Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-432/2020
Arrêt d u 3 0 janvier 2020 Composition Roswitha Petry, juge unique, avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; Thierry Leibzig, greffier.
Parties A._______, né le (…), Algérie, représenté par Charbel Fakhri-Kairouz, Caritas Suisse, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 13 janvier 2020 / N (…).
E-432/2020 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse, le (…) décembre 2019, par A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), les résultats de la comparaison, effectuée le 10 décembre 2019 par le SEM, de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il ressort qu’il a déposé une demande d’asile en Italie, le (…) 2013, en Allemagne, le (…) 2017, et aux Pays-Bas, le (…) 2017, le procès-verbal de l’audition sommaire du 12 décembre 2019, lors de laquelle le recourant a notamment indiqué s’être marié religieusement en Allemagne, au mois de juillet 2019, avec B._______, une ressortissante somalienne, le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), en date du 17 décembre 2019, le compte rendu de l’entretien individuel du même jour, lors duquel l’intéressé a été entendu par le SEM, en présence de son représentant juridique, sur la compétence éventuelle de l’Allemagne pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur son transfert dans cet Etat (« entretien Dublin »), et à l’occasion duquel il a notamment déclaré que sa demande d’asile avait été rejetée en Allemagne et qu’il craignait dès lors d’être renvoyé en Algérie, qu’il avait vécu chez des amis dans ce pays, durant plusieurs mois, qu’il avait ensuite déposé une demande d’asile aux Pays- Bas, laquelle avait également été rejetée, suite à quoi il avait été transféré en Allemagne, l’écrit du SEM du 18 décembre 2019, par lequel le SEM a informé le recourant que B._______ et lui ne répondaient pas aux critères de conjoints ou de concubins au sens du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), au motif de l'absence d'un acte de mariage et de la courte durée de leur vie commune, a averti l’intéressé que son dossier et celui de B._______ seraient dès lors traités séparément, et l’a invité à se déterminer par écrit à ce sujet, dans un délai échéant le 23 décembre 2019,
E-432/2020 Page 3 la détermination de l’intéressé du 20 décembre 2019, dans laquelle il a fait valoir, en substance, qu’il avait vécu plusieurs mois avec son « épouse » en Allemagne, avant de venir en Suisse, que cette relation s’était poursuivie depuis lors, qu’ils constituaient tous les deux un soutien important l’un pour l’autre, et qu'il s’agissait dès lors de renoncer à leur séparation, au nom du principe d'unité de la famille, la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, adressée par le SEM aux autorités allemandes compétentes, le 23 décembre 2019, et fondée sur l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, la réponse du 3 janvier 2020, par laquelle les autorités allemandes ont expressément accepté le transfert Dublin du recourant, sur la base de la disposition précitée, la décision du 13 janvier 2020, notifiée le 15 janvier suivant, par laquelle le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté, le 21 janvier 2020, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision, les demandes de jonction de la cause avec celle concernant B._______ (E-429/2020, N […]), d’exemption du versement d’une avance de frais, ainsi que d’octroi de l’assistance judiciaire partielle et de l'effet suspensif, dont le recours est assorti, l'ordonnance du 23 janvier 2020, par laquelle le Tribunal a suspendu l'exécution du transfert du recourant, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA), la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le même jour,
E-432/2020 Page 4 et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que le recourant a demandé la jonction de sa cause avec celle de sa compagne (E-429/2020), qu’en l'absence de relation entre les intéressés pouvant être assimilée à une vie familiale (cf. infra p. 12 s.), la connexité des causes est suffisamment prise en considération par le prononcé d'arrêts datés du même jour et rendus par le même collège de juges, que, pour le surplus, la requête est rejetée, dans la mesure où elle n'est pas déjà sans objet, qu'à l'encontre d'une décision rendue en matière d'asile, un recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5),
E-432/2020 Page 5 que, cela étant, dans son mémoire de recours du 21 janvier 2020, l’intéressé s’est prévalu d’une violation de la maxime inquisitoire, de sorte qu’il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ce grief d’ordre formel (dans le même sens, cf. notamment ATF 138 I 232 consid. 5.1 et arrêts du Tribunal F-6313/2019 du 11 décembre 2019 et F-6030/2019 du 20 novembre 2019), que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA), que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi), que l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2), que, selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1), qu’en l’occurrence, dans son recours, l’intéressé fait grief au SEM de ne pas avoir procédé à des mesures d’instruction concernant sa relation avec B._______, qu’à ce propos, il reproche en particulier au SEM de ne pas l’avoir interrogé, ainsi que sa compagne, sur « la manière précise dont le mariage a été célébré, ni sur le lien affectif qui les lie » (cf. mémoire de recours, p. 5), qu’il soutient que l’autorité de première instance a omis de prendre en compte l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce et a dès lors violé son obligation d’établir correctement l’état de fait, qu’en l’occurrence, à teneur des déclarations retranscrites dans le compte rendu de l’entretien Dublin du 17 décembre 2019, et contrairement à ce
E-432/2020 Page 6 qu’il allègue dans son recours, l’intéressé a bel et bien été interrogé sur sa relation avec B._______, qu’il a déclaré à ce sujet avoir connu cette dernière en 2019, dans un centre pour requérants d’asile à C._______, en Allemagne, que tous deux se seraient mariés religieusement dans une mosquée, en présence d’un imam et de deux témoins, qu’il a précisé que ce mariage n’avait pas été enregistré et qu’il ne possédait pas de documents susceptibles d’établir son existence, que le recourant a encore ajouté qu’il avait vécu avec son « épouse » dans le centre pour requérants d’asile précité, durant cinq mois, puis qu’ils s’étaient rendus ensemble en Suisse, que, dans son courrier du 18 décembre 2019, le SEM a informé le recourant que lui et sa compagne n’entraient pas dans la définition des conjoints ou des concubins au sens de l’art. 2 g du règlement Dublin III, en raison principalement de l’absence d’un certificat de mariage et de leur courte vie commune, qu’il a également précisé qu’en tenant compte de leurs déclarations et suite à l’analyse de la situation, il n’y avait pas d’éléments qui permettaient de traiter leur dossier de manière conjointe et de les considérer comme un couple, et que les intéressés seraient dès lors enregistrés comme « amis », que, dans le même courrier, le SEM a octroyé au recourant le droit d’être entendu sur les points qui précèdent et l’a invité à se déterminer à ce sujet, dans un délai échéant au 23 décembre 2019, que l’intéressé a fait usage de cette possibilité, en se déterminant par écrit, le 20 décembre 2019, qu’il avait dès lors la possibilité, dans le cadre de son droit d’être entendu, de donner plus de précisions sur les circonstances et le déroulement du mariage allégué ainsi que sur sa relation avec B._______, et de produire des moyens de preuve susceptibles d’étayer ses déclarations, que, dans sa détermination, il s’est cependant contenté d’expliquer, sans entrer dans les détails, qu’il avait vécu plusieurs mois avec son « épouse » en Allemagne, avant de venir en Suisse, que cette relation s’était poursuivie depuis lors, qu’ils constituaient tous les deux un soutien
E-432/2020 Page 7 important l’un pour l’autre, et qu'il s’agissait dès lors de renoncer à leur séparation, qu’au vu de ce qui précède, les arguments du recourant, selon lesquels le SEM ne l’aurait pas suffisamment interrogé sur le mariage allégué ainsi que sur sa relation avec B._______, tombent manifestement à faux, l’intéressé ayant pu bénéficier d’un droit d’être entendu portant spécifiquement sur ces questions, qu’en outre, compte tenu de l’absence de moyens de preuve susceptibles d’attester de la réalité du mariage allégué ainsi que des déclarations de l’intéressé, le SEM était fondé à forger sa conviction en l’état du dossier, que, dans ces conditions, il n'incombait pas au SEM de rechercher, en l'absence d'indications précises de la part du recourant, les preuves de son union avec B._______, étant rappelé que le principe inquisitorial trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. supra p. 5), qu’en conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire doit être écarté, qu’il s’ensuit que le grief d’établissement inexact ou incomplet de l’état de faits pertinent est également infondé, que pour le surplus, en tant qu’il invoque l’existence de facteurs justifiant l’application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour des motifs humanitaires, l’intéressé cherche en réalité à contester matériellement le bien-fondé de la décision de transfert, ce qu’il conviendra d’apprécier ultérieurement, lors de l’examen relatif à l’application du règlement Dublin III, qu’au vu de ce qui précède, la conclusion subsidiaire du recours, relative au renvoi de la cause au SEM, doit être rejetée, que, sur le fond, il y a lieu de déterminer en l’espèce si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi,
E-432/2020 Page 8 qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), dès lors qu'un Etat membre a été déjà saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi d'une demande d'asile ultérieure, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en application des critères de compétence du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 s. et 8.2.1, et réf. cit.), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable,
E-432/2020 Page 9 que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est notamment tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III), que lorsque, du fait d’une maladie grave, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats membres, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit (art. 16 par. 1 du règlement Dublin III), que cette disposition, bien que placée dans le chapitre IV du règlement Dublin III, doit également être considérée comme un critère de détermination de l'Etat responsable (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.2, et réf. cit. ; cf. également les articles 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement Dublin III, qui comptent l'art. 16 du règlement Dublin III parmi ces critères), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),
E-432/2020 Page 10 qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile en Allemagne, le (…) 2017, que, le 23 décembre 2019, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. d de ce même règlement, que, le 3 janvier 2020, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le recourant, sur la base de cette même disposition, que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé, que ce point n’est pas contesté, qu’en revanche, dans son recours, l’intéressé se prévaut de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, que cette disposition n’est toutefois pas applicable en l’espèce, comme l’a d’ailleurs retenu à bon droit le SEM dans la décision attaquée, le recourant ne pouvant pas se prévaloir de la présence en Suisse d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’un père ou d’une mère dont il serait dépendant du fait d’une maladie grave d’un handicap grave ou de la vieillesse, ou qui serait dépendant de lui pour ces motifs ou encore du fait d’une grossesse, que la responsabilité de l’Allemagne pour mener la procédure d’asile et de renvoi de l’intéressé, en application des critères de détermination prévus dans le règlement Dublin III, est dès lors acquise, que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est par ailleurs pas applicable en l’espèce, dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Allemagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30)
E-432/2020 Page 11 ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA Conv. réfugiés, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Allemagne de violation systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, par. 352 s.), que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu’en l’espèce, dans son recours, l’intéressé s’est opposé à son transfert en Allemagne, au motif que celui-ci porterait atteinte au respect de la vie familiale qu’il affirme partager avec B._______, qu’il sollicite à ce titre l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, le cas échéant en lien avec l’art. 8 CEDH, que, dans le cadre d’une procédure Dublin, la notion de « membres de la famille » est définie par le règlement Dublin III, ainsi que le précise l’art. 1a let. e OA 1, qu’en vertu de l’art. 2 let. g du règlement Dublin III, on entend par « membres de la famille », les membres de la famille présents sur le territoire des Etats membres tels notamment le conjoint du demandeur ou son (ou sa)
E-432/2020 Page 12 partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l’Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, qu’aux termes de l’art. 1 let. e OA 1, « sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable (…) », que, selon la jurisprudence, les relations protégées par le droit au respect de la vie familiale ancré à l’art. 8 par. 1 CEDH et à l’art. 13 al. 1 Cst. (RS 101) – disposition qui ne confère pas une protection plus étendue que la norme conventionnelle précitée (cf. ATF 143 I 377 consid. 3.1 ; 138 I 331 consid. 8.3.2) – sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2), que, pour bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH, les relations entre concubins doivent pouvoir, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale (cf. arrêt du TF 2C_1194/2012 du 31 mai 2013 consid. 4.1 ss ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisp. cit. ; arrêt de la CourEDH Van der Heijden c. Pays-Bas du 3 avril 2012, n° 42857, § 50), que cela suppose notamment l’existence d’une communauté de toit durable entre les intéressés (sur la notion de concubinage stable protégée par la loi, cf. ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et 3.3.3 ; cf. également ATF 140 V 50 consid. 3.4.3 et 138 III 157 consid. 2.3.3), que, d’après la jurisprudence de la CourEDH, reprise par le Tribunal, pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'apparente à une « vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 et réf. citées), que le Tribunal fédéral a retenu que, dans ces conditions, une relation entre concubins qui n'avaient pas établi l'existence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, ne pouvait pas être assimilée à une vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+8+CEDH%22+concubinage+%22relation+stable%22+%22mariage+imminent%22+%22droit+au+mariage%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+8+CEDH%22+concubinage+%22relation+stable%22+%22mariage+imminent%22+%22droit+au+mariage%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+8+CEDH%22+concubinage+%22relation+stable%22+%22mariage+imminent%22+%22droit+au+mariage%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143
E-432/2020 Page 13 l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf. arrêts du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1 ; 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 ; 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1 ; 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; voir aussi ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et 3.3.3 ; arrêt du Tribunal D-6136/2017 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.1), qu’il y a donc d'abord lieu d'examiner si le lien marital allégué par l'intéressé est établi, qu’à l'instar du SEM, le Tribunal constate que l'intéressé n’a produit ni certificat de mariage, ni preuve, ni encore indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés, qui permettraient de considérer que son mariage religieux avec B._______ aurait bien eu lieu, qu’en particulier aucun document n'attestant d'un enregistrement de ce mariage auprès des autorités allemandes ou de la validité d'un tel mariage au regard de la loi allemande n'a été transmis aux autorités suisses, que dans ces circonstances, aucun élément ne démontre que le recourant et la prénommée sont effectivement mariés, qu’en outre, la relation que l’intéressée entretient avec B._______ ne saurait être assimilée à celle d’une union conjugale, au sens de la jurisprudence précitée, qu’en effet, les intéressés n’ont pas d’enfant commun, n’ont pas entamé une procédure de reconnaissance d’un mariage religieux ou d’un mariage civil et n’ont vécu ensemble que quelques mois, que la relation entretenue par le recourant avec B._______ ne saurait donc justifier la mise en œuvre de la protection de la vie familiale consacrée par l’art. 8 par. 1 CEDH et par l’art. 13 al. 1 Cst., que, par ailleurs, et contrairement à ce qu’allègue l’intéressé dans son recours, il n’y a pas lieu de considérer qu’il forme, avec B._______, une famille au sens du l’art. 2 let. g du règlement Dublin III, dans la mesure où tous les deux ne se trouvent manifestement pas dans une relation de concubinage stable protégée par la loi, au sens de la jurisprudence précitée, que l’appréciation du SEM doit donc être confirmée sur ces points,
E-432/2020 Page 14 que les autorités allemandes ayant admis la reprise en charge de l’intéressé sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, il est établi que la demande d’asile déposée en Allemagne par l’intéressé, en (…) 2017, a fait l’objet d’une décision de rejet par l’Allemagne, qu’une décision définitive de refus d’asile et de renvoi vers le pays d’origine ne constitue toutefois pas, en soi, une violation du principe de nonrefoulement ; au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise à lutter contre les demandes d’asile multiples, que rien ne démontre que l’intéressé n'aurait pas eu accès, en Allemagne, à une procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux standards minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit international public, que le recourant n'a par ailleurs fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer que l'Allemagne ne respecterait pas le principe de nonrefoulement à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, que son recours ne contient pas davantage d'éléments concrets, le concernant personnellement, de nature à amener le Tribunal à une autre conclusion, que, dès lors, le transfert de l'intéressé en Allemagne ne l'expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe de nonrefoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, que le recourant n'a pas non plus démontré, ni même allégué, que ses conditions d'existence en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, qu’il a en outre déclaré être en bonne santé, que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers cet Etat est conforme aux engagements de droit international de la Suisse,
E-432/2020 Page 15 qu’il y a encore lieu d’examiner si le SEM a procédé à un examen idoine en relation avec la clause humanitaire au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, qu’au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en relation avec la disposition précitée, que, contrairement à l’argumentation développée dans le recours, force est de constater que la motivation du SEM, constatant implicitement l’absence d’un cumul de raisons qui chacune ferait apparaître le transfert comme problématique, est fondée en fait et en droit, y compris au regard du principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu’ainsi, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en niant, dans le respect des critères et des principes requis, l'existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, nonobstant le souhait du recourant de ne pas être séparé de B._______, que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l’Allemagne était l'Etat membre responsable du traitement de la demande de protection internationale introduite par le recourant en Suisse, qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin pour des raisons humanitaires, et que le transfert vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse, que, partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers l’Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
E-432/2020 Page 16 que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il est directement statué sur le fond, la demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif devient sans objet, qu'avec le présent prononcé, les mesures prises sur la base de l'art. 56 PA par le Tribunal, le 23 janvier 2020, suspendant provisoirement l'exécution du transfert du recourant, sont levées, que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif : page suivante)
E-432/2020 Page 17 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Roswitha Petry Thierry Leibzig