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Cour V E-3760/2016
Arrêt d u 6 juillet 2016 Composition William Waeber (président du collège), Nina Spälti Giannakitsas, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.
Parties A._______, née le (…), Togo, représentée par Isaura Tracchia, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi (recours réexamen) ; décision du SEM du 6 juin 2016 / N (…).
E-3760/2016 Page 2 Faits : A. Le 7 novembre 2007, l’Office fédéral des migrations (ODM, désormais le SEM) a rejeté la demande d’asile déposée par A._______, le 24 juillet 2005, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. Le recours interjeté par l’intéressée contre cette décision a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 22 février 2010. B. Le 24 janvier 2011, la prénommée a déposé auprès du Tribunal un acte intitulé "demande de reconsidération" invoquant des motifs de révision et de réexamen. Dans ce cadre, l’intéressée avait notamment avancé des motifs d’ordre médical, faisant valoir un état de santé précaire. Elle souffrait alors, sur le plan psychique, d’une dépression moyenne à sévère (fluctuante) et, sur le plan somatique, d’anémie microcytaire sur spoliation gynécologique et d’une toux irritative sur hyperréactivité bronchique. Elle avait été opérée, en mars 2010, en raison d’une hernie abdominale, sans complication. Dans la mesure où il s’agissait d’une demande de révision, la requête a été déclarée irrecevable par arrêt E-656/2011 du 31 janvier 2011. Sur les autres points, elle a été transmise à l’ODM, comme objet de sa compétence. Le 16 mars suivant, l’autorité de première instance, après avoir examiné la demande du 24 janvier 2011, sous l’angle du réexamen, l’a rejetée. Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt E-2246/2011 du 8 juillet 2011, l’intéressée ne s’étant pas acquittée de l’avance de frais requise. C. Le 19 juillet 2012 (sceau postal du 23 juillet 2012), A._______ a déposé une deuxième demande de réexamen auprès de l’ODM. Elle y a joint un rapport médical, daté du 11 juin 2012, attestant notamment du fait qu’elle souffrait toujours d’une dépression fluctuante et que sa situation demeurait stationnaire. Le médecin a alors également fait état d’une hyperréactivité bronchique nécessitant un traitement quotidien. Par décision du 29 août 2012, l’ODM n’est pas entré en matière sur cette demande, pour cause de non-paiement de l’avance de frais.
E-3760/2016 Page 3 D. Le 10 mai 2016, l’intéressée a déposé une troisième demande de réexamen auprès du SEM, en matière d’exécution du renvoi, invoquant une dégradation de son état de santé. A l’appui de cette demande, elle a en particulier déposé cinq rapports médicaux, établis entre le 8 mars 2016 et le 3 mai 2016, dont il ressort notamment qu’elle souffre de problèmes respiratoires, de troubles dépressifs récurrents, épisode actuel moyen (F 32.2), avec risque suicidaire très élevé, ainsi que d’une "probable atteinte dégénérative précoce", en cours d’investigation au B._______. Depuis juillet 2015, elle se plaint d’oublis fréquents, qui ont pris "de plus en plus d’ampleur". L’aggravation de ses troubles a causé une nette péjoration de son état dépressif. Une IRM cérébrale, réalisée le 8 mars 2016, a mis en évidence une "altération de la substance blanche des deux centres semi-ovales avec minime atrophie hippocampique". Au vu des symptômes dégénératifs constatés, il est craint, en l’absence de prise en charge, que l’état de l’intéressée "continue de se péjorer au point qu’elle ne soit plus à même de s’orienter dans la rue, de s’alimenter correctement et qu’elle se retrouve à vivre dans des conditions d’hygiènes insalubres, voire à terme qu’elle perde ses capacités à s’orienter sur elle-même, nécessitant alors la mise en place d’une curatelle". E. Par décision du 6 juin 2016, notifiée trois jours plus tard, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande du 10 mai 2016, retenant que celle-ci ne comportait aucun élément nouveau déterminant et/ou n'avait pas été déposée dans le délai légal de 30 jours suivant la découverte des motifs invoqués. F. Par acte du 16 juin 2016, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal, concluant à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande de réexamen. Sur le plan procédural, elle a sollicité la suspension de l’exécution de son renvoi vers le Togo et a demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. G. Par ordonnance du 17 juin 2016, le Tribunal a provisoirement suspendu l’exécution du renvoi.
E-3760/2016 Page 4 Droit : 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Conformément à la jurisprudence, lorsque, comme en l'espèce, l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut seulement faire valoir que cette autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours, si elle admet le recours, ne peut qu'inviter l'autorité de première instance à examiner la demande au fond (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 et réf. cit.). 3. 3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b et 111d LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la révision des décisions. 3.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.).
E-3760/2016 Page 5 3.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 3.4 Le SEM est notamment compétent pour connaître d'une demande de réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve important, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, moyen qui ne peut valablement être invoqué à l'appui d'une demande de révision en application de l'art. 123 al. 2 LTF (cf. ATAF 2013/22, consid. 3-13). Dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le moyen allégué remet en cause les considérants de l'arrêt attaqué, en aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà été. 3.5 A teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 de la PA. 3.6 La question de savoir si une demande de réexamen a été déposée dans le délai de 30 jours prévu à l’article précité relève de la recevabilité (cf. arrêt du TAF E-4143/2014 du 2 février 2016, consid. 4.5 et réf. cit.). Les questions de recevabilité devant l'autorité inférieure sont, en cas de recours, des questions que le Tribunal examine en principe d'office ; celuici revoit librement l'application de la loi faite par l'autorité inférieure. 4. 4.1 En l'espèce, selon la recourante, les moyens de preuve déposés, en particulier les cinq rapports médicaux, démontreraient une aggravation "actuelle, drastique et notable" de son état de santé, de sorte que l’autorité
E-3760/2016 Page 6 de première instance était tenue d’entrer en matière sur sa demande de réexamen du 10 mai 2016 et de réexaminer le caractère raisonnablement exigible de l’exécution de son renvoi. 4.2 Dans sa décision du 6 juin 2016, le SEM a refusé d’entrer en matière sur cette demande, retenant, d’une part, que les motifs médicaux invoqués l’étaient tardivement, et, d’autre part, qu’il ne s’agissait pas d’éléments nouveaux, dans la mesure où il s’était déjà prononcé sur ceux-ci à l’occasion de procédures précédentes. 4.3 Il convient donc d'examiner si c'est à juste titre que le SEM n'a pas examiné le bien-fondé des motifs de réexamen de la recourante. 5. 5.1 En l'occurrence, il y a lieu de faire une distinction entre les différentes affections dont souffre la recourante. 5.1.1 Concernant les troubles dépressifs et respiratoires, force est de relever, à l’instar du SEM, que ceux-ci font l’objet d’un suivi médical depuis 2008 (cf. rapports médicaux des 19 mars et 11 août 2010, annexés à la première demande de réexamen), respectivement 2012 (cf. rapport du 11 juin 2012, annexé à la deuxième demande de réexamen). Ils sont donc connus des autorités, lesquelles en ont tenu compte dans le cadre de procédures précédentes. Sous cet angle, les rapports médicaux joints à la présente demande ne font donc pas apparaître la situation médicale de l’intéressée comme foncièrement nouvelle. Faute de changement notable de la situation sur ces points, le SEM n’est à juste titre pas entré en matière sur la demande de réexamen. 5.1.2 En revanche, la motivation du SEM concernant la probable atteinte dégénérative précoce, attestée par les rapports médicaux des 8 mars, 7 avril, 22 avril, 25 avril et 3 mai 2016, est erronée. En premier lieu, l’affection est nouvelle et n’a jamais fait l’objet d’un examen ni par le SEM ni par le Tribunal. Elle est en effet postérieure à l'entrée en force de la décision du SEM du 29 août 2012. En deuxième lieu, on ne saurait considérer, contrairement à ce que retient le SEM dans la décision querellée, que la recourante a tardé à invoquer ce motif. Conformément au principe de la bonne foi, la découverte du motif de révision ou de réexamen, implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est
E-3760/2016 Page 7 pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple supposition ou une rumeur ne suffisent pas (cf. arrêt du TAF E-4143/2014 précité, consid. 4.5.2 et réf. cit.). En l’espèce, il ressort des différents rapports déposés que l’intéressée a commencé à se plaindre, dès juillet 2015, d’oublis fréquents, lesquels seraient avec le temps devenus de plus en plus importants. Sa pensée et son discours seraient devenus particulièrement confus. Suite à une péjoration de ces symptômes, l’intéressée a réalisée, le 8 mars 2016, une IRM cérébrale qui a mis en évidence une "altération de la substance blanche des deux centres semi-ovales avec minime atrophie hippocampique". Dans le courant du mois d’avril 2016, elle a consulté deux médecins, qui, estimant que les résultats de l’IRM laissaient supposer l’existence d’un trouble dégénératif cérébral, l’ont adressée au B._______, afin d‘effectuer des examens complémentaires. Son premier rendez-vous a apparemment eu lieu le 29 avril 2016 (cf. rapport médical du 22 avril 2016). Au vu de ce qui précède, et prenant en compte la difficulté à démontrer l’existence d’une maladie dégénérative telle que celle invoquée, le Tribunal retient, sans préjuger de la cause au fond, qu’il ne pouvait être attendu de la recourante qu’elle invoque sa probable maladie en juillet 2015 déjà, tel que le soutient le SEM. Au contraire, il apparaît, à la lecture des rapports médicaux déposés, que la maladie de l’intéressée faisait encore l’objet d’importantes investigations lors du dépôt de sa demande de réexamen, le 10 mai 2016. Il ne saurait dès lors raisonnablement lui être reproché de ne pas avoir requis la reconsidération de la décision d’exécution du renvoi prononcée à son encontre dans le délai prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi. Partant, le SEM devait entrer en matière sur la demande de réexamen de la recourante, uniquement, cependant, en tant que fondée sur ce motif. 6. En définitive, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée au SEM pour qu’il entre en matière sur la demande de réexamen du 10 mai 2016, dans le sens des présents considérants. 7. Cet arrêt immédiat rend la demande de mesures provisionnelles contenue dans le recours sans objet.
E-3760/2016 Page 8 8. 8.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 3 PA). Ainsi, la requête d’assistance judiciaire partielle devient également sans objet. 8.2 La recourante a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence d'un décompte de prestations, le Tribunal estime équitable de lui octroyer un montant de 300 francs pour l'activité indispensable déployée par sa mandataire (cf. art. 10 al. 2 et 14 al. 2 FITAF)
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E-3760/2016 Page 9 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 6 juin 2016 est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision au sens des considérants. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. Le SEM versera à la recourante le montant de 300 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen
Expédition :