Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3842/2014
Arrêt d u 2 6 juin 2015 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), François Badoud, Walter Stöckli, juges, Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, Congo (Kinshasa), représenté par Maître Pierre Bayenet, avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 6 juin 2014 / N (…).
E-3842/2014 Page 2 Faits : A. Le recourant a séjourné en Suisse de manière ininterrompue depuis le 8 août 2002, d'abord au bénéfice d'une autorisation temporaire de séjour pour études (permis B) puis, à l'échéance de celle-ci, le 30 novembre 2003, sans domicile fixe et dépourvu de toute autorisation. Interpellé par la police pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, il a fait l'objet d'une ordonnance de condamnation du Juge d'instruction du canton de B._______ du 28 octobre 2010, et, le 27 octobre 2010, d'une décision de renvoi immédiat de Suisse prononcée par l'office cantonal de la population. Par jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de B._______ du 27 janvier 2011, l'ordre de placement en détention administrative en vue du renvoi pour une durée de trois mois a été confirmé. Le recourant a déposé, le 4 février suivant, une demande d'asile. A l'appui de cette demande, l'intéressé a déclaré être né dans la province de l'Equateur, de religion chrétienne, d'ethnie et de langue maternelle swahili, avoir vécu dans la province du Nord-Kivu, d'abord avec sa mère, puis, au départ de celle-ci en 1992-1993, avec son grand-père. Il aurait définitivement perdu contact avec son père et retrouvé sa mère à Kinshasa en 2002, après y avoir vécu deux ans dans un camp pour personnes déplacées, où il aurait été traité de "Rwandais" et parfois battu. Sa mère l'aurait envoyé en Europe pour compléter sa scolarité et le mettre à l'abri des menaces auxquelles il était exposé en raison de sa provenance de l'est du pays. L'intéressé a aussi invoqué avoir été sujet à des menaces, car il ne pouvait pas rembourser les 30'000 dollars empruntés à son créancier pour le voyage et ses études en Suisse. B. B.a Par décision du 7 mars 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par le recourant, en application de l'ancien art. 33 LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérant entre autres que le recourant était originaire de Kinshasa. B.b Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) E-1686/2011 du 23 mars 2011. Le Tribunal a notamment considéré que ni l'origine alléguée - mais non établie - de la région du Kivu ni le fait que le recourant soit de langue maternelle swahili n'étaient déterminants sous l'angle de l'asile. Dans son examen de l'exécution du renvoi du recourant au Congo et singulièrement à Kinshasa, il a notamment
E-3842/2014 Page 3 retenu que celui-ci n'avait ni allégué ni a fortiori rendu vraisemblable que son état de santé serait susceptible de faire obstacle à l'exécution de son renvoi. C. C.a Le 26 septembre 2011, le recourant a demandé à l'ODM de réexaminer la décision rendue à son encontre en matière d'exécution du renvoi. Il a rappelé venir de C._______, à l'est de la RDC, et non de Kinshasa. Il a insisté sur l'insécurité qui régnait dans sa province, le Nord-Kivu, où il risquait sa vie. Il a déposé deux attestations de résidence de la ville de C._______ (en copie). C.b Par décision du 4 octobre 2011, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, confirmant sa décision d'exécution du renvoi. Il a considéré que les attestations de résidence produites étaient dépourvues de valeur probante et que l'intéressé pouvait retourner à Kinshasa, où il disposait d'un réseau familial et social. D. D.a Le 14 juin 2012, le recourant a demandé la révision de l'arrêt E- 1686/2011 rendu par le Tribunal, le 23 mars 2011, et a conclu à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, après avoir rappelé provenir de la région du Nord- Kivu et non de Kinshasa. Il a invoqué un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques. Il a produit un rapport médical établi par le Dr D._______ (médecin psychiatre FMH), le 8 juin 2012, duquel il ressort qu'il est suivi pour une symptomatologie délirante et hallucinatoire, ainsi que pour dépression, depuis le 30 septembre 2011. Ce document atteste également que le recourant a été hospitalisé à la Clinique de E._______, du 11 au 17 avril 2012. D.b Le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable, le 20 juin 2012 (réf. E-3226/2012), au motif que les problèmes de santé invoqués existaient depuis le mois de septembre 2011 et qu'ils étaient donc postérieurs à l'arrêt attaqué du 23 mars 2011. E. Le 2 juillet 2012, le recourant a à nouveau demandé à l'ODM de reconsidérer sa décision du 7 mars 2011, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. Il a invoqué souffrir d'une dépression et de troubles psychia-
E-3842/2014 Page 4 triques avec symptômes psychotiques, ce qui avait nécessité son hospitalisation en milieu spécialisé. Il a fait valoir qu'il ne pourrait pas être suivi en RD ; il a maintenu être originaire du Nord-Kivu et n'avoir aucun lien familial ni aucun soutien à Kinshasa. F. Par décision du 6 juin 2014, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, confirmant ainsi le prononcé d'exécution du renvoi. Il a considéré que la santé du recourant n'était pas altérée au point de faire obstacle à l'exécution du renvoi et que les appréhensions liées au retour en RDC ne pouvaient motiver la prolongation du séjour du recourant en Suisse. L'office a estimé que l'intéressé disposait d'un réseau familial à Kinshasa, ainsi que le Tribunal l'avait retenu dans son arrêt du 23 mars 2011. G. Dans son recours du 9 juillet 2014 contre cette décision, l'intéressé a conclu au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'illicéité et/ou d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Il a requis des mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judiciaire totale. A l'appui de son recours, il a invoqué des troubles psychologiques chroniques, puisque le diagnostic posé par les médecins n'avait pas changé depuis deux ans, et déclaré la présence d'un risque suicidaire. Il a déposé les documents suivants : - un certificat médical du 4 juin 2013, un rapport du 25 octobre 2013 et un complément à celui-ci daté du 10 novembre 2013 établis par le Dr D._______, - une ordonnance pénale du 1er juillet 2014, le condamnant à une peine privative de liberté de 4 mois pour infraction à la LEtr (RS 142.20), - deux articles d'Anthony J. Rotshild traitant de la dépression avec symptômes psychotiques, - un article de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 16 mai 2013 intitulé "République démocratique du Congo : soins psychiatriques", - un article du Bureau de Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies (IRIN) du 7 mai 2014 titré "Retour de milliers de migrants en RDC après l'opération coup de poing de Brazzaville" et un projet d'article de Country of Return Information (CRI) de novembre 2008 portant sur l'accès aux soins et le traitement des personnes atteintes de troubles mentaux en RDC.
E-3842/2014 Page 5 Le recourant a ajouté qu'aucun suivi ou traitement n'était à disposition en RDC pour soigner ses affections psychiques, qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une psychothérapie hebdomadaire comme celle prescrite par son psychiatre en Suisse, ni disposer de la médication nécessaire. Il a précisé que, de manière générale, il n'aurait pas accès aux soins en raison de leur coût élevé et de son impécuniosité. H. Par décision incidente du 14 août 2014, le Tribunal a prononcé des mesures provisionnelles et rejeté la demande d'assistance judiciaire totale. Il a imparti au recourant un délai pour produire des rapports médicaux actualisés et détaillés, ainsi qu'une déclaration de levée du secret médical. I. Les 15 et 29 octobre ainsi que le 7 novembre 2014, le recourant a déposé les documents médicaux énoncés ci-après, précisant que le Dr D._______ n'avait pas fourni les renseignements médicaux demandés : - un "résumé de séjour" du Département de santé mentale et de psychiatrie des (…), daté du 10 novembre 2011, concernant l'hospitalisation du 28 octobre au 8 novembre 2011, - une "lettre de sortie" du même département, datée du 13 janvier 2012, concernant l'hospitalisation du 30 décembre 2011 au 6 janvier 2012, - un rapport de la Clinique de E._______, daté du 7 mai 2012, concernant l'hospitalisation du 11 au 17 avril 2012, - le diagnostic de sortie des (…), daté du 16 juillet 2012, - une attestation de levée du secret médical signée du recourant, et - une attestation de levée du secret médical signée de la Présidente du Conseil d'administration de la Clinique de E._______ en faveur de la Dresse F._______, médecin-cheffe de cette clinique. J. Le Tribunal a contacté par téléphone la Clinique de E._______, le 28 avril 2015, qui a confirmé que le recourant avait été hospitalisé du 11 au 17 avril 2012. L'intéressé n'avait pas consulté depuis lors et son dossier était archivé. La clinique a précisé que la Dresse F._______, délivrée du secret médical, n'exerçait pas dans cette institution en avril 2012.
E-3842/2014 Page 6 K. Il ressort de l'entretien téléphonique avec le Dr D._______ du 5 mai 2015 que le recourant a consulté de manière sporadique jusqu'en été 2014 ; le suivi hebdomadaire conseillé par le psychiatre n'a pas été appliqué. Le médecin a confirmé que les hallucinations avaient diminué. Hormis une consultation téléphonique, le 11 novembre 2014, le recourant ne s'est plus adressé au Dr D._______ depuis l'été 2014 et la dernière ordonnance pour un neuroleptique à but anxiolytique et un somnifère date de juillet 2014. Le médecin a informé qu'il avait été appelé en urgence chez le recourant, le 3 février 2015, et qu'il ne l'avait pas revu depuis cette date. L. Par ordonnance du 27 mai 2015, le recourant a été invité à se déterminer sur les renseignements communiqués par la clinique jusqu'au 5 juin 2015, ce à quoi il n'a pas donné suite. M. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Les procédures de réexamen pendantes le 1er février 2014, date de l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012,
E-3842/2014 Page 7 restent soumises au droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008 (cf.al. 2 des dispositions transitoires relatives à cette modification). 2. 2.1 La demande de réexamen suppose que le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 58 PA no 9 s. p. 1159 et réf. cit. [ci-après: Praxiskommentar VwVG]). Le recourant ne saurait demander une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.) 2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; cf. également KARIN SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA no 25 p. 1306 et réf. cit.; YVES DON- ZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.; cf. également JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. 2.3 Sur le fond, la première question qui se pose est donc de savoir si les faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, autrement dit s'il s'agit d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés du recourant à ce moment, ou de faits dont il ne pouvait ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque.
E-3842/2014 Page 8 La seconde, dans l'affirmative, est de déterminer si ces faits sont susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 3. 3.1 En l'espèce, le recourant est suivi par un psychiatre depuis le 30 septembre 2011 (cf. rapport médical du Dr D._______ du 8 juin 2012). Dès lors, l'atteinte à la santé psychique du recourant invoquée à l'appui de la demande de réexamen est postérieure à l'arrêt rendu par le Tribunal, le 23 mars 2011. C'est donc à juste titre que l'ODM a traité la requête de l'intéressé comme demande de réexamen (cf. supra consid. 2.3, 1er parag.). Le Tribunal examinera ci-dessous si l'état de santé du recourant constitue un fait nouveau déterminant depuis la clôture de la procédure ordinaire où le renvoi avait été déclaré licite (cf. consid. 4 ci-après) et exigible (cf. consid. 5 ci-après). 3.2 Par ailleurs, le Tribunal considère que l'origine du Nord-Kivu alléguée par le recourant ne constitue pas un élément nouveau, puisque, d'une part, l'intéressé l'avait déjà invoqué en 2011 (cf. let. C.a supra) et, d'autre part, celui-ci n'a pas apporté de nouveaux moyens de preuve à ce sujet. Dès lors, la demande de réexamen du 2 juillet 2012 ainsi que la présente procédure de recours ne portent pas sur l'origine du recourant. Le Tribunal examine donc ci-après l'exécution du renvoi de l'intéressé vers Kinshasa, où le recourant a vécu durant les deux années qui ont précédé son départ du pays, ainsi que cela ressort des décisions précédentes des autorités suisses en matière d'asile. 4. 4.1 L'exécution du renvoi d'une personne atteinte dans sa santé n'est considérée comme illicite au sens de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 et du 2 mai 1997, D. c. Royaume-Uni, publié sous 30240/96, § 49ss ; ATAF 2009/2). La CourEDH a retenu que la décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie (physique ou mentale) grave dans un pays disposant de possibilités de traitement inférieures à celles offertes par l'Etat contractant ne pouvait justifier la mise en oeuvre de l'art.
E-3842/2014 Page 9 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant que des considérations humanitaires impérieuses militaient contre le refoulement, estimant par ailleurs que le fait que l'étranger doive s'attendre à une dégradation importante de sa situation (et notamment à une réduction significative de son espérance de vie) dans le pays de destination n'était en soi pas suffisant. A ce propos, on relèvera que, dans l'arrêt D. c. Royaume-Uni, qui concernait le cas d'un ressortissant de Saint-Kitts atteint du Sida en phase terminale, les circonstances très exceptionnelles et considérations humanitaires impérieuses en jeu résidaient dans le fait que le recourant était proche de la mort et ne pouvait espérer bénéficier de soins médicaux ou d'un quelconque soutien familial dans son pays, n'ayant aucun parent proche sur place en mesure de l'héberger, de s'occuper de lui et de lui fournir un minimum de nourriture. La CourEDH avait dès lors jugé que la mise à exécution de la décision d'expulsion, qui exposait l'intéressé à un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses, constituait un traitement inhumain contraire à l'art. 3 CEDH (cf. les commentaires figurant à ce sujet dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, § 42). 4.2 En l'occurrence, le recourant souffre d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques qui s'est atténué ; le suivi, sporadique auparavant, a cessé en été 2014 et l'intéressé n'est soumis depuis lors à aucun traitement médicamenteux, ainsi que le Dr D._______ l'a communiqué au Tribunal lors de l'entretien téléphonique du 5 mai 2015. Par conséquent, l'exécution du renvoi n'a pas pour conséquence d'exposer le recourant à un risque de mort en cas de retour en RDC. Faute de circonstances tout à fait extraordinaires commandant impérativement la poursuite de son séjour sur le territoire suisse pour des motifs médicaux, le recourant ne saurait se prévaloir de l'illicéité de l'exécution de son renvoi. 4.3 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]). 5. 5.1 L'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, applicable par renvoi de l'art. 44 LAsi, que dans la mesure où les personnes en traitement médical en Suisse ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par
E-3842/2014 Page 10 soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 5.2 Dans sa jurisprudence, qui conserve encore pour l'essentiel son caractère d'actualité, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a considéré que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour celles qui y disposaient de solides attaches (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8. 3 p. 237 ; jurisprudence confirmée : cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-1020/2015 du 8 avril 2015 p. 8, E- 7579/2014 du 9 mars 2015 consid. 7.3, E-3183/2012 du 2 décembre 2014 consid. 7.1). En revanche, toujours selon cette jurisprudence, il a été jugé que l'exécution du renvoi des ressortissants congolais, ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa n'était, de manière générale, pas raisonnablement exigible lorsque ceux-ci étaient gravement atteints dans leur santé. Pour cette catégorie de personnes, une admission provisoire devait, en règle générale, être prononcée, sous réserve de facteurs individuels permettant d'exclure tout risque sérieux de mise en danger concrète. 5.3 En l'occurrence, le spécialiste a clairement établi un lien entre l'épisode dépressif sévère dont souffrait le recourant, en juin 2012, avec le placement en détention administrative de longue durée de celui-ci, du 27 janvier 2011 à début février 2012 (cf. recours p. 5 ; cf. rapport médical du
E-3842/2014 Page 11 Dr D._______ du 8 juin 2012). L'état du recourant s'est amélioré après sa libération, mais son statut précaire en Suisse a engendré une dépression et de nouvelles hallucinations, tableau clinique ayant nécessité une hospitalisation à la Clinique de E._______, du 11 au 17 avril 2012. Cette mesure a pris fin en raison de caractère non évolutif de la situation, en faveur d'un cadre psychiatrique plus spécialisé (cf. rapport médical du Dr D._______ du 8 juin 2012). Le médecin a dit voir le recourant "sporadiquement" et lui avoir prescrit du Zyprexa (10mg/j.). Dans son rapport du 25 octobre 2013 et le complément apporté le 10 novembre suivant, le Dr D._______ a attesté que l'état de santé de son patient n'évoluait globalement pas, mais que les hallucinations étaient moins prononcées et moins fréquentes, ce qui avait permis de diminuer la prescription d'Olanzapine de 10 à 5 mg/j. Il a estimé qu'un suivi psychothérapeutique à raison d'une séance hebdomadaire au moins était nécessaire ; si celui-ci était assuré par un psychologue, le suivi devait être complété par des entretiens mensuels avec un psychiatre afin de gérer la médication. Cependant, force est de constater que le recourant a mis fin à son suivi psychiatrique en été 2014 et qu'il s'est vu prescrire des neuroleptiques par son médecin pour la dernière fois en juillet 2014. Par conséquent, l'état psychique du recourant, qui ne bénéficie d'aucun suivi régulier ni de traitement médicamenteux depuis de nombreux mois, ne nécessite pas des soins essentiels ou une prise en charge médicale particulièrement lourde, dont l'absence serait de nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi au Congo. 5.4 Au demeurant, s'agissant de la disponibilité des traitements en RDC, il sied de relever que le Centre neuro-psycho-pathologique (CNPP) du Mont- Amba, de même que le Centre de santé mentale Telema, tous deux à Kinshasa, offrent des traitements et des suivis psychologiques et psychiatriques de base et courants (cf. en particulier OSAR, "République démocratique du Congo: soins psychiatriques", op. cit.). Ainsi, les structures médicales existant à Kinshasa sont suffisantes pour traiter des problèmes psychiques de l'ordre de ceux dont souffre le recourant. 5.5 Enfin, le recourant n'a apporté aucun élément nouveau concernant son réseau familial et social à Kinshasa. Il sollicite en réalité une nouvelle appréciation de faits connus et allégués en procédure ordinaire, ce que l'institution du réexamen ne permet pas. Ainsi, la considération du Tribunal quant à "l'existence d'un réseau familial" à Kinshasa, sur l'appui duquel le
E-3842/2014 Page 12 recourant peut compter, n'est pas remise en cause (cf. arrêt E-1686/2011 p. 9). 5.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de réexamen, doit être rejeté. 6. Au vu de l'issue de la cause et la demande d'assistance judiciaire totale ayant été rejetée par décision incidente du 14 août 2014, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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E-3842/2014 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset