Bundesverwaltungsgericht 17.06.2020 E-3689/2017

Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral

Cour V E-3689/2017

Arrêt d u 1 7 juin 2020 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Grégory Sauder, Muriel Beck Kadima, juges, Thierry Leibzig, greffier.

Parties A._______, née le (…), Congo (Kinshasa), représentée par Sibel Can-Uzun, Centre Social Protestant (CSP), (…) recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; recours contre une décision en matière de réexamen ; décision du SEM du 22 juin 2017 / N (…).

E-3689/2017 Page 2 Faits : A. A.a Le 30 novembre 2016, A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée) a déposé une demande d’asile en Suisse. A.b Le 1er décembre 2016, le SEM a procédé à une comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressée avec celles contenues dans le système central d’information sur les visas (CS-VIS), dont il est ressorti qu’en date du (…) 2016, la représentation du Portugal à B._______ lui avait délivré un visa Schengen de type C, valable du (…) 2016 au (…) 2016. A.c Le 8 décembre 2016, A._______ a été entendue par le SEM sur ses données personnelles ainsi que sur son itinéraire jusqu’en Suisse. De nationalité congolaise, la prénommée a fait valoir comme motif de protection avoir été emprisonnée à Kinshasa par un officier qui l’avait surprise dans les bras de son épouse, C._______. Elle aurait pu échapper à la mort en prenant la fuite vers l’Angola, en (…) 2016, grâce à l’aide de C._______. A B._______, un passeur aurait fait les démarches pour qu’elle obtienne ses papiers de voyage, puis elle aurait pris un vol à destination du Portugal, en (…) 2016. Dans ce pays, elle aurait vécu trois ou quatre mois dans un couvent, avec des prêtres. Un homme parlant français l’aurait ensuite aidée à quitter le Portugal ; ils auraient roulé en voiture toute une nuit, avant de finalement entrer illégalement en Suisse, le 30 novembre 2016. Interrogée sur ses objections à un éventuel transfert au Portugal, en tant qu’Etat compétent pour l’examen de sa demande d’asile, l’intéressée a fait valoir qu’elle ne souhaitait pas retourner dans ce pays, car elle ne parlait pas la langue portugaise. Elle a en outre indiqué avoir des soucis de santé (hémorroïdes, maux de tête, maux d’estomac et maux de dents). B. B.a Le 13 décembre 2016, en se fondant sur les résultats obtenus par le système CS-VIS et les déclarations de l’intéressée, le SEM a adressé aux autorités portugaises une requête aux fins de prise en charge de cette dernière, introduite en application de l’art. 12 par. 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

E-3689/2017 Page 3 introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). B.b En date du 2 février 2017, les autorités portugaises compétentes ont expressément accepté le transfert de la recourante vers leur pays, sur la base de la même disposition. C. Par décision du 7 février 2017, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son transfert vers le Portugal et a ordonné l’exécution de cette mesure. D. Le 20 février 2017, A._______ a interjeté recours à contre la décision précitée, concluant implicitement à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Dans son recours, l’intéressée a exposé des faits nouveaux. Elle a ainsi allégué avoir été recrutée par un réseau mafieux de prostitution et aurait été retenue au Portugal dans une maison close, où elle aurait été forcée à se prostituer. Elle aurait été libérée moyennant le paiement d’une somme de 15'000 dollars – qu’elle aurait obtenue avec l’aide de ses proches demeurés en République démocratique du Congo – et se serait ensuite rendue en Suisse pour échapper à ce réseau. Elle a par ailleurs précisé qu’elle n’avait pas pu faire valoir devant le SEM les préjudices subis au Portugal et a expliqué son silence devant l’autorité de première instance par la crainte de représailles de la part de ce réseau de prostitution et l’absence de soutien d’une psychologue de sexe féminin durant son audition. Elle a en outre déclaré qu’elle s’apprêtait à déposer plainte contre ses bourreaux et que, dès lors, sa présence en Suisse s’imposerait, dans la mesure où elle devrait collaborer avec les autorités pénales. E. Par arrêt du 7 mars 2017 (réf. E-1164/2017), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours. Il a notamment considéré qu’il n’y avait aucune raison d’inviter le SEM à procéder à une audition complémentaire de la recourante portant sur ses nouvelles allégations, dans la mesure où ses déclarations concernant les faits survenus au Portugal et les motifs qui l’auraient amenée à quitter son pays d’origine comportaient des omissions et des contradictions

E-3689/2017 Page 4 importantes. Il a en outre retenu que, même si les nouveaux faits allégués par la recourante devaient être conformes à la réalité, ce pays disposait de lois et d’autorités adéquates pour mener à bien une enquête de police judiciaire, de sorte que la recourante pourrait déposer plainte auprès des autorités portugaises compétentes pour les faits survenus sur leur territoire et, le cas échéant, demander leur protection. Il a par ailleurs invité le SEM à informer les autorités portugaises que la recourante avait affirmé avoir fait partie d’un réseau de prostitution de lesbiennes au Portugal. Dans son arrêt, le Tribunal a également relevé que le dépôt d’une plainte pénale en Suisse n’était pas établi et que, même si tel devait être le cas, il faudrait encore que la compétence des autorités suisses soit donnée en vertu des art. 3 ss du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 0.311) et que lesdites autorités soient disposées à entrer en matière quant à d’éventuelles infractions réalisées sur le sol portugais. Enfin, s’agissant des problèmes de santé invoqués, le Tribunal a considéré que ceux-ci ne présentaient pas une gravité telle que le transfert de l’intéressée entraînerait pour elle un risque réel de mauvais traitement au sens de l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il a par ailleurs rappelé que la nécessité de soins, dans un cas particulier, ne constituait pas en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert, que le Portugal était lié par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180/96 du 29.6.2013 ; ci-après : directive Accueil) et que cet Etat devait en conséquence faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires. Il a dès lors conclu que le SEM avait considéré à bon droit que le Portugal était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par la recourante en Suisse, que le transfert vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires. F. Par acte du 14 juin 2017, A._______, représentée par un mandataire entretemps constitué, a demandé le réexamen de la décision du SEM du 7 février 2017, concluant principalement à son annulation et à l’entrée en

E-3689/2017 Page 5 matière sur sa demande d’asile. Elle a également requis la suspension de son renvoi (recte : transfert) et la dispense des frais de procédure. Elle a fait valoir en particulier que son degré de vulnérabilité et son état de santé devaient amener le SEM à constater l’illicéité de son transfert vers le Portugal et à faire application de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. En effet, elle aurait été enrôlée dans un réseau de traite d’êtres humains lorsqu’elle se trouvait en Angola et aurait été envoyée par ce réseau au Portugal, où elle aurait été contrainte à de la prostitution forcée et à des pratiques sexuelles relevant de la torture durant plusieurs mois. Elle n’aurait pas été en mesure d’évoquer les sévices subis au Portugal lors de son audition du 8 décembre 2016, par crainte de représailles et en raison de son état de santé psychique. Elle a précisé que, suite à son attribution au canton de D._______, elle aurait initialement été prise en charge par la (…) des (…), avant d’être rapidement redirigée auprès d’un centre (…) en vue d’une prise en charge urgente et intensive. Elle aurait ensuite été hospitalisée une dizaine de jours, en raison d’un risque suicidaire important. Elle a également soutenu avoir déposé une plainte pénale auprès de la Police cantonale du canton de E._______, ajoutant que la Procureure devait se prononcer sur les suites à donner à la dénonciation. Elle a enfin allégué que des membres du réseau de prostitution auraient assassiné son frère en République démocratique du Congo, en représailles de sa fuite du Portugal et de son comportement. Elle a allégué qu’en cas de retour au Portugal, elle risquait d’être retrouvée, voire tuée, par les membres du réseau de prostitution qui l’avaient enrôlée. Elle a soutenu à ce titre qu’il incombait à la Suisse d’assurer la protection des victimes de traite d’êtres humains et de les assister dans leur rétablissement. Elle a par ailleurs relevé qu’elle était particulièrement vulnérable sous l’angle psychique et qu’elle bénéficiait en Suisse d’une prise en charge médicale complète. Un transfert vers le Portugal anéantirait dès lors non seulement ses efforts de reconstruction et d’intégration, mais mettrait également son intégrité et sa vie en danger, en interrompant le suivi thérapeutique instauré en Suisse et en l’exposant à des conditions de vie précaires et inadaptées à ses besoins médicaux et d’encadrement. Un transfert dans ce pays la plongerait en conséquence dans une situation de détresse personnelle susceptible d’emporter violation de l’art. 3 CEDH. A l’appui de sa demande de reconsidération, l’intéressée a déposé un rapport médical établi le (…) 2017 par le Dr F._______, chef de clinique à

E-3689/2017 Page 6 la (…) des (…), dont il ressort que l’intéressée avait entamé un suivi aux (…) dès le (…) 2017 et qu’elle avait été adressée pour une prise en charge urgente et intensive au (…), au vu de la gravité de son tableau psychique. L’intéressée a également joint deux certificats médicaux, datés respectivement des (…) et (…) 2017 et établis par la Dresse G._______, médecin interne au (…), attestant d’une hospitalisation entre le (…) et le (…) 2017 et posant les diagnostics de dépression majeure avec troubles du sommeil, trouble de l’appétit et idéation suicidaire, et trouble anxieux. Ces affections nécessitaient une prise en charge somatique et un suivi psychiatrique régulier, avec psychothérapie de soutien, ainsi qu’un traitement médicamenteux. La recourante a également produit une attestation de dénonciation pour « traite d’être humain » auprès de la Police cantonale de E._______, datée du (…) 2017, ainsi qu’une lettre d’un compatriote dénommé H._______, datée du (…) 2017, et attestant que ce dernier avait appris, lors d’un récent voyage en République démocratique du Congo, le décès du frère de l’intéressée, le (…) 2017. J. Le 21 juin 2017, le SEM a informé le Portugal que l'intéressée était une victime potentielle de traite d’êtres humains. G. Par décision du 22 juin 2017, notifiée le 26 juin suivant, le SEM a rejeté la demande de suspension de l’exécution du transfert, rejeté la requête de reconsidération déposée le 14 juin 2017, constaté le caractère exécutoire de la décision du 7 février 2017, rejeté la demande de dispense des frais de procédure, mis à la charge de la recourante un émolument de 600 francs, et précisé qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif. Pour l’essentiel, le SEM a relevé que l’intéressée était considérée comme une victime potentielle de traite d’êtres humains et que son dossier était traité en conséquence. Il a précisé à ce titre qu’en date du 21 juin 2017, le Portugal avait été informé du statut de victime potentielle de l’intéressée et que cet Etat le serait à nouveau au moment du transfert, afin que celle-ci puisse être prise en charge dans les meilleures conditions et d’éviter qu’elle ne soit victime de « re-trafficking ». Il a en outre signalé que le Portugal avait ratifié la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 (RS 0.311.543 ; ci-après : Convention TEH), laquelle oblige les Etats signataires à prendre les mesures législatives ou autres

E-3689/2017 Page 7 nécessaires pour assurer, aux victimes de la traite humaine, une assistance adéquate, y compris médicale. Il ajouté que l’intéressée pourrait exposer les faits dont elle allègue avoir été victime au Portugal, dans le cadre de la procédure d’asile qu’elle était susceptible d’introduire après son transfert dans cet Etat. S’agissant de l’allégation de la mort de son frère, le SEM a relevé qu’il s’agissait de simples déclarations, nullement étayées, et qu’il n’y avait par ailleurs aucune preuve que ce décès avait un quelconque lien avec les membres du réseau dont l’intéressée aurait été victime. Enfin, concernant les problèmes de santé de la recourante, le SEM a retenu que ceux-ci ne remettaient pas en cause son transfert à destination du Portugal. A cet égard, le SEM a rappelé l’ancienne jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] (arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13), selon laquelle le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’était susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouvait à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaissait comme une perspective proche. Le SEM a également mentionné l’existence de soins médicaux et de structures de prise en charge au Portugal, ainsi que la possibilité pour l’intéressée d’y déposer une demande d’asile et de bénéficier de la prise en charge en découlant. Aussi, dite autorité a rappelé qu’il serait tenu compte de l’état de santé de la recourante lors de l’organisation de son transfert. Enfin, l’appréciation des éléments au dossier et invoqués au stade de la procédure de réexamen, notamment la situation médicale de l’intéressée, n’aurait mis en lumière aucun motif justifiant l’application de la clause de souveraineté par la Suisse. H. Par acte daté du 30 juin 2017, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a conclu, principalement, à son annulation et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile et, subsidiairement, à son annulation en tant qu’elle fixe un montant de 600 francs à titre d’émolument. A titre préalable, elle a requis l’octroi de l’effet suspensif et sollicité l’exemption du versement d’une avance de frais ainsi que l'assistance judiciaire partielle. En substance, elle a soutenu que l’exécution de son transfert vers le Portugal aurait pour conséquence la violation de plusieurs dispositions de

E-3689/2017 Page 8 la Conv. TEH et de la CEDH. Elle a fait valoir qu’elle n’avait pas pu bénéficier des protections prévues par la Conv. TEH, en violation de l’égalité de traitement prévue à son art. 3. Elle n’aurait en particulier pas pu bénéficier d’un droit de réflexion, ni de l’assistance prévue par la Conv. TEH. Elle a par ailleurs allégué qu’un transfert au Portugal mettrait sa vie et son intégrité en danger, en violation des art. 16 Conv. TEH et 3 CEDH. Elle a dès lors conclu que son transfert au Portugal devait être considéré comme illicite et que le SEM devait en conséquence appliquer la clause de souveraineté et entrer en matière sur sa demande d’asile. Outre les moyens de preuve qui avaient déjà été produits à l’appui de sa demande de reconsidération du 14 juin 2017 (cf. let. F supra), l’intéressée a également joint un courriel daté du (…) 2017 et adressé à sa mandataire par l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de I._______, informant que la police avait été mandatée en vue d’exécuter son transfert vers le Portugal. I. Le 4 juillet 2017, le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi de la recourante, sur la base de l'art. 56 PA. J. Par décision incidente du 10 juillet suivant, le Tribunal a octroyé l’effet suspensif au recours et a admis la demande d’assistance judiciaire partielle, exemptant ainsi A._______ des frais de la présente procédure. K. Par ordonnance du 19 septembre 2019, le Tribunal a invité la recourante à actualiser sa situation médicale et à l’informer sur les suites données à sa plainte pénale. L. Le 29 novembre 2019, la recourante a adressé un courrier au Tribunal, auquel elle a joint un rapport médical établi le (…) 2019 par la Dresse J._______, médecin interne aux (…), ainsi qu’un rapport médical daté du (…) 2019, établi par le Dr K._______, chef de clinique au (…) aux (…), et par le Dr L._______, médecin interne aux (…). Il en ressort en particulier que, en sus des troubles psychiques dont souffre toujours la recourante, plusieurs affections somatiques ont également été diagnostiquées chez l’intéressée (obésité morbide, diabète de type, II, hypertension artérielle, anémie chronique, carence martiale, hypovitaminoseD, hyperménorrhée et dysménorrhée chroniques, adénomyose utérine, troubles du transit avec

E-3689/2017 Page 9 constitpation chronique, douleurs annales sur hématome de la marge anale, dermite du visage et intertrigo des plis d’origine mycotique). Ces diverses affections nécessitent la prise de médicaments (Metfin, Pursuana au besoin, Dafalgan au besoin) ainsi qu’une prise en charge multidisciplinaire, comportant un suivi régulier par le médecin généraliste une fois tous les un à deux mois, un suivi gynécologique, un suivi en dermatologie, un suivi infirmier pour l’éducation thérapeutique du diabète et un suivi nutritionnel. Le rapport médical du (…) 2019 fait quant à lui état d’un trouble de l’adaptation avec prédominance de la perturbation d’autres émotions (F43.23), nécessitant la prise de Cipralex et de Zolpidem. Il précise notamment que, sur le plan clinique et suite au suivi psychiatrique entamé au (…), l’intéressée a présenté une amélioration de sa thymie mais que, au vu du manque d’engagement dans sa prise en charge psychiatrique, celle-ci a été interrompue à partir du mois de (…) 2019, la prescription des médicaments étant désormais poursuivie par son médecin généraliste. La recourante a également joint des copies des pièces du dossier constitué auprès du Ministère public du canton de E._______, suite au dépôt de sa plainte pénale. Il en ressort en particulier que l’intéressée avait été entendue par la police (…), le (…) 2017, en présence d’une traductrice, sur ses allégations relatives à la traite d’êtres humains. Le Ministère public du canton de E._______ avait par ailleurs contacté le SEM et FedPol pour les informer de la situation et leur demander des renseignements sur la procédure à suivre. Dans un courrier du (…) 2017, la Procureure en charge de l’enquête avait informé le SEM qu’il ressortait des déclarations de l’intéressée que les faits dénoncés ne s’étaient pas passés en Suisse, mais au Portugal, et que A._______ n’avait pas pu donner d’indications sur l’endroit où les faits se seraient produits, ni sur les auteurs des faits qu’elle avait dénoncés. La Procureure estimait dès lors qu’ « une transmission spontanée aux autorités de poursuite pénale du Portugual des informations recueillies dans cette enquête n’appar[aissait] pas utile ». Elle laissait en outre le soin au SEM d’examiner si d’éventuelles mesures de protection devaient être prises par la Suisse. Dans un courrier daté du (…) 2019, la Procureure a confirmé que la procédure pénale concernant A._______ avait été classée, faute de renseignements suffisants sur les auteurs présumés des faits dénoncés. Dans son écrit du 29 novembre 2019, la recourante a une nouvelle fois fait valoir que l’autorité intimée aurait dû faire application en sa faveur de la clause de souveraineté prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, dans la mesure où son transfert au Portugal contreviendrait aux

E-3689/2017 Page 10 engagements internationaux de la Suisse. Elle a par ailleurs mis en doute les possibilités d’accès aux soins au Portugal et a fait valoir que le SEM aurait dû reconnaitre l’existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA1, RS 142.311). Elle a fait valoir à cet égard qu’un transfert au Portugal – pays où elle avait vécu des événements traumatiques graves – l’exposerait à des risques particulièrement sévères pour sa santé, qu’elle avait par ailleurs perfectionné ses connaissances de la langue française et qu’elle s’était constituée un réseau social en Suisse, qui était une ressource importante dans le cadre de son rétablissement. A l’appui de ses déclarations, elle a joint une copie d’une décision d’allocation d’un chèque de formation ainsi qu’une attestation de son inscription à un cours de français semi-intensif. Elle a dès lors soutenu qu’il existait un cumul d'éléments plaidant en faveur du traitement de sa demande d'asile en procédure nationale et a reproché au SEM d’avoir commis un excès négatif de son pouvoir d’appréciation. M. Invité à se déterminer sur le pourvoi déposé le 30 juin 2017 – en tenant compte également de l’écrit du 29 novembre 2019 et des moyens de preuve produits par la recourante – le SEM, en date du 10 décembre 2019, a déposé sa réponse, concluant au rejet du recours. Le SEM a considéré, en premier lieu, que les affections médicales dont souffrait la recourante n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son transfert au Portugal. Il a constaté à ce titre que, d’une part, la prise en charge psychologique en Suisse avait été interrompue suite au manque d’engagement de l’intéressée et que, d’autre part, les traitements instaurés pour la prise en charge de ses différentes affections somatiques n’apparaissaient pas à ce point spécifiques qu’ils ne pourraient être assurés au Portugal. Le SEM a par ailleurs maintenu qu’une prise en charge médicale adéquate était possible dans cet Etat, y compris pour les personnes souffrant de diabète de type II. Il a rappelé qu’il communiquerait aux autorités portugaises « toute information utile à garantir une prise en charge immédiate et un suivi médical approprié au Portugal », de sorte à ce que la prise en charge régulière et multidisciplinaire de la recourante puisse être poursuivie dans ce pays. S’agissant de la situation au Portugal pour les potentielles victimes de traite d’êtres humains, le SEM a renvoyé aux considérants de l’arrêt du Tribunal E-1164/2017 précité ainsi qu’aux considérants de sa décision du 22 juin 2017, estimant qu’aucun nouvel élément susceptible de modifier sa

E-3689/2017 Page 11 décision n’avait été produit à l’appui du mémoire de recours. Le SEM a par ailleurs précisé que l’intéressée avait bénéficié d’une prise en charge conforme à celle prévue par le droit national suisse pour les requérants d’asile et qu’elle ne pouvait pas faire valoir des prestations découlant de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20), dans la mesure où l’art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) prévoit l’exclusivité de la procédure d’asile. Concernant enfin de l'application de la « clause humanitaire » de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM a d'abord rappelé qu'il s'agissait d'une disposition potestative et qu'il disposait d'une marge d'appréciation en la matière. Examinant la situation personnelle de la recourante, il a retenu que l’appréciation du dossier de l’intéressée et des éléments invoqués dans le cadre du recours – notamment la situation médicale de la recourante, sa prise en charge en Suisse et la situation au Portugal – n’avaient mis en lumière aucun motif justifiant l’application de la clause de souveraineté par la Suisse. Il a par ailleurs relevé que l’intéressée ne pouvait se prévaloir d’une éventuelle intégration en Suisse durant la procédure de recours, dans la mesure où elle était tenue de quitter le territoire suisse suite à la décision de non-entrée en matière du « 30 novembre 2016 » (recte : du 7 février 2017), confirmée par arrêt du Tribunal le 7 mars 2017. Le SEM a enfin souligné qu’il avait traité le cas avec diligence et que la durée de la procédure de recours, sur laquelle il n’avait eu aucune influence, ne saurait être un élément justifiant l’annulation de la décision querellée et l’application de la clause de souveraineté. N. Le 30 janvier 2020, la recourante a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions. Elle a principalement fait grief au SEM de ne pas lui avoir proposé, durant sa procédure d’asile, les mesures d’assistance prévues par l’art. 12 de la Conv. TEH en faveur des victimes potentielles de traite d’êtres humains et a fait valoir que cette disposition devait être considérée comme directement applicable (« self-excuting »). Elle a souligné qu’aucune mesure spécifique en vue de son rétablissement n’avait été prise suite aux événements graves qu’elle avait subis, alors que sa qualité de victime de traite d’êtres humains était définitivement établie déjà en juin 2017.

E-3689/2017 Page 12 O. Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit : 1. 1.1 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 1.2 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d’extradition déposée par l’Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours a été présenté dans la forme prescrite à l’art. 52 PA et dans le délai de 30 jours calendaires prévu à l’ancien art. 108 al. 1 LAsi ; il est donc recevable. 1.5 Le pouvoir d’examen du Tribunal porte sur la violation du droit fédéral et l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 LAsi) ; en revanche, la recourante ne peut pas invoquer l’inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2). 2. 2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle, y compris sur le respect des conditions de recevabilité

E-3689/2017 Page 13 (« dûment motivée »). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 PA. 2.2 Est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario). Ces faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer, ensuite d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205 ; 101 Ib 222 ; également ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase). 2.3 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; voir également ALFRED KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, p. 258 ss). Dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le moyen allégué remet en cause l’état de fait ayant conduit à la décision antérieure, mais en aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà été. 2.4 Cela dit, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). Il y a en particulier lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (art. 66 al. 3 PA). 2.5 Dans les cas où le SEM est entré en matière sur une demande de réexamen après avoir apprécié les faits invoqués par le demandeur, l’état de fait déterminant pour le Tribunal est celui qui, restant dans le cadre de l’objet du litige de la procédure de réexamen, existe au moment où il rend

E-3689/2017 Page 14 son arrêt sur recours. En d’autres termes, l’arrêt doit alors être prononcé sur la base du dossier tel qu’il se présente au moment où le Tribunal statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; arrêt du Tribunal D-413/2019 du 20 décembre 2019 consid. 2.6 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 117 no 2.204). 3. 3.1 En l’occurrence, la demande de réexamen du 14 juin 2017 tend à faire constater que des faits nouveaux justifient d’annuler la décision du SEM du 7 février 2017 et d'admettre la compétence de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile de la recourante, alors que son transfert vers le Portugal n’a pas encore été exécuté. C'est donc à bon droit que le SEM l'a traitée sous l'angle de l'art. 111b LAsi (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 4). 3.2 Dans sa demande de reconsidération du 14 juin 2017, la recourante a principalement fait valoir que son état de santé et son degré de vulnérabilité, en tant que victime de traite d’êtres humains, devrait amener le SEM à constater que son transfert au Portugal est illicite et à faire application de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. A l’appui de cette requête, elle a déposé un rapport médical établi le (…) 2017, deux certificats médicaux, datés respectivement des (…) et (…) 2017, une attestation de dénonciation pénale auprès de la Police cantonale de E._______, datée du (…) 2017, ainsi qu’une lettre d’un compatriote, datée du (…) 2017. 3.3 Le Tribunal constate que le SEM a examiné matériellement l’ensemble des motifs invoqués à l’appui de la demande de réexamen du 14 juin 2017, sans se prononcer sur leur recevabilité. La question de savoir si la demande de réexamen a été déposée dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 111b al. 1 première phrase LAsi, de même que celle de savoir si le SEM aurait été légitimé à déclarer irrecevable certains des motifs de réexamen invoqués, peuvent toutefois être laissées indécises en l'espèce, dans la mesure où, eu égard aux développements qui suivent, le SEM était en tout état de cause fondé à rejeter la demande de reconsidération sur le fond.

E-3689/2017 Page 15 4. 4.1 Sur le fond, la première question qui se pose est celle de savoir si les faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés de la recourante à ce moment ou de faits dont elle ne pouvait ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque. La seconde, dans l'affirmative, est celle de savoir si ces faits sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 4.2 Sur le plan psychique, l’état de santé de la recourante s’est indéniablement péjoré depuis la clôture de la procédure ordinaire, au cours de laquelle l’intéressé n’a du reste invoqué aucune affection de cette nature. En effet, il ressort des rapports et certificats médicaux joints à la demande de réexamen du 14 juin 2017, mais également des documents médicaux produits ultérieurement, que l’intéressée a bénéficié d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique régulier, dès le mois de (…) 2017, et qu’elle a dû être hospitalisée au mois de (…) 2017 en raison de la gravité de son tableau psychique. Sur le plan somatique également, les documents médicaux produits font état d’affections qui ont été diagnostiquées postérieurement à la clôture de la procédure ordinaire. S’agissant des allégations de la recourante relatives à son statut de victime de traite d’êtres humains, force est de constater que l’intéressée avait déjà fait valoir qu’elle avait été victime d’un réseau de traite d’êtres humains au Portugal, dans le cadre de son recours interjeté contre la décision du SEM du 7 février 2017. Lors de la procédure ordinaire, elle n’avait cependant pas encore été identifiée comme une victime potentielle de traite d’êtres humains, ni par le SEM, ni par le Tribunal, ce dernier ayant retenu, dans son arrêt E-1164/2017 précité, qu’il n’existait « aucune raison d’inviter le SEM à procéder à une audition complémentaire de la recourante » portant sur ses allégations relatives à la traite humaine, au vu des omissions et des contradictions importantes qui ressortaient de ses déclarations concernant les faits survenus au Portugal et les motifs qui l’avaient amenée à quitter son pays d’origine. En outre, le Tribunal avait constaté que le dépôt d’une plainte pénale en Suisse n’était alors pas établi. L’identification de l’intéressée en tant que « victime potentielle de traite d’êtres humains » par le SEM et le dépôt d’une plainte pénale pour traite d’êtres humains

E-3689/2017 Page 16 constituent dès lors des faits nouveaux, postérieurs à la clôture de la procédure ordinaire. Partant, le caractère nouveau des motifs invoqués à l’appui de la demande de reconsidération du 14 juin 2017 doivent être admis. 4.3 Il convient dès lors de déterminer si la vulnérabilité particulière de l’intéressée en tant que « victime potentielle de traite d’êtres humains » ainsi que son état de santé actuel constituent des faits déterminants susceptibles de faire désormais obstacle à l’exécution de son transfert vers le Portugal, autrement dit s’ils sont susceptibles de modifier l’appréciation entreprise par le SEM dans sa décision du 7 février 2017 et confirmée par le Tribunal dans son arrêt du 7 mars 2017. 5. Conformément à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, le SEM peut entrer en matière sur une demande d’asile même si la Suisse n’est pas le pays responsable selon les critères du règlement (clause de souveraineté). Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié]), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA1. 6. 6.1 En l’espèce, dans sa demande de réexamen du 14 juin 2017 et son recours du 30 juin suivant, l’intéressée a soutenu, en premier lieu, que le SEM devait faire application de la clause de souveraineté et entrer en matière sur sa demande d’asile, parce que son transfert au Portugal serait contraire aux obligations résultant de la Conv. TEH et de la CEDH. Elle a fait valoir qu’elle ne veut pas retourner au Portugal, car elle a peur d’y être retrouvée par les membres du réseau. Elle a en outre remis en question la protection qui pourrait lui être apportée concrètement par les autorités portugaises et a soutenu que la Suisse ne respecterait pas son devoir de protection en la renvoyant vers un des lieux où elle avait été victime de la traite humaine. La décision du SEM violerait par ailleurs l’art. 3 CEDH, en l’absence de garanties particulières, impératives au regard de sa

E-3689/2017 Page 17 vulnérabilité, relatives à son l’accueil dans ce pays. Enfin, l’intéressée a fait grief à l’autorité de première instance de ne pas lui avoir proposé les mesures d’assistance nécessaires, prévues en particulier par les art. 12 et 13 de la Conv. TEH. 6.2 6.2.1 Comme le Tribunal l’a récemment rappelé dans son arrêt E-3763/2018 du 27 avril 2020 (cf. consid. 9), la traite d'êtres humains entre dans le champ d'application de l'art. 4 CEDH (interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé). Les Etats parties à la CEDH doivent mettre en place un système légal qui ne favorise pas la traite d'êtres humains, mais au contraire la combat de manière efficace. Bien que le Protocole de Palerme (RS 0.311.542) n’aborde pas la question de la juridiction, la Conv. TEH impose expressément à tous les Etats membres d’établir leur juridiction sur toute infraction de traite commise sur leur territoire ou par l’un de leurs ressortissants ou à l’encontre de l’un d’entre eux et d’enquêter sur les allégations de traite. Dans les affaires de traite internationale, les Etats membres ont l’obligation d’identifier les victimes potentielles de traite humaine (cf. ATAF 2016/27 consid. 6.1 et 6.2 et 7.5), puis non seulement de mener une enquête interne sur les faits survenant sur leur propre territoire, mais aussi celle de coopérer efficacement avec les autorités compétentes des autres Etats concernés (Etats d’origine, de transit ou de destination) dans l’enquête sur les faits survenus hors de leur territoire, en collectant et mettant en lieu sûr des moyens de preuve et en formant ou admettant des demandes d’entraide judiciaire internationale sur la base des accords bilatéraux ou internationaux qui leur sont applicables (cf. ATAF 2016/27 consid. 5.2.5 ; arrêt CourEDH du 7 janvier 2010 en la cause Rantsev c. Chypre et Russie [requête no 25975/04], par. 289). Dans son arrêt du 17 janvier 2017 en l’affaire J. et autres contre Autriche (requête no 58216/2012, par. 114), la CourEDH a précisé que le volet procédural de l’art. 4 de la Convention n’imposait pas aux Etats contractants l’obligation d’établir leur compétence universelle sur des infractions de traite commises à l’étranger. 6.2.2 Selon le message concernant la Conv. TEH (FF 2011 14), le champ d’application de cette convention est conforme au « principe de la territorialité » applicable en Suisse et correspond au champ d’application de l’art. 182 du Code pénal suisse (RS 311.0, ci-après : CP). Vu le renvoi de l’art. 182 al. 4 CP aux art. 5 et 6 CP, on peut parler de « principe de l’universalité », lequel reste toutefois limité dans son application : il faut un rattachement avec la Suisse (soit une partie de l’infraction est commise en

E-3689/2017 Page 18 Suisse, soit un des auteurs est arrêté en Suisse). Cela étant, conformément aux Recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), il apparaît judicieux que le SEM identifie non seulement les victimes potentielles d’un crime de traite humaine tombant sous la juridiction suisse, mais encore permette aux autorités de police suisses de recueillir et collecter toute information qui permette de manière efficace et raisonnable, par une coopération transnationale, la poursuite dans tout autre Etat des auteurs d’un tel crime (cf. not. Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la Suisse, 2e cycle d’évaluation (GRETA [2019]14 du 11 juillet 2019). 6.2.3 Dans son arrêt du 14 février 2019, publié sous ATF 145 I 308, le Tribunal fédéral a rappelé que, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile, prescrit à l’art. 14 al. 1 LAsi, une procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour ne pouvait être engagée pendant la procédure d'asile, devant l’autorité cantonale compétente, que s'il existait un droit manifeste à l'obtention d'une telle autorisation (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1). Un tel droit ne pouvait pas être tiré, selon le Tribunal fédéral, des art. 30 al. 1 let. e LEI et 36 OASA. En revanche, un tel droit pouvait découler de l'art. 4 CEDH ainsi que de l'art. 14 al. 1 let. b de la Conv. TEH, dès lors que cette dernière disposition possédait un caractère « selfexecuting » (applicable directement). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu’il fallait assurer aux victimes d’une traite humaine un droit à un court séjour pendant la durée de l’enquête et de la poursuite pénales, lorsque leur présence en Suisse était requise par les autorités de poursuite pénale, de manière conforme à leurs besoins, pour une lutte efficace et prompte contre la traite humaine. Le Tribunal fédéral ne s’est cependant pas prononcé sur l’existence ou non d’un droit à l’obtention d’un délai de rétablissement et de réflexion (cf. ATF 137 I 351 précité, consid. 3.2 in fine). En outre, dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral s’est uniquement prononcé sur l’applicabilité de l’art. 14 al. 1 let. b de la Conv. TEH dans une affaire où une procédure pénale avait été ouverte pour des faits de traite humaine commis en Suisse. 6.3 6.3.1 En l’espèce, il sied tout d’abord de rappeler que l’intéressée a fait valoir ses allégations en relation avec la traite d’êtres humains pour la première fois au stade du recours contre la décision du SEM du 7 février 2017. A cela s’ajoute que le Tribunal, dans son arrêt E-1164/2017 précité du 7 mars 2017, a considéré qu’en raison des omissions et des

E-3689/2017 Page 19 contradictions importantes qui ressortaient des déclarations de la recourante concernant les faits allégués, il n’existait aucune raison d’inviter le SEM à procéder à une audition complémentaire de l’intéressée. Il ne peut dès être reproché à l’autorité de première instance de ne pas avoir immédiatement identifié l’intéressée comme une potentielle victime de traite d’êtres humains, ni d’avoir pris des mesures d’instruction et de protection spécifiques à ce stade. 6.3.2 Il ressort des pièces du dossier que la recourante a déposé, le (…) 2017, soit après la clôture de la procédure ordinaire, une plainte pénale auprès de la Police du canton de E._______. Selon ses déclarations, les faits en lien avec la traite d’êtres humains se seraient déroulés uniquement en Angola et au Portugal ; il n’y aurait dès lors aucun rattachement avec la Suisse. Au terme de son audition du (…) 2017 par la police, et au vu de ses déclarations, l’intéressée a été avertie qu’elle ne serait pas considérée comme une victime LAVI, étant donné que les faits ne s’étaient pas déroulés en Suisse. Le (…) 2017, la section spécialisée du SEM ainsi que FedPol ont été avertis par le Ministère public (…) que l’intéressée avait déposé une plainte pénale. Par courrier du (…) 2017, la Procureure en charge de l’enquête a constaté une nouvelle fois que les faits dénoncés ne s’étaient pas déroulés en Suisse et a informé le SEM qu’une transmission spontanée du dossier aux autorités de poursuite pénale du Portugal n’apparaissait pas utile en l’espèce, dans la mesure où l’intéressée n’avais pas pu donner d’indications ni sur l’endroit où le faits se seraient passés ni sur les auteurs des faits dénoncés. La Procureure a dès lors transmis au SEM le rapport de police établi le (…) 2017, suite à la dénonciation de l’intéressée, ainsi qu’un DVD contenant un enregistrement de ses déclarations. Elle a en outre informé le SEM qu’elle transmettrait une copie du rapport de police, avec sa traduction en portugais, à plusieurs organismes au Portugal, à savoir le Rapporteur national en matière de traite d’êtres humains, la Commission pour la Citoyenneté et l’égalité entre les hommes et les femmes et le Bureau de la présidence du Conseil des Ministres et du secrétariat d’Etat à la Citoyenneté et à l’égalité. La Procureure a enfin précisé qu’elle laissait le soin au SEM d’examiner si d’éventuelles mesures de protection devaient être prises par la Suisse. Nanti de ces nouvelles informations et des conclusions contenues dans le rapport de police qui lui avait été transmis, le SEM a immédiatement pris les mesures indiquées : il a informé, le 21 juin 2017, les autorités portugaises que l’intéressée devait être considérée comme une victime potentielle de traite d’êtres humains. Dans sa décision du 22 juin 2017, il a par ailleurs confirmé le statut de la recourante et a précisé que son dossier

E-3689/2017 Page 20 était traité en conséquence. A ce moment-là, l’intéressée était déjà prise en charge pour ses problèmes médicaux et représentée par une mandataire spécialisée dans la question de la traite d’êtres humains. Il ne ressort par ailleurs pas que le SEM ait procédé à l’organisation d’une mesure d’éloignement de la Suisse de l’intéressée pendant que l’enquête pénale faisant suite à sa dénonciation était en cours. Enfin, le Tribunal observe que la mandataire de la recourante, à laquelle celle-ci a confié la défense de ses intérêts dès le 20 avril 2017, n’est pas intervenue auprès de l’autorité intimée en vue de la mise en place d’une mesure d’assistance spécifique en faveur de l’intéressée, ni avant le prononcé de la décision du 22 juin 2017, ni pendant la procédure de recours. 6.3.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le SEM a respecté la procédure applicable et les obligations qui lui incombaient en présence d’un cas potentiel de victime de traite humaine. L’autorité intimée ne saurait en outre se voir reprocher, dans la perspective d’un éventuel transfert de l’intéressée vers le Portugal, d’avoir négligé de prendre à son égard les mesures d’assistance nécessaires en considération de sa situation de potentielle victime de traite des êtres humains (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal E-3513/2018 du 29 juillet 2019 consid. 4.2.2, avec renvoi à l’ATAF 2016/27). 6.4 6.4.1 S’agissant des craintes de la recourante relatives à sa prise en charge au Portugal et à la protection dont elle pourrait y bénéficier, en tant que victime potentielle de traite d’êtres humains, le Tribunal rappelle que, pour l’examen des risques liés à un transfert en application du règlement Dublin III, il importe de savoir si les autorités de l’Etat de destination ont la volonté et la capacité de prendre toutes les mesures utiles pour protéger la personne au cas où celle-ci fait valoir un risque concret et avéré de traitements prohibés par le droit international (cf. arrêt du Tribunal D-2690/2017 du 18 juillet 2017 consid. 5.4 et jurisp. cit.). 6.4.2 En l’occurrence, le Portugal a ratifié la Conv. TEH, laquelle oblige les Etats à assurer aux victimes de la traite humaine une assistance adéquate (cf. art. 12 Conv. TEH et art. 32 ss. concernant la coopération internationale, spéc. art. 34 concernant le devoir d’information), mais également le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme, cf. art. 9 ss. sur la coopération internationale), et, à

E-3689/2017 Page 21 ce titre, en applique les dispositions. Par ailleurs, ce pays, membre de l’Union européenne, dispose non seulement d’autorités policières qui sont tout à fait à même d’offrir à la recourante une protection appropriée, mais également d’autorités judiciaires indépendantes à même de faire respecter le droit. 6.4.3 Du reste, n’ayant pas encore déposé de demande d’asile au Portugal, l’intéressée n’a pas donné la possibilité aux autorités de ce pays d’examiner son cas et de lui accorder un éventuel soutien. Il lui incombera donc de faire valoir sa situation spécifique et ses difficultés auprès des autorités portugaises compétentes et de se prévaloir devant elles de tous motifs liés à sa situation personnelle. En outre, rien n’indique que le Portugal ne procédera pas à l’examen de sa demande d’asile, dans le respect de la Conv. TEH, et en particulier en ne garantissant pas sa sécurité et sa dignité. A cet égard, le rapport du GRETA du 17 mars 2017 – le deuxième et dernier en date émis par le GRETA concernant la mise en œuvre par le Portugal de la Conv. TEH – ne démontre nullement que cet Etat ne respecterait pas l’ensemble de ses obligations découlant de cette convention. Au contraire, le GRETA salue les progrès réalisés par le Portugal dans un certain nombre de domaines depuis 2013 (sur ces questions, cf. arrêt du Tribunal D- 5217/2017 du 6 mars 2018, en partic. consid. 7.2.2). Au regard de cette situation, il n’y a pas lieu de considérer que les obligations résultant pour la Suisse de la Conv. TEH l’obligeraient à obtenir des garanties préalables de prise en charge par les autorités portugaises. Une telle précaution ne s’impose pas non plus au vu du dossier. Dans le cas d’espèce, rien ne laisse en effet supposer que les autorités portugaises ne seront pas en mesure – ou refuseront – de prendre toutes les mesures utiles pour protéger la recourante. Elles ne peuvent en particulier ignorer le statut de victime potentielle de traite d’êtres humains de A._______. En effet, le Tribunal note que le SEM a informé, le 21 juin 2017, ses homologues portugaises que l’intéressée devait être considérée comme une victime potentielle de traite d’êtres humains. Il appartiendra dès lors à la recourante de fournir aux autorités portugaises compétentes toutes les informations qui pourraient leur être utiles pour, si besoin est, la protéger et rechercher les personnes qui pourraient être à l’origine de la traite humaine dont elle prétend avoir été victime. Cela dit, il importe que les autorités suisses compétentes rappellent une nouvelle fois à ces dernières, au moment du transfert, qu’il s’agit d’un cas potentiel de traite humaine et leur transfèrent toutes les informations utiles. Le SEM a déjà indiqué, dans sa décision du 22 juin 2017, qu’il le ferait, tout comme il a mentionné qu’il communiquerait

E-3689/2017 Page 22 aux autorités portugaises les informations médicales utiles que pourrait lui transmettre la recourante. 6.5 Partant, l’intéressée n’a fourni aucun indice concret et sérieux que le Portugal refuserait d’enregistrer sa demande d’asile, ou que les autorités de ce pays pourraient violer son droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de cette demande ou refuser de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. Elle n’a pas non plus avancé le moindre élément concret et sérieux susceptible de démontrer que le Portugal ne respecterait pas ses obligations internationales découlant de la Conv. TEH et, en particulier, que ses besoins en matière de sécurité et de protection des victimes de traite d’êtres humains ne lui seraient pas garantis. 6.6 6.6.1 A._______ a également fait valoir que son état de santé, ainsi que sa vulnérabilité particulière, justifiaient qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en lien avec l’art. 3 CEDH. 6.6.2 Dans son arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 (requête n° 41738/10), la Grande Chambre de la CourEDH a précisé sa jurisprudence concernant le renvoi d’étrangers gravement malades. Celleci a en particulier retenu que le seuil de gravité de l’art. 3 CEDH ne se limitait pas au risque vital, mais couvrait également d’autres hypothèses où, en raison de l’inaccessibilité de soins adéquats, l’aggravation de l’état de santé de l’étranger était telle qu’il y avait lieu de conclure à un traitement inhumain et dégradant. En effet, la protection de l’art. 3 CEDH ne se limite pas aux étrangers confrontés à un « risque imminent de mourir », mais bénéficie également à ceux qui risquent d’être exposés à un « déclin grave, rapide et irréversible » de leur état de santé en cas de renvoi. Tel est notamment le cas, lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, il y a lieu d’admettre un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, exposée à une dégradation de l’état de santé qui entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique précité, par. 183). Selon la CourEDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique

E-3689/2017 Page 23 le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique. 6.6.3 En l’espèce, il ressort du rapport médical du (…) 2019 que la recourante souffre de plusieurs affections somatiques (obésité morbide, diabète de type, II, hypertension artérielle, anémie chronique, carence martiale, hypovitaminoseD, hyperménorrhée et dysménorrhée chroniques, adénomyose utérine, troubles du transit avec constitpation chronique, douleurs annales sur hématome de la marge anale, dermite du visage et intertrigo des plis d’origine mycotique), nécessitant un traitement médicamenteux (Metfin, Pursuana au besoin, Dafalgan au besoin) ainsi qu’une prise en charge multidisciplinaire, comprenant un suivi régulier par le médecin généraliste une fois tous les un à deux mois, un suivi gynécologique, un suivi en dermatologie, un suivi infirmier pour l’éducation thérapeutique du diabète et un suivi nutritionnel. Le pronostic est bon, sous réserve de la poursuite d’un suivi régulier et multidisciplinaire. Sur le plan psychique, il ressort du rapport médical du (…) 2019 que l’intéressée présente un « trouble de l’adaptation avec prédominance de la perturbation d’autres émotions (F43.23) », nécessitant la prise de Cipralex et de Zolpidem. Selon ses médecins traitants, le suivi psychiatrique de l’intéressée, qui avait été entamé en (…) 2017 et avait permis une amélioration de sa thymie dépressive, a été interrompu au mois de (…) 2019, suite au manque d’engagement de l’intéressée. 6.6.4 Si le Tribunal n’entend nullement minimiser les affections psychiques et somatiques dont souffre la recourante, il constate toutefois que celle-ci n’est pas au seuil de la mort ni que dites affections constituent un « cas très exceptionnel » au sens de la jurisprudence précitée (cf. infra, consid. 6.6.2). En d’autres termes, les troubles de la recourante ne sont pas d’une gravité telle à faire obstacle, en tant que tels, à l’exécution de son transfert vers le Portugal. Il y a par ailleurs lieu de considérer, sur la base des documents médicaux produits, que A._______ est apte à voyager. 6.6.5 De plus, la recourante n'a pas établi que les autorités portugaises, une fois informées de son état de santé, refuseraient de lui accorder les soins dont elle a besoin ou ne lui assureraient pas l'encadrement médical requis, au point que son existence ou sa santé seraient gravement mises en danger.

E-3689/2017 Page 24 Force est du reste de constater que le Portugal dispose de structures de santé similaires à celles existant en Suisse. En outre, lié par la directive Accueil, ce pays doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Cela dit, rien ne permet en l'occurrence d'admettre que ce pays refuserait une prise en charge médicale adéquate dans le cas de la recourante, en particulier après que cette dernière y aura introduit une demande d'asile. 6.6.6 Au demeurant, il appartiendra au SEM, le cas échéant, de transmettre aux autorités portugaises le formulaire-type utilisé aux fins de la transmission à l’Etat membre responsable des données indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses besoins particuliers immédiats (art. 31 du règlement Dublin III). 6.6.7 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas démontré que, suite à son transfert vers le Portugal, ses conditions d'existence y atteindraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. 6.7 En conséquence, le transfert de la recourante vers le Portugal n’est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. Le SEM n’était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert de la recourante vers ce pays et d’examiner lui-même sa demande d’asile. 7. 7.1 Dans le cadre de la procédure de recours, l’intéressée a encore fait valoir que le SEM aurait dû reconnaitre l’existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA1, en relation avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 7.2 En présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d’appréciation et s’il l’a fait selon des critères

E-3689/2017 Page 25 objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.). 7.3 En l’occurrence, le SEM s’est prononcé plus amplement dans sa détermination du 10 décembre 2019 sur les raisons pour lesquelles il estimait qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur la demande de la recourante à titre humanitaire. Prenant en compte les éléments apparus durant la procédure de recours, notamment l’évolution de l’état de santé de l’intéressée, sa prise en charge en Suisse, la situation au Portugal, ainsi que le temps écoulé depuis son arrivée en Suisse, il a considéré qu’un examen de l’ensemble des éléments présents au dossier ne lui permettait pas de constater l’existence de motifs commandant de renoncer au transfert de l’intéressée pour des motifs d’ordre humanitaire. Il a également tenu compte que l’intéressée pourrait, au Portugal, obtenir des traitements médicaux adaptés à ses besoins et a renvoyé aux considérants de sa décision du 22 juin 2017, dans laquelle il avait retenu que l’intéressée pourrait obtenir au Portugal l’encadrement et la protection nécessaires à une victime de traite humaine. 7.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le SEM a tenu compte de l’ensemble des éléments susceptibles de constituer des motifs d’ordre humanitaire et a examiné s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande d’asile, en application des art. 29a al. 3 OA 1 et 17 par. 1 du règlement Dublin III. Il a en outre dûment motivé sa détermination du 10 décembre 2019 sous cet angle, en réponse aux arguments contenus dans l’écrit de la recourante du 29 novembre 2019. En particulier, l’appréciation du SEM n'est pas arbitraire, dans la mesure où elle repose sur des critères transparents et raisonnables. Le SEM n’a pas non plus violé le principe de l'égalité de traitement ou de la proportionnalité dans son appréciation. S’agissant de ce dernier point, le Tribunal rappelle que, si la durée de la procédure de détermination de la responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse, peut effectivement constituer l’un des facteurs à prendre en compte dans l’examen de l’ensemble des circonstances susceptibles de conduire à la reconnaissance d’un cas humanitaire (cf. notamment arrêts du Tribunal E-2703/2015 du 23 avril 2018 consid. 7.3.2 ; E-4767/2016 du 28 février 2018 consid. 5.6 et D-2177/2015 du 11 décembre 2017 consid. 6.2 s.), l’élément déterminant demeure l’appréciation de la situation dans son ensemble (cf. dans le même sens, JEAN-PIERRE MONNET, La

E-3689/2017 Page 26 Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de transfert Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 2015, p. 427). Plus un cas d’espèce présente de facteurs graves et/ou défavorables à un transfert, plus la liberté d’appréciation laissée à l’autorité se trouve restreinte en vertu du principe de proportionnalité, et plus grandes doivent être les chances de reconnaissance de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal E-5380/2016 du 17 septembre 2018). En l’occurrence, la situation médicale de la recourante ne révèle aucune vulnérabilité extrême ou accrue qui requerrait impérativement qu’elle demeure en Suisse. L’intéressée n’a pas de liens particuliers avec la Suisse et il n’y a aucune raison de douter qu’elle pourra bénéficier au Portugal du soutien et de la protection nécessaire. Enfin, les efforts d’intégration en Suisse de l’intéressée ne font pas non plus apparaître une situation à ce point exceptionnelle que son intérêt privé devrait l’emporter sur l’intérêt de la Suisse à un transfert vers l’Etat compétent. Le Tribunal – qui ne peut plus substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure – peut dès lors seulement constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et qu’il a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la loi. 8. 8.1 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que les motifs invoqués à l’appui de la demande de réexamen du 14 juin 2017 ne constituaient pas des faits déterminants susceptibles de faire obstacle à l’exécution du transfert de l’intéressée vers le Portugal, que ce soit pour des raisons tirées du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. 8.2 Le SEM était dès lors fondé à rejeter la demande de réexamen du 14 juin 2017, et à confirmer que sa décision du 7 février 2017 demeurait en force. 9. 9.1 Dans son recours, l'intéressée conteste encore le chiffre 4 du dispositif de la décision du 22 juin 2017 de l'autorité inférieure, par lequel un émolument de 600 francs a été mis à sa charge sur la base de

E-3689/2017 Page 27 l'art. 111d LAsi. Elle conclut, à titre subsidiaire, à l'annulation de ce point du dispositif. 9.2 En vertu de l'alinéa 1 de la norme précitée, l'autorité inférieure perçoit un émolument lorsqu'elle rejette une demande de réexamen ou une demande multiple ou qu'elle n'entre pas en matière. Elle peut toutefois en dispenser la personne qui en fait la requête si celle-ci est indigente et que la demande n'est pas d'emblée vouée à l'échec (art. 111d al. 2 LAsi). Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3). 9.3 En l'espèce, dans sa demande de reconsidération du 14 juin 2017, la recourante a annoncé être dépourvue de toute ressource financière et a requis une dispense de paiement d'une avance de frais ainsi que d'un émolument. L’indigence de la recourante a par ailleurs été admise par le Tribunal dans le cadre de la présente procédure, dans sa décision incidente du 10 juillet 2017 (cf. Faits, let. J. supra). Par conséquent, la première condition de l'art. 111d al. 2 était remplie. S'agissant de la seconde condition, le Tribunal considère que, contrairement à l’appréciation du SEM dans la décision attaquée, la demande de réexamen de la recourante ne pouvait être considérée comme vouée à l’échec. En effet, l'intéressée a fait valoir des faits qui n'avaient pas été examinés dans le cadre de la procédure ordinaire (péjoration de son état de santé et nouveaux éléments concernant ses allégations relatives à la traite d’êtres humains dont elle aurait été victime au Portugal). Suite à la transmission du dossier de l’enquête pénale concernant les faits allégués par la recourante, le SEM a par ailleurs identifié cette dernière comme une victime potentielle de traite d’êtres humains et a informé les autorités portugaises en conséquence. Ces éléments ont par ailleurs tous été examinés au fond par l’autorité inférieure, en particulier sous l’angle de la licéité de son transfert vers le Portugal. L’étendue de cet examen démontre que la demande ne pouvait être considérée comme vouée à l’échec. L’issue de la procédure, à savoir le rejet de la demande, ne signifie pas

E-3689/2017 Page 28 que le SEM pouvait, d’emblée, affirmer que celle-ci n’avait pas de chance de succès (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal E-1849/2018 du 27 avril 2018). 9.4 Dans ces conditions, c'est à tort que le SEM a mis un émolument de 600 francs à la charge de la recourante dans sa décision du 22 juin 2017. Le recours doit être admis sur ce point et le chiffre 4 du dispositif de la décision attaquée doit être annulé. 10. En définitive, le recours est rejeté en tant qu'il porte sur le rejet par le SEM de la demande de reconsidération du 14 juin 2017 et le maintien en force de sa décision du 7 février 2017 (chiffres 1 et 3 du dispositif de la décision attaquée). En revanche, il est admis en tant qu'il porte sur le chiffre 4 du dispositif de la décision attaquée, soit celui portant sur les frais mis à la charge de l’intéressée. 11. 11.1 Il n'est pas perçu de frais de procédure, même partiels, la recourante ayant été dispensée de leur paiement par décision incidente du Tribunal du 10 juillet 2017 (cf. Faits, let. J. supra). 11.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également l'art. 7 FITAF). En vertu de l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe les dépens sur la base du décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier. 11.3 En l'espèce, vu l'issue du recours, il y a lieu d'accorder une indemnité à titre de dépens partiels à la recourante, en lien uniquement avec l’annulation du point 4 du dispositif de la décision attaquée (cf. consid. 9 supra). Compte tenu du décompte de prestations joint au recours et de l'issue de la procédure, il paraît équitable d'allouer à l'intéressée une indemnité de 300 francs, à titre de dépens partiels, à la charge du SEM.

(dispositif : page suivante)

E-3689/2017 Page 29 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur le rejet de la demande de reconsidération du 14 juin 2017 et le maintien en force la décision du SEM 7 février 2017 (points 1 et 3 du dispositif de la décision attaquée). 2. Le chiffre 4 du dispositif de la décision précitée, portant sur un émolument de 600 francs, est annulé. 3. Il est statué sans frais. 4. Le SEM versera à la recourante le montant de 300 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig