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Cour V E-440/2016
Arrêt d u 2 février 2016 Composition William Waeber (président du collège), François Badoud, Sylvie Cossy, juges, Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.
Parties A._______, né le (…), Congo (Kinshasa), alias B._______, né le (…), Congo (Kinshasa), alias C._______, né le (…), Angola, représenté par Alexandre Mwanza, ARC-EN-CIEL Association, (…), requérant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 janvier 2016 (E-8020/2015).
E-440/2016 Page 2 Vu la première demande d'asile déposée, le 31 juillet 2013, sous l'identité de B._______, de nationalité congolaise, la décision du 12 septembre 2013, par laquelle l'ODM (aujourd'hui et ciaprès : le SEM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, le courrier du 21 octobre 2013, adressé au SEM, par lequel l'autorité cantonale en charge de l'exécution du transfert a annoncé sa disparition, le 16 octobre 2013, l'écrit du 25 octobre 2013, par lequel le SEM a informé l'Italie de cette disparition, le délai de transfert étant ainsi prolongé à dix-huit mois, le dépôt, le 13 juillet 2015, au Centre d'enregistrement et de procédure d'Altstätten, d'une deuxième demande d'asile, sous l'identité de C._______, de nationalité angolaise, le refus du SEM, signifié le même jour au requérant, d'enregistrer sa demande d'asile, eu égard à son obligation, conformément aux art. 111b et 111c de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), de déposer cette demande par écrit, l'acte du 14 juillet 2015, adressé au SEM, par lequel le requérant a notamment sollicité le réexamen de la décision du 12 septembre 2013, concluant à son annulation et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile (déposée sous sa "vraie identité" [sic] et comportant ses "vrais motifs de départ de son pays d'origine, l'Angola" [sic]), les échanges de courriers entre le SEM et l'Unité Dublin italienne ainsi que le procès-verbal de l'audition cantonale du requérant du 18 septembre 2015, portant en particulier sur ses lieux de séjour après sa disparition, la décision du 25 novembre 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la deuxième demande d'asile, a prononcé le transfert du requérant de Suisse, et a ordonné l'exécution de cette mesure,
E-440/2016 Page 3 l'arrêt E-8020/2015 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), du 11 janvier 2016, rejetant le recours déposé, le 8 décembre précédent, contre cette décision, la demande du 18 janvier 2016, adressée au SEM, intitulée "demande de réexamen", la transmission par le SEM, le 21 janvier 2016, de cette demande au Tribunal, comme objet de sa compétence,
et considérant que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). que selon l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 LTF s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal, qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de révision, le requérant a qualité pour agir, que sa demande est présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA ; applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 124 LTF), qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt, que les moyens de preuve postérieurs à cet arrêt, portant sur des faits antérieurs, ne peuvent être examinés dans le cadre d'une procédure de révision (ATAF 2013/22 consid. 3‒13), que selon la jurisprudence, les moyens de preuves évoqués à l'art. 123 al. 2 let. a LTF doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la
E-440/2016 Page 4 procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant, que si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente (cf. PIERRE FERRARI, in: Commentaire de la LTF, 2009, art. 123 no 18), que cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui, que celle-ci fera en particulier défaut si la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 et réf. cit.), que le moyen de preuve est considéré comme concluant lorsqu'il faut admettre qu'il aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale, que ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve n'a pas pour but de provoquer une nouvelle appréciation des faits connus, mais bien d'établir ces derniers (cf. arrêt du TF 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2 et les renvois), que la voie de la révision ne permet pas de rediscuter l'argumentation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt du TF 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21 consid. 7.2 et 8.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b ; 1993 no 18 consid. 2a et 3a et 1993 no 4 consid. 5), qu'à l'appui de sa demande du 18 janvier 2016, le requérant a produit des moyens de preuve établis entre le 2 décembre 2014 (pour le plus ancien) et le 17 janvier 2016 (pour le plus récent) et qui portent sur des faits antérieurs au prononcé de l'arrêt E-8020/2015 du 11 janvier 2016, qu'en tant que cette demande se fonde sur des moyens qui existaient avant la date de l'arrêt du Tribunal, il y a lieu de l'examiner sous l'angle de la révision, que, dans son arrêt du 11 janvier 2016, le Tribunal, confirmant la décision du SEM du 25 novembre 2015, a en particulier retenu que le requérant
E-440/2016 Page 5 n'avait pas rendu vraisemblable qu'il avait séjourné en Suisse durant le délai de transfert de dix-huit mois, que ce point est celui contesté dans la demande de révision, que l'intéressé produit une ordonnance d'un cabinet médical sis à Zurich, datée du 2 décembre 2014, et une carte de membre d'un centre sportif, délivrée prétendument le 4 février 2015, qu'il soutient que ces documents attestent sa présence en Suisse entre le 16 octobre 2013 (annonce de sa disparition par les autorités cantonales) et l'échéance du délai de transfert vers l'Italie, le 2 mars 2015, que de toute évidence, ces pièces auraient pu et dû être fournies en procédure ordinaire, que le requérant ne donne aucune explication permettant de justifier leur production tardive, qu'en tout état de cause, ces moyens ne démontrent pas son séjour ininterrompu en Suisse durant la totalité de la période litigieuse, que la demande de révision doit ainsi être rejetée en tant qu'elle s'appuie sur ces moyens de preuve, que les attestations des fidèles de l'Eglise D._______ de E._______, établies entre le 14 et le 17 janvier 2016, sont quant à elles postérieures à l'arrêt du 11 janvier 2016, que le Tribunal n'a, dans le cadre d'une procédure de révision, en principe pas à les examiner (cf. ATAF 2013/22 précité), que, toutefois, ces pièces, dont il ressort notamment que l'intéressé aurait, depuis l'automne 2013, été un membre actif de la communauté précitée, ne démontrent pas non plus sa présence permanente en Suisse sur la période allant d'octobre 2013 à mars 2015, étant souligné que la question de leur valeur probante est laissée indécise, qu'il lui était loisible, comme pour les autres moyens de preuve produits, de les fournir dans le cadre de la procédure ordinaire, ce qui n'a pas été le cas,
E-440/2016 Page 6 que la carte de rendez-vous médical et la carte de visite du centre de rééducation F._______, produites à l'état de photocopies, ne sont pas non plus de nature à modifier l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, que, d'une part, ces cartes ne sont ni datées ni signées et ne comportent aucune indication relative au requérant, que, d'autre part, elles n'attestent de toute évidence pas des affections dont prétend souffrir l'intéressé ("déprime, sous-nutrition, déshydratation chronique" et "affections psychiques considérables"), étant précisé que le Tribunal, dans son arrêt du 11 janvier 2016, a déjà traité cette question (cf. p. 9 de l'arrêt), qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable, que la demande de mesures provisionnelles qu'elle comporte devient, avec le prononcé du présent arrêt, sans objet, que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l'une au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA, applicable par le renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, n'étant pas remplie, puisque les conclusions du requérant apparaissent, d'emblée, vouées à l'échec, que, partant, les frais de procédure doivent être mis à la charge du requérant (cf. art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
E-440/2016 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 2. La demande de mesures provisionnelles est sans objet. 3. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen