Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-4463/2009 Arrêt du 24 février 2011 Composition François Badoud (président du collège), Pietro Angeli-Busi, Markus König, juges, Chrystel Tornare Villanueva, greffière. Parties A._______, né le (…), son épouse, B._______, née le (…), et leur enfant, C._______, née le (…), Kosovo et Serbie, tous représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), (…), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 11 juin 2009 / N (…).
E-4463/2009 Page 2 Faits : A. Le 24 février 2009, A._______ et son épouse, B._______, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. B. Entendus lors de leur audition audit centre, le 3 mars 2009, et plus particulièrement sur leurs motifs d'asile, lors des auditions du 9 mars 2009, ils ont déclaré être d'ethnie serbe et originaire du Kosovo où ils vivaient à D._______. A._______ a indiqué qu'il recevait depuis plusieurs années des menaces téléphoniques de la part d'inconnus d'ethnie albanaise. Ces menaces seraient, selon lui, liées à la mort de son père en 1988. En septembre 2007, il aurait été victime d'un accident de voiture qui aurait été provoqué par des Albanais. En novembre 2008, alors qu'il rentrait de Serbie avec son épouse, ils auraient été agressés par des Albanais qui étaient masqués. Craignant pour sa sécurité et celle de son épouse qui était enceinte, il aurait décidé de quitter le Kosovo pour rejoindre la Suisse. B._______ a pour l'essentiel relaté les mêmes faits que son époux. Elle a précisé que des inconnus d'origine albanaise avaient menacé de la violer. B._______ a produit sa carte d'identité serbe, établie le 6 novembre 2008, et A._______ des photocopies de sa carte d'identité établie par la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo), du certificat de décès de son père et d'un certificat médical concernant sa mère. Il a précisé qu'il avait possédé une carte d'identité serbe mais qu'il l'avait perdue. C. Par décision du 11 juin 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a, d'une part, émis des doutes quant à la réalité des motifs d'asile allégués par les intéressés et, d'autre part, estimé que ces derniers pouvaient bénéficier d'une protection adéquate au Kosovo. Cet office a considéré qu'une prise de domicile au nord du Kosovo n'était pas raisonnablement exigible, en l'espèce, mais a indiqué qu'il existait, en principe, pour les personnes d'ethnie serbe du Kosovo, une alternative de domicile en Serbie. En l'occurrence, l'ODM a retenu que B._______ avait un oncle en Serbie et que A._______ bénéficiait d'une bonne formation et
E-4463/2009 Page 3 d'une expérience professionnelle, de sorte qu'un renvoi dans ce pays était licite, raisonnablement exigible et possible. D. Par recours interjeté, le 9 juillet 2009, contre la décision de l'ODM précitée, les intéressés ont conclu, principalement, à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, à l'admission provisoire. Il ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont fait valoir que si l'ODM avait mis en doute leur récit en raison de ses contradictions et incohérences, cet office n'avait toutefois donné aucun exemple allant dans ce sens. Ils ont souligné que les Serbes du Kosovo n'obtenaient pas de réelle protection de l'Etat kosovar, ce qu'avait reconnu l'ODM en prononçant l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi au Kosovo. Ils ont déclaré qu'ils n'avaient pas un réseau familial étendu en Serbie, mais seulement un oncle de la recourante qui ne serait pas en mesure de leur venir en aide. Ils ont également soutenu que les déplacés du Kosovo n'avaient guère de chances de parvenir à s'intégrer en Serbie où le chômage touche près du tiers de la population. Ils ont enfin fait part de leur crainte d'être renvoyés au Kosovo par la Serbie. A l'appui de leur recours, ils ont produit une copie d'une lettre d'un dénommé E._______, époux de la cousine de A._______, qui avait travaillé au Kosovo pour (…). Cette personne y relate, en substance, les difficultés rencontrées au Kosovo par les habitants d'origine serbe. E. Par détermination du 23 juillet 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a indiqué que les recourants étaient toujours considérés comme ressortissants serbes par les autorités de Serbie. Il a précisé que B._______ avait d'ailleurs présenté une carte d'identité de la "République de Serbie", ce qui prouvait que, malgré son origine de la commune de F._______ au Kosovo, elle était toujours considérée comme Serbe par les autorités de ce pays. F. Invités à prendre position sur la détermination de l'ODM, les intéressés ont estimé avoir exposé de manière exhaustive, dans leur recours, les motifs qui empêchaient un retour au Kosovo et un rapatriement forcé en Serbie et les ont maintenus dans leur intégralité. G. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
E-4463/2009 Page 4 Droit : 1. 1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
E-4463/2009 Page 5 2.3. En règle générale, compte tenu du principe de subsidiarité de la protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié le requérant d'asile qui a plusieurs nationalités et qui peut se réclamer de la protection d'au moins un des pays dont il a précisément la nationalité (cf. notamment sur ce point Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, janvier 1992, § 106 et 107, p. 26). 3. 3.1. En l’occurrence, il ressort du dossier que A._______ est né en (…) à G._______, en Serbie, mais a toujours vécu dans le village de H._______, dans la commune de D._______, au Kosovo, et que B._______ est née en (…) à F._______, situé dans une des provinces – le Kosovo – composant alors la République de Yougoslavie. A leur naissance, les intéressés étaient donc des ressortissants yougoslaves d'ethnie serbe (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7561/2008 du 15 avril 2010, destiné à publication, consid. 6.1). D'après la jurisprudence précitée (cf. consid. 6.4.2), les personnes provenant du Kosovo sont en principe reconnues par les autorités serbes comme leurs ressortissants, puisque la Serbie ne reconnaît pas l'indépendance du Kosovo et que la législation kosovare admet la nationalité multiple. 3.1. En l'espèce, dans la mesure où les intéressés avaient la nationalité yougoslave au 1er janvier 1998 et où ils avaient, à cette date, selon leurs déclarations, leur domicile sur le territoire actuel du Kosovo, ils remplissent les conditions de la loi sur la nationalité kosovare. Ce constat n'a toutefois en soi qu'une portée limitée étant donné qu'ils n'ont pas été renvoyés au Kosovo par l'autorité intimée, mais en Serbie, l'exécution du renvoi vers le Kosovo ayant été jugée non raisonnablement exigible par l'ODM. 3.2. Par ailleurs, les intéressés, qui se sont réclamés de la nationalité serbe au moment du dépôt de leur demande d'asile (cf. feuilles de données personnelles remplies le 24 février 2009), qui appartiennent à l'ethnie serbe et qui sont de langue maternelle serbe, remplissent également les conditions de reconnaissance de la nationalité serbe. A ce sujet, le Tribunal relève également que la recourante s'est vu délivrer une carte d'identité serbe valable jusqu'en 2013 et que le recourant a déclaré
E-4463/2009 Page 6 avoir également possédé une carte d'identité serbe mais l'avoir perdue (cf. p-v d'audition du 9 mars 2009 de A._______, p. 3). 3.3. S'agissant des motifs d'asile avancés, le Tribunal constate que les intéressés n'ont allégué des risques de persécution qu'en relation avec leur qualité de minorité serbe au Kosovo. En revanche, ils n'ont pas fait valoir de motifs de persécution en lien avec la Serbie, pays dont ils ont la nationalité. Par ailleurs, il n'existe pas d'indications générales selon lesquelles les membres de l'ethnie serbe du Kosovo seraient empêchés par les autorités serbes de s'installer en Serbie ou forcés de retourner au Kosovo. En outre, les intéressés n'ont pas établi que les membres de la minorité serbe du Kosovo seraient expulsés de force ou déportés au Kosovo par les autorités serbes. Au contraire, le Commissariat pour les réfugiés de la République de Serbie est chargé de pourvoir à leur logement et à leurs besoins, notamment en matière de santé et de protection sociale, et si ces personnes obtiennent le statut de personne déplacée, elles se voient garantir le droit à l'emploi et à l'éducation (cf. art. 39ss de la loi sur l'asile, publiée in Journal officiel de la République de Serbie n° 109/2007 ; arrêt du Tribunal dans les causes D-7561/2008 précité et E-375/2008 du 26 mars 2009). Dans ces conditions et compte tenu du caractère subsidiaire de la protection internationale par rapport à la protection nationale (sur la notion de subsidiarité de la protection internationale dans le contexte d'une personne bénéficiant d'une double nationalité, cf. art. 1 A ch. 2 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30] et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 15 consid. 12a p. 127s.), il leur appartient de solliciter, le cas échéant, la protection de la Serbie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7561/2008 précité, consid. 6.5.1). Au surplus, il est rappelé que le Conseil fédéral, par décision du 6 mars 2009, avec effet au 1er avril 2009, a désigné la Serbie comme étant un pays exempt de persécutions (safe country) au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi. 3.4. Au vu de ce qui précède, les motifs d'asile allégués par les recourants ne répondent pas aux exigences en matière de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi. 3.5. Il s’ensuit que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l’asile, doit être rejeté. 4.
E-4463/2009 Page 7 4.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l’art. 14a de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 5.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 5.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
E-4463/2009 Page 8 5.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2. En l'occurrence, les intéressés n'ont pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en relation avec la Serbie. Dans la mesure où l'exécution du renvoi vers le Kosovo a été exclue par l'ODM, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 Conv. (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7561/2008 précité, consid. 8.2.1). 6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 6.4. Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de
E-4463/2009 Page 9 guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s). 6.5. En l’espèce, force est de constater que les recourants n'ont pas établi (cf. considérant 3) l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposés, en cas de renvoi en Serbie, à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. 6.6. Dès lors, l’exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 7.2. Il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à
E-4463/2009 Page 10 propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. notamment arrêt du Tribunal D-7561/2008 précité consid. 8.3.2 et jurisp. cit.). En outre, comme relevé ci-dessus (considérant 3.4), le Conseil fédéral a, par décision du 6 mars 2009, avec effet au 1er avril 2009, désigné la Serbie comme étant un pays exempt de persécutions (safe country) au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi. 7.3. De façon générale, l'exécution du renvoi vers la Serbie de ressortissants d'ethnie serbe dont le dernier domicile était au Kosovo, apparaît raisonnablement exigible (cf. arrêt du Tribunal D-7561/2008 précité). Toutefois, avant d'admettre une possibilité d'installation en Serbie, il y a lieu de pondérer, dans chaque cas d'espèce, les facteurs tels que l'âge, la formation professionnelle, la connaissance de la langue locale, les possibilités concrètes de réinstallation dans des conditions économiques décentes (y compris accès au marché de l'emploi) et l'existence d'un réseau social et familial sur place. Cela étant, il est possible aux personnes originaires du Kosovo, présentes sur le territoire de la Serbie, de se faire enregistrer auprès des autorités serbes de leur lieu de résidence afin de bénéficier des mêmes droits que la population autochtone. Pour ce faire, elles peuvent s'adresser à une autorité administrative serbe afin d'obtenir les documents nécessaires à leur enregistrement en Serbie sans devoir pour autant passer par l'administration de leur dernier domicile au Kosovo. Au terme de leur enregistrement, les intéressés – d'ethnie et de langue serbes – bénéficieront des mêmes chances d'accès que les ressortissants serbes autochtones au marché du travail, au système de santé et au système scolaire. 7.4. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants. A cet égard, force est de constater que les intéressés sont jeunes, de religion orthodoxe serbe, qu'ils parlent le serbe et qu'ils seront ainsi en mesure de s'intégrer socialement en Serbie. Ils sont également au bénéfice d’une expérience professionnelle en qualité de (…) et de (…) s'agissant de A._______ et d'une formation professionnelle de (…) s'agissant de B._______. Ils disposent ainsi de compétences pour subvenir, à moyen terme, aux besoins vitaux de leur famille. Par ailleurs, ils n'ont pas allégué ni a fortiori établi qu'ils souffraient de problèmes de santé particuliers pour lesquels ils ne pourraient pas être soignés en Serbie et qui seraient susceptibles de
E-4463/2009 Page 11 rendre leur renvoi inexigible. Enfin, la recourante a un oncle qui vit en Serbie et qui pourra les aider à surmonter d'éventuelles difficultés dans les premiers temps de leur installation. A ce sujet, les déclarations des recourants selon lesquelles cette oncle ne serait pas en mesure de leur venir en aide sont sans pertinence, puisque, d'une part, il ne s'agit là que de simples allégations que rien au dossier ne vient étayer et, d'autre part, on peut attendre des recourants qu'ils subviennent seuls à leurs besoins, sans aide familiale, à long terme. Au besoin, les recourants ont également la possibilité de présenter à l'ODM une demande d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue notamment de faciliter leur réinstallation. 7.5. Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités d'asile peuvent exiger en matière d'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment arrêt du Tribunal D-7561/2008 précité consid. 8.3.5, D-1336/2010 du 22 mars 2010, D-1272/2010 du 5 mars 2010 ; cf. également JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143). 7.6. Enfin, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; cf. également arrêt du Tribunal D-7561/2008 précité consid. 8.3.6 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159). 7.7. En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible. 8. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des
E-4463/2009 Page 12 obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 9. Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, vu les circonstances particulières de l'espèce, il est renoncé à titre exceptionnel à leur perception. Ainsi, leur demande de dispense des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA) est devenue sans objet. (dispositif : page suivante)
E-4463/2009 Page 13 G.a. Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : François Badoud Chrystel Tornare Villanueva Expédition :