Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4060/2014
Arrêt d u 2 7 octobre 2015 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges, Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), et leurs enfants C._______, née le (…), D._______, née le (…), et E._______, né le (…), Syrie, tous représentés par (…), Centre Social Protestant (CSP), (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 19 juin 2014 N (…).
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Faits : A. Les recourants ont demandé l'asile en Suisse, le 22 octobre 2012, et ils ont été entendus, le 2 novembre 2012 et les 29 avril et 27 mai 2014, suite à la clôture de la procédure menée en application des accords de Dublin. Ils ont déclaré être des ressortissants syriens de religion druze. Mariés depuis 2005 et originaires de F._______ (dans la banlieue de Damas), ils ont dit avoir vécu à G._______ entre mi-novembre 2010 et juillet 2012, puis s'être réinstallés à F._______. Ils ont déposé une attestation de résidence à G._______, délivrée le (…) octobre 2012 par le Ministère de l'Intérieur et un contrat de vente immobilière du (…) 2010, à G._______. Le recourant a affirmé avoir travaillé à (…) de Damas, depuis 2005, où il s'occupait du (…). Etant contre le régime, le service de renseignement (…) l'aurait surveillé, avant de l'interroger en 2008. L'intéressé aurait manifesté aux côtés des révolutionnaires et aurait soigné des blessés chez lui, entre fin 2011 et mars 2012. Il aurait été interrogé par le service de renseignement de (…) à deux reprises, en (…) et en (…) 2012. Un jour de début juillet 2012, il se serait opposé à un officier qui aurait voulu (…) et se serait vu retirer sa carte de sécurité sur le champ, ce qui, restreignant son accès à certaines zones, l'aurait empêché de travailler. Suite à cet événement, le recourant aurait été interrogé et maltraité par le service de renseignement (…) durant trois jours. Le matin du 16 octobre 2012, le recourant aurait été averti par un ami du service de renseignement (…) que son nom figurait sur une liste. Craignant pour sa sécurité, il aurait quitté le pays le jour-même, en compagnie de sa femme et de ses enfants, par voie aérienne, munis de leur passeport et d'un visa Schengen pour l'Espagne, obtenu environ (…) mois auparavant au Liban. Il a déclaré avoir déchiré son passeport à son arrivée en Suisse. Il a aussi fait valoir la situation délicate des Druzes en Syrie. La recourante a invoqué la situation difficile en Syrie en raison de la guerre, les fouilles domiciliaires effectuées par les autorités, la pression ressentie du fait qu'elle ne portait pas le voile, ainsi que les problèmes rencontrés par son mari. A l'appui de leur demande d'asile, les recourants ont déposé deux cartes d'identité syriennes, la carte professionnelle de l'intéressé, un permis de conduire et sa traduction, la copie de la carte d'identité de la mère du re-
E-4060/2014 Page 3 courant, une carte de syndicat, un acte de mariage et sa traduction, une fiche familiale d'état civil et sa traduction, deux décisions du (…) 2012 et du (…) 2013 de la direction de H._______ pour un congé non rémunéré de six puis de trois mois avec leur traduction, ainsi qu'une décision du (…) 2013 constatant la démission du recourant de son poste en raison de la non reprise du travail à l'échéance du congé non payé (avec sa traduction). B. Le 14 janvier 2013, l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile des recourants et a prononcé leur transfert en Espagne, en application des accords de Dublin. En raison de l'hospitalisation du recourant due à des problèmes psychiatriques, le délai de transfert était arrivé à échéance, le 10 juillet 2013, et une procédure nationale d'asile et de renvoi a donc été ouverte. C. Par décision du 19 juin 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile des recourants et a prononcé leur renvoi de Suisse, les mettant au bénéfice d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution de cette mesure. Le Secrétariat d'Etat a retenu que leurs déclarations étaient invraisemblables au sujet des activités du recourant pour le compte des révolutionnaires, de ses arrestations par les autorités syriennes, ainsi que de son problème avec le service de renseignement (…). Il a estimé que les intéressés n'étaient pas recherchés, puisqu'ils avaient pu quitter légalement la Syrie par voie aérienne, munis de leur passeport et d'un visa. En conclusion, le SEM a conclu à l'absence d'indices vraisemblables qui pourraient fonder une crainte subjective et objective de persécutions futures des recourants en cas de retour en Syrie. D. Dans leur recours du 18 juillet 2014, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision attaquée pour violation du droit d'être entendu et renvoi de la cause à l'instance inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision. Plus précisément, ils ont invoqué la violation du droit d'être entendu de A._______ au cours de son audition fédérale, au motif qu'il n'avait pas pu exposer ses motifs d'asile en détail. A ce sujet, celui-ci a précisé que l'auditeur, pressé par le temps, l'avait interrompu à plusieurs reprises, lui demandant d'être concis et de s'en tenir à ses problèmes personnels. Il a aussi invoqué un problème de compréhension de
E-4060/2014 Page 4 ses réponses par l'interprète, ainsi qu'un défaut de motivation de la décision entreprise, notamment à ses pages 4 et 5. Subsidiairement, les recourants, maintenant que leurs déclarations étaient vraisemblables, ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, le cas échéant uniquement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, en cas d'application de l'art. 54 LAsi (RS 142.31). Ils ont requis l'assistance judiciaire partielle. E. Par décision incidente du 27 août 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire partielle. F. Dans sa réponse du 17 septembre 2014, le SEM a estimé que le droit d'être entendu du recourant avait été respecté et que celui-ci avait bénéficié d'une audition fédérale en bonne et due forme. Il a ajouté que le recourant avait du mal à répondre directement et sans détours aux questions qui lui avaient été posées et qu'il avait rendu "la collecte d'informations laborieuse". S'agissant des motifs d'asile, le SEM a maintenu l'absence d'une crainte fondée de persécutions futures, dans la mesure où les activités du recourant, que ce soit son soutien aux rebelles ou son activité de syndicaliste au sein de la compagnie (…), ne recouvraient pas une importance telle qu'elles auraient pu éveiller les soupçons des autorités syriennes. Il a considéré que les recourants avaient pu quitter à plusieurs reprises la Syrie légalement, par voie aérienne et munis de leur passeport, ce qui démontrait qu'ils n'étaient pas recherchés. Le SEM a aussi détaillé certaines des contradictions relevées de manière moins détaillée dans sa décision entreprise, concernant les circonstances des trois arrestations du recourant, ainsi que l'identité de l'ami qui l'aurait informé qu'il était recherché. G. Dans leur réplique du 8 octobre 2014, les recourants ont maintenu que le droit d'être entendu de A._______ avait été violé lors de son audition fédérale. Ils ont ajouté que les activités politiques de l'oncle du recourant en Syrie, sans exposer directement l'intéressé à une persécution, était néanmoins à même de le placer sous surveillance accrue des services de sécurité. Ils ont produit la version française d'un article paru en janvier 2014 et intitulé "La bourgeoisie syrienne et la révolution populaire".
E-4060/2014 Page 5 H. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Ainsi, il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.). 2. En premier lieu, le Tribunal examine les griefs de nature formelle soulevés, à savoir la violation du droit d'être entendu du recourant (cf. consid. 2.1 ci-après), ainsi que le défaut de motivation de la décision entreprise (cf. consid. 2.2 ci-dessous).
E-4060/2014 Page 6 2.1 2.1.1 Le droit d'être entendu comprend, en particulier, celui pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, de consulter le dossier, de fournir des preuves de nature à influencer le sort de la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos; qu'en tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit). 2.1.2 En l'espèce, A._______ a invoqué la violation du droit d'être entendu, au motif qu'il n'avait pas pu exposer ses motifs d'asile en détail au cours de son audition fédérale, ainsi que l'établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Il a précisé que l'auditeur, pressé par le temps, l'avait interrompu à plusieurs reprises, lui demandant d'être concis et de s'en tenir à ses problèmes personnels. Il a aussi invoqué un problème de compréhension de ses réponses par l'interprète. 2.1.3 Il appartient au recourant d'exposer l'ensemble de ses motifs d'asile et de les rendre à tout le moins vraisemblables (cf. art. 7 LAsi). Dès lors, l'autorité inférieure doit tenter de faire ressortir, lors d'une audition fédérale, les motifs d'asile personnels d'un requérant. En l'espèce, le recourant a bénéficié d'un parcours scolaire de douze ans et était employé à (…) de Damas ; il peut donc être attendu de lui, vu sa situation personnelle, qu'il soit capable d'exposer et de développer tous ses motifs d'asile lors d'une audition et répondre de manière précise et ciblée aux questions qui lui sont posées. Cependant, à la lecture de procès-verbal de l'audition fédérale, force est de constater que le recourant se perd souvent et répond aux questions de manière générale et évasive. Il peine à indiquer ses motifs d'asile personnels, il doit réfléchir, et attend que certaines questions lui soient reposées pour répondre (cf. également la note de la représentante de l'œuvre d'entraide, qui a indiqué que le recourant répondait "beaucoup à côté des questions"). En outre, selon sa mandataire, "au terme de six heures de questions complémentaires (…), il n'est toujours pas certain (…) que notre mandant ait exposé l'ensemble de ses motifs d'asile" (cf. recours p. 7, ch. 1.6). Le Tribunal estime toutefois que le recourant ne présente pas seulement des difficultés à résumer les évé-
E-4060/2014 Page 7 nements qu'il aurait réellement vécus, mais cherche à allonger inutilement ses motifs d'asile. Par conséquent, le Tribunal estime que c'est à juste titre que la personne chargée de l'audition fédérale a demandé au recourant de s'en tenir à ses problèmes personnels. La situation générale qui règne en Syrie, connue tant par le SEM que par le Tribunal, n'est en effet pas, à elle seule, déterminante (cf. pv de l'audition fédérale, p. 3, questions n° 10 à 12). Le collaborateur du SEM n'a fait que tenter d'amener l'intéressé à cibler et à préciser ses motifs d'asile, sans toutefois empêcher celui-ci de les exposer de manière détaillée. 2.1.4 Certes, la personne chargée de l'audition fédérale a omis, en préambule, de demander au recourant s'il comprenait bien l'interprète. Toutefois, le recourant a affirmé, a posteriori, avoir bien compris l'interprète, mais avoir eu l'impression que celui-ci avait mal compris ses réponses ; c'est pourquoi, il a refusé dans un premier temps de signer le procèsverbal et a demandé à ce que la relecture se fasse en présence d'un autre interprète. Le SEM, afin de s'assurer que le procès-verbal d'audition correspondait effectivement aux déclarations faites par le recourant, a donné suite à la demande de celui-ci et l'a donc convoqué ultérieurement pour la relecture du procès-verbal, traduit alors par un autre interprète. A cette occasion, le recourant a apposé sa signature au bas de chaque page, après avoir pu apporter ses précisions et remarques, confirmant ainsi l'exactitude de ses déclarations. Force est de constater que seules trois précisions, aux pages 2, 3, 9 du procès-verbal d'audition, ont été apportées après relecture, sur des points qui ne sont pas essentiels et sur lesquels le Tribunal ne fonde pas sa présente décision. Par ailleurs, il est difficile de croire que le recourant ait "bien" compris l'interprète lors de sa première audition (cf. pv de l'audition sur les données personnelles, p. 10, ch. 9.02), mais que tel n'ait prétendument plus été le cas au cours de sa deuxième audition, alors qu'il a lui-même relevé avoir été en présence du même interprète pour les deux auditions (cf. pv de son audition fédérale p. 15, question n° 136). Ainsi, au vu de ce qui précède, le grief fondé sur des problèmes de traduction doit être écarté et ne saurait constituer une violation du droit d'être entendu de l'intéressé. En outre, l'allégué selon lequel le recourant ne se serait pas souvenu de ce qu'il avait dit (cf. p. 6 du recours, pt. 1.3), en raison de l'écoulement d'un mois avant la relecture, n'est pas fondé, puisqu'il devait relater les événements vécus et non pas uniquement se souvenir de ce qu'il avait affirmé auparavant. De plus, le recourant a eu largement l'opportunité d'exposer ses motifs d'asile et il
E-4060/2014 Page 8 a pu s'exprimer sur les contradictions relevées par le SEM, aussi bien dans son mémoire de recours que lors de l'échange d'écritures. 2.1.5 Dans ces conditions, les faits pertinents sur lesquels le SEM a fondé sa décision étaient suffisamment établis et le grief tiré de la violation du droit d'être entendu du recourant doit être écarté. 2.2 S'agissant du défaut de motivation de la décision entreprise invoqué, il sied de relever que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.). En l'occurrence, le Tribunal estime que la motivation du SEM répondait aux exigences précitées, le Secrétariat d'Etat ayant en particulier développé son argumentation sous l'angle de l'absence de vraisemblance des motifs invoqués et donc l'absence d'une crainte fondée de persécution future pour les recourants en cas de retour en Syrie. Le Tribunal considère que l'argumentation de la décision entreprise, qui s'étend sur deux pages et qui a encore été détaillée dans la réponse du SEM du 17 septembre 2014, sur laquelle les recourants ont pu s'exprimer, est suffisamment circonstanciée. En effet, le SEM a exposé les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que les recourants puissent se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, conformément aux jurisprudences précitées. D'ailleurs, le SEM se réfère, dans la décision attaquée, aux pages des procèsverbaux d'audition des recourants, dont il tire des éléments d'invraisemblance, ce qui est suffisant pour comprendre les contradictions relevées. Au demeurant, le Tribunal note que le prétendu défaut de motivation soulevé par les recourants ne les a pas empêchés de déposer un recours, dans lequel ils contestent le rejet de leur demande d'asile pour défaut de vraisemblance d'une crainte fondée de persécution future. La motivation de la décision du SEM du 19 juin 2014, complétée par l'argumentation du 17 septembre suivant, apparaît donc suffisante et ce grief doit être écarté.
E-4060/2014 Page 9 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4, ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.1). 3.3 Selon le nouvel art. 3 al. 4 LAsi, en vigueur donc depuis le 1er février 2014, ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi). L'al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 prévoit que les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification sont régies par le nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4, lesquels ne concernent pas les motifs subjectifs survenus après la fuite dans le cas d'une procédure ordinaire comme la présente. Le nouvel art. 3 al. 4 s'applique donc au cas d'espèce. 3.4 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vrai-
E-4060/2014 Page 10 semblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas la faculté de s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2009/51). 4. 4.1 En l'occurrence, le Tribunal examine ci-après les arrestations de début 2012 alléguées par le recourant (celle de 2008 n'étant pas en lien de causalité temporel avec le départ des recourants de Syrie), les activités prorévolutionnaires et syndicales de celui-ci, ses problèmes avec le service de renseignement (…) et ses sorties de Syrie. 4.2 Le Tribunal relève d'entrée de cause que l'intéressé a reconnu n'avoir rencontré aucun problème avec les autorités syriennes avant août 2012 (cf. pv de sa 1ère audition p. 9). De ce fait, ses déclarations ultérieures contradictoires, selon lesquelles il aurait été surveillé, arrêté et interrogé avant le mois d'août 2012, plus particulièrement par la Section I._______ en début 2012, sont d'emblée fortement mises en doute. 4.3 A ce sujet, vient s'ajouter le fait que le recourant a invoqué tardivement avoir été arrêté par la Section I._______ durant trois jours en (…) 2012 et pendant quelques heures en (…) 2012 pour être interrogé. En effet, il n'a, d'une part, pas fait valoir cet élément au cours de son audition sur ses données personnelles et ne l'a pas non plus invoqué au début de son audition fédérale, en réponse à la question ouverte qui lui a été posée d'exposer ses motifs d'asile (cf. p. 3). Ce n'est que suite à une série
E-4060/2014 Page 11 de questions portant sur le problème rencontré avec le service de renseignements (…), son départ de Syrie, l'obtention d'un visa, ses voyages hors du pays, et ses activités syndicales et prorévolutionnaires, qu'en réponse à la question de savoir s'il avait été arrêté par les autorités syriennes, outre l'affaire avec le service de renseignement (…), que le recourant a invoqué avoir été transféré à la Section I._______. Or le Tribunal estime que ce motif est allégué tardivement et de manière non spontanée, ce qui parle en faveur de son invraisemblance. De plus, le Tribunal constate que les recourants ont obtenu un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles aux alentours du (…) 2012, ce que l'Espagne a confirmé dans son courrier adressé au SEM, le 10 janvier 2013. Les intéressés ayant dit avoir obtenu ce titre au Liban (Beyrouth), cela implique donc qu'ils aient quitté la Syrie déjà à cette époque et y soient retournés. Cet élément démontre que le recourant n'était pas recherché par les autorités syriennes au printemps 2012, puisqu'il aurait pu quitter son pays légalement et y retourner, apparemment sans problème. 4.4 Cela étant, le Tribunal considère que le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir été actif aux côtés des révolutionnaires. En effet, l'intéressé a dans un premier temps allégué avoir fourni des informations aux révolutionnaires et avoir aidé leurs familles à se mettre en sécurité (cf. pv de sa 1ère audition, p. 8, ch. 7.02), actes qu'il n'a plus mentionnés au cours de sa deuxième audition. Il a tenu des propos vagues et généraux, dépourvus de détails, concernant ses activités pour la chute du régime. En outre, le fait d'avoir participé à des manifestations au même titre qu'une grande partie de la population syrienne, voire d'avoir incité des personnes à y prendre part, sans profil particulier de leader, ou venir en aide aux blessés comme de nombreuses autres personnes, n'est pas de nature, pour autant que cela soit avéré, à attirer l'attention des autorités syriennes particulièrement sur le recourant. En effet, ces comportements sont ceux d'une grande partie de la population syrienne. A ce sujet, le Tribunal relève les allées et venues du recourant entre la Syrie et d'autres Etats, ce qui tend à démontrer qu'il n'était pas recherché dans son pays d'origine, auquel cas, il ne serait pas retourné chez lui à plusieurs reprises depuis l'étranger, ainsi qu'il sera exposé ci-après. De plus, le recourant aurait caché ses opinions politiques durant deux ans, les autorités ne l'ayant soupçonné qu'à partir du mois d'août 2012 (cf. pv de sa 1ère audition, p. 8, ch. 7.01).
E-4060/2014 Page 12 Au stade du recours, l'intéressé a affirmé que plusieurs de ses oncles étaient des opposants au régime connus, que certains avaient été arrêtés et avaient quitté le pays. Pour cette raison, il a dit que sa famille faisait l'objet d'une "certaine surveillance de la part des autorités syriennes, comme la plupart des familles d'opposants notoires" (cf. recours p. 2, let. B). Cependant, le Tribunal estime, à l'instar de l'instance inférieure (cf. réponse du 17 septembre 2014, p. 2, 2ème parag.), que cet allégué n'est pas crédible en l'espèce, puisque le recourant a pu trouver un poste en tant que fonctionnaire de l'Etat, malgré d'éventuelles vérifications préalables ; il n'apparaît donc pas qu'il aurait été fiché ou aurait été, depuis de nombreuses années, dans le collimateur des autorités syriennes en raison des activités politiques de ses oncles. 4.5 Au sujet du syndicat des ouvriers, le recourant, comme d'autres membres, aurait demandé des réformes et une situation meilleure, raison pour laquelle le service de sécurité aurait fait pression sur lui et l'aurait interrogé (cf. pv de son audition fédérale, p. 6, questions n° 39ss). D'une part, les allégués à ce sujet ne sont pas détaillés et manquent de précisions et, d'autre part, le recourant n'a pas invoqué avoir rencontré des problèmes avec les autorités de ce fait (cf. consid. 4.2 ci-dessus). Au demeurant, être interrogé et faire l'objet de certaines pressions, dont l'ampleur n'est ni invoquée ni établie, pour défendre la cause des ouvriers ne constitue pas une persécution déterminante sous l'angle de l'art. 3 LAsi. 4.6 Les problèmes invoqués avec le service de renseignement (…) ne sont pas non plus plausibles. Au préalable, le Tribunal rappelle que le recourant a dit n'avoir pas rencontré de problème avec les autorités syriennes avant août 2012. Dès lors, le fait que le service de renseignement (…) ait pu lui retirer sa carte de sécurité en début juillet 2012 et la prétendue détention de trois jours qui s'en serait suivie apparaissent d'emblée sujets à caution. En outre, il n'est pas crédible que le recourant se soit présenté à son poste de travail durant environ deux mois et demi, sans toutefois pouvoir remplir sa tâche, dépossédé de sa carte d'accès, mais en étant néanmoins payé, et que son patron ait attendu fin septembre pour lui demander de signer une demande de congé non rémunéré. A cet égard, le Tribunal estime que les deux décisions du (…) 2012 et du (…) 2013 de la direction de H._______ pour un congé non rémunéré de six puis de trois
E-4060/2014 Page 13 mois, ainsi que la décision du (…) 2013 constatant la démission du recourant ne constituent pas de moyens de preuve propres à établir les circonstances à leur origine. L'événement du 16 octobre 2012, allégué comme étant la cause du départ des recourants de Syrie, n'est pas vraisemblable. D'abord, selon la jurisprudence, le simple fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAU- SAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 et notamment arrêts du Tribunal D-2641/2013 du 25 septembre 2013 p. 5, D-8436/2010 du 12 août 2013 consid. 6.2, D-1005/2013 du 13 mars 2013). Ensuite, le recourant aurait appris qu'il était recherché à 8 ou 9 heures, raison pour laquelle il aurait appelé son épouse de suite (cf. pv de son audition fédérale p. 7 et 8, questions n° 49, 52, 60 et 61). De son côté, la recourante a toutefois déclaré n'avoir reçu cet appel qu'à 10 heures. De plus, il est invraisemblable que la recourante, qui ne semblait pas être informée de la situation de son époux, n'ait posé aucune question sur les raisons de leur départ ni sur la durée du voyage, dans le but à tout le moins de préparer les bagages de la famille de manière appropriée (cf. pv de l'audition fédérale du recourant p. 9). Pour le surplus, le Tribunal estime superflu de relever d'autres incohérences, déjà évoquées par le SEM, entre les récits des recourants. Par ailleurs, il n'est pas crédible que la liste des personnes recherchées aurait été dressée au plus tard aux alentours de 8 ou 9 heures, le matin du 16 octobre 2012, mais qu'elle n'ait pas été transmise à l'aéroport civil le jour-même, puisque le recourant a pu franchir les différents contrôles de sécurité, puis monter à bord d'un avion vers 18 heures. L'argument selon lequel l'identité du recourant n'aurait pas été communiquée au titre de personne recherchée et devant être arrêtée par les services de sécurité, au motif qu'il aurait été en congé non payé à ce moment-là (cf. recours, p. 11, bas), n'est pas plausible. De plus, le fait que les recourants aient attendu quatre jours entre leur arrivée en Suisse et le dépôt de leur demande d'asile, le recourant ayant affirmé qu'il "ne voulait pas demander l'asile", constitue un indice supplémentaire que la famille n'encourrait aucun risque en Syrie en raison des motifs invoqués.
E-4060/2014 Page 14 4.7 Les explications du recourant au sujet des raisons de ses demandes successives de visa sont invraisemblables et il n'a pas répondu aux questions pourtant claires et précises posées par l'auditeur ; ses réponses évasives démontrent que le recourant peine à répondre aux questions et ne donne aucune explication convaincante sur le sujet abordé (cf. pv de son audition fédérale p. 12-13). Le recourant a déclaré avoir quitté la Syrie en septembre 2012 pour se rendre en Allemagne, où il serait resté durant un mois, avant de venir une première fois en Suisse. Il serait reparti par voie aérienne de J._______, le 7 octobre 2012, pour rejoindre la Syrie, via Frankfurt et Alger. Peu après, il aurait à nouveau quitté son pays, le 16 octobre suivant, et serait entré en Suisse, le 22 octobre 2012, pour y demander l'asile avec sa femme et ses enfants. Ces allées et venues démontrent, une fois de plus, que le recourant et sa famille ont pu circuler librement et passer les frontières et les contrôles aéroportuaires sans difficulté, munis de leur passeport et d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles ; ils n'ont donc pas rendu crédible qu'ils auraient été recherchés par les autorités syriennes. Au stade du recours seulement, l'intéressé a déclaré avoir été "intercepté" à l'aéroport de Damas à son retour, en début octobre 2012, affirmant que son passeport avait été saisi et qu'il avait pu le récupérer ultérieurement. Il a également dit avoir pu quitter la Syrie, le 16 octobre 2012, au moyen d'une autorisation de sortie falsifiée (cf. recours p. 4, let. I et J). Or force est de constater que ces éléments sont invoqués tardivement, au stade du recours seulement ; ils ne sont donc pas crédibles et ne sont pas susceptibles de remettre en cause les éléments d'invraisemblance retenus ci-dessus. 4.8 Par conséquent, le Tribunal considère que, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable avoir été inquiétés personnellement en Syrie pour les raisons invoquées, leur crainte de persécution future est dénuée de fondement. 4.9 Le recourant apparaît nommément dans un reportage consacré aux demandeurs d'asile syriens en Suisse, diffusé (…), le [date] ([…], consulté le 17.8.2015). Il n'expose toutefois nullement ses motifs d'asile et les raisons de son départ dans ce reportage. Ce témoignage ne saurait, à lui seul, constituer un motif pertinent pour la reconnaissance de la qualité de
E-4060/2014 Page 15 réfugié fondée sur des motifs postérieurs à la fuite des recourants de leur pays d'origine (cf. art. 3 al. 4 LAsi). 4.10 S'agissant des Druzes, la situation imprévisible et volatile de la région rend tout pronostic de l'évolution très difficile. Toutefois, au moment où le Tribunal statue, la Suisse n'a pas reconnu, et n'est pas sur le point de reconnaître, une persécution collective des Druzes en Syrie. Partant, la seule appartenance des recourants à cette minorité ne constitue pas un motif déterminant susceptible de fonder une crainte de persécution. 4.11 Enfin, à l'appui de sa demande d'asile, la recourante a invoqué, outre les problèmes rencontrés par son mari, les conditions de vie difficiles et l'insécurité qui règnent en Syrie en raison de la guerre et les fouilles régulières effectuées par les forces armées syriennes au domicile familial. Cependant, ainsi que l'a considéré à juste titre le SEM, ces difficultés touchent l'ensemble de la population syrienne et ne constituent pas une persécution ciblée déterminante pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 al. 1 LAsi. 4.12 Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points. 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5.3 Les recourants étant au bénéfice d'une admission provisoire, il n'y a pas lieu d'examiner l'exécution du renvoi.
E-4060/2014 Page 16 6. 6.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cependant, dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 27 août 2014, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 6.2 Les recourant succombant, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF).
(dispositif : page suivante)
E-4060/2014 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset