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Cour V E-4372/2014
Arrêt d u 2 2 juillet 2015 Composition
Sylvie Cossy, juge unique, avec l'approbation de Markus König, juge ; Sandrine Michellod, greffière.
Parties
A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, né le (…), D._______, née le (…), Ethiopie, se disant d'Erythrée, tous représentés par (…), Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement, Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ; décision de l'ODM du 28 juillet 2014 / N (…).
E-4372/2014 Page 2 Faits : A. A.a Le 21 juillet 2009, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile en Suisse. A.b Par décision du 27 janvier 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur leur demande, en application de l'ancien art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. A.c Par arrêt du 10 février 2010 (E-622/2010), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé par les intéressés le 2 février 2010 en tant qu'il concluait au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité, subsidiairement d'illicéité du renvoi. B. B.a Le 12 février 2013, les recourants ont sollicité de l'ODM la reconsidération de la décision du 27 janvier 2010, et ont conclu, pour eux-mêmes et leur enfant né dans l'intervalle, à son annulation et à leur admission provisoire. Ils ont fait valoir qu'ils formaient désormais une famille et qu'il n'était pas possible pour eux de retourner en Ethiopie vu la situation politique et socio-économique sur place, n'étant pas considérés comme éthiopiens, bien qu'ayant grandi à Addis Abeba. A l'appui de leur requête, ils ont produit un document établi, le 29 janvier 2013, par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) intitulé « Athiopien : Gemischt eritreisch-äthiopische Herkunft ». B.b Par décision incidente du 25 février 2013, l'ODM, estimant que la demande de reconsidération était d'emblée vouée à l'échec, a imparti aux intéressés un délai au 13 mars 2013, pour s'acquitter d'une avance de frais de 600 francs sous peine de non-entrée en matière sur leur demande. B.c Par décision du 15 mars 2013, l'ODM, constatant que l'avance de frais requise n'avait pas été versée dans le délai imparti, n'est pas entré en matière sur ladite demande et a constaté que la décision du 27 janvier 2010 était entrée en force et exécutoire. B.d Dans leur recours interjeté le 16 avril 2013 contre cette décision et contre la décision incidente l'ayant précédée, les intéressés ont conclu, pour eux-mêmes et leur enfant, à leur annulation et au prononcé de l'admission provisoire.
E-4372/2014 Page 3 B.e Par arrêt du 6 juin 2013 (E-2123/2013), le Tribunal a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Il a considéré que les allégués portant sur l'impossibilité de se réclamer de la nationalité éthiopienne n'étaient pas nouveaux et qu'ils avaient été considérés comme infondés par le Tribunal dans son arrêt E-622/2010 du 10 février 2010. C. C.a Le 30 juin 2014, les intéressés ont déposé une deuxième demande de réexamen de la décision du 27 janvier 2010 en ce qu'elle concernait l'exécution du renvoi. Ils ont conclu à leur admission provisoire et, à titre de mesure provisionnelle, à la suspension de l'exécution du renvoi. A l'appui de leur demande, ils ont joint de nouvelles pièces. C.b Par décision du 28 juillet 2014, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen considérant qu'elle ne contenait aucun élément nouveau. C.c Dans leur recours interjeté le 5 août 2014 contre cette décision, les intéressés ont conclu à son annulation, en tant qu'elle rejetait la demande de reconsidération et qu'elle mettait 600 francs à leur charge, et ont sollicité du Tribunal qu'il entre en matière sur le fond. Ils ont également requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et la restitution de l'effet suspensif au recours. C.d Le 6 août 2014, le Tribunal a ordonné des mesures provisionnelles sur la base de l'art. 56 PA et a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi des recourants. D. Par décision incidente du 14 août 2014, le Tribunal, considérant que le recours était d'emblée voué à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et imparti aux recourants un délai au 8 septembre 2014 pour verser le montant de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours. Il a également rejeté la demande d'octroi de l'effet suspensif, annulant ainsi les mesures superprovisionnelles prises le 6 août 2015. Les recourants se sont acquitté du montant de 600 francs, le 23 août 2014. E. Le (…), la recourante a mis au monde son second enfant, D._______, à l'hôpital (…).
E-4372/2014 Page 4 F. Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 Conformément à la jurisprudence, lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou reconsidération), le requérant peut simplement recourir en alléguant qu'elle a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer sur le fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours. Les conclusions qui sortent de l'objet de la contestation, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire lorsqu'il s'agit d'une décision d'irrecevabilité, ne sont pas recevables (ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, également arrêt du Tribunal fédéral 2C_735/2012 du 25 mars 2013 consid. 1.2 et 2 D_75/2011 du 30 décembre 2011). En l'occurrence, la conclusion tendant à ce que le Tribunal statue au fond sort de l'objet de la contestation et est donc irrecevable. 1.3 Les recourants, agissant également au nom de leurs enfants, ont qualité pour recourir (art. 48 al.1 PA). Le recours présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi) est recevable. 2.
E-4372/2014 Page 5 2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force est désormais prévue par la LAsi, à son article 111b, aux conditions énoncées dans cette disposition, pour les demandes présentées après son entrée en vigueur, comme c'est le cas en l'espèce (al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012, entrée en vigueur le 1er février 2014). 2.2 Aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie par les art. 66 à 68 PA pour le surplus. Cette disposition concrétise la jurisprudence du Tribunal selon laquelle, pour être recevable, la demande d'adaptation doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représentent un changement de circonstances notable depuis l'entrée en force de la décision (ATF 136 II 177 ; ATAF 2010/27 consid. 2.1.2 et jurisp. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; également jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JI- CRA] 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. Enfin, la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (JICRA 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.). 2.3 Lorsque l'une des exigences formelles n'est pas remplie et fait défaut, le SEM n'entre pas en matière (FF 2010 4035, p. 4085). 2.4 Sur le fond, la première question qui se pose est donc de savoir si les faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés des recourants à ce moment, ou de faits dont ils ne pouvaient ou n'avaient pas de raison de se prévaloir à l'époque.
E-4372/2014 Page 6 La seconde, dans l'affirmative, est de savoir si ces faits sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 3. 3.1 En l'espèce, les faits allégués dans la demande de réexamen du 30 juin 2014 sont les mêmes que ceux présentés lors de la première demande de réexamen, le 12 février 2013, à savoir l'impossibilité pour la famille de retourner en Ethiopie en raison de son origine ethnique et de la situation socio-économique du pays. Les éléments nouveaux sont les pièces versées au dossier, à savoir, une copie de la carte d'identité érythréenne de la tante de l'intéressée, une lettre manuscrite traduite en français, la copie du certificat de baptême de la recourante, non traduit dans une langue officielle, dix témoignages de personnes d'origine érythréenne vivant en Suisse, affirmant qu'ils la considèrent comme étant d'origine érythréenne, une traduction manuscrite en français de sa carte d'identité érythréenne et un certificat médical indiquant qu'elle est enceinte. 3.2 A l'appui de leur recours, les intéressés font valoir que les nouveaux documents prouvent la nationalité érythréenne de la recourante et que l'autorité inférieure a procédé à une appréciation inexacte des faits. Ainsi, les recourants considèrent qu'il n'est pas raisonnablement exigible ni licite de les renvoyer en Ethiopie vu les risques de persécution sur place. 3.3 Selon le SEM, les témoignages de ressortissants érythréens en faveur des recourants ne sont pas de nature à établir leur nationalité. En outre, la charge d'un enfant en bas âge ne permet pas en elle-même d'admettre un changement notable des circonstances depuis le prononcé sur recours, confirmant l'ordonnance d'exécution du renvoi. Ainsi, le fait que la recourante soit enceinte n'a pas changé son appréciation. Enfin, l'autorité inférieure a estimé que les documents joints à la demande contenaient des éléments déjà avancés dans la précédente demande. 3.4 A l'instar du SEM, le Tribunal considère que les faits allégués par les recourants, à savoir, la vraisemblance quant à leur origine érythréenne et l'impossibilité de se réclamer de la nationalité éthiopienne, ont déjà été invoqués dans les précédentes procédures. En outre, ils ont déjà été considérés comme infondés par le Tribunal dans son arrêt E-622/2010 du 10 février 2010, lequel a examiné l'exécution du renvoi des intéressés par rapport à l'Ethiopie compte tenu de leurs déclarations selon lesquelles ils y étaient nés et y avaient essentiellement vécu jusqu'à leur départ pour le
E-4372/2014 Page 7 Soudan. Il a retenu que l'exécution du renvoi en Ethiopie était possible au sens de l'art. 83 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), les intéressés n'ayant pas rendu vraisemblable avoir entrepris – en vain – des démarches concrètes en vue d'y retourner volontairement. Les pièces déposées dans le cadre de la présente procédure sont des témoignages de privés ou des copies qui n'ont aucune force probante et qui ne sont manifestement pas de nature à établir la nationalité des recourants. Elles ne constituent ainsi pas des moyens de preuve qui auraient conduit le Tribunal à statuer différemment si elles avaient été produites en procédure ordinaire. Le Tribunal estime donc que c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen des intéressés, les faits allégués n'étant pas nouveaux et aucun élément ne permettant de remettre en cause l'appréciation faite par l'autorité inférieure dans sa décision du 28 juillet 2014. 4. Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi) 5. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été rejetée par décision incidente du 14 août 2014. (dispositif page suivante)
E-4372/2014 Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 23 août 2014. 3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : La greffière :
Sylvie Cossy Sandrine Michellod
Expédition :