Bundesverwaltungsgericht 20.10.2016 E-4530/2014

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Cour V E-4527/2014 et E-4530/2014

Arrêt d u 2 0 octobre 2016 Composition William Waeber (président du collège), Jean-Pierre Monnet, Daniel Willisegger, juges, Jean-Claude Barras, greffier.

Parties A._______, née le (…), B._______, née le (…), Congo (Kinshasa), représentées par Me Yves Hofstetter, avocat, recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décisions du SEM du 15 juillet 2014 / N (…) et N (…).

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 2

Faits : A. Par lettre du (...) 2011, B._______ et sa sœur, A._______ ont sollicité de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa (ci-après : l'ambassade) l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en vertu de l'ancien art. 20 LAsi (RS 142.31). B. Lors de leur audition, dans les locaux de l’ambassade, le 10 février 2012, elles ont dit avoir été domiciliées au (...) de l’avenue (...), dans le quartier de C._______, commune de D._______, à Kinshasa jusqu’au 1er septembre 2011. Elles ont aussi affirmé avoir été enregistrées à l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), un parti d’opposition, sans en avoir toutefois la carte, B._______ en étant, selon ses dires, un membre actif, tandis que sa sœur en aurait été une sympathisante depuis 2011. Le 1er septembre 2011, elles auraient pris part à une manifestation organisée par l’UDPS durant laquelle des policiers anti-émeutes se seraient interposés pour disperser les participants. Les intéressées se seraient alors enfuies. A._______ a ainsi dit avoir perdu, dans la cohue qui avait suivi l’intervention des forces de l’ordre, son sac à main avec sa carte d’électrice et l’adresse de son domicile à l’intérieur, ajoutant qu’après la dispersion de la manifestation, elle avait passé la nuit avec sa soeur chez une amie prénommée E._______. Le lendemain, sa mère lui aurait appris qu’elle était recherchée par la police. Elle aurait alors décidé d’accompagner F._______, un ami de son père, venu la chercher pour l’emmener se cacher avec sa soeur à l'avenue G._______. A l’appui de leur demande d’asile, les intéressées ont produit deux attestations de perte des pièces d’identité établies les (...) 2011 et (...) 2012 par la commune de D._______ et la copie d’une « attestation de confirmation portant témoignage » délivrée le (...) 2011 par F._______, président national (de l’association) des « H._______». Elles n’ont, par contre, pas été en mesure de fournir leurs passeports, car elles les avaient perdus. Dans l’ « attestation de confirmation portant témoignage », F._______ déclarait héberger les recourantes recherchées par la police politique à la suite de leur participation à la manifestation du 1er septembre 2011 « en vue de faire contrôler le serveur central de la Commission nationale électorale indépendante pour éviter toute tentative de fraude électorale ». Il faisait aussi état de descentes de police, la nuit, au domicile

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 3 des recourantes, dont le père, décédé, avait été membre de l’UDPS, et demandait au pays qui les accueillerait de leur fournir une protection. C. Dans une lettre du 25 avril 2012 aux recourantes, le SEM leur a fait savoir que l’ambassade avait soumis l’« attestation de confirmation portant témoignage » pour vérification de son authenticité au directeur de cabinet du président de l’UDPS, qui lui avait répondu que l’attestation était authentique, mais que F._______ lui avait avoué qu’il s’agissait d’un acte de complaisance. A cause de cela, ce dernier avait ensuite été invité à s’abstenir de ce genre d’intervention qui entachait la réputation de l’UDPS. Le SEM en a donc conclu que les déclarations des recourantes n’étaient pas vraisemblables. D. Le 25 mai 2012, dans le cadre de leur droit d’être entendu, les recourantes ont adressé au SEM une nouvelle attestation de F._______ du (...) 2012 valant démenti des déclarations du directeur de cabinet du président de l’UDPS et la copie d’une lettre de protestation que F._______ lui avait adressée le surlendemain. Dans l’attestation du (...) 2012, le précité indiquait n’avoir rencontré aucune personne du directoire de l’UDPS et n’avoir avoué à qui que ce soit que l’« attestation de confirmation portant témoignage » du (...) 2011 était un document de complaisance en faveur des recourantes. Il signalait aussi avoir soumis le cas des recourantes, le 8 mars 2012, au dénommé I._______ (recte : […]), « délégué d’Amnesty International (ci-après : AI) pour la République démocratique du Congo (RDC) ». E. Le 5 août 2013, en réponse à deux requêtes distinctes des recourantes du 26 juillet précédent, le SEM leur a transmis les copies des index de leur dossier respectif et des pièces ouvertes à la consultation, à l'exception de celles que des intérêts publics ou privés exigeaient, selon lui, de garder secrètes et de celles à usage interne. F. Par lettres du 12 août 2013, les recourantes ont exigé du SEM la production de l'ensemble des pièces de leurs dossiers, dans la mesure où il n'avait pas démontré qu'il s'agissait de pièces à usage interne ni indiqué quel intérêt privé devait être sauvegardé.

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 4 G. Par lettres du 16 août 2013, le SEM a confirmé la nature, à son avis interne, des pièces requises à consultation, en précisant que celles-ci soit contenaient des références de personnes de l'ambassade, soit touchaient à des questions d'organisation interne, et que le contenu essentiel du « rapport de l'enquête » de l'ambassade avait été précédemment communiqué aux recourantes dans le cadre de l'exercice de leur droit d'être entendu. H. Par arrêts du 3 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevables les recours du 23 août 2013, dans lesquels les intéressées concluaient à l'annulation des décisions du SEM du 5 août 2013 et à ce que celui-ci soit invité à les laisser consulter six pièces expressément désignées (selon les index) de leurs dossiers, en application des art. 26 et 27 PA. I. Le 29 octobre 2013, les recourantes ont fait suivre au SEM une lettre du même jour du président du (association congolaise ; ci-après : association) dans laquelle celui-ci confirmait à leur mandataire les persécutions qu’elles alléguaient et la surveillance exercée par les autorités de leur pays sur la maison familiale à Kinshasa. J. Par décisions du 5 décembre 2013, le SEM a autorisé A._______ et B._______, à entrer en Suisse pour poursuivre la procédure d’asile. K. Le 7 janvier 2014, les précitées ont produit une nouvelle attestation établie le 4 janvier précédent par F._______ dans laquelle celui-ci signalait le viol dont elles avaient été victimes la nuit du 16 décembre 2012. Dénonçant l’attitude de l’ambassade qui avait exigé des intéressées qu’elles produisent leur passeport avant la délivrance d’un visa alors qu’elles bénéficiaient d’une autorisation d’entrée en Suisse, il y disait aussi s’être chargé, en prenant beaucoup de risques, d’obtenir un passeport à A._______, sa sœur ayant entre-temps retrouvé le sien. Enfin, il précisait que les intéressées avaient pu quitter leur pays, malgré beaucoup de difficultés, le (…) décembre 2013, grâce au concours d’un sympathisant de l’UDPS, employé au service de l’immigration de l’aéroport de N’djili, à Kinshasa.

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 5 L. Entendues au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe les 13 et 14 janvier 2014, les deux ont dit être « membres sympathisantes de l'UDPS de (Etienne) Tshisekedi ». Elles ont ensuite confirmé leur participation à la manifestation du 1er septembre 2011 à la suite de laquelle elles avaient dû vivre dans la clandestinité, parce qu’elles étaient recherchées par les autorités de leur pays qui avaient découvert leur identité grâce à leurs sacs à main perdus, avec leur contenu, dans la bousculade qui avait suivi la dispersion de la manifestation. Elles ont aussi confirmé avoir été violées par des policiers et des individus en civil le 16 décembre 2012, vers 21 heures, en revenant de la messe de 18 heures 30 à l'église J._______ et avoir narré leur parcours au dénommé I._______. Lors de son audition, A._______ a précisé qu’elle était « membre sympathisante » de l’UDPS depuis 2006 et qu’elle en payait la cotisation. Elle aurait aussi participé aux réunions du parti et à ses activités, sans, toutefois y avoir de rôle particulier. Elle a ajouté que la marche du 1er septembre avait débuté au boulevard Lumumba, à O._______, et que les heurts étaient survenus au croisement de « Commerce et Kasavubu Victoire » quand les forces de l’ordre avaient voulu empêcher les manifestants, dont certains auraient été tués à ce moment, d’atteindre le boulevard. Dans son sac à main, elle aurait eu ses pièces d’identité et sa carte de membre de l’UDPS. Elle a aussi déclaré que le lendemain de la manifestation, elle avait téléphoné à sa mère qui lui aurait dit de ne pas rentrer, car des gens en tenue civile la recherchaient. Le même jour, elle aurait rappelé F._______ qui l’aurait emmenée à l’avenue G._______ avec sa soeur. Quelque temps plus tard, sa mère aurait aussi informé F._______ que des inconnus étaient à nouveau venus fouiller la maison familiale et que des policiers repassaient souvent chez elle (tous les mois ou tous les deux mois), ce qui aurait poussé le précité à organiser la fuite des recourantes en faisant appel à un tiers chargé de les mettre en contact avec l’ambassade. A._______ a encore déclaré que le 16 décembre 2012, trois policiers en tenue et deux autres en civil l’avaient violée. Après ce forfait, elle aurait appelé F._______ qui l’aurait fait examiner par un médecin. Plus tard, elle aurait réalisé qu’elle était enceinte. A cause de ses problèmes avec les autorités, elle n’aurait pas pu accoucher à l’hôpital. A son départ de Kinshasa, elle aurait laissé son enfant à sa mère. De son côté, B._______ a déclaré que l’itinéraire prévu pour la marche du 1er septembre 2011 allait du siège de l'UDPS, à la 10ème avenue, jusqu'au

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 6 bureau de la CENI (Commission électorale nationale indépendante). Elle aussi aurait perdu son sac à main, avec à l’intérieur sa carte d’électrice et sa carte de membre de l’UDPS. Elle a en outre affirmé qu’après l’avoir emmenée à l’avenue G._______ avec sa sœur, F._______ avait appelé leur mère qui lui aurait dit que des individus à leur recherche étaient passés au domicile familial le soir de la manifestation, puis étaient revenus le lendemain fouiller la maison. Par la suite, leur mère les aurait encore souvent appelées sur leur portable. Enfin, chacune a produit son passeport, établi en 2009, pour celui de B._______, le (…) 2013, à Kinshasa pour celui de sa sœur. Elles ont aussi remis des copies de leur attestation de perte de pièces d’identité et une carte de soutien de l’UDPS délivrée à Kinshasa en décembre 2007. M. Le 19 mars 2014, A._______ a été entendue sur ses motifs de fuite ; sa sœur, le 16 avril suivant. M.a Lors de son audition, A._______ a dit être membre de l’UDPS depuis 2006, mais en ignorer la devise et le slogan. Elle a aussi dit ne pas savoir où se trouvaient les bureaux de la CENI où les participants à la marche du 1er septembre 2011 voulaient se rendre. Elle a également confirmé ses précédentes déclarations sur la perte de sa carte d’électrice et sa carte de membre de l’UDPS. Elle a en outre déclaré que le 2 septembre 2011, F._______ était passé la chercher à K._______ avant de l’emmener chez lui avec sa sœur, à l’avenue L._______, pour les y installer (les deux y auraient ainsi demeuré environ trois mois, selon ses dires). Ensuite, il aurait encore appelé leur mère, elle-même s’y étant refusé de peur de traumatiser sa mère qui souffrait d’hypertension. Le (...) 2011, F._______ leur aurait aussi établi une attestation mentionnant qu’elles étaient membres de l’UDPS et qui devait servir à leur demande d’asile à l’ambassade. Le (...) 2011, il les aurait emmenées à l’avenue G._______ pour qu’elles s’y cachent. Elle-même n’aurait ensuite jamais quitté cet endroit, hormis quelques fois pour assister à la messe revêtue d’un déguisement. Elle a aussi affirmé que le lendemain de son viol par des policiers, elle avait été examinée par un médecin, venu à l’avenue G._______, qui lui avait prescrit des antibiotiques pour soigner une plaie sur le côté. Plus tard, après avoir constaté sa grossesse, ce médecin lui aurait fait une prise de sang pour un test HIV. Il lui en aurait encore fait une ultérieurement. Il l’aurait aussi accouchée à cet endroit. Enfin, elle a confirmé que F._______ s’était chargé de lui obtenir son passeport, en

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 7 l’emmenant un samedi aux « Affaires étrangères » pour prélever ses empreintes et pour faire une photographie. M.b B._______ a, de son côté, affirmé que le sigle UDPS signifiait « Union pour l'indépendance et le progrès social ». Elle a aussi déclaré que les participants à la marche du 1er septembre 2011, dont une certaine M._______, qu’elle aurait connue ce jour-là, s'étaient retrouvés au boulevard Lumumba, tantôt à la 2ème tantôt à la 10ème rue dans le but de gagner le « bureau CENI de l'UDPS » (sic !) au boulevard du 30 juin, ajoutant qu’au croisement de l’avenue Kasavubu avec l’avenue du Commerce, des soldats s'étaient interposés. L’auditeur lui ayant fait remarquer qu’à son audition sommaire, elle avait parlé de policiers, elle s’est reprise, disant qu’en fait, il s’agissait tantôt de soldats-policiers tantôt de policiers, parce que les soldats portent des treillis. Elle a aussi redit qu'après l'avoir emmenée à l'avenue G._______ avec sa sœur, F._______ avait appelé leur mère. Elle-même et sa sœur n'auraient quitté cet endroit qu’à deux reprises : une fois pour rencontrer I._______, une autre fois pour assister à la messe, le 16 décembre 2012. Elle a également dit ne pas se souvenir quand des policiers étaient passés la 1ère fois chez sa mère ni savoir si d’autres membres de sa famille, notamment son petit frère, N._______, avaient eu des problèmes à cause d’elle et de sa sœur, leur mère ne leur disant quasi rien parce qu’elle ne voulait pas inquiéter A._______ qui souffre d’hypertension. Elle en outre affirmé que deux ou trois jours après avoir été violée, elle avait été examinée avec sa sœur par un médecin qui leur avait prescrit des antibiotiques et qui leur avait fait une prise de sang pour un test HIV dont le résultat s’était révélé négatif. Elle a ajouté qu’elles n’avaient vu ce médecin qu’une seule fois et qu’un autre médecin avait ensuite accouché sa sœur. Quant à son passeport, produit à l’audition sommaire, elle a expliqué que son père l’avait obtenu en 2009. Elle et sa sœur n’avaient toutefois pas pu remettre leurs passeports à l’ambassade le (...) 2011, car elles les avaient égarés jusqu’à ce que leur mère les retrouve. N. Le 27 mai 2014, les recourantes ont chacune produit un rapport médical établi par le même médecin. O. Par décisions distinctes du 15 juillet 2014, le SEM a rejeté les demandes d’asile de B._______ et de A._______, considérant que leurs déclarations ne réalisaient ni les exigences de l'art. 7 LAsi (RS 142.31) en matière de

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 8 vraisemblance ni les conditions mises par l'art. 3 LAsi à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le SEM a ainsi souligné les contradictions de A._______ sur l'année de son adhésion à l'UDPS, sur les circonstances dans lesquelles sa mère lui aurait appris qu'elle était recherchée par les autorités après la marche du 1er septembre 2011 ou encore sur le moment où elle aurait confié son enfant à sa mère. Il aussi relevé son inconstance quant à ses déclarations relatives aux participantes à cette marche qui auraient perdu leur sac à main ce jour-là. De même, il a noté que B._______ s'était contredite sur son statut à l'UDPS, sur l'endroit où la marche du 1er septembre 2011 avait débuté, sur la désignation des forces de l'ordre qui avaient chargé les manifestants, sur les cartes qu'elle aurait perdues à ce moment, sur le moment où elle était arrivée à l'avenue G._______ ou encore sur le moment où des inconnus à sa recherche étaient passés chez elle. Le SEM a aussi noté que ni ses déclarations sur la durée de son séjour chez F._______, à l’avenue L._______, ni celles sur les circonstances dans lesquelles sa mère lui aurait fait savoir qu'elle et sa soeur étaient recherchées ne correspondaient aux dires de sa sœur. Le SEM a aussi considéré que les connaissances très lacunaires que les recourantes avaient de l'UDPS laissaient penser qu'elles n'en étaient ni membres ni même sympathisantes. Le SEM a ainsi relevé que B._______ n'avait pas été spontanément capable de dire correctement ce que signifiait l'acronyme UDPS. Il a aussi souligné les lacunes de A._______ concernant la structure de l'UDPS, son incapacité à dire de quelle fédération et de quelle cellule du parti elle était, son ignorance de sa devise ou encore des conditions à réaliser pour en devenir membre. Selon le SEM, sa méconnaissance de l'endroit, pourtant bien connu de la capitale congolaise, où se trouvaient les locaux de la CENI affectait aussi sa crédibilité. Par ailleurs, ses déclarations selon lesquelles F._______ n’avait pas été blessé lors de la marche du 1er septembre ne correspondaient pas à ce qui figurait dans le rapport du (association) pour l'année 2013 d’où était tiré l’extrait reproduit dans la lettre qu’elle et sa sœur avaient fait suivre au SEM le 29 octobre 2013. Le SEM a aussi noté que B._______ ignorait tout de l'enlèvement de son frère cadet en décembre 2012 à Kinshasa, dont il était pourtant fait état dans l'extrait de ce rapport (p. […]). Le SEM en a donc conclu que l'extrait en question, où l'on relevait plusieurs fautes d'orthographe, était un faux fabriqué pour les besoins de la cause, cela d'autant plus que si B._______ était restée en contact avec sa mère jusqu'à

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 9 son départ, en décembre 2013, comme elle l'a déclaré, elle n'aurait pas pu ignorer l'enlèvement, un an auparavant, de son frère cadet. En outre, pour le SEM, la présence des intéressées à l'église J._______, dans le quartier de O._______, le 16 décembre 2012 comme le fait qu'elles aient pu se faire délivrer en novembre 2011 une attestation de perte de pièces d'identité, soit à une période où elles vivaient prétendument dans la clandestinité selon l’extrait du rapport précité disant qu’elles étaient portées disparues (p. […]), amenaient à penser qu'elles n'avaient rien à craindre des autorités de leur pays, cela d'autant moins qu'elles avaient pu monter dans un avion à l'aéroport de Kinshasa, le 19 décembre 2013, munies de leurs passeports, délivré en ce qui concernait A._______ le 16 décembre précédent. Enfin, renvoyant à deux arrêts du Tribunal d'octobre 2012 et d'août 2013 selon lesquels la situation était apaisée à Kinshasa pour les partisans d'Etienne Tshisekedi, le SEM a conclu qu'à lui seul, le soutien des recourantes à l'UDPS n'était plus déterminant en matière d'asile. Dans ses décisions, le SEM a également prononcé le renvoi de Suisse des recourantes et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite dès lors que leurs dossiers ne révélaient pas d’indices laissant penser qu’elles pouvaient, selon toute vraisemblance, être exposées dans leur pays à une peine ou à un traitement prohibés par l’art. 3 CEDH. Le SEM a considéré qu'il n'existait pas non plus de circonstances liées à leur personne ou à la situation générale en RDC qui feraient obstacle à un retour dans ce pays (cf. art. 83 al. 4 LEtr, RS 142.20), celui-ci ne connaissant actuellement ni guerre ni guerre civile ou état de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire. Par ailleurs, le SEM a relevé que les recourantes étaient instruites et, comme cela avait déjà été le cas dans leur pays, en mesure de travailler pour subvenir à leurs besoins. En outre, en RDC, elles avaient un important réseau familial et social. Enfin, à Kinshasa, elles pouvaient faire soigner leurs affections, à savoir, de l’hypertension artérielle, des otalgies et une asthénie physique, chez A._______, une dermatose au niveau des épaules chez sa sœur. P. Le 14 août 2014, A._______ et sa sœur, B._______, ont, chacune de leur côté, interjeté recours.

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 10 Dans leur mémoire respectif, les deux contestent les contradictions retenues à leur détriment par le SEM. A._______ souligne ainsi avoir dit, lors de ses auditions, que sa mère avait bien parlé à F._______ ; il n'y a donc pas de contradiction dans ses déclarations. Elle ne s’est pas non plus contredite quand elle a affirmé que d'autres personnes avaient perdu leur sac, puisqu’elle parlait de sa sœur. En outre, si elle n'a pas remarqué que F._______ était blessé à la tête, c'est parce que la plaie était superficielle et qu'elle-même était inquiète pour sa sécurité. Elle n'estime pas non plus déterminant pour l'issue de sa demande d'asile le point de savoir quand, avant son départ, son enfant a été confiée à sa mère et qui, précisément, s'est chargé de la lui remettre. Elle pense également que l'ambassadeur, à qui elle soutient avoir dit qu'elle était devenue sympathisante de l'UDPS en 2006, n'a pas dû la comprendre, ce qui ne l'étonne guère, vu son attitude systématiquement négative à son endroit. Elle note aussi qu'il lui a été fait obligation par l'ambassade de produire un passeport valable si elle voulait obtenir un visa. Dans ces conditions, le SEM ne saurait mettre en doute sa crédibilité parce qu'elle est arrivée à obtenir un passeport alors même qu'elle aurait été recherchée par les autorités. Pour sa part, B._______ estime insignifiantes les contradictions que lui reproche le SEM et sans pertinence les faits sur lesquels elles portent. Elle n’estime pas non plus acceptable qu’on attende d’elle qu’elle se souvienne précisément de l’itinéraire de la marche du 1er septembre 2011 deux ans et demi après les faits. Quoiqu’il en soit, elle relève que sa participation à cette marche est confirmée par M._______ (mentionnée dans son audition du 16 avril 2014). Elle soutient aussi avoir affirmé à l’ambassade qu’elle était « *membre sympathisante » de l’UDPS. Par ailleurs, il n’est, selon elle, pas rare que le terme de soldats soit utilisé pour désigner les représentants des forces de l’ordre. D’ailleurs, concernant ce point, elle souligne avoir finalement non seulement déclaré que c’était des policiers qui s’étaient interposés pendant la marche du 1er septembre 2011, mais aussi su dire ce qui les distinguait des militaires. Elle note également que son pays est notoirement en proie à une corruption endémique qui concerne tous les secteurs d’activité, ce qui, selon elle, explique qu’elle a pu se faire délivrer une attestation de perte de carte d’identité, malgré qu’elle était recherchée, et passer les contrôles sans se faire arrêter grâce à la complicité d’un membre de l’UDPS, employé à la police des frontières de l’aéroport de N’djili. En outre, le viol dont elle a été victime en décembre 2012 n’est pas contestable puisque les examens médicaux qu’elle a subis

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 11 entre-temps en ont démontré des « traces ». Enfin, des fautes d’orthographe ou de frappe ne sauraient à elles seules faire du rapport du (association) un faux. Elle relève aussi que si le SEM l'a autorisée à entrer en Suisse, c'est bien qu'il estimait qu'elle était en danger dans son pays. Dans ces conditions, il ne saurait considérer les persécutions qu'elle allègue comme invraisemblables sans se contredire. A._______ et B._______ concluent à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l’octroi d’une admission provisoire. Elles demandent aussi à ce que leur soit communiqué l’entier de leur dossier, avec les pièces qui leur ont été cachées jusqu’à ce jour. Elles requièrent en outre la production des procès-verbaux des auditions d’une dénommée P._______ - en compagnie de laquelle elles affirment avoir vécu dans la clandestinité du 3 juillet au 30 septembre 2012 - de même que la décision du SEM la concernant. Elles sollicitent enfin d’être entendues par le Tribunal. Les recourantes ont joint à leur mémoire respectif six documents relatifs à la manifestation du 1er septembre 2011 incluant notamment les comptes rendus de diverses émissions radiophoniques nationales et internationales et un communiqué de presse de l’UDPS. Elles ont aussi produit un article sur les graves violations des droits de l’homme en RDC, trois autres documents, dont un extrait d’une revue médicale américaine, sur les viols en RDC, une attestation du représentant de l’UDPS en Suisse et la déclaration en leur faveur de M._______, admise provisoirement en Suisse. Celle-ci y confirmait s’être trouvée avec elles à la manifestation du 1er septembre 2011 et avoir appris, le surlendemain, quand elle les avait appelées au téléphone, qu’elles étaient passées dans la clandestinité pour échapper à la « police politique » qui les recherchait. Q. Le 3 septembre 2014, les recourantes ont réglé l’avance de frais de procédure que le Tribunal les avait invitées à verser sur son compte jusqu’au 12 septembre suivant R. Dans ses réponses des 28 et 29 mai 2015 au recours, le SEM a dit ne pas contester les sévices sexuels infligés aux recourantes, mais les circonstances dans lesquelles ils auraient été commis. Le SEM a aussi fait

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 12 remarquer que faute de procuration délivrée en bonne et due forme par P._______, les recourantes n'étaient pas autorisées à consulter les procèsverbaux des auditions de la précitée. De même, le SEM a considéré qu'il n'avait pas à leur fournir les pièces paginées « B » de leur dossier qu'elles lui réclamaient vu que ces documents portaient avant tout sur des questions d'organisation interne du travail et qu'elles n'avaient pas démontré leur intérêt à leur consultation. Le SEM en a conclu que le recours ne contenait ni élément ni moyen de preuve de nature à lui faire modifier son point de vue. S. Les recourantes ont répliqué le (...) 2015. A._______ a dit prendre note du revirement du SEM en ce qui concerne les sévices qu'elle affirme avoir subis le 16 décembre 2012. Elle a toutefois maintenu que ceux-ci lui avaient bien été infligés dans les circonstances décrites contrairement à l'opinion du SEM. Les intéressées ont aussi contesté la nécessité d'obtenir une procuration de P._______ pour être en droit de consulter une transcription, même caviardée, de son audition du 13 mai 2014, vu l'intérêt public manifeste à la production de ce document qui confirmait, pour partie du moins, leurs déclarations. Elles ont aussi souligné le parti pris manifestement défavorable de l'ambassade à leur endroit, raison pour laquelle elles ont réclamé l'édition de toutes les pièces transmises par dite ambassade au SEM, ceci dans le but de déterminer son influence sur les décisions querellées. Elles ont également fait remarquer que si ces pièces étaient sans importance, comme le SEM l'avait laissé entendre dans sa détermination, celui-ci n’avait pas de raison de s'opposer à leur consultation. En définitive, elles ont maintenu leurs conclusions. A._______ et B._______ ont joint à leur écrit un rapport d’expertise de leur crédibilité établi le (...) 2015 par deux représentants d’AI. Ceux-ci y indiquaient préalablement s’être fondés, lors de leur évaluation, sur un entretien qu’ils avaient eu avec les recourantes le (...) 2014, sur un compte rendu de mars 2014 de I._______ après sa rencontre avec les intéressées dans une banlieue de Kinshsasa en (…) 2012, sur l’expertise psychiatrique à laquelle celles-ci avaient été soumises le 30 juin 2015 et sur un rapport du centre médical de Q._______ à Kinshasa du (…) 2015. Selon I._______, au moment de leur rencontre, les recourantes montraient des signes clairs de traumatisme psychologique, en particulier à l’évocation de leur vie en clandestinité et des menaces dont elles disaient continuer à faire l’objet. Le précité a aussi insisté sur les pratiques disparates des

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 13 différents services de sécurité en RDC. Ceux-ci ne répondant pas forcément à une structure hiérarchique stricte, il était ainsi courant, selon lui, que leurs membres mettent du zèle à s’en prendre à des membres de l’opposition, sans que cela procède d’une coordination systématique. En définitive, se fondant sur ces constatations, sur la persécution dont les membres de l’opposition faisaient l’objet en RDC en septembre 2011 et sur les signes de détresse montrés par les recourantes lors de leur entretien, l’ancien chercheur d’AI en RDC a fait savoir à ses collègues que le « témoignage » des recourantes lui paraissait crédible. En ce qui concerne l’expertise du 30 juin 2015, il en ressort que A._______ présente clairement les symptômes d’un état post-traumatique, ceux-ci étant de surcroît nombreux (flashbacks, hypovigilance, réactions d’évitement, cauchemars) ; elle affiche aussi des symptômes de dépression majeure, d’un trouble panique et d’agoraphobie. Il n’y a toutefois pas de signe de la lignée psychotique. Selon l’auteur de l’expertise, l’examen clinique de l’intéressée comme les tests entrepris corroboraient totalement son vécu extrêmement traumatique. B._______ réalise, quant à elle, les critères d’un épisode dépressif majeur avec caractéristiques mélancoliques, ainsi que ceux d’un trouble panique actuel et d’un état post-traumatique. Son évolution se révèle en outre très lente, l’intéressée étant encline à s’enfermer dans le silence et à réduire ses relations au minimum, de sorte que la poursuite du travail thérapeutique s’avérait absolument nécessaire. Selon le praticien, les troubles des intéressées sont importants « même avec un score de somatisation faible » en ce qui concerne B._______. Dans son rapport du 30 mai 2015, le praticien du centre médical Q._______ à Kinshasa/O._______ attestait que les recourantes avaient été examinées à domicile le (...) 2012 après le viol subi la veille et, en ce qui concerne A._______, en raison d’une plaie hémorragique à l’extrémité de la fosse iliaque gauche. Un nouvel examen, le 27 mars 2013, avait révélé que celle-ci souffrait d’une cystite. L’échographie gynécologique réalisée le surlendemain avait « décelé » un utérus gravidique de 15 semaines évolutives. Le 5 septembre 2013, elle avait accouché à domicile. Sur la foi de ces éléments, les intervenants de AI ont conclu qu’il était hautement probable que les recourantes aient participé à la marche du 1er septembre 2011 et qu’elles aient ensuite été contraintes de vivre dans la

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 14 clandestinité pour échapper à des poursuites. De même, pour ces intervenants, tant la teneur de leur entretien du (...) 2014 avec les intéressées que les conclusions de l’expertise psychiatrique du 30 juin 2015 et les observations contenues dans le rapport médical du 30 mai précédent corroboraient pleinement les allégations des recourantes concernant le viol qu’elles allèguaient. Les intervenants ont toutefois relevé qu’il ne ressortait pas clairement des informations à leur disposition que le viol des recourantes était lié à leur engagement en faveur de l’UDPS. Pour autant, ils ont souligné qu’en RDC, le viol était un fléau très répandu et qu’il servait souvent aux représentants des forces de l’ordre d’outil destiné à terroriser la population. Aussi ont-ils estimé important le risque pour les recourantes d’en être à nouveau victimes du fait de leur soutien à l’UDPS si elles devaient être appréhendées à leur retour au Congo, cela d’autant plus qu’au regard des débats en RDC sur une éventuelle modification de la Constitution pour permettre à Jospeh Kabila de se représenter à la présidence de l’Etat, la situation des membres de l’opposition s’était significativement péjorée. En définitive, les représentants d’AI ont considéré comme établie la crédibilité des recourantes et élevé le risque de persécution qu’elles encouraient dans leur pays. T. Le 6 juillet 2016, A._______ a fait suivre au Tribunal un certificat médical du 20 avril précédent délivré par le Centre de compétences en psychiatrie psychothérapie de Sion et des copies, d’une part, d’un rapport d’enquête du 11 mai 2016 du (...) sur la situation de sa fille à Kinshasa et, d’autre part, de la lettre du 20 du mai 2016 de la Fondation suisse du service social international accompagnant ce rapport. Le 6 juillet 2016 toujours, B._______ a transmis au SEM un certificat médical délivré le 10 juin 2016 par le centre médical précité, un complément, non daté, à l’expertise du 30 juin 2015 et la copie d’un article tiré du site Internet d’un hebdomadaire romand sur la formation à la restauration qu’elle suit actuellement en Valais dans le but de mieux s’y intégrer. Il appert des certificats médicaux produits que les intéressées présentent un état de stress post-traumatique consécutif au viol collectif dont elles ont été victimes dans leur pays, une agression qui, dans le cas de A._______, avait eu pour effet d’aggraver un état psychique déjà affaibli par les graves

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 15 maltraitances que la famille de son père lui aurait infligées dans son enfance. Soulignant, dans leur lettre à la section suisse d’AI, l’insécurité dans laquelle vivrait la famille des recourantes à Kinshasa, les intervenants de la Fondation suisse du service social international relèvent que, selon le rapport d’enquête du (...) à Kinshasa, des inconnus, toujours à la recherche des recourantes, passeraient encore chez leur mère. Ces intervenants notent également que la fille de A._______ vit actuellement dans des conditions inadaptées à une enfant de son âge, notamment en raison de la situation précaire de sa grand-mère, atteinte dans sa santé et qui vivrait de l’aide de son voisinage et des dons de sa paroisse, n’étant ainsi plus en mesure de s’occuper convenablement de sa petite-fille. Les représentants de la Fondation suisse du service social international recommandent ainsi le regroupement de l’enfant avec sa mère en Suisse. U. Par décision du 9 août 2016, le SEM a annulé les points 4 et 5 du dispositif de ses décision du 15 juillet 2014 et a prononcé l’admission provisoire des recourantes après avoir estimé que leur renvoi n'était plus raisonnablement exigible compte tenu des particularités de leur situation, (notamment de leur statut de femme seule, de leurs affections et du suivi qu’elles nécessitent et de l’absence d’un réseau en mesure de les soutenir dans leur pays). V. Invitées à faire savoir au Tribunal si elles entendaient maintenir leur recours en ce qui concernait l’octroi de l’asile, les recourantes ont chacune répondu par l’affirmative dans une lettre du 1er septembre 2016, A._______ soulignant l’intérêt de sa fille à pouvoir la rejoindre dès que possible. Les intéressées ont également joint à leur réponse la copie d’un article tiré du site internet d’une radio congolaise sur les échauffourées survenues le 2 août dans les alentours du siège de l’UDPS à Kinshasa. Elles ont à nouveau réclamé la production du procès-verbal de l’audition de P._______ et des pièces produites par l’ambassade à Kinshasa.

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 16 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 Les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF. Présentés dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leurs recours sont recevables 1.3 En l'espèce, l'économie de procédure commande de réunir les causes, étroitement liées, qu'il s'agisse des parties intéressées, de leur mandataire, des questions soulevées dans leur recours respectif ou encore de leurs conclusions et de statuer dans un seul arrêt. 2. Préalablement, il convient de se prononcer sur les griefs de nature formelle des recourantes, relatifs à la violation de leur droit d'être entendu. 2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable consacré à l'art. 29 al.1 Cst, qui correspond à la garantie similaire que l'art. 6 ch. 1 CEDH confère à l'égard des autorités judiciaires proprement dites (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_394/2008 du 12 février 2009 consid. 2.2). Il comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes. Le juge peut cependant refuser une mesure probatoire parce qu'il considère qu'elle est inapte à apporter la preuve ou lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157). Il comprend aussi le droit de consulter les pièces décisives du dossier, consacré, en procédure administrative fédérale, par

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 17 les art. 26 à 28 PA, et concrétisé par le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, et le droit d'obtenir une décision motivée, consacré par l'art. 35 PA. La procédure de recours est en principe écrite et n'a pas pour effet de contraindre l'autorité à procéder à l'audition orale d'une partie à la procédure (cf. arrêt du TF 2C_58 2010 du 19 mai 2010 consid. 4.4). Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles et pour autant qu'une telle mesure apparaisse indispensable à l'établissement des faits qu'il est procédé à l'audition de parties ou de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée). 2.2 En l'espèce, le Tribunal estime l'état de fait pertinent suffisamment établi dans la présente cause. Tant lors de leurs auditions que dans leur recours et leur réplique aux réponses du SEM, les intéressées ont en effet pu exposer exhaustivement leurs motifs de fuite et les raisons pour lesquelles elles contestent les décisions du SEM. Le Tribunal peut donc se dispenser de procéder à des mesures d'instruction complémentaires. En conséquence, il rejette la demande des intéressées tendant à ce qu’elles soient entendues une nouvelle fois. 2.3 Les recourantes reprochent aussi au SEM de n’avoir pas démontré que les (six) pièces de leur dossier à la consultation desquelles il s’était opposé étaient soit des documents à usage interne, soit des pièces dont la consultation trouvait sa limite dans la sauvegarde d’un intérêt privé. 2.3.1 Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu ; son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de toutes les circonstances du cas d'espèce. Selon la jurisprudence, il n'est pas admissible de refuser de manière générale les consultations de tout ou partie d'analyses internes de documents ; dans chaque cas, une pondération des intérêts en présence doit être effectuée et les raisons d'un éventuel refus doivent être indiquées. Le droit de consulter le dossier trouve sa limite dans l'intérêt public prépondérant de l'Etat ou lorsqu'il existe un intérêt fondé d'une tierce personne. Dans ce cas, il convient de faire une pesée attentive des intérêts en jeu, soit d'une part l'intérêt à la consultation du dossier et d'autre part celui au refus d'une telle consultation (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.1 ; voir aussi ATF 129 I 249 c. 3 p. 253 s, JdT

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 18 2006 c. 3 p. 586 s.). Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contrepreuves (cf. art. 28 PA et ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 ; 122 I 153 consid. 6a p. 161). Le droit de la partie d'avoir accès à son dossier s'étend aux pièces essentielles de celui-ci, à savoir à celles qui sont susceptibles d'influer sur l'issue de la cause (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2 p. 389). En procédure administrative fédérale, il s'agit des mémoires des parties et des observations responsives d'autorités, de tous les actes servant de moyens de preuve et des copies de décisions notifiées (cf. art. 26 al. 1 PA). 2.3.2 En ce qui concerne A._______, le Tribunal observe que les pièces de son dossier répertoriées sous les cotes A2, A3, A4, A7, A25, A26, B5, B6, B11, B14, B17 et B24 sont des documents à usage purement interne, qui relèvent de l’organisation, au sein du SEM, en vue du traitement de la demande d’asile de l’intéressée et qui n’avaient donc pas à lui être communiquées. Les pièces répertoriées sous les cotes A9 et A10 sont notées confidentielles : leurs pendants en sont toutefois les pièces A33 et A34. Celles-ci ont été caviardées, puis transmises à l’intéressée. En outre la pièce enregistrée sous la cote A11 est celle par laquelle le contenu des pièces A9 et A10 a été révélé à la recourante. Enfin, la pièce répertoriée sous la cote A30 a été transmise à la recourante via la pièce A35. Pareillement, les pièces de la procédure d’asile depuis l’étranger de B._______ répertoriées sous les cotes A2, A3, A4 et A7 sont des documents à usage interne au sens défini ci-dessus. Les pièces répertoriées sous les cotes A9 et A10 sont notées confidentielles : leurs pendants en sont toutefois les pièces A32 et 31 qui ont été transmises à l’intéressée après caviardage. La pièce répertoriée sous la cote A11 est celle par laquelle le contenu des pièces A9 et A10 lui a été transmis. Les pièces de la procédure d’asile enregistrées sous les cotes A6, A13 et A24 sont des documents à usage interne quand bien même la pièce A24 est notée confidentielle. Enfin, si elles entendaient tirer parti des déclarations de P._______ quant à une éventuelle cohabitation dans un lieu tenu secret après la marche du 1er septembre 2011, il leur revenait de produire les procès-verbaux des auditions de la précitée en prenant les dispositions nécessaires et pas au

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 19 SEM ni au Tribunal de les leur communiquer vu la confidentialité du dossier à préserver, en l'absence de toute autorisation de la personne concernée. Vu ce qui précède, le Tribunal constate que les intéressées ont pu avoir une connaissance exhaustive des pièces pertinentes de leur dossier respectif. Leur grief est dès lors mal fondé. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 3.2 3.2.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceuxci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 20 éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3). 3.2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, p. 186 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 447 ss ; HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, nos 37 ss p. 11 ss). 4. 4.1 En l’occurrence, le Tribunal n’entend pas remettre en cause la participation des recourantes à la marche du 1er septembre 2011 à Kinshasa sur la base des seuls arguments relevés par le SEM dans la décision attaquée, en particulier des lacunes des intéressées sur l’emplacement exact des bureaux de la CENI ou encore sur la désignation des forces de sécurité qui se seraient interposées lors de la manifestation. Au vu du rapport psychiatrique du 30 juin 2015 et des certificats médicaux

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 21 des 20 avril et 10 juin 2016, le Tribunal n’entend pas plus contester le viol dont les intéressées disent avoir été victimes en décembre 2012. Il peut aussi admettre que P._______ a effectivement vécu cachée avec les recourantes à l’avenue G._______ à O._______, même si les intéressées n’en ont nullement fait mention. Il ressort aussi de la lecture et de l’analyse de sources publiques pertinentes traitant de la situation en RDC et, en particulier, du traitement réservé aux membres de l’UDPS, première force d’opposition du pays, que ceux-ci peuvent être victimes de violences de la part des autorités congolaises. Les militants de l’UDPS, dont les manifestations ont été interdites, sont ainsi exposés, suivant les circonstances, à la répression des autorités, à des détentions arbitraires ainsi qu’à des mauvais traitements. 4.2 4.2.1 Cela dit, le Tribunal ne peut tenir les intéressées pour des membres ou des sympathisantes, actives et affichées, de l’UDPS, compte tenu de leur méconnaissance des buts, de l'organisation et des événements qui ont marqué la vie de ce parti à compter du moment où elles s’en seraient rapprochées. Le Tribunal considère ainsi que, sous aucun aspect, leurs déclarations ne permettent de considérer comme établi leur intérêt pour ce parti d’opposition de même que l’engagement auquel elles voudraient faire croire. Tout au plus le Tribunal peut-il voir en elles des électrices de l’UDPS, mais sans doute pas des militantes. Laisse aussi penser que les intéressées n’étaient en rien liées à l’UDPS et qu'elles n'ont pas été ciblées pour ce motif après la marche du 1er septembre 2011 le fait qu’elles ne figuraient pas sur la liste, publiée par le Secrétariat général de l’UDPS à l’issue de cette marche et reprise dans un article du journal « le Phare » du 5 septembre suivant (dont les recourantes ont produit une copie au stade du recours), des membres de l’UDPS arrêtés et blessés à Kinshasa par les forces de police à l’occasion de cette manifestation. Jusqu’ici, les intéressées n’ont d’ailleurs produit aucun document allant dans ce sens, hormis l’« attestation de confirmation portant témoignage » du (...) 2011 dont la teneur n’a pas été confirmée par le directeur de cabinet du président de l’UDPS. De fait, si les recourantes avaient effectivement été des sympathisantes de l’UDPS recherchées pour leur participation à la manifestation du 1er septembre 2011, le Tribunal ne voit alors pas ce qui aurait pu empêcher F._______ de signaler les

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 22 poursuites lancées contre elles au secrétariat de ce parti qui n’aurait ensuite pas manqué d’en référer à la presse. 4.2.2 Les déclarations des intéressées ne sont pas non plus crédibles en ce qui concerne aussi bien l’origine des recherches dont elles prétendent faire l’objet que leur parcours, du moins pour partie, après la dispersion de la manifestation du 1er septembre 2011 et les conséquences qui en ont résulté pour elles. Le Tribunal relève ainsi que les intéressées imputent le déclenchement des poursuites lancées contre elles à la découverte, entre autres, de leurs cartes de sympathisantes de l’UDPS par les forces de sécurité après la dispersion de la manifestation du 1er septembre 2011. Or, à l’ambassade, à Kinshasa, le 10 février 2012, les deux ont spontanément déclaré n’avoir jamais eu de cartes de l’UDPS. Il y a aussi lieu de souligner qu’elles ont livré des versions changeantes et divergentes de leur parcours, pourtant commun. Leurs déclarations ne concordent ainsi pas sur les circonstances dans lesquelles elles auraient appris qu’elles étaient recherchées. Elles ne concordent pas non plus sur la chronologie de leur départ à l’avenue G._______, A._______ en ayant même donné deux versions différentes. Elles divergent aussi sur la rigueur de leur confinement à cet endroit, quasiabsolu, hormis deux exceptions, selon B._______, entrecoupé de quelques sorties à l’église, selon sa sœur. Il y a aussi lieu de rappeler qu’aucune d’elles n’a mentionné la présence de P._______ à l’avenue G._______ au cours de leurs auditions. Quand il lui a été demandé qui habitait avec elle et sa soeur à cet endroit, A._______ a ainsi répondu : « Il y avait une maman qui était là, elle s’appel[ait] R._______ ». En soi, la rencontre des recourantes avec P._______ à cet endroit, quand celle-ci y était, ne permet au demeurant pas d'admettre qu’elles s’y trouvaient parce qu’elles auraient été recherchées pour les motifs allégués. Enfin, leurs déclarations ne se recoupent pas sur la chronologie des soins qui leur ont été dispensés après le viol dont elles ont été victimes et sur le nombre de médecins qui leur ont dispensé ces soins. Le Tribunal estime aussi que si les forces de sécurité avaient souhaité mettre la main sur les intéressées avec autant d’ardeur que celles-ci le prétendent, les forces en question auraient alors soumis les membres de leur famille à des pressions autrement plus importantes que celles alléguées.

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 23 Concernant ce dernier point, le Tribunal ne peut croire que si l’un des frères des recourantes avait été enlevé, en décembre 2012, à cause d’elles, comme cela ressort d’un rapport du (association) de mars 2013 cité dans la lettre du 29 octobre 2013 de cette association au mandataire des intéressées, celles-ci n’en aient rien su au motif que leur mère ne voulait pas effrayer A._______ à cause de son hypertension. Le Tribunal estime au contraire que si ce rapt avait bien eu lieu, F._______ n’aurait alors pas manqué d’en référer au mandataire des recourantes dans sa lettre du 4 janvier 2014, ce qu’il n’a pas fait. Dans leur recours, les intéressées n’ont pas non plus confirmé ce fait. Dans ces conditions, le Tribunal estime que c’est à juste titre que le SEM n’a pas estimé crédible la lettre précitée du (association). Ne convainc pas plus la déclaration écrite de M._______ selon laquelle A._______, qu’elle aurait appelée le 3 septembre 2011, lui aurait confié qu’elle et sa sœur étaient entrées en clandestinité parce qu’elles étaient recherchées par les forces de sécurité. De fait, lors de son audition du 19 avril 2014, B._______ a effectivement déclaré qu’elle avait rencontré M._______ à la marche du 1er septembre 2011 ; elle n’a par contre pas prétendu que celle-ci avait appelé sa sœur au téléphone le surlendemain. Enfin, comme les intervenants d’AI l’ont fait remarquer à bon escient dans leur rapport du (...) 2015, il ne ressort pas des pièces du dossier de lien direct entre la participation des recourantes à la marche du 1er septembre 2011 ou leur prétendu engagement à l’UDPS et le viol dont elles ont été victimes plus d’un an après. D’ailleurs, si tel avait été le cas, nul doute que leurs agresseurs, qui auraient été des représentants des forces de l’ordre, selon les intéressées, ne les auraient alors pas laissé repartir. Nul doute également que celles-ci auraient immédiatement allégué ces faits à l’appui de leur demande d’asile alors en instruction, sans attendre jusqu’au 7 janvier 2014 pour en faire état par le biais d’une nouvelle attestation de F._______ du 4 janvier précédent. Enfin, il échet de constater que les articles de presse, notamment les comptes rendus d’émissions radiodiffusées de septembre 2011 versés au dossier ont exclusivement trait à des faits de violences policières dans le cadre de manifestations électorales et ne permettent pas au Tribunal de retenir que tout militant de l’UDPS, ce que les recourantes ne sont pas d’ailleurs pas du point de vue du Tribunal, encourrait, de manière générale du fait de ses convictions politiques, des mauvais traitements au sens de l’article 3 LAsi notamment.

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 24 4.3 Vu ce qui précède, les déclarations des recourantes sur leur vécu après leur participation à la marche du 1er septembre 2011, à Kinshasa, apparaissent sujettes à caution. Le Tribunal estime que, même s’ils sont présents, les éléments qui pèsent en faveur de la vraisemblance des motifs de fuite des intéressées ne permettent pas ici d’annuler ceux, bien plus importants, qui plaident en leur défaveur. Il considère que les événements à l’origine de la fuite des recourantes ne sont pas survenus dans le contexte décrit et pour les motifs allégués. Il ne peut, en d’autres termes, retenir une crainte fondée de persécution pour des motifs politiques analogues. En l’état du dossier, il ne saurait donc reconnaître aux recourantes la qualité de réfugié. En l’occurrence, le SEM ayant mis les recourantes au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse, le Tribunal n’a pas à examiner si les conditions de l’art. 83 al. 3 LEtr (RS 142.20) sont réalisées ici. Il reviendrait par contre au SEM de s’y attacher dans l’éventualité d’une levée de l’admission provisoire. En définitive, le SEM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourantes et rejeté leur demande d'asile. Dès lors, leurs recours doivent être rejetés sur ces points. 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. La question de l'exécution du renvoi ne se pose pas en l'occurrence, puisque le SEM a mis les intéressées au bénéfice de l'admission provisoire.

E-4527/2014 et E-4530/2014 Page 25 7. 7.1 Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, réduits à 600 francs à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 7.2 Dans la mesure où l'ODM a reconsidéré les décisions attaquées dans un sens favorable aux recourantes en matière d'exécution du renvoi, celles-ci peuvent prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF. Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont toutefois réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF. En l'espèce, il se justifie d’octroyer aux recourantes un montant de 1500 francs (TVA comprise) à titre de dépens, en application des art. 9 et 10 FITAF pour l'activité indispensable déployée par leur mandataire qui n'a pas produit de décompte de prestation.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les recours sont rejetés. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs sont mis solidairement à la charge des recourantes. Ils sont entièrement couverts par les avances de frais versées le 3 septembre 2014. Le service financier du Tribunal restituera au mandataire des recourantes le montant de 600 francs. 3. Le SEM versera aux recourantes un montant de 1500 francs à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras