Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4634/2009
Arrêt d u 3 juillet 2012 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), François Badoud, Gabriela Freihofer, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, Syrie, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 juin 2009 / N (…).
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Faits : A. En date du 23 juillet 2008, l'intéressé a déposé une demande d'asile à l'aéroport de Genève. Par décision du (…), il a été autorisé à entrer en Suisse et, par décision du (…), il a été attribué au canton de B._______. B. Entendu les 31 juillet 2008 (audition sommaire) et 5 janvier 2009 (audition sur les motifs), l'intéressé a déclaré être originaire de C._______ et d'ethnie kurde. Bien que n'ayant pas adhéré à un mouvement politique, il se serait senti concerné par les problèmes rencontrés par la minorité kurde. Lui-même aurait souhaité entreprendre des études d'enseignant du sport mais en aurait été empêché au motif, selon lui, qu'il était Kurde et qu'il n'était pas membre du parti officiel. Il aurait toutefois pu entreprendre une formation de coiffeur. Au mois de mars 2004, il aurait participé, avec son employeur et ami, à une manifestation, au cours de laquelle son ami aurait été blessé à l'épaule. Il l'aurait conduit à l'hôpital. Par la suite, il aurait été informé par la famille de son ami que la police s'était rendue à l'hôpital et qu'elle le recherchait. Selon l'intéressé, la police aurait considéré tout participant à la manifestation du 12 mars 2004 comme un opposant au régime et elle aurait entrepris des recherches afin d'établir leur identité, y compris celle des personnes qui se seraient contentées d'aider les personnes blessées au cours de dite manifestation ou qui se seraient rendues à l'hôpital à cette période pour donner leur sang. Informé par le frère de son ami des démarches policières, l'intéressé aurait trouvé refuge d'abord chez son oncle paternel, dans un village voisin, puis chez ses soeurs. Deux jours après sa fuite, les autorités se seraient rendues à son domicile et il aurait dû se présenter devant elles dix jours plus tard. L'intéressé n'aurait pas donné suite à cette convocation et les autorités se seraient présentées à plusieurs reprises encore à son domicile, de jour comme de nuit. 45 jours après la manifestation, les autorités auraient cessé de chercher activement l'intéressé, ce qui lui aurait permis de réintégrer son domicile. Il aurait cessé de travailler pour le compte de son ami et aurait rejoint l'entreprise familiale comme chauffeur, livrant à ce titre des marchandises aux commerces des villages alentour. En 2005, l'intéressé aurait pu renouveler sa carte d'identité, grâce au concours de son oncle paternel, chef de bureau de la municipalité de C._______. En 2008, l'intéressé aurait participé à la fête de Newroz, qui débutait le 20 mars. Au cours de la soirée, des hommes de la sécurité se seraient approchés du
E-4634/2009 Page 3 lieu de la fête, faisant savoir aux personnes présentes qu'elles n'étaient pas autorisées à entonner l'hymne national kurde, avant de tirer sur la foule. Quatre personnes auraient été tuées. Un cortège funèbre aurait été organisé le lendemain, afin d'enterrer les corps. La fête de Newroz aurait été reportée au 28 mars suivant. Environ un mois et demi après ces événements, un ami de l'intéressé se serait rendu à l'état civil dans le but d'y faire inscrire sa fille nouvellement née. Il aurait été envoyé chez le maire de son lieu d'origine, lequel lui aurait montré des photographies prises lors de l'enterrement du 21 mars 2008. Cet ami – qui était accompagné de son épouse et de sa fille – aurait été arrêté pour avoir participé à cette manifestation. Sa femme et sa fille auraient été relâchées, ce qui aurait permis à l'épouse d'informer toutes les personnes concernées, dont l'intéressé. L'intéressé aurait à nouveau trouvé refuge chez son oncle paternel, où il serait resté jusqu'au 1 er juillet 2008, date de son départ du pays. L'intéressé a également mis en avant des problèmes d'ordre personnel. En effet, son oncle se serait opposé à son mariage avec une jeune fille, dont il était amoureux, en raison de la mauvaise réputation de la famille de celle-ci. C. Par courrier daté du 18 décembre 2008, l'intéressé a fait parvenir à l'ODM sa carte d'identité syrienne, son permis de conduire syrien, les résultats de ses examens de baccalauréat ainsi que 4 photographies, prises lors des manifestations des 21 et 27 mars 2008. D. Le 9 janvier 2009, l'ODM a requis le concours de l'Ambassade de Suisse à Damas (l'Ambassade), afin d'obtenir des renseignements au sujet du requérant. Dans son rapport d'enquête du 26 mars 2009, l'Ambassade a indiqué que selon ses sources, l'intéressé possédait la nationalité syrienne mais qu'il n'était pas titulaire d'un passeport, que sa carte d'identité était authentique, et qu'il n'était pas recherché par les autorités syriennes. Par courrier daté du 8 mai 2009, le requérant s'est déterminé sur les résultats de cette enquête. Il en a contesté la pertinence, considérant qu'il n'était pas crédible que les ambassadeurs ou représentants diplomatiques d'un Etat étranger puissent savoir avec certitude qui est recherché et qui ne l'est pas sur le territoire de leur Etat hôte. Il a donc conclu qu'il
E-4634/2009 Page 4 serait inapproprié de tenir compte des conclusions de l'enquête de la représentation suisse pour préjuger de l'absence de risques encourus en cas d'exécution du renvoi. Il a par ailleurs attiré l'attention de l'ODM sur sa participation à une manifestation tenue devant l'ambassade de France à Berne au mois de mars 2009 et sur le fait que plusieurs photographies de cette manifestation avaient été publiées sur le site du parti Yetiki. Il a en outre participé à une manifestation devant le consulat syrien, au mois d'octobre 2008. Enfin, il a allégué qu'après sa participation à la manifestation du mois de mars 2009, des représentants des autorités syriennes se seraient présentées au domicile familial, avertissant sa famille restée sur place que le fils aîné serait arrêté, si l'intéressé ne cessait pas ses agissements contre la Syrie. E. Le 12 juin 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré en substance que les motifs invoqués n'étaient ni vraisemblables ni pertinents en matière d'asile et qu'aucun élément ne faisait obstacle à l'exécution du renvoi. F. Le 20 juillet 2009, l'intéressé a interjeté recours contre la décision susmentionnée, concluant à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'annulation de la décision du 12 juin 2009 et au renvoi devant l'autorité inférieure, pour violation du droit d'être entendu. Par ailleurs, il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Dans son recours, il conteste l'argumentation de l'autorité inférieure relative à l'invraisemblance de ses propos et leur pertinence en matière d'asile. Il fait part de certaines difficultés de compréhension rencontrées au cours de son audition en raison du dialecte kurde, différent du sien, parlé par l'interprète. Il invoque également une violation du droit d'être entendu dès lors que l'ODM ne s'est pas expressément déterminé, dans la décision du 12 juin 2009, sur les éléments invoqués dans son courrier du 8 mai 2009, relatifs à la venue des autorités syriennes au domicile familial, en mars 2009, ainsi qu'à ses critiques quant à la manière de procéder de l'ambassade de Suisse en Syrie pour obtenir les renseignements qui lui ont été transmis. En annexe à son mémoire de recours, il a joint une analyse de situation portant sur la Syrie, du 20 août 2008, éditée par l'Organisation d'aide suisse aux réfugiés (OSAR).
E-4634/2009 Page 5 G. Par décision incidente du 24 juillet 2009, le juge chargé de l'instruction a accusé réception du recours et renvoyé à un examen ultérieur l'octroi éventuel de l'assistance judiciaire partielle. H. Par ordonnance du 24 mai 2011, le Tribunal a demandé à l'autorité intimée de se prononcer sur le recours du 20 juillet 2009, et de se déterminer plus particulièrement en tenant compte de la détérioration de la situation en Syrie depuis la décision du 12 juin 2009. I. Le 5 juillet 2011, l'office a reconsidéré partiellement la décision querellée et en a modifié le dispositif, en ordonnant l'admission provisoire du recourant pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. J. Par courrier du 12 juillet 2011, l'intéressé a indiqué maintenir son recours du 20 juillet 2009 en ce qui concerne l'asile et la qualité de réfugié. K. Invité une nouvelle fois à se déterminer sur le recours, l'ODM en a requis le rejet. Le contenu de cette détermination a été porté à la connaissance de l'intéressé en date du 11 août 2011. L. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile
E-4634/2009 Page 6 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrit par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1. Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.). 2.2. A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7561/2008 consid. 1.4 [p. 8] du 15 avril 2010, D-7558/2008 consid. 1.4 [p. 7] du 15 avril 2010, D-3753/2006 consid. 1.5 du 2 novembre 2009, D-7040/2006 consid. 1.5 du 28 juillet 2009 et D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 3. 3.1. A titre liminaire, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'intéressé, dans son recours, invoque une violation de son droit d'être entendu. 3.2. Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29 à 33 PA.
E-4634/2009 Page 7 3.3. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notamment le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et ATF 126 I 7 consid. 2b, et réf. citées ; ATAF 2007/21 consid. 10 et 11.1.3 p. 248ss ; JICRA 2004 n° 38 consid. 6.1 p. 263). Ce droit constitutionnel est violé si l'autorité statue sur une requête, ou prend position sur une question de fait ou de droit qu'elle doit résoudre pour trancher la cause, sans avoir donné à l'intéressé la possibilité de présenter utilement ses moyens (arrêts du Tribunal fédéral 6P.159/2006 et 6S.368/2006 du 22 décembre 2006, consid. 3.1). 3.4. La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102s. et arrêts cités ; ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674s. ; JICRA 2006 n° 24 consid. 5.1 p. 256, JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s., JICRA 2004 n° 38 consid. 6 p. 263ss, JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss et JICRA 1994 n° 3 consid. 4a p. 25). 3.4.1. En l'espèce, le recourant se plaint en premier lieu du fait que la langue utilisée au cours de l'audition du 31 juillet 2008 était le dialecte kurde barani, une variante du kurde qurmanci, dialecte parlé par l'intéressé, ce qui aurait entraîné des difficultés de compréhension de sa part, ce qui expliqueraient les contradictions relevées par l'ODM. Force est cependant de constater que l'intéressé a expressément déclaré avoir bien compris l'interprète (cf. question 23 du procès-verbal d'audition du 31 juillet 2008). En outre, il doit être relevé qu'il a présenté un récit re-
E-4634/2009 Page 8 lativement long de ses motifs d'asile et qu'il n'apparaît pas sur la base du procès-verbal qu'il y a eu un quelconque problème de compréhension. De plus, suite aux questions posées par l'auditeur, il appert que ses réponses sont tout à fait en adéquation avec celles-ci. En outre, le recourant a apposé sa signature au bas de chaque page du procès-verbal de l'audition confirmant ainsi que les déclarations retranscrites lui avaient été à nouveau traduites et qu'elles correspondaient à ses propos. Aucune remarque quant à un quelconque problème de compréhension lié à la traduction ne ressort du procès-verbal et aucune correction de ses déclarations ne peut être constatée. Quant à l'argument selon lequel il n'aurait pas fait part de ses difficultés de compréhension de crainte de déplaire aux auditeurs, il ne saurait être admis, dès lors qu'il appert de l'audition même que l'intéressé n'a pas hésité à préciser qu'il n'avait pas bien compris l'aidemémoire qui lui avait été remis lors du dépôt de sa demande d'asile. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait retenir, en l'absence de tout indice concret, une violation du droit d'être entendu lors de son audition du 31 juillet 2008 et il y a donc lieu de retenir que l'autorité inférieure était en droit de prendre en considération, en application de la jurisprudence rappelée au point 3.4 ci-dessus, les propos tenus par l'intéressé lors de l'audition du 31 juillet 2008. 3.4.2. Le recourant conteste ensuite la manière dont la représentation suisse a procédé aux recherches requises par l'ODM sur sa situation personnelle, ainsi que sur l'étendue des informations qui lui ont été communiquées, et invoque là aussi une violation de son droit d'être entendu. Le Tribunal observe que le courrier de l'ODM du 27 avril 2009 adressé à l'intéressé reprend dans son intégralité les renseignements obtenus par l'Ambassade. Le recourant ne saurait donc se prévaloir à bon escient de l'utilisation par l'ODM d'informations essentielles qui ne lui auraient pas été communiquées et qui seraient de ce fait constitutive d'une violation du droit d'être entendu. Il en va de même, s'agissant de la manière dont l'Ambassade procède à la réunion des informations demandées, dès lors qu'il va de soi que l'enquête est effectuée dans la plus grande discrétion sans référence au contexte dans lequel les informations sont recherchées. Les reproches formulés par l'intéressé sur ces points ne sont donc pas fondés. Cela observé, il faut concéder à l'intéressé que les personnes de confiance mandatées par l'Ambassade n'ont pas forcément accès à l'intégralité des informations, de sorte que les résultats obtenus doivent être appréciés avec circonspection, et qu'ils ne constituent qu'un élément parmi d'autres, qu'il appartient à l'autorité d'apprécier (cf. arrêt D- 4731/2009 du 20 avril 2011). Dans le cas d'espèce, le Tribunal observe
E-4634/2009 Page 9 que l'ODM s'est prononcé, d'une part, sur la vraisemblance des déclarations de l'intéressé, portant sur les motifs invoqués en relation avec les faits qui auraient dicté son départ de la Syrie, et, d'autre part, sur l'existence d'un risque concret d'être persécuté en cas de retour dans ce pays, en raison des activités menées en Suisse. Parvenu à la conclusion que les déclarations de l'intéressé n'étaient pas vraisemblables et qu'il n'encourait pas de risque concret d'être persécuté en cas de retour en Syrie, en raison de ses opinions politiques, cet office a alors estimé qu'il n'y avait pas lieu d'apporter un complément d'informations à celles, obtenues par l'intermédiaire de l'Ambassade et dont la teneur corroborait son analyse. 3.4.3. Au vu de ce qui précède, force est de constater que les reproches de l'intéressé ne sont pas fondés et que l'ODM s'est déterminé sur un état de faits complet et pertinent. S'agissant des résultats de l'enquête menée par l'Ambassade, il convient en outre de préciser qu'ils ne constituent en aucun cas l'élément déterminant permettant d'apprécier les motifs d'asile, vu le caractère invraisemblable des déclarations de l'intéressé relatives à son vécu avant son départ de la Syrie. 3.4.4. Quant au fait que les autorités syriennes se seraient présentées au domicile de l'intéressé suite à sa participation à deux manifestations en Suisse, en 2009, s'il est vrai que l'ODM ne s'est pas expressément déterminé sur cet élément là, il n'en demeure pas moins qu'il a analysé l'existence dans le présent cas d'un risque possible de l'intéressé d'être considéré comme un dangereux opposant au régime syrien en cas de retour dans son pays d'origine. Aussi, à supposer que cette omission dût être considérée comme une violation du droit d'être entendu de l'intéressé, il conviendrait de retenir que celle-ci devrait être jugée comme réparée, dès lors qu'elle ne saurait être qualifiée de grave dans le contexte précité et que la cognition du Tribunal est aussi étendue que celle de l'autorité de première instance. 3.5. S'agissant du fond de la cause, l'ODM a reconsidéré partiellement sa décision du 12 juin 2009, le 5 juillet 2011 et admis provisoirement le recourant en Suisse, pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Dès lors, seules les conclusions tendant à l'octroi de l'asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié demeurent litigieuses, l'intéressé ayant décidé de maintenir son recours sur ces points (cf. courrier du 12 juillet 2011).
E-4634/2009 Page 10 4. 4.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 4.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 5. 5.1. A l'appui de sa demande en protection, l'intéressé fait valoir, d'une part, des motifs survenus alors qu'il se trouvait encore en Syrie et d'autre part des motifs intervenus suite à sa présence en Suisse. L'intéressé fait valoir qu'en cas de retour dans son pays, il encourt des risques de préjudices de la part des autorités gouvernementales, en raison de sa participation en Syrie à deux manifestations au mois de mars 2004 et 2008. Pour fonder ses craintes, il fait part de la disparition, au mois de mai 2008, d'un de ses amis, suite à sa participation au rassemblement de 2008. 5.2. S'agissant des craintes de persécution fondées sur les événements survenus en Syrie, force est de constater que l'intéressé n'a pas réussi à rendre vraisemblable qu'il était recherché par les autorités syriennes au moment de son départ du pays, en raison de sa présence à la manifestation de mars 2004, respectivement à celle de mars 2008. En effet, l'intéressé ne présente aucun profil politique particulier et n'appartient à aucun parti politique dans son pays d'origine. Aussi, même s'il devait avoir participé à la fête du Nevroz, aucun élément au dossier ne permet de comprendre les raisons pour lesquelles les autorités de son pays d'origine présentent un tel acharnement à son encontre. Cette appréciation se voit
E-4634/2009 Page 11 confirmée au vu des quatre photographies le montrant parmi une nombreuse foule. De plus, il doit être relevé que l'intéressé a pu renouveler, sans problème, sa carte d'identité en 2005. Même s'il a prétendu avoir pu compter sur l'aide d'un oncle travaillant au sein de l'administration communale, il n'est pas vraisemblable qu'une personne recherchée par les autorités puisse, sans attirer l'attention, renouveler un document d'identité. De plus, quand bien même l'intéressé a déclaré avoir été convoqué à plusieurs reprises auprès des autorités de son pays, il n'a déposé aucun document susceptible de conforter ses allégations. En outre, si vraiment l'intéressé était recherché en 2004, il n'est pas crédible qu'il ait pu se soustraire aux prétendues recherches en habitant, pour un bref moment, chez son oncle à D._______, un village distant de 45 km de son domicile puis en retournant pour travailler dans l'entreprise familiale. Il en est de même par rapport des événements de 2008, l'intéressé ayant prétendu s'être à nouveau réfugié chez cet oncle, et là aussi, en dépit du fait que les autorités se seraient rendues régulièrement au domicile familial, il aurait pu rester chez celui-ci depuis la mi-mai 2008 jusqu'au 1er juillet 2008, sans être inquiété. Si l'intéressé faisait effectivement l'objet de recherches de la part des autorités, il ne fait aucun doute que ces dernières n'auraient pas limité le cercle de leurs investigations au seul domicile familial. En outre, il paraît évident que l'intéressé n'aurait pas pu travailler pour l'entreprise familiale, sans être une seule fois arrêté et interrogé. L'intéressé n'apporte d'ailleurs aucun élément, susceptible de remettre en question ce constat. Pour ce qui a trait à son appartenance à l'ethnie kurde, il sied de préciser que la Syrie compte 1,5 à 2 millions de Kurdes et qu'en l'absence d'engagement politique d'une certaine ampleur, le seul fait d'être membre de cette communauté ne saurait impliquer une persécution selon l'art. 3 LAsi (cf arrêts D-6450/2009 du 16 mars 2011 et D-6922/2008 du 9 juin 2010 ; JICRA 2005 n o 7 consid. 7.2.1 p. 70-71). Compte tenu de ce qui précède, il doit être constater que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable sa qualité de réfugié en raison de faits survenus alors qu'il se trouvait dans son pays d'origine. Aussi le recours, en tant qu'il porte sur ce point et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté. Pour ce qui a trait aux motifs postérieurs à son arrivée en Suisse, à savoir ses craintes de persécution pour y avoir participé à des manifestations, il sied de préciser que celui qui se prévaut d'un risque de persécution, engendré par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des mo-
E-4634/2009 Page 12 tifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352; JICRA 2000 n°16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JI- CRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et référence citée; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448 ss). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict, à savoir que les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais pas l’octroi de l’asile. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer à ces motifs, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, ou avec des motifs objectifs postérieurs, par exemple dans l'hypothèse où ceux-ci ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 1995 n° 7 consid. 7 et 8 p. 66 ss). 5.3. En l'espèce, le recourant a déclaré avoir participé à deux manifestations de protestation l'une devant l'Ambassade de France, à Berne et l'autre devant le consulat syrien, également à Berne. Deux photographies, le montrant au milieu d'autres personnes sont censées avoir été prises au cours de la première manifestation. Le recourant a précisé que celles-ci étaient également visibles sur le site internet du parti Yekiti. 5.4. Dans sa décision, l'ODM a estimé que les activités du recourant en Suisse n'étaient pas susceptibles d'entraîner pour lui de séreux préjudices, en cas de retour en Syrie. L'intéressé a pour sa part soutenu que ses activités d'opposition étaient connues du régime syrien, et qu'un retour dans son pays l'exposerait à des préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 5.5. Force est de constater que la situation qui prévaut aujourd'hui en Syrie est plus tendue qu'elle ne l'était au moment où la décision de l'ODM a
E-4634/2009 Page 13 été rendue en 2009. Depuis mars 2011, il est notoire qu'une insurrection est en cours et qu'une répression a lieu, ayant fait et faisant encore plusieurs milliers de victimes. Dans ce contexte, les services de sécurité syriens ne se contentent pas d'agir à l'intérieur du pays, mais ils surveillent également les activités d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie pas pour autant que tous les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent des préjudices en cas de retour. L'intérêt des représentants des autorités syriennes à l'étranger se concentre pour l'essentiel sur les personnes présentant un profil politique particulier, qui agissent audelà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement. 5.6. En ce qui concerne les manifestations auxquelles l'intéressé aurait participé, qui constituent ses seules activités partisanes, force est de constater que celui-ci a agi comme simple participant, sans occuper une fonction d'organisateur ou de meneur. S'il a brandi l'une ou l'autre banderole ou déployé des affiches, cela ne suffit pas pour que ses actes revêtissent, aux yeux des autorités syriennes, un caractère oppositionnel susceptible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion. Le fait que certaines images auraient été diffusées sur le site du parti Yekiti n'est pas non plus déterminant en la matière, l'accent n'étant pas mis de surcroît sur l'intéressé en particulier. Le recourant n'y apparaît ainsi pas de manière spécifique comme un représentant d'une organisation active à l'étranger et pouvant représenter un danger sur le plan intérieur syrien. Par ailleurs, il n'est pas inutile de rappeler dans ce contexte que le recourant a été jugé personnellement peu crédible sur ses motifs d'asile et que son récit a été jugé invraisemblable. Il ne fait pas non plus partie d'une famille engagée politiquement et, même s'il affirme que sa famille aurait reçu la visite des autorités syriennes, il n'a nullement rendu vraisemblable que celle-ci risquerait de subir des préjudices en raison des activités qu'il aurait déployées en Suisse, voire que lui-même serait exposé à des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Dans ces conditions, l'engagement politique de l'intéressé en Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour lui valoir un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc lui être reconnue.
E-4634/2009 Page 14 5.7. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour les motifs survenus après son départ de Syrie. La décision de l'ODM du 12 juin 2009 est donc confirmée sur ces points. 6. Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 2009 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant réalisée, et en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi). Quant à l'exécution de cette mesure, le recours est toutefois devenu sans objet, l'ODM ayant reconsidéré sa décision du 12 juin 2009 sur cette question le 5 juillet 2011. 7. S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) de l'intéressé, il y a lieu d'y donner suite et de statuer sans frais, dès lors que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec lors de son dépôt.
8. 8.1. Dans la mesure où une partie de la procédure est devenue sans objet, il convient d'examiner s'il y a lieu d'allouer des dépens (art. 15 FITAF). Ils sont alors fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 et 15 FITAF). 8.2. En l'occurrence, il n'est pas alloué de dépens, dès lors que l'intéressé n'était pas représenté par un mandataire et ne peut être considéré comme ayant eu des frais particulièrement élevés pour déposer son recours.
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E-4634/2009 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :