Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-367/2016
Arrêt d u 2 9 janvier 2016 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; Beata Jastrzebska, greffière.
Parties A._______, né le (…), Bénin, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ; décision du SEM du 11 janvier 2016 / N (…).
E-367/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 12 juillet 2015, la décision du 7 août 2015, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours formé, le 17 août 2015, contre cette décision et la demande d'assistance judiciaire partielle dont il était assorti, la décision incidente du 28 août 2015, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté la demande et a fixé au recourant un délai pour verser une avance de frais de procédure présumés, l'arrêt du 23 septembre 2015, par lequel le Tribunal a déclaré le recours irrecevable faute de versement de l'avance de frais requise, la demande datée du 2 novembre 2015, tendant à la reconsidération de la décision du SEM du 7 août 2015, la décision incidente du 13 novembre 2015, par laquelle celui-ci a fixé au recourant un délai pour s'acquitter d'une avance de frais de 600 francs, en application de l'art. 111d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), sous peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, motif pris que, sur la base d'un examen prima facie, les raisons avancées par l'intéressé dans sa demande de réexamen n'apparaissaient manifestement pas de nature à remettre en cause la décision du 7 août 2015, les éléments – au demeurant indigents - à l'appui dedite demande ne permettant en rien d'établir la réalité de ses allégations, la décision du 11 janvier 2016, par laquelle, relevant que l'avance de frais requise n'avait pas été versée, le SEM n'est pas entrée en matière sur la demande de reconsidération du 2 novembre 2015, et a constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 7 août 2015, le recours interjeté, le 19 janvier 2016, aux termes duquel, l'intéressé a conclu, en substance, à ce que la décision du SEM soit reconsidérée, motif pris qu'il n'a pas la possibilité de payer le montant de l'avance de frais qui lui a été demandée,
E-367/2016 Page 3 et considérant qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), qu'une décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance de frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4), que le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours, qu'il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur une demande de réexamen, pour cause de non-paiement de l'avance de frais, que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 et ATAF 2009/54 consid. 1.3.3), que, comme unique motif à l'appui de son recours, l'intéressé fait valoir qu'il ne possédait pas - ni ne possède d'ailleurs aujourd'hui - les moyens de payer l'avance de frais exigée par le SEM, qu'en revanche, il ne conteste en rien le caractère manifestement voué à l'échec de sa demande, ainsi que l'a constaté l'autorité inférieure pour fonder sa décision de non-entrée en matière,
E-367/2016 Page 4 qu'autrement dit, il ne prétend aucunement dans son recours que sa demande aurait présenté des chances de succès, que le seul argument tiré de l'indigence n'est donc manifestement pas suffisant pour remettre en cause la décision querellée, qu'en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
E-367/2016 Page 5 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
François Badoud Beata Jastrzebska
Expédition :