Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-368/2019
Arrêt d u 4 mars 2019 Composition William Waeber, président du collège, Yanick Felley et Lorenz Noli, juges, Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), Iran, représentés par Karine Povlakic, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; décision du SEM du 10 janvier 2019 / N (…).
E-368/2019 Page 2 Vu les demandes d'asiles déposées en Suisse, le 30 août 2018, par les recourants, selon leurs déclarations tous deux des ressortissants iraniens, d’ethnie kurde, les procès-verbaux de leurs auditions du 30 août 2018 par le SEM, lors desquelles ils ont, en substance, allégué avoir quitté l’Iran au cours du mois d’août 2017, avoir séjourné environ un mois en Turquie, puis avoir, après un naufrage en mer, vécu environ dix mois en tant que requérants d’asile sur l’île de C._______, dans des conditions très difficiles, avant d’être reconnus comme réfugiés, et de se rendre à Athènes, où ils auraient séjourné près de deux mois en cherchant vainement à obtenir une aide sociale et un endroit où se loger, la lettre du 26 septembre 2018, adressée au SEM, dans laquelle les recourants ont décrit les difficultés de leur voyage en Méditerranée et de leur séjour en Grèce, et soutenu qu’un renvoi dans ce pays serait constitutif d’un traitement prohibé, le courrier du 12 octobre 2018, par lequel ils ont envoyé au SEM un DVD contenant des photographies et vidéos prises dans divers lieux où ils avaient vécu en Grèce, la communication des autorités grecques, du (...)2018, acceptant la réadmission des intéressés sur leur territoire, la lettre du 28 décembre 2018, par laquelle le SEM a informé les intéressés qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur leurs demandes d'asile, dès lors qu’ils pouvaient retourner en Grèce, pays qui leur avait octroyé le statut de réfugiés, et les a invités à se déterminer jusqu’au 11 janvier 2019, la détermination écrite, du 7 janvier 2019, par laquelle les intéressés ont, pour l’essentiel, reproché au SEM de n’avoir pas tenu compte de leurs allégués et des moyens de preuve qu’ils avaient fournis concernant leur vécu personnel en Grèce, et ont fait valoir que leur renvoi dans ce pays les amènerait à vivre dans des conditions indignes, la décision du 10 janvier 2019, notifiée le 15 janvier suivant, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi en Grèce et a ordonné l'exécution de cette mesure,
E-368/2019 Page 3 le recours interjeté, le 21 janvier 2019, contre cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d’une demande d'assistance judiciaire partielle, l’ordonnance du 30 janvier 2019, par laquelle le juge chargé de l’instruction a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure et a indiqué qu’il serait statué ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS. 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, que le Tribunal est, par conséquent, compétent pour statuer de manière définitive sur la présente cause, que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi), leur recours est recevable, que le SEM a, en l’occurrence, fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, disposition en vertu de laquelle, en règle générale, il n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant, que doit être examiné en premier le grief formel de violation du droit d’être entendu, invoqué par les intéressés par rapport à la motivation de la décision du SEM,
E-368/2019 Page 4 que, sur ce point, force est de constater que, contrairement à ce que soutiennent les intéressés, le SEM a pris en compte, dans sa décision, leurs principaux allégués et les moyens de preuve fournis relatifs à la situation de dénuement matériel à laquelle ils avaient été confrontés durant leur séjour en Grèce, que le SEM a suffisamment motivé sa décision en exposant les raisons pour lesquelles il considérait que les faits allégués et moyens de preuve déposés n’étaient pas de nature à démontrer le caractère illicite de l'exécution du renvoi, qu’en réalité, les recourants remettent en cause l'appréciation du SEM, question qui relève du fond et qui sera examinée ci-dessous, qu’au vu de ce qui précède le grief formel s’avère mal fondé, et doit donc être écarté, que le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de nonrefoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi (cf. art. 6 al. 2 let. b LAsi ; cf. ATAF 2013/10 consid. 7.6 ; 2010/56 consid. 3.2 i.f.), et soumet à un contrôle périodique les décisions prises sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi), que la possibilité pour le requérant de retourner dans l'Etat de destination au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par ledit Etat soit garantie, dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (cf. Message du 4.9.2002, FF 2002 6359, en partic. 6364, 6399 ; cf. aussi ATAF 2010/56 consid. 5.2.2), qu'à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, que le séjour préalable des intéressés en Grèce avant de rejoindre la Suisse est établi et n'est pas contesté, que, le (...) 2018, les autorités grecques ont autorisé la réadmission en Grèce des recourants, qui y avaient obtenu le statut de réfugié, que cet élément n'est également pas contesté dans le recours,
E-368/2019 Page 5 que les recourants n’ont par ailleurs pas fourni d'indices concrets ni même allégué que la Grèce faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant, au mépris du statut de réfugié qu'elle leur a accordé et du principe de non-refoulement s'y rapportant, dans leur pays d'origine ou dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays, qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur leurs demandes d'asile, si bien que, sur ce point, la décision de première instance doit être confirmée, que, lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi), qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l’occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1, a contrario, de la loi sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20], nouvelle appellation de l’ancienne LEtr dès le 1er janvier 2019, et applicable à la présente cause, cf. arrêt du Tribunal D-7149/2017 du 30 janvier 2019 consid. 8), que l’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; qu’il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), qu’en l'occurrence, les recourants font valoir que l’exécution de leur renvoi en Grèce est contraire à l’art. 3 CEDH du fait notamment des conditions de
E-368/2019 Page 6 vie indignes dans lesquelles ils y ont vécu et auxquelles ils seront confrontés en cas de réinstallation dans ce pays, que, faisant état de leur propre expérience, ils invoquent le décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties théoriquement offertes par les directives européennes et la législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en matière notamment d’accès au logement et à l’aide sociale, que le Tribunal ne méconnaît pas les informations ressortant des rapports des divers observateurs du terrain auxquels les recourants se réfèrent, s’agissant de la situation des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale en Grèce, que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH), un Etat peut engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH lorsqu’il place, de par ses actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s., ainsi que A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.), qu’un transfert vers un Etat dont il est à prévoir que sa responsabilité au regard de l’art. 3 CEDH sera engagée aux conditions précitées, constituera lui-même un traitement interdit par cette disposition et engagera alors également la responsabilité de l’Etat transférant (cf. arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce précité, par. 365 ss.), que dans le cadre de cette jurisprudence relative à la situation des personnes vulnérables que sont les requérants d’asile, la CourEDH n’a pas exclu la possibilité que la responsabilité de l’Etat soit engagée (sous l’angle de l’art. 3 CEDH) « dans le cas où une personne, autre qu’un requérant d’asile, serait confrontée à l’indifférence des autorités alors qu’elle se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci serait incompatible avec la dignité humaine » (cf. arrêt M.S.S précité par. 253, renvoyant à la décision Budina c. Russie, no 45603/05, du 18 juin 2009, laquelle faisait référence à une décision Peter O'Rourke c. Royaume-Uni, no 39022/97, du 26 juin 2001, portant sur les obligations
E-368/2019 Page 7 positives découlant de l'art. 8 CEDH ; voir aussi arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête no 39350/13 par. 49 s. par. 30 et arrêt Tarakhel précité par. 98), que, cela dit, en l’état de la jurisprudence de la CourEDH, une expulsion, par un Etat contractant, d’un étranger vers l’Etat membre de l’Union européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, n’est susceptible d’engager la responsabilité de ce premier Etat sous l’angle de l’art. 3 CEDH du fait d’une dégradation importante des conditions de vie matérielles et sociales de cet étranger dans l’Etat de destination que dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 no 39350/13 ; décisions d'irrecevabilité dans les affaires Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie du 27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, no 27725/10 [par. 70 s. et 76]), que les recourants allèguent, en l’occurrence, qu’après avoir obtenu leur « carte rose » en Grèce, ils ont quitté le camp dans lequel ils vivaient à (C._______), où de toute façon ils n’auraient été admis à demeurer que quelques mois encore, n’étant plus requérants d’asile, et dans des conditions encore plus difficiles, en partageant une pièce de 4 m2 avec un autre couple et un enfant, qu’ils expliquent s’être rendus à Athènes, munis des 280 euros qui leur avaient été alloués pour deux mois, et s’y être vainement présentés auprès du camp de D._______, où on leur avait dit qu’ils obtiendraient un logement et de trois autres « camps », qui tous étaient complets, qu’ils déclarent avoir logé quelques nuits à l’hôtel puis, ayant épuisé leur pécule, avoir été accueillis par une famille – un couple et deux enfants occupant un tout petit appartement – mais avoir été expulsés de ce logement une semaine plus tard, à l’occasion d’un contrôle des services sociaux, qu’ils allèguent s’être dès lors trouvés à la rue et condamnés à dormir dans des parcs ou d’autres lieux publics, et privés de tous moyens financiers, le bureau de l’organisation censée leur délivrer l’aide sociale étant fermé, qu’ils affirment avoir été approchés, une nuit, par des toxicomanes qui auraient tenté de les détrousser, et que cet épisode traumatisant, après les
E-368/2019 Page 8 épreuves déjà endurées, les a durablement déstabilisés, au point qu’ils ont décidé de quitter ce pays, qu’ils déclarent encore s’être vainement et à plusieurs reprises rendus dans différents postes de police pour obtenir de l’aide, qu’à l’appui de leurs dires ils ont fourni, outre des photographies et vidéos représentant les conditions de leur arrivée en Grèce et de vie dans les camps de réfugiés à C._______, des photographies prises alors qu’ils dormaient à même le sol dans des parcs ou encore lorsqu’ils attendaient, assis devant la porte, l’ouverture du bureau d’aide sociale, que ces moyens de preuve ont été considérés par le SEM comme inaptes à démontrer leurs allégués, que celui-ci a retenu, dans sa décision, qu’il ne pouvait être exclu que les situations photographiées aient été mises en scène, que par ailleurs rien ne prouvait que le bureau devant lequel on les voyait était celui où ils auraient été censés obtenir l’aide sociale ni que les photographies n’avaient pas été prises en dehors de ses heures d’ouverture, ni encore qu’il n’existait pas d’autres offices auprès desquels ils auraient pu se rendre, qu’il a encore observé que les intéressés s’étaient contredits quant à la présence d’un réseau familial ou social en Grèce, puisqu’ils l’avaient nié lors de leurs auditions, tout en prétendant ultérieurement avoir été logés quelques jours par des connaissances, qu’il a enfin relevé, quant à leur ignorance de la langue grecque, invoquée comme difficulté dans leur parcours, qu’on pouvait attendre d’eux les efforts nécessaires à l’apprentissage de la langue de leur pays d’accueil, que cette argumentation ne saurait être en tous points confirmée, qu’on ne saurait, en effet, reprocher aux intéressés une « mise en scène » s’agissant des étapes de leur parcours dont témoignent les photographies déposées, qu’en revanche, celles-ci ne peuvent, par essence, attester de l’ensemble de leur séjour en Grèce ni, surtout, de l’absence durable de tout soutien dans ce pays,
E-368/2019 Page 9 que, par ailleurs, le SEM a, à tort, considéré que le seul fait d’avoir vécu chez des « connaissances », dans les conditions et pour la durée décrites, démontrait l’absence de véracité de la déclaration des intéressés, selon laquelle ils n’ont pas de réseau familial ou social en Grèce, qu’en effet, rien ne démontre qu’ils aient eu, avec le couple qui les a hébergés, des liens particuliers ni qu’ils aient pu en attendre une quelconque aide au-delà de ce toit pour quelques jours, qu’enfin, leur ignorance de la langue grecque n’est pas ici une simple problématique propre au phénomène migratoire et qu’elle a pu constituer un obstacle concret dans leurs démarches pour obtenir l’aide sociale à laquelle ils avaient droit, qu’il ressort en effet des rapports de plusieurs observateurs de la situation en Grèce que le problème linguistique peut effectivement constituer, parfois, un obstacle supplémentaire dans les démarches auprès des services de l’administration, qui ne disposent pas d’un nombre suffisant d’interprètes, qu’ainsi, il n’est pas contesté que les recourants ont pu rencontrer des difficultés pour obtenir l’aide sociale à partir du moment où ils n’ont pas accepté de demeurer plus longtemps à C._______ vu les conditions dans lesquelles ils devaient vivre, ce qui était au demeurant leur droit puisqu’en tant que réfugiés ils pouvaient librement se déplacer dans une autre région du pays, que, toutefois, cela ne démontre pas qu’ils n’avaient plus droit à l’aide sociale, ni qu'ils étaient empêchés de l'obtenir, que le Tribunal ne saurait admettre qu’il ressort des documents fournis dans le cadre du présent dossier ou des informations actuellement disponibles concernant la situation des réfugiés et personnes sous protection subsidiaire en Grèce que les conditions de vie matérielles et sociales des migrants de cette catégorie, dans ce pays, atteignent, de manière générale et au-delà des difficultés à trouver un logement et à réunir les documents indispensables à l’obtention de l’aide sociale, un degré de pénibilité ou de dénuement constitutif d’un traitement prohibé au sens de de la jurisprudence précitée,
E-368/2019 Page 10 que les autorités grecques ont adopté les règles de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des directives européennes de qualification, que, si les perspectives d’emploi sont faibles en raison de la crise économique et financière que connaît le pays, les réfugiés reconnus ne sont pas démunis de tout droit à l’assistance et de tout moyen d’assurer leur subsistance puisqu’ils ont droit à l’aide sociale, qu’à cet égard, les photographies fournies ne sauraient, comme l’a relevé le SEM, démontrer la fermeture durable de tout bureau d’aide sociale, que le manque d’information générale et d’interprètes pour faciliter l’accès aux prestations ne constitue pas un obstacle insurmontable, dès lors que les intéressés devraient pouvoir obtenir de l’aide et des renseignements par le biais d’ouvres caritatives et, également, d’autres migrants ayant fait face aux mêmes difficultés, qu’en définitive, il ne ressort pas du dossier un risque concret pour les recourants de se trouver durablement dans des conditions exceptionnellement difficiles empêchant leur survie, au point que leur renvoi soit constitutif d’une violation de l’art. 3 CEDH, que paraît essentiel à cet égard le fait que les recourants sont jeunes et n’ont pas fait état de sérieux problèmes de santé, en dehors de la fatigue et de la détresse résultant des difficultés éprouvées lors de leur parcours migratoire, qu’il leur appartient aussi, avec le concours des autorités chargées de l’exécution de leur renvoi, de se préparer activement à affronter les difficultés d’un retour en Grèce, en rassemblant en particulier toutes les informations leur permettant d’accéder au plus vite à une aide sociale dans ce pays, que sur le plan de leur sécurité, les recourants n’ont en aucun cas démontré que la police grecque resterait inactive en cas de comportements délictueux à leur encontre ou de menaces concrètes et sérieuses, étant précisé qu’aucun Etat n’est en mesure de garantir une protection systématique et absolue, qu’indépendamment de ce qui précède, si les recourants devaient être contraints par les circonstances, après leur retour en Grèce, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que
E-368/2019 Page 11 ce pays viole leurs obligations d'assistance à leur encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités grecques en usant des voies de droit adéquates, qu’en définitive, la présente affaire n'est pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses s'opposant à l’éloignement de Suisse des recourants, qu'au vu de ce qui précède, l'exécution de leur renvoi est licite (cf. art. 83 al. 3 LEI), que, pour les mêmes raisons, elle apparaît comme raisonnablement exigible selon l'art. 83 al. 4 LEI, qu'à cet égard il convient de relever que, selon l’art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible, qu’ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce (en tant qu’Etat membre de l’Union européenne) est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant aux recourants, qu’en l’occurrence les intéressés n’ont pas fait valoir, en dehors des motifs déjà discutés sous l’angle de la licéité, d’éléments de fait et de droit de nature à renverser cette présomption, que, contrairement à ce qu’ils ont soutenu dans leur détermination du 7 janvier 2019, leur situation n’est pas comparable à celle prévalant dans l’affaire E-2617/2016 du 28 mars 2017, dans laquelle l’exécution du renvoi vers la Grèce a été jugée inexigible, eu égard au fait notamment que les capacités éducatives de l’intéressée par rapport à ses quatre enfants auraient été réduites à néant en cas d’aggravation de sa symptomatologie post-traumatique et dépressive sévère dans le cadre d’un renvoi, que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), dans la mesure où la Grèce a donné son accord à la réadmission des recourants, ceux-ci bénéficiant d'une protection internationale dans ce pays, que, partant, c’est à bon droit que le SEM a ordonné l’exécution du renvoi des recourants, que la décision doit donc être confirmée aussi sur ce point,
E-368/2019 Page 12 qu’au vu de ce qui précède, le recours, qui concluait à l’annulation de la décision du 10 janvier 2019, doit être rejeté, que, vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que les recourants ont toutefois conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, que leur requête doit être admise dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas vouées à l'échec et que les intéressés sont indigents (cf. art. 65 al. 1 PA),
(dispositif page suivante)
E-368/2019 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier
Expédition :