Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4431/2014
Arrêt d u 2 septembre 2014 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; Beata Jastrzebska, greffière.
Parties A._______, né le (…), Nigéria, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 juillet 2014 / N (…).
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Faits : A. Le 1 er janvier 2014, A.________ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure d'Altstätten. B. Auditionné sommairement audit centre, le 9 janvier 2014, puis entendu sur ses motifs d'asile, le 14 mai 2014, il a déclaré être originaire de B._______ (Nigéria), d'ethnie Aktari et de religion chrétienne. En 1999, l'intéressé serait parti pour l'Italie. En 2006, il aurait été renvoyé au Nigéria. A son retour, il aurait ouvert un commerce de fruits. S'agissant de ses motifs d'asile, il a exposé qu'après son retour au pays, il avait été injustement accusé d'appartenir au mouvement Boko Haram. Les motifs de cette accusation remonteraient à l'époque où son père aurait refusé de vendre un terrain à son voisin, un dénommé C._______. Voulant se venger, ledit voisin aurait alors accusé l'intéressé d'appartenir au mouvement précité. Suite à cette accusation, des militaires seraient venus chercher l'intéressé à son domicile pour l'arrêter. Ils l'auraient toutefois confondu avec son neveu sur qui ils auraient tiré plusieurs coups de feu. Blessé, ce dernier aurait été conduit à l'hôpital (ou, selon une autre version, il aurait d'abord été emmené au poste de police et ensuite conduit à l'hôpital). Au moment des faits, le recourant aurait été absent. Le même jour (ou, selon une autre version, le jour suivant), les militaires l'auraient cherché au domicile de ses parents ; ils auraient emmené son père au poste pour l'interroger. Celui-ci aurait toutefois été rapidement relâché, eu égard à son âge avancé. Ayant appris que son petit fils était blessé, le père de l'intéressé se serait rendu à l'hôpital (selon une autre version, il ne serait allé à l'hôpital que le jour suivant). Le neveu lui aurait rapporté que C._______ était venu le voir. Ce dernier aurait alors informé les militaires que ce n'était pas le neveu de l'intéressé qui s'était engagé en faveur de Boko Haram, mais l'intéressé. Craignant pour sa sécurité, dès lors que C._______ disposait de relations privilégiées avec les autorités, le recourant aurait quitté le pays, le 23 octobre 2013. Passant par le Cameroun et la France, il est arrivé en Suisse, le 1 er janvier 2014.
E-4431/2014 Page 3 Questionné sur le point de savoir s'il avait rencontré d'autres problèmes au Nigéria, l'intéressé a répondu qu'en tant que chrétien, il risquait d'être exposé à des tracasseries de la part des musulmans, mais que jusqu'à aujourd'hui, il n'avait jamais connu de conflits avec eux. Le requérant n'a présenté aucune pièce d'identité. C. Le 3 juillet 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé considérant principalement que ses déclarations, vagues et inconstantes, ne satisfaisaient pas aux exigences de la vraisemblance prévues par la loi. L'office a prononcé le renvoi de l'intéressé de la Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. S'agissant de la question d'éventuelle discrimination religieuse, l'office a souligné que le recourant avait déclaré n'avoir jamais rencontré de problèmes de ce point de vue. D. Par recours interjeté, le 7 août 2014, et régularisé, le 25 août suivant, le recourant a contesté la décision précitée. Il a souligné que les divergences et les imprécisions dans son discours résultaient principalement du fait que, d'un point de vue psychologique, il était difficile de se rappeler de tous les détails des événements qu'il avait vécu. Ces événements, très douloureux, auraient été refoulés par sa mémoire, phénomène normal pour une personne traumatisée. Le recourant a requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).
E-4431/2014 Page 4 1.3 Le recourant n'a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En substance, l'intéressé avance, à l'appui de sa demande d'asile, le fait d'avoir été faussement accusé par un tiers d'appartenir au mouvement terroriste Boko Haram et d'avoir été poursuivi par les autorités nigérianes en raison de cette accusation. Il convient toutefois de constater avec l'ODM que le récit de l'intéressé ne parvient pas à convaincre. Inconstant et dépourvu de détails significatifs d'une expérience réellement vécue, il frappe par son manque de précision. Ainsi, l'intéressé présente plusieurs versions du déroulement d'un même événement et n'est pas en mesure d'indiquer la date exacte à laquelle celui-ci s'était produit. Il en va ainsi, à titre d'exemple, des interventions des militaires, lesquels se seraient déroulées tantôt sur une journée tantôt sur deux. La description du comportement du père de l'intéressé est également inconstante : selon une version, il est mis au
E-4431/2014 Page 5 courant de l'hospitalisation de son petit-fils le jour même et va aussitôt le voir à l'hôpital ; selon une autre, il ne l'apprend que le lendemain. A cela s'ajoute que les circonstances des prétendues poursuites de l'intéressé sont incohérentes et dès lors, non crédibles. Ainsi, on comprend difficilement pourquoi C._______ se serait acharné uniquement sur lui et non sur son père, alors que c'est ce dernier qui aurait refusé de vendre le terrain litigieux. Qui plus est, s'il avait effectivement voulu se venger sur la famille, il n'aurait pas pris le soin de décharger le neveu de l'accusation d'appartenir à Boko Haram, comme le rapporte pourtant le recourant. 3.2 A cela s'ajoute que la description du voyage de l'intéressé n'est pas crédible. Ainsi, on ne voit pas comment le recourant aurait pu voyager en avion, alors que ce moyen de transport nécessite des pièces d'identité en règle. 3.3 Certes, dans son recours, l'intéressé justifie les incohérences constatées par l'ODM par le fait qu'il a dû évoquer des événements particulièrement douloureux de son passé ; traumatisé, il n'arriverait donc pas à se souvenir de tous les détails des événements vécus. Cette explication ne peut toutefois pas être retenue et apparaît plutôt avoir été articulée pour les seules besoins de la cause. Force est, au demeurant, de constater qu'à aucun moment l'intéressé n'a fait l'objet d'un quelconque traumatisme. 3.4 L'intéressé expose enfin qu'en tant que chrétien, il risque d'être l'objet de discriminations de la part de ses compatriotes musulmans. Il convient toutefois de constater que cette allégation a un caractère général et qu'elle n'est aucunement étayée par un événement ou un fait concret. Qui plus est, questionné expressément sur le point de savoir s'il avait rencontré des problèmes en raison de sa confession, l'intéressé a répondu par la négative. 3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1,
E-4431/2014 Page 6 RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr (RS 142.20). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de
E-4431/2014 Page 7 l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n o 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements prohibés.
E-4431/2014 Page 8 6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 7.2 Malgré les troubles et affrontements locaux qui surgissent épisodiquement, le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et n'a pas allégué de problème de santé particulier. 7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès
E-4431/2014 Page 9 de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9. 9.1 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 11. Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 12. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif : page suivante)
E-4431/2014 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
François Badoud Beata Jastrzebska
Expédition :