt d u 9 février 2018 Composition William Waeber, juge unique, avec l’approbation d’Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; Léa Hemmi, greffière.
Parties A._______, né le (…), Afghanistan, représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 20 décembre 2017 / N (…).
E-464/2018 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 1er octobre 2015, au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle, les procès-verbaux de ses auditions des 21 octobre 2015 et 7 septembre 2017, la décision du 20 décembre 2017, notifiée le 22 suivant, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître à l’intéressé la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse mais, constatant que l’exécution de cette mesure ne pouvait être raisonnablement exigée, l’a mis au bénéfice de l’admission provisoire, le recours interjeté le 22 janvier 2018 contre cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a principalement conclu à l’annulation de celle-ci en tant qu’elle porte sur la question de l’asile, la demande tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale dont il est assorti,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours, interjeté par télécopie, puis déposé en original, est recevable,
E-464/2018 Page 3 que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), qu’en l’occurrence, A._______ a, en substance, allégué être né et avoir toujours vécu en Iran, qu’il a déclaré être en danger en raison de menaces pesant sur sa famille et sur lui, que son père aurait été visé par plusieurs attaques commanditées par un dénommé B._______, avec lequel il était en litige à propos de la propriété d’un terrain en Afghanistan, que A._______ aurait été poignardé, avec son père, à leur domicile à C._______ en Iran, par deux hommes d’origine afghane, sur ordre de B._______, que les blessures de l’intéressé auraient été superficielles, que son père, grièvement blessé, aurait, lui, été hospitalisé durant plusieurs mois, que la police iranienne n’aurait pas investigué diligemment cette affaire en raison des origines afghanes de la famille, que cet évènement aurait été la cause du choix de la famille de quitter l’Iran, que dans sa décision du 20 décembre 2017, le SEM a considéré que les préjudices allégués et les craintes de persécutions, étant liés à un « problème de propriété de terrain », ne relevaient pas d’un motif déterminant en matière d’asile,
E-464/2018 Page 4 que dans son recours du 22 janvier 2018, A._______ a fait valoir que B._______ était influent et jouissait d’une impunité certaine, qu’il a invité le Tribunal à prendre en compte les déclarations de son père dans le cadre de sa procédure d’asile, n’ayant pas lui-même été mis au courant du contexte litigieux dans son ensemble, qu’en effet, les déclarations de son père permettraient de comprendre la situation, que B._______, pourtant condamné dans le cadre d’un procès l’ayant opposé au père du recourant, aurait proféré des menaces de mort contre celui-là et n’aurait effectué que (…) jours de sa condamnation pénale sur les (…) mois prononcés, que A._______ et sa famille n’auraient pas eu d’autres choix que de quitter l’Iran, qu’au demeurant, le père de l’intéressé aurait été menacé par les Talibans en raison de sa collaboration commerciale avec l’OTAN dans le cadre de son entreprise (…), qu’en l’espèce, les évènements traumatiques vécus par la famille de l’intéressé ne peuvent être que déplorés, que toutefois, les préjudices subis n’ayant pour origine aucun des motifs énumérés à l’art. 3 LAsi, ils ne sont susceptibles d’être pris en considération que sous l’angle de l’exécution du renvoi, ce que le SEM a fait en mettant A._______ au bénéfice de l’admission provisoire, que le recourant n’a manifestement pas déposé sa demande de protection en raison de menaces pesant sur son père, et par extension sur lui, à cause d’accords commerciaux passés par son père avec l’OTAN, que les Talibans ne s’en sont pas pris à sa famille, que force est de constater que la fuite de A._______ a été causée uniquement par les évènements résultant du litige immobilier susmentionné, qu’en définitive, le SEM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé et a rejeté sa demande d’asile,
E-464/2018 Page 5 qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi), que les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, dès lors que A._______ a été mis au bénéfice de l’admission provisoire, qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire est rejetée, l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA, auquel renvoie l’art. 110a LAsi, n’étant pas remplie, que, vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qu’en raison de leur connexité, les procédures de recours engagées par les membres de la famille du recourant sont traitées de manière simultanée par le Tribunal (cf. arrêts du Tribunal rendus ce jour dans les causes […]), qu’il se justifie, dans ces circonstances, de répartir équitablement les frais de procédure entre les recourants,
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E-464/2018 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 350 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Léa Hemmi