Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3906/2018
Arrêt d u 1 2 août 2020 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Nina Spälti Giannakitsas, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, Beata Jastrzebska, greffière.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Laeticia Isoz, Elisa - Asile, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 5 juin 2018 / N (…).
E-3906/2018 Page 2 Faits : A. Le 20 juin 2016, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. B. Auditionné sommairement, le 23 juin 2016, puis sur ses motifs d’asile, le 27 octobre 2017, A._______ a déclaré provenir de la localité de B._______ située dans la région de Jaffna (province du Nord), être d’ethnie tamoule et de religion hindoue. Après avoir suivi un parcours scolaire de 13 ans, achevé par un « A-Level », le recourant aurait travaillé pendant trois mois dans un restaurant à B._______. Durant son enfance, il aurait vécu avec ses parents (son père serait décédé en […] 2014) et son frère cadet. Il aurait cependant passé beaucoup de temps chez son oncle maternel, C._______, et chez sa tante, D._______, ceux-ci n’ayant pas d’enfant. En 2006, son oncle aurait été enlevé par des inconnus. Ancien pêcheur, il aurait ensuite fait le commerce (…) et utilisé son bateau pour transporter sa marchandise et la vendre à Jaffna. Il aurait été soupçonné par les autorités de trafiquer des armes pour le mouvement de « Liberation Tigers of the Tamil Eelam » (ci-après : les LTTE). Suite à la disparition de son mari, la tante de l’intéressé aurait déposé de nombreuses plaintes, notamment auprès d’une association pour les personnes disparues, de la police et de la commission des droits de l’homme. Le recourant l’aurait soutenue dans ces démarches. En (…) 2012, la tante de l’intéressé aurait été invitée à se rendre dans les locaux de la commission des droits de l’homme. Le recourant l’aurait accompagnée, mais il ne serait pas entré dans le bâtiment et aurait attendu à l’extérieur. Fin 2012 – début 2013, trois soldats seraient venus au domicile de l’intéressé et l’auraient convoqué pour le lendemain au camp de E._______. Il s’y serait rendu, accompagné de sa mère et aurait dû expliquer pourquoi il s’était rendu avec sa tante auprès de la commission des droits de l’homme, sur quoi portait l’entretien, s’il avait des contacts avec les LTTE et s’il fournissait de la nourriture aux membres de ce mouvement. Il aurait été questionné sur les activités de son oncle, en particulier, sur l’éventuel transport d’armes. Lors de cet interrogatoire, le recourant aurait admis avoir fait parvenir de la nourriture aux LTTE. Il aurait pu rentrer chez lui, mais été sommé de rester à la disposition des autorités,
E-3906/2018 Page 3 de les informer de tout déplacement et de se présenter à toute nouvelle convocation. Deux mois plus tard (ou cinq à six mois, selon les versions), le recourant aurait à nouveau été convoqué au camp de E._______. Il aurait subi un nouvel interrogatoire et aurait dû se présenter pour signer sa présence, une ou deux fois par jour durant quatre mois, puis une fois par jour ou par semaine (selon les versions) durant deux mois. Alors qu’il se rendait habituellement à ces rendez-vous accompagné de sa mère, il aurait reçu l’ordre, en (…) 2014, de revenir seul le lendemain. Il aurait été détenu durant trois ou cinq jours et interrogé sur les raisons pour lesquelles il avait accompagné sa tante dans ses démarches et s’il avait dévoilé des secrets. On l’aurait attaché par les pouces au plafond, frappé et on lui aurait brûlé les pieds ; il aurait subi des sévices sexuels. Libéré grâce à l’insistance de sa mère, qui aurait supplié les militaires de le laisser partir, il serait rentré à la maison. En (…) 2014, sur injonction de sa mère, l’intéressé serait parti vivre chez son oncle paternel à F._______ pour éviter d’être à nouveau arrêté. Les forces de l’ordre auraient continué à s’enquérir de sa présence, parfois même pendant la nuit. En son absence, les militaires auraient emmené son père et l’auraient détenu durant trois jours et battu. Relâché, il serait décédé à la maison, des suites de ses blessures. L’intéressé serait revenu vivre auprès de sa mère, puis, deux ou trois mois plus tard, il serait parti pour G._______, où son oncle l’aurait envoyé pour le mettre à l’abri. L’intéressé serait revenu au Sri Lanka en (…) 2015, croyant que la situation s’était améliorée suite au changement de gouvernement lors des élections du 8 janvier 2015 ; il aurait voyagé en avion. A l’aéroport, il aurait été interrogé sur la date de son départ du pays et sur ses éventuels contacts avec les LTTE ; on l’aurait laissé entrer au pays. Au mois de (…) ou (…) 2015, l’armée lui aurait demandé de se présenter à H._______, près de B._______. Le recourant aurait voulu se cacher et il se serait blessé à un fil de fer, en sautant par-dessus une haie. Il aurait été retrouvé et amené au camp. Selon une autre version, il s’y serait rendu luimême. Il y aurait été à nouveau détenu et interrogé. Sa mère aurait réussi à le libérer en payant un pot-de-vin. En (…) 2016, le recourant serait parti à F._______, chez son oncle paternel, pour se mettre à l’abri de nouvelles poursuites ; il y serait resté (…) mois, sans sortir, par peur d’être repéré.
E-3906/2018 Page 4 Son oncle aurait chargé des passeurs d’organiser sa fuite du pays qu’il aurait quitté, le (…) 2016. Interrogé sur les documents avec lesquels il avait voyagé, le recourant a répondu : « J’ai donné mon passeport original au passeur, j’étais accompagné par une fille soi-disant que j’étais son copain et c’est elle qui a montré les passeports aux guichets de contrôle, je ne sais pas les passeports qu’elle a montrés ». Son accompagnatrice aurait également répondu à sa place aux questions posées par les douaniers. En Suisse, le recourant aurait participé à deux manifestations devant le siège de I._______ à J._______, en (…) 2016 et en (…) 2017, pour soutenir la population tamoule. Interrogé sur les raisons pour lesquelles sa tante, qui avait fait les démarches auprès de diverses organisations de protection des droits de l’homme, n’avait pas été inquiétée par la police, l’intéressé a déclaré qu’il l’avait aidée à s’y rendre et qu’elle n’aurait rien pu entreprendre pour dénoncer la disparition de son mari sans son aide. Il l’aurait en quelque sorte incitée à déposer une plainte. Invité à expliquer les divergences entre ses déclarations lors de ses auditions, le recourant a affirmé qu’elles étaient dues à la fatigue ressentie après le voyage ; il aurait été confus. C. A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a déposé : 1. Une copie certifiée conforme de son certificat de naissance ; 2. Une copie certifiée conforme de l’acte de décès de son père et sa traduction officielle ; 3. Une lettre dactylographiée en anglais, sur un papier à l’entête portant l’inscription « Justice of the Peace (…) », comportant un sceau sur lequel figure l’inscription « K._______» et une signature manuscrite. Le signataire de la lettre déclare en substance qu’il connaît bien A._______ qui s’est retrouvé dans le collimateur de groupes armés et a été forcé de quitter le pays par crainte de subir des persécutions en raison de ses activités dédiées au peuple tamoul. Son père aurait été enlevé et torturé, puis décédé des suites de ses
E-3906/2018 Page 5 blessures, le (…) 2014. Si le recourant rentrait au pays, il risquerait de se retrouver en danger. Le recourant a déclaré qu’il s’agissait d’une lettre écrite à la demande de sa mère par « un prêtre de l’église ». Selon l’intéressé, qui a déclaré ne pas comprendre l’anglais, la lettre concernait son oncle. 4. Une série de documents, sous forme de photocopies (dont un en anglais), concernant la disparition de son oncle, à savoir : - La lettre adressée par l’association des droits de l’homme à la tante de l’intéressé, le (…) 2012, l’invitant à se présenter, le (…) 2012 en lien avec sa plainte déposée, le (…) 2006, dénonçant la disparition de son mari (p. 1 et 2) ; - Deux lettres de la Commission (…), datées des (…) et (…) 2014, accusant réception des plaintes déposées par la tante de l’intéressé (p. 3 et 4) ; - Une déclaration de la tante de l’intéressé (en anglais), où elle affirme être l’épouse de L._______, disparu le (…) 2007, et avoir porté plainte auprès du poste de police de I._______ pour cette disparition (p. 5) ; - Trois documents manuscrits et un formulaire pré-imprimé, complété à la main, concernant la dénonciation, par la tante de l’intéressé, de la disparition de son mari auprès de divers organes. Deux documents manuscrits portent la date du (…) 2006, le troisième est daté du (…) 2012. Le formulaire est daté du (…) 2013 (p. 6 à 9) ; - Un formulaire émanant du « Centre of (…)», selon lequel L._______ a disparu, le (…) 2006, sa disparition ayant été signalée, le (…) 2006 (p. 10) ; 5. Une copie de sa carte d’identité. D. Par décision du 5 juin 2018, notifiée le 7 juin 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.
E-3906/2018 Page 6 D.a S’agissant de la vraisemblance, le SEM a constaté que les déclarations de l’intéressé étaient générales, laconiques et peu développées. En particulier, les faits relatifs à ses trois détentions auraient été relatés de manière sommaire et sans détails circonstanciés. La description du premier interrogatoire ne permettrait de comprendre ni les raisons de sa convocation, ni le sujet sur lequel il aurait été interrogé. Il se serait également limité à résumer les deuxième et troisième arrestations en quelques phrases. Sa description du camp militaire de E._______ aurait été relatée en termes très généraux. Le recourant n’aurait pas situé dans le temps les événements vécus, affirmant avoir été interpelé pour la première fois, tantôt en (…) 2012, tantôt en (…) 2013, puis, en ce qui concerne la deuxième interpellation, tantôt deux mois plus tard, tantôt cinq ou six mois plus tard. Il ne serait pas compréhensible que les autorités aient attendu plus de six mois pour le convoquer suite au rendez-vous de sa tante, en (…) 2012. Le recourant se serait contredit en rapportant l’épisode durant lequel il se serait blessé avec un fil de fer en voulant échapper aux militaires venus à son domicile. Alors que, selon une version, ils l’auraient retrouvé et amené au camp, selon l’autre, il s’y serait rendu de son plein gré. Le discours de l’intéressé ne serait pas cohérent. Il serait incompréhensible qu’il ait été poursuivi alors que sa tante, bien plus à même de fournir des informations sur les contacts potentiels de son mari avec les LTTE, n’aurait rencontré aucun problème. Sur ce point, la narration de l’intéressé aurait été stéréotypée et vague. Il n’aurait d’ailleurs fourni aucune explication crédible sur les raisons qui auraient amené l’armée à suivre sa tante. Quant aux moyens de preuve déposés sous forme de photocopie, ceux-ci seraient facilement falsifiables et n’auraient aucune valeur probante. Le récit de l’intéressé serait de surcroît partiellement en contradiction avec le contenu de ces pièces, en particulier quant à la date à laquelle son oncle aurait été enlevé. Le certificat de décès du père de l’intéressé n’établirait aucun lien entre sa mort et les problèmes rencontrés par l’intéressé. Enfin, celui-ci aurait pu quitter, à deux reprises et sans difficulté, son pays, muni de son passeport, et donc, selon toute vraisemblance, légalement. D.b Le SEM a constaté que le recourant ne pouvait pas non plus faire valoir de facteurs à risque qui, en cas de retour, le placeraient dans le collimateur des autorités, au sens de l’arrêt de référence du Tribunal du 15 juillet 2016
E-3906/2018 Page 7 (E-1866/2015 consid. 8 et 9.1). Le SEM a rappelé que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable avoir été exposé à des persécutions de la part des autorités sri lankaises. En plus, le seul et simple fait d’avoir fourni aux LTTE de la nourriture ne pouvait pas attirer sur lui l’attention des autorités. D.c Finalement, l’exécution du renvoi serait licite, raisonnablement exigible et possible. Le recourant originaire de B._______, dans la région de Jaffna, n’y courrait aucun risque. Jeune, sans charge familiale, en bonne santé et disposant d’un large réseau familial, il pourrait s’y réintégrer sans difficulté. E. Le 5 juillet 2018, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, plus subsidiairement, à l’octroi d’une admission provisoire, enfin, au renvoi de la cause devant le SEM pour nouvelle décision. Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale. L’intéressé a fait un résumé des faits essentiels, précisant les dates auxquelles ceux-ci se seraient déroulés. Il a déclaré avoir accompagné sa tante auprès de l’organisation de défense des droits de l’homme le (…) 2012 et avoir été convoqué par trois soldats à se présenter au camp de E._______ en (…) 2013 ; il y aurait été interrogé durant trois heures. Cinq à six mois plus tard, soit en (…) 2013, il aurait à nouveau été convoqué pour se présenter au même endroit. Les reproches du SEM sur le caractère général de ses déclarations seraient infondés. Il aurait exposé ses motifs d’asile de manière détaillée, avec beaucoup de précision et de cohérence. Il a cité des passages de ses auditions où il aurait décrit le déroulement des événements vécus, tels que le nombre de soldats venus à son domicile, le chemin pris pour se rendre au camp, la distance qui séparait ce camp de son village, la durée de son interrogatoire et les questions qui lui avaient été posées. Contrairement à la constatation du SEM, il aurait décrit, de manière très précise, le camp militaire de E._______ ainsi que celui de H._______. Le SEM ne saurait lui reprocher de n’avoir pas donné plus de détails sur ses interrogatoires. Il faudrait tenir compte des sévices sexuels subis. En parler avec plus de précision pourrait s’avérer une expérience traumatisante. La personne chargée de l’audition ne lui aurait pas posé de
E-3906/2018 Page 8 questions supplémentaires ; elle aurait dû le faire si elle avait estimé que ses réponses nécessitaient d’être clarifiées car le recourant n’aurait pas pu savoir quel degré de détails il devait donner, et il n’aurait pas été rendu attentif au fait que ses propos n’étaient pas suffisamment détaillés. Le recourant a relevé que l’argument du SEM, selon lequel il n’était pas compréhensible que sa tante n’ait pas été inquiétée, n’était pas fondé car il aurait joué un rôle essentiel dans la recherche de son oncle, avec qui il avait passé beaucoup de temps, et qu’il considérait comme son père. L’argument du SEM, selon lequel il avait quitté le Sri Lanka muni d’un passeport à son nom n’était pas non plus fondé. L’intéressé aurait précisé avoir remis son passeport original au passeur et n’aurait pas vu celui que la femme qui l’accompagnait avait montré à la frontière. Le recourant devrait donc obtenir l’asile car il aurait clairement dit avoir été arrêté, détenu, interrogé et torturé durant plusieurs jours en raison des soupçons portés à son encontre par les autorités, vu le soutien apporté aux LTTE, et des démarches pour dénoncer une disparition auprès d’agences de défense des droits de l’homme. Les actes qu’il aurait endurés atteindraient l’intensité de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31). L’intéressé a déclaré qu’il remplissait toutes les conditions pour se voir reconnaitre à tout le moins la qualité de réfugié ; il aurait été soupçonné d’avoir aidé son oncle à acheminer des armes aux LTTE, ce qui l’aurait conduit à être détenu et torturé, actes dont il garderait des cicatrices. Ainsi, son départ illégal du pays, le dépôt d’une demande de protection internationale en Suisse, sa participation à des manifestations politiques en faveur de la cause tamoule en Suisse, les cicatrices sur son corps, son appartenance à l’ethnie tamoule et les visites que les militaires auraient continué à effectuer en son absence lui conféreraient un profil marqué, susceptible de le mettre dans le collimateur des autorités en cas de retour. Enfin, l’exécution de son renvoi violerait les art. 3 CEDH, 83 al. 1 LEI et 5 al. 1 LAsi. Elle ne serait pas non plus raisonnablement exigible car, originaire du Nord du Sri Lanka, où la situation économique et humanitaire serait particulièrement difficile, le recourant aurait de grandes difficultés à se réintégrer en cas de renvoi. F. Par décision incidente du 13 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral
E-3906/2018 Page 9 (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judicaire totale et a désigné Laeticia Isoz comme mandataire d’office de l’intéressé. G. Le 10 août 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal deux photographies. Il a déclaré qu’elles représentaient sa mère lorsqu’elle était questionnée par un officier sri-lankais sur son lieu de séjour. Ces photographies auraient été prises par un voisin trois mois plus tôt qui, en visite chez sa mère, aurait prétexté la nécessité d’écrire un message pour les prendre avec son téléphone portable. Il a joint à son envoi une copie du passeport de sa mère en guise de preuve que la femme qui figurait sur les photographies était bien sa mère. H. Dans sa réponse du 17 août 2018, le SEM a constaté que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau, susceptible de modifier sa décision. En particulier, s’agissant des photographies produites, il a relevé qu’il était surprenant que le recourant n’ait pas parlé de cette visite au stade du recours. Non datées, celles-ci ne permettraient pas d’établir les circonstances de la visite de l’officier. De plus, il ne saurait être exclu qu’il s’agisse d’une mise en scène. I. Dans sa réplique du 31 août 2018, l’intéressé a déclaré que l’évènement représenté sur les photographies avait eu lieu dans la (…) et qu’il n’était pas surprenant qu’il n’en ait pas fait mention dans son recours. Aucun indice ne permettrait de conclure qu’il s’agirait d’une mise en scène. Le recourant a encore produit trois photographies prises par son médecin, montrant ses cicatrices. Il a fourni un certificat médical émis, le 27 août 2018, par le (…), signé du Dr M._______, médecin interniste. Celui-ci constate que les lésions cutanées plantaires bilatérales que présente le recourant peuvent, avec un degré de causalité très compatible selon le protocole d’Istanbul, avoir pour cause la torture et le traumatisme mentionnés. J. Par duplique du 18 septembre 2018, envoyée à l’intéressé pour information le 21 septembre 2018, le SEM a constaté que les cicatrices de l’intéressé ne constituaient pas un élément suffisant pour démontrer ses allégations. Il a réitéré que ses déclarations manquaient de crédibilité, qu’il n’avait pas
E-3906/2018 Page 10 été capable de décrire les conditions de sa détention et qu’il s’était limité à déclarer « ils m’ont brûlé les pieds ». Ces cicatrices ne seraient pas suffisantes pour attirer la curiosité des autorités à son retour, pour preuve le fait qu’il avait déjà pu quitter son pays sans qu’elles ne les remarquent. K. Le 29 avril 2019, le recourant a attiré l’attention du Tribunal sur plusieurs attentats ayant eu lieu au Sri Lanka, le 21 avril 2019. Il a produit une photographie représentant sa mère en compagnie de deux gendarmes qui l’auraient convoquée pour un interrogatoire en lien avec ces attentats. Durant cet entretien, sa mère aurait été questionnée sur le lieu de séjour de l’intéressé et sur les contacts qu’elle avait avec lui. Après une heure d’interrogatoire, elle aurait reconnu qu’il se trouvait en Suisse. Les gendarmes lui auraient indiqué que son fils était dorénavant inscrit sur une liste de personnes à arrêter en cas de retour au Sri Lanka. L. Par communication du 13 décembre 2019, le recourant a fait parvenir au Tribunal une nouvelle photographie représentant sa mère en train d’être interrogée. Celle-ci aurait été prise, le (…) 2019. La mère de l’intéressé aurait été interrogée trois heures durant pour savoir comment son fils avait quitté le pays et par qui son voyage avait été organisé. Dans le même écrit, l’intéressé a attiré l’attention du Tribunal sur la détérioration de la situation au pays, après l’élection présidentielle du 5 décembre 2019. Par la même communication, Elisa-Asile a informé le Tribunal que Lisa Wannaz reprenait le mandat de représentation du recourant, confié précédemment à Laeticia Isoz, et a requis sa nomination comme mandataire d’office pour la suite de la procédure. M. Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit. Droit : 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable
E-3906/2018 Page 11 par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 1.4 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le Tribunal utilise ci-après la nouvelle dénomination. 1.5 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 En matière d'asile, le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d’inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l’art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5). 2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.
3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de
E-3906/2018 Page 12 sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. 3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 En l’occurrence, le Tribunal fait sienne l’appréciation du SEM et constate que les déclarations du recourant ne sont pas vraisemblables. 4.2 D’abord, le discours de l’intéressé manque de cohérence et cela sur l’élément-clé de sa demande d’asile. En effet, on ne comprend pas pourquoi le recourant, qui n’aurait fait qu’accompagner sa tante pour la déposer devant les locaux de la commission, serait devenu la cible des autorités alors que sa tante, qui avait dénoncé la disparition de son mari en 2006 déjà, n’aurait jamais été inquiétée. L’explication de l’intéressé, selon laquelle sans son aide, sa tante n’aurait pas été en mesure d’agir et qu’il aurait eu un rôle d’instigateur, ne convainc point. D’abord, l’intéressé n’aurait accompagné sa tante dans ses démarches qu’en 2012, soit six ans après le dépôt par celle-ci de sa première plainte ; puis, il n’aurait jamais eu de contacts avec les différents organes auprès desquels celle-ci agissait. Dans ces conditions, on ne voit pas pourquoi les autorités se seraient intéressées à lui. Le recourant n’a pas pu clarifier ce point, alors même qu’il aurait été interrogé ; il a uniquement affirmé : « C’est ce qui est arrivé. J’ai eu des problèmes, moi, alors qu’elle n’en a pas eu », (procèsverbal [p-v] de l’audition du 27 octobre 2017, question 245). 4.3 Ensuite, le Tribunal constate que le discours de l’intéressé n’est pas consistant. Celui-ci a répondu sommairement aux questions et n’a donné aucun détail significatif d’une expérience réellement vécue. Invité à s’exprimer sur ses interrogatoires, il s’est limité à des phrases très générales, telles que, en ce qui concerne le premier: « trois soldats en uniforme sont venus à la maison », « ils m’ont interrogé pour savoir pourquoi j’allais chez ma tante ; ils m’ont demandé qui dans ma famille était
E-3906/2018 Page 13 dans le mouvement, si j’avais aidé le mouvement en donnant de l’argent ou de la nourriture » (p-v de l’audition du 27 octobre 2017, questions 137 et 144). Il en est de même du déroulement de son deuxième interrogatoire. Là aussi, il a été très laconique en décrivant comment il a été convoqué : « de la même manière que la première fois » ; « la deuxième fois c’étaient deux soldats » (qui étaient venus à la maison) ; et il s’est limité à donner quelques informations peu précises sur les injonctions qu’il aurait reçues à sa sortie : « ils m’ont dit que je devais venir signer (…) » (p-v de l’audition du 27 octobre 2017, questions 156 à 163). Enfin, pour ce qui est de son troisième interrogatoire, sa description manque également de consistance : le recourant aurait dû revenir au camp seul, il aurait été emmené dans une pièce et aurait dû se déshabiller. Il aurait été attaché par les pouces, interrogé, frappé, brûlé aux pieds ; il aurait subi des sévices sexuels (p-v de l’audition du 27 octobre 2017, questions 164 à 179). La description du camp de E._______ est également très générale. Il se limite à décrire l’extérieur du camp, soit à donner des informations accessibles à toute personne ayant vécu dans la région : « Le camp est entouré de rouleaux de fil de fer barbelé. Devant l’entrée, les troncs de palmiers sont empilés. Des gardes sont devant ». La description, très succincte, qu’il fait de l’intérieur du camp ne comporte aucune information que seule une personne qui y serait allée puisse connaître : « L’intérieur, c’est une maison qu’ils ont transformée en camp. Dans cette maison, il y a des pièces et c’est l’une des pièces qu’ils m’avaient désignées pour que j’entre dedans (p-v de l’audition du 27 octobre 2017, question 173). 4.4 Le grief du recourant, selon lequel il n’a pas été rendu attentif à la nécessité de donner davantage de détails, n’est pas fondé, au vu du nombre de questions posées par le chargé d’audition et le caractère succinct de ses réponses. Il ne ressort pas davantage du procès-verbal de son audition qu’il était traumatisé à l’idée d’évoquer les atteintes sexuelles subies. En effet, informé qu’il pouvait être entendu sur ce point par une audience exclusivement masculine, il a répondu : « que voulez-vous savoir ? Je vous dirai ce qu’il s’est passé » et « ça ne pose pas de problème, je peux vous répondre » (p-v de l’audition du 27 octobre 2017, questions 167 et 168), ce qu’il a d’ailleurs fait, suite à la question spécifique du chargé d’audition (idem, question 169).
E-3906/2018 Page 14 Ainsi, le recourant ne peut justifier le caractère sommaire de son discours par les traumatismes subis et par les difficultés rencontrées généralement par les victimes à s’exprimer sur un vécu traumatisant, d’autant plus que toute sa narration manque d’éléments substantiels. 4.5 En plus d’un manque de précision, les déclarations de l’intéressé comportent des contradictions. Celui-ci déclare que son oncle a disparu en 2006, mais, qu’après avoir terminé ses études, en (…) 2011, il allait souvent chez lui durant les trois mois pendant lesquels il attendait les résultats de ses examens (p-v de l’audition du 27 octobre 2017, questions 51 et 94). Il indique des dates différentes en ce qui concerne sa première convocation ([…]2012 ou […] 2013) ou celle de son deuxième interrogatoire (deux ou cinq à six mois après le premier), voire encore le nombre de jours passés en détention (trois ou cinq, selon les versions), le nombre de fois où il devait aller signer auprès de la police pendant les deux derniers mois (une fois par jour ou une fois par semaine), ou le camp dans lequel il a dû se présenter pour le troisième interrogatoire, E._______ ou H._______, (p-v de l’audition du 23 juin 2016, question 7.01 ; p-v de l’audition du 27 octobre 2017, questions 124, 139, 153 et 200). Invité à expliquer certaines de ces contradictions, le recourant n’y est pas parvenu (p-v de l’audition du 27 octobre 2017, questions 241 à 243). 4.6 A la lumière de ce qui précède, et malgré le certificat médical du 27 août 2018, rien ne permet de retenir que le recourant a été torturé et traumatisé dans les circonstances et pour les raisons décrites. 4.7 Enfin, les documents produits, majoritairement sous forme de photocopies, se réfèrent dans leur grande partie à la disparition de son oncle (convocation adressée à sa tante, plainte déposée etc.) et, partant, ne témoignent aucunement des problèmes prétendument rencontrés par le recourant. Quant à la lettre rédigée en anglais par un pasteur, l’intéressé déclare qu’elle a été écrite à la demande de sa mère et concerne son oncle, alors que tel n’est pas le cas ; son auteur y affirme le connaître et déclare qu’il a des liens avec les LTTE. Dans la mesure toutefois où le recourant ne parvient pas lui-même à identifier ce document ni à en décrire le contenu - qui est en partie en contradiction avec ses propres déclarations - tout porte à croire qu’il s’agit d’un courrier de complaisance, sans pertinence pour la présente procédure.
E-3906/2018 Page 15 En tout dernier lieu, il est effectivement impossible d’établir dans quelles circonstances les photographies produites ont été prises. L’explication, selon laquelle elles auraient été faites par un voisin, ne convainc point. Partant, elles ne sont pas déterminantes pour la présente procédure. 5. 5.1 Cela dit, dans son arrêt de référence E-1866/2015, du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants srilankais qui retournent dans leur pays d’origine, en se basant notamment sur plusieurs rapports d’observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion que, même après le changement de gouvernement en janvier 2015, une des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises est d’étouffer toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne susceptible d’être considérée comme représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre d’éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Entrent notamment dans cette catégorie l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités srilankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certains cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faible. 5.2 En dépit de son origine, de son appartenance ethnique et de son séjour en Suisse, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Comme déjà dit, il n’a pas rendu vraisemblable ses motifs de fuite, dont ses contacts avec les autorités. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu’il ait exercé des activités politiques au Sri Lanka. Quant à sa participation à deux manifestations en Suisse devant l’I._______, il ne ressort pas du dossier qu’il y ait eu un rôle de premier plan. En outre, le Tribunal constate
E-3906/2018 Page 16 que le recourant est déjà parti deux fois de l’aéroport de Colombo sans rencontrer de problème, ni d’ailleurs à son retour en (…) 2015. 5.3 Le 16 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa a été élu président du Sri Lanka (Neue Zürcher Zeitung [NZZ], In Sri Lanka kehrt der Rajapaksa-Clan an die Macht zurück, 17 novembre 2019 ; https://www. theguardian.com /world/2019/nov/17/sri-lanka-presidential-candidate-rajap aksa-premadascount-continues, consulté en juillet 2020). Gotabaya Rajapaksa, ministre de la défense sous la présidence de son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, de 2005 à 2015, a été accusé de nombreux crimes contre des journalistes et des militants. Il est également tenu pour responsable par les observateurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre, allégations qu’il nie (Human Rights Watch [HRW]: World Report 2020 – Sri Lanka, 14 janvier 2020). Peu après l'élection, le nouveau président a nommé son frère Mahinda au poste de premier ministre et a fait entrer un autre frère, Chamal Rajapaksa, dans le gouvernement. Les trois frères Gotabaya, Mahinda et Chamal Rajapaksa contrôlent donc ensemble de nombreux ministères et/ou institutions gouvernementales (https://www.aninews.in/news/world/asia/sri-lanka-35-includingpresidents-brother-chamal-rajapksa-sworn-in-as-ministers-of-state 20191127174753/ consulté en juillet 2020). Les observateurs et les minorités ethniques et/ou religieuses craignent en particulier une plus grande répression et une surveillance accrue des militants des droits de l'homme, des journalistes, des membres de l'opposition et des personnes qui critiquent le gouvernement (Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], Sri Lanka, 21 novembre 2019). Début mars 2020, Gotabaya Rajapaksa a dissous prématurément le Parlement et a annoncé de nouvelles élections (NZZ, Sri Lankas Präsident löst das Parlament auf, 3 mars 2020). Le Tribunal est conscient de ces changements. Il observe attentivement l’évolution de la situation et en tient compte dans ses arrêts. Il est vrai que, selon l'état actuel des connaissances, on peut supposer une éventuelle aggravation du risque à laquelle les personnes ayant un certain profil sont exposées ou ont été exposées auparavant (arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 ; HRW, Sri Lanka : Families of "Disappeared" threatened, 16 février 2020). Néanmoins, il n'y a actuellement aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir au Sri Lanka, l’existence d’une persécution collective dans ce pays à l’encontre de certains groupes de la population. Dans ces circonstances, il
E-3906/2018 Page 17 convient d'examiner dans chaque cas particulier s’il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir. 5.4 Pour les mêmes raisons, il n’existe aucun élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil à risque. 5.5 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de persécution future en cas de retour. 6. Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié de l’intéressé et l’octroi de l’asile doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 7. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 8. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI. 9. 9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de la personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
E-3906/2018 Page 18 9.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l’intéressé n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 9.4 Pour les raisons déjà exposées ci-avant, le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu’il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 9.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de l’intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 10. 10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.). 10.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). La
E-3906/2018 Page 19 situation consécutive aux attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même que l’évolution de la situation politique du pays, ne sont pas à de nature à justifier une remise en question fondamentale de cette appréciation générale de la situation dans ce pays. 10.3 Dans l’arrêt de référence précité (consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal avait procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve des conditions habituelles (en particulier l’existence d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'était ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 10.4 Le recourant vient de la Province du Nord où habitent encore sa mère et son frère et où se trouvent les terrains agricoles de son père. Il a effectué 13 années de scolarité et a obtenu un « A-Level » ; il dispose d’une expérience professionnelle dans un (…). Finalement, il n’a pas allégué de problèmes de santé particuliers. Ainsi, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution de son renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. 10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 11. 11.1 Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12). 11.2 Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne
E-3906/2018 Page 20 justifie pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il n'est pas prévisible, en l’état, qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt, dans l’ampleur qu’elle a eu ces derniers mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages intercontinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e). 12. La décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 13. 13.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF). 13.2 L’intéressé ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale par décision incidente du 13 juillet 2018, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 aLAsi). 13.3 Pour la même raison, sa mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 13.4 Par communication du 13 décembre 2019, Elisa-Asile a informé le Tribunal que Lisa Wannaz reprenait le mandat de représentation de l’intéressé, confiée précédemment à Laeticia Isoz, et a demandé sa nomination en qualité de la mandataire d’office. Dans la mesure où le cas était prêt à être tranché, il n’y a pas eu lieu de procéder à cette nomination. Néanmoins, l’activité effectuée par Laeticia Isoz doit être rémunérée et l’indemnité versée sur le compte du Elisa-Asile.
E-3906/2018 Page 21 13.5 Tenant compte du décompte de prestation du 6 juillet 2018, accompagnant le recours ainsi que de l’ampleur du travail accompli par la mandataire au stade ultérieur de la procédure, une indemnité de 700 francs est allouée. (dispositif : page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais. 3. Une indemnité de 700 francs est allouée à verser par la caisse du Tribunal sur le compte de Elisa-Asile. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Sylvie Cossy Beata Jastrzebska