Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3917/2013
Arrêt d u 3 0 août 2013 Composition
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique, avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; Thierry Leibzig, greffier.
Parties
A._______, née le (…), et son enfant B._______, né le (…), Russie, représentés par (…), Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 2 juillet 2013 / N (…).
E-3917/2013 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son enfant en date du 6 juin 2013, l'attestation datée du même jour (cf. pièce A 2/1 du dossier N), par laquelle l'ODM a octroyé un logement privé à la recourante et à son enfant au domicile du frère de l'intéressée, celui-ci étant au bénéfice du statut de réfugié en Suisse, les extraits du fichier de l'unité centrale du système européen Eurodac, lesquels ont révélé que la recourante avait aussi déposé une demande d'asile en Pologne le (…), le procès-verbal de l'audition sommaire du 11 juin 2013, aux termes duquel la recourante a été entendue sur les circonstances de leur voyage de Tchétchénie en Suisse, via la Pologne, et sur ses objections à un éventuel renvoi dans ce dernier Etat, la demande de reprise en charge adressée aux autorités polonaises, le (…), la communication du (…), par laquelle lesdites autorités ont accepté de réadmettre la recourante et son enfant sur leur territoire en vertu de l'art. 16 al. 1 pt c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II), la décision du 2 juillet 2013, notifiée le 4 juillet suivant, par laquelle l'ODM, en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile et a prononcé le transfert de la recourante et de son enfant vers la Pologne, le recours interjeté, le 10 juillet 2013, contre cette décision, dans lequel la recourante a soutenu, en substance, que la Suisse devait se déclarer compétente pour le traitement de sa demande d'asile en application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 1 ère phr. du règlement Dublin II ou de la clause humanitaire de l'art. 15 par. 2 dudit règlement, faisant valoir qu'elle est dépendante de l'aide de sa famille, notamment de son frère résidant légalement en Suisse, en raison de problèmes de santé nécessitant que son enfant soit gardé, et qu'elle n'aurait pas accès
E-3917/2013 Page 3 en Pologne à des conditions de vie dignes ni à une procédure d'asile conforme aux standards contraignants en droit international, les requêtes d'assistance judiciaire partielle et d'effet suspensif dont le recours est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 12 juillet 2013, l'ordonnance datée du même jour, par laquelle le Tribunal a suspendu à titre provisionnel l'exécution du transfert des recourants en application de l'art. 107a LAsi, et a octroyé l'assistance judiciaire partielle en application de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'occurrence, que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,
E-3917/2013 Page 4 qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss), que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2 ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable, que l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II), que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1 ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au par. 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que de même, le demandeur d'asile dépendant de l'assistance d'un membre de sa famille du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, peut, suivant les circonstances, être admis par dérogation dans l'Etat membre où réside ce parent (cf. "clause humanitaire" de l'art. 15 par. 2 du règlement Dublin II et art. 11 du règlement [CE] n° 1560/2003 de la
E-3917/2013 Page 5 Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement Dublin II [JO L 222/3 du 5.9.2003, ci-après : règlement modalités d'application Dublin II] ; cf. aussi ATAF 2012/4 consid. 2.4 p. 27 et consid. 3.3 p. 29 ss) ; que l'art. 15 par. 2 précité est aussi applicable lorsque ce n'est pas le demandeur d'asile, mais le membre de sa famille avec lequel il entend se réunir qui se trouve dans une telle situation de dépendance (cf. art. 11 par. 1 du règlement modalités d'application Dublin II] ; cf. également arrêt du 6 novembre 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], K. c. Autriche (Bundesasylamt), affaire C-245/11), qu'ainsi, un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations du droit international public auquel il est lié, ou à son droit interne, qu'en d'autres termes, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.4, p. 27, et jurisp. cit.), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que la recourante avait déposé une demande d'asile en Pologne le (…), que, le (…), l'ODM a présenté aux autorités polonaises compétentes une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 16 par. 1 pt c du règlement Dublin II, que, la Pologne a accepté de réadmettre la recourante et son enfant sur son territoire sur la base de cette même disposition, le (…), que l'intéressée a toutefois contesté la compétence de la Pologne dans le cadre de son audition du 11 juin 2013, affirmant que son intention avait toujours été de gagner la Suisse pour y déposer une demande d'asile et y rejoindre son frère, et qu'elle n'avait pas eu d'autres solutions que d'entrer en Pologne par une frontière extérieure de l'espace Dublin pour rejoindre la Suisse, que cet argument n'est pas pertinent, étant rappelé que le règlement Dublin II ne confère pas aux requérants d'asile le droit de choisir l'Etat
E-3917/2013 Page 6 membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10 par. 84 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), qu'en outre, le fait que la Pologne a accepté de reprendre la recourante et son enfant sur la base de l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin II confirme que l'intéressée y a effectivement déposé une demande d'asile, dont la procédure est toujours en cours, que, dans ces conditions, le Tribunal considère comme acquise la compétence de la Pologne, qu'à l'appui de son recours, l'intéressée a toutefois fait valoir qu'à titre dérogatoire la Suisse devait examiner leur demande d'asile en application de l'art. 3 par. 2 1 ère phr. du règlement Dublin II, qu'elle a en effet allégué que la Pologne ne respecterait pas les dispositions sur le droit à un recours effectif et que, par conséquent, son transfert dans cet Etat l'exposerait, ainsi que son enfant, à un refoulement en cascade en Russie, où ils risqueraient leur vie, que la Pologne est partie notamment à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), en particulier le droit des requérants d'asile portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ciaprès : directive "Procédure"] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive "Accueil"]) (cf. ATAF 2010/45 en partic. consid. 7.4.2 p.637), http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/45
E-3917/2013 Page 7 que cette présomption de sécurité n'est certes pas absolue, qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits des l'homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, affaires jointes C-411/10 et C-493/10), que, s'agissant de la Pologne, il n'y a pas de faisceau d'indices suggérant l'existence d'une pratique de violation des normes européennes comparable à celle ayant cours en Grèce, que dans le présent cas, en acceptant expressément de réadmettre la recourante et son enfant sur leur territoire, les autorités polonaises ont par ailleurs manifesté leur volonté d'examiner leur situation, que, dans ces conditions, il n'y a pas de raison sérieuse de douter que la Pologne respecte la directive "Procédure", que la recourante n'a pas non plus fourni d'indices sérieux, objectifs et concrets établissant qu'elle n'aurait pas accès à une procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux standards minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit international, qu'en l'espèce, lors de son audition du 11 juin 2013, elle a invoqué, en substance, qu'elle craint d'être transférée en Pologne car les autorités polonaises entretiendraient des liens avec le KGB russe et renverraient les requérants tchéchènes de force en Russie ; que la recourante a aussi allégué, dans son mémoire de recours, qu'elle ne disposerait pas en Pologne d'un droit à un recours effectif et qu'elle ne serait ainsi pas protégée contre un renvoi arbitraire vers son pays d'origine ; qu'elle s'est référée à une décision incidente d'une Cour d'appel des Pays-Bas ne la concernant pas directement, dans laquelle les autorités néerlandaises avaient jugé qu'il existait un risque que certains requérants d'asile déboutés en deuxième instance par le Conseil des réfugiés (Rada do Spraw Uchodźców) puissent être renvoyés dans leur pays d'origine
E-3917/2013 Page 8 pendant la procédure de recours auprès du Tribunal administratif de la voïvodie (département) de Varsovie, que, selon les informations du Tribunal, il est avéré que la procédure d'appel auprès du Tribunal administratif de la voïvodie (département) de Varsovie n'a pas d'effet suspensif automatique de la décision administrative de renvoi, et que le recourant doit donc expressément en faire la demande ; qu'ainsi, durant la période entre le dépôt du recours et la décision d'octroyer l'effet suspensif par un juge, le requérant d'asile est théoriquement sujet à une expulsion du territoire par le corps des gardesfrontières responsable des expulsions ; que, si le Tribunal administratif de Varsovie octroie en général la protection provisionnelle aux requérants d'asile, il le fait parfois plusieurs mois après le dépôt initial du recours, qu'il n'appert toutefois pas qu'il existe en Pologne une pratique généralisée consistant à renvoyer les requérants d'asile avant que le Tribunal administratif n'ait pu se prononcer sur l'effet suspensif du recours, que la recourante ne fournit de la sorte aucun indice sérieux que, dans son cas particulier, les autorités polonaises refuseraient de la prendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive "Procédure", qu'au contraire, après que les autorités polonaises ont relevé leurs empreintes dactyloscopiques, la recourante et son enfant ont immédiatement poursuivi leur voyage vers la Suisse, sans attendre l'issue de leur procédure, que, par ailleurs, l'intéressée n'a pas déclaré avoir vainement recherché la protection des autorités polonaises, qu'ainsi, son argumentation relative à l'absence de garanties se résume à une simple affirmation et n'est étayée par aucun moyen de preuve probant, que la recourante n'a, au vu du dossier, pas démontré non plus qu'il existerait pour elle et son enfant un véritable risque concret et sérieux d'être victime en Pologne – de la part de personnes provenant de Russie ou de tout autre particulier ou membre d'un organe étatique polonais –, de traitements contraires aux dispositions de la CEDH, et en particulier à son art. 3, ou prohibés par l'art. 3 Conv. torture,
E-3917/2013 Page 9 que ses allégations s'agissant du déroulement de la procédure d'asile en Pologne et des manœuvres des autorités à l'encontre des requérants d'asile originaires de Tchétchénie sont de simples affirmations non étayées, qu'en tout état de cause, si après le transfert de la recourante et de son enfant en Pologne, leur procédure d'asile ne devait, de l'avis de la recourante, pas être menée régulièrement, que la Pologne violerait ses obligations ou de toute autre manière porterait atteinte à leurs droits fondamentaux, il appartiendrait à la recourante d'agir vis-à-vis des autorités de ce pays et, le cas échéant, auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, que la recourante fait encore valoir les conditions de vie difficiles auxquelles elle serait confrontée avec son enfant en Pologne et invoque qu'ils n'auraient très probablement pas accès à un logement stable et approprié, qu'il existe certes des rapports faisant état des difficultés importantes auxquelles sont confrontés les requérants d'asile en Pologne, sur le plan notamment des structures d'accueil, du logement et de l'emploi, que, toutefois, même si le dispositif d'accueil, d'intégration et d'assistance sociale dans ce pays souffre de carences, le Tribunal ne saurait tirer la conclusion qu'il existerait en Pologne une pratique avérée de violation systématique de la directive "Accueil", que la Pologne est en effet liée par ladite directive, qu'en particulier, l'art. 13 de cette directive prévoit que les Etats membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils introduisent leur demande d'asile (par. 1) et prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs (par. 2), que, dans le cas d'un transfert vers un Etat pour lequel la présomption de respect des droits fondamentaux des requérants d'asile peut être retenue sans aucune réserve, il est légitime d'attendre de ceux-ci qu'ils fournissent eux-mêmes un certain nombre d'indices concrets et sérieux, démontrant que, dans leur cas personnel, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1),
E-3917/2013 Page 10 qu'en l'occurrence, la recourante s'est uniquement référée à des passages d'une note d'information du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui fait état des difficultés des demandeurs d'asile en Pologne à accéder à un logement suffisant (cf. HCR, UNHCR-sponsored studies reveal homelessness as a serious threat to refugees in Poland, Bulgaria and Slovakia, Briefing Notes, 7 juin 2013, <http://www.unhcr.org/51b1afef6.html>, consulté le 27.08.2013), qu'elle n'a ainsi pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient eux-mêmes privés durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive "Accueil", qu'elle n'a en particulier pas indiqué ni a fortiori établi qu'elle aurait réellement, durant leur très bref séjour en Pologne, sollicité en vain, d'une manière ou d'une autre, l'aide ou la protection des autorités polonaises, ni que celles-ci leur auraient alors refusé l'accès à des prestations essentielles de l'assistance sociale, comme des soins de santé ou un logement, qu'au contraire, en rejoignant la Suisse à peine quelques jours après leur arrivée en Pologne, elle n'a pas donné aux autorités polonaises l'occasion d'assumer leurs obligations eu égard à leur situation, qu'elle n'a ainsi pas établi que l'Etat de destination serait dépourvu des institutions publiques permettant de répondre, sur requête des demandeurs d'asile, aux besoins de ceux-ci, que, s'agissant plus spécifiquement de ses problèmes médicaux, même à les supposer totalement avérés (cf. ci-après), ils n'apparaissent manifestement pas d'une nature telle qu'ils ne pourraient pas être pris en charge en cas de transfert en Pologne, qu'en particulier, l'art. 15 de la directive "Accueil" prévoit que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies (par. 1), et que les Etats membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire à ceux ayant des besoins particuliers (par. 2), qu'en l'occurrence, dans le cadre de son audition du 11 juin 2013, la recourante a invoqué souffrir de problèmes de pression artérielle qui lui font parfois perdre connaissance ; qu'à cet égard, il convient de relever que http://www.unhcr.org/51b1afef6.html
E-3917/2013 Page 11 ses problèmes de santé n'ont pas été étayés par un certificat médical et qu'elle a affirmé qu'elle n'avait pas consulté de médecin en Suisse, que l'on est en droit d'attendre d'un requérant d'asile qu'il allègue ses problèmes de santé de manière aussi circonstanciée que possible (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), que partant, il n'y a pas lieu de retenir que les problèmes de pression artérielle de la recourante – affection qui ne nécessite pas un encadrement spécifique pointu et soutenu – ne seraient pas investigués et traités en Pologne, Etat disposant de structures de soins élémentaires largement suffisantes (cf. ATAF 2011/9 ; arrêt du Tribunal E-5647/2012 du 8 novembre 2012, p. 9), qu'en outre, ni les déclarations de la recourante ni les pièces au dossier ne permettent d'admettre que la recourante et son enfant souffriraient d'autres troubles notables de la santé (p. ex. d'ordre psychologique), qu'il incombera si nécessaire aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de se renseigner sur l'état de santé des intéressés au moment de leur départ puis, cas échéant, d'organiser et de transmettre aux autorités polonaises les renseignements permettant une prise en charge adéquate de la recourante et de son enfant, en particulier sur le plan médical, à leur arrivée en Pologne, qu'ainsi, la recourante n'a à l'évidence pas établi que leurs conditions d'existence en Pologne atteindraient un tel degré de pénibilité, de gravité et de précarité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2011/9 consid. 7), qu'en définitive, elle n'a pas fourni d'indice concret et sérieux que leur transfert en Pologne pourrait fonder une violation du principe de nonrefoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés, ou qu'ils pourraient être ainsi exposés à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH et Conv. torture, qu'au vu de tout ce qui précède, elle n'a pas renversé la présomption selon laquelle cet Etat respecte ses obligations tirées du droit international public, qu'une vérification plus approfondie et individualisée des risques prétendument encourus dans cet Etat de destination n'est dès lors pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI/CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14),
E-3917/2013 Page 12 qu'au demeurant, si – après leur retour en Pologne – la recourante et son enfant devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si la recourante devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités polonaises et, le cas échéant, auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, en usant des voies de droit adéquates, qu'en outre, il n'existe en l'occurrence aucun indice d'une possible violation de l'art. 8 CEDH du fait de la présence du frère et de la mère de la recourante en Suisse, qu'un ressortissant étranger ne peut en effet invoquer le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH que si le renvoi a pour conséquence de le séparer d'un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré (ein "gefestigtes Anwesenheitsrecht") en Suisse (cf. notamment ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 261, ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339 s. et 377 consid. 2b-c p. 382 ss, ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364 et jurisp. cit. ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2007 consid. 5.1 du 10 mars 2008, 2C_80/2007 consid. 2.2 du 25 juillet 2007, 2A.421/2006 consid. 1.2 du 13 février 2007, 2A.621/2006 consid. 4.1 du 3 janvier 2007 ; JICRA 2002 n° 7 consid. 5b/bb p. 48 s., JICRA 2001 n° 21 consid. 8c/bb p. 174, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/bb et cc p. 257 s., JICRA 1995 n° 24 consid. 8 p. 228 s. ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 285 s.), qu'en l'occurrence, si cette première condition est bien remplie pour le frère de la recourante, celui-ci étant au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse, un regroupement de la recourante avec son frère au titre de l'art. 8 CEDH ne serait envisageable que si l'intéressée était mineure ou dépendante de lui en raison d'un handicap mental ou physique ou encore d'une grave maladie (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.4, ATAF 2007/45 consid. 5.3 ; ATF 125 II 521 consid. 5, ATF 120 Ib 257 consid. 1d et 1e, ATF 115 Ib 1 consid. 2b-c ; JICRA 1995 n° 24 consid. 7 p. 227 s., JICRA 1994 n° 7 consid. 3d p. 63 s. ; cf. également MARTINA CARONI, Privat- und Familienleben zwischen Menschenrecht und Migration, Berlin 1999, p. 33s., 97, 246s., et 248s., 322s.),
E-3917/2013 Page 13 qu'en effet, au sens de la jurisprudence précitée, l'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH aux personnes qui ne font pas partie de la famille au sens étroit (famille nucléaire) suppose l'existence non seulement d'une vie familiale "effective", mais encore d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs ; que le handicap ou la maladie grave doivent en outre nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer, qu'en l'espèce, même si la recourante eut réellement pu justifier d'une relation étroite et effective avec son frère, dont elle a vécu séparée pendant au moins 7 ans, son frère étant entré en Suisse en 2006, force est de constater que les problèmes de pression artérielle invoqués par l'intéressée ne constituent pas un handicap grave ni une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d'un proche dans sa vie quotidienne, que pour ce motif, il n'y a pas lieu d'admettre l'existence d'un rapport de dépendance au sens strict défini par la jurisprudence précitée, que le transfert de la recourante et de son enfant en Pologne n'est dès lors pas contraire aux obligations du droit international public liant la Suisse, qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1 ère phr. du règlement Dublin II, que, contrairement à ce que la recourante invoque, il ne se justifie pas non plus de faire usage de la clause humanitaire au sens de l'art. 15 par. 2 du même règlement, qu'aux termes de cette disposition, en présence d'un rapport de dépendance entre le demandeur d'asile concerné et un autre membre de sa famille présent sur le territoire de l'un des Etats membres, il convient en règle générale de les laisser ensemble ou de les rapprocher, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine (cf. ATAF 2012/4 précité consid. 3.3 ; cf. également arrêt du 6 novembre 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], K. c. Autriche (Bundesasylamt), affaire C-245/11), que, selon la jurisprudence, cette disposition vise non seulement des membres de la famille au sens de l'art. 2 pt i ch. I du règlement Dublin II,
E-3917/2013 Page 14 mais également d'autres parents à charge (cf. dans son texte anglais l'expression "another relative") ; que toutefois, moins le lien de parenté sera proche, plus on sera exigeant sur l'étroitesse du lien de dépendance (cf. ATAF 2012/4 précité, consid. 3.31 et arrêt précité de la CJUE du 6 novembre 2012, affaire C-245/11, par. 41 ; voir aussi CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 3e éd., Vienne / Graz 2010, commentaire no 14 ad art. 15 par. 2 p. 124 et renvois cités), qu'ainsi, l'application de l'art. 15 par. 2 du règlement Dublin II par la Suisse suppose, d'une part, que des liens familiaux aient existé dans le pays d'origine et, d'autre part, que celui qui s'en prévaut se trouve effectivement dans une situation réelle de dépendance au sens de cette disposition, qu'en l'occurrence, pour les raisons invoquées dans les considérants précédents, le Tribunal n'estime pas les affections de la recourante graves au point de la rendre dépendante de son frère et de sa mère en Suisse, même si ceux-ci lui apportent sans doute un soutien, qu'en l'absence d'un tel rapport de dépendance entre la recourante et son frère et sa mère, les conditions d'application de l'art. 15 par. 2 du règlement Dublin II ne sont pas réunies, qu'au surplus, en ce qui concerne le prétendu besoin d'assistance entre la recourante et sa mère, le Tribunal relève que cette dernière fait également l'objet d'une décision d'exécution de transfert vers la Pologne, confirmée par l'autorité de céans dans son arrêt du même jour, et qu'elles pourront donc demeurer ensemble à l'issue de leur transfert en Pologne, que pour les raisons développées dans les considérants précédents, le dossier ne fait pas non plus apparaître la présence d'autres raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, expression devant être interprétée restrictivement (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), qu'ainsi, la Pologne reste l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile des recourants et est tenue de les reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20 du règlement Dublin II, que l'ODM a donc refusé à bon droit d'entrer en matière sur leur demande d'asile (art. 34 al. 2 let. d LAsi) et prononcé leur transfert vers la Pologne
E-3917/2013 Page 15 (art. 44 al. 1 LAsi), en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1), que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté (ou la clause humanitaire) ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que s'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'au vu de la décision incidente du Tribunal du 12 juillet 2013 ayant octroyé l'assistance judiciaire partielle aux recourants, il n'est pas perçu de frais de procédure, qu'il n'y a pas non plus lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario),
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E-3917/2013 Page 16 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La juge unique : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig
Expédition :