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Cour V E-3649/2015
Arrêt d u 2 6 juin 2015 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Esther Karpathakis, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), Nigéria, (…), requérant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande de restitution du délai de recours (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3402/2015 du 1er juin 2015) / N (…).
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Faits : A. Le 15 avril 2015, le requérant a déposé une demande d'asile en Suisse.
Par décision du 13 mai 2015, le SEM n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (transfert) du requérant de Suisse en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure.
Par acte du 28 mai 2015, le requérant a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal).
Par arrêt E-3402/2015 du 1er juin 2015, le Tribunal a considéré que le recours remis le 28 mai 2015 à un bureau de poste, soit postérieurement à l'échéance, le 27 mai 2015, du délai de recours, était manifestement tardif et l'a en conséquence déclaré irrecevable. B. Par acte du 8 juin 2015, le requérant a demandé au Tribunal la restitution du délai de recours contre la décision du 13 mai 2015 du SEM, l'annulation de l'arrêt E-3402/2015 du 1er juin 2015 du Tribunal, et l'examen au fond de son recours du 28 mai 2015.
Il a fait valoir qu'il n'avait pas été en mesure de recourir à temps en raison d'un cumul de circonstances défavorables constitutif d'un empêchement non fautif d'agir dans le très bref délai de recours selon la jurisprudence du Tribunal. Il a précisé que les circonstances défavorables tenaient dans la brièveté de son séjour en Suisse au moment du dépôt de son recours (un mois et demi), et dans son incapacité à lire la décision, lui-même étant anglophone, et donc de la nécessité de se la faire traduire. Elles tenaient également dans l'impossibilité pratique de prendre contact avec un mandataire professionnel en raison de son indigence, de l'isolement du centre fédéral d'hébergement de C._______, de la restriction des horaires de sortie de ce centre, et des moyens de communication limités proposés dans ce centre. Il a expliqué que le centre ne proposait pas d'accès à Internet, que son téléphone portable avait été saisi, et que les cabines téléphoniques n'autorisaient que les appels entrants. Il a ajouté que des téléphones portables n'étaient mis à disposition que dans le cadre d'horaires prédéfinis et qu'il ne savait de toute façon ni qui appeler ni comment expliquer sa situation au téléphone. Il a indiqué qu'il avait obtenu
E-3649/2015 Page 3 du personnel du centre un billet de train ainsi qu'une adresse sur une feuille volante, dont il a produit un exemplaire. Il en ressort que le Service d'Aide juridique aux Exilé-e-s à Yverdon propose aux personnes logées dans l'un des centres d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, des Rochat, et de Perreux, des permanences juridiques gratuites, sans rendez-vous, ainsi que téléphoniques, les lundi et jeudi. Il a allégué qu'il s'était rendu à Yverdon à une consultation juridique gratuite le jeudi 28 mai 2015 et qu'il avait posté le recours le jour même ; il a fait valoir qu'il ne lui avait été possible d'agir ni différemment ni plus rapidement.
Il a soutenu que, dans l'hypothèse où sa demande de restitution de délai serait rejetée, son droit à un recours effectif garanti par l'art. 29 Cst. (RS 101) et l'art. 13 CEDH (RS 0.101) serait violé.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la restitution selon l'art. 24 al. 1 PA peut également être demandée, lorsque la procédure est close ; l'admission de la demande conduit à l'annulation de l'arrêt d'irrecevabilité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_491/2008 du 10 mars 2009 consid. 1.2 et 1.3). 1.2 En l'espèce, dans son arrêt E-3402/2015 du 1er juin 2015, le Tribunal a admis sa compétence pour connaître du recours du 28 mai 2015 contre la décision du SEM du 13 mai 2015. Par conséquent, il est compétent pour connaître de la demande du 8 juin 2015 de restitution du délai pour recourir contre cette décision. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 2. Conformément à l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée et ait accompli l'acte omis. 3.
E-3649/2015 Page 4 3.1 Le dépôt de la demande de restitution de délai et l'accomplissement de l'acte omis dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement sont des conditions de recevabilité. 3.2 En l'espèce, le requérant fait implicitement valoir que l'empêchement a cessé le jour où il a consulté le SAJE, le 28 mai 2015. Le recours du 28 mai 2015 et la demande du 8 juin 2015 de restitution du délai de recours ont donc été déposés dans le délai prévu à cet effet à l'art. 24 al. 1 PA. Par conséquent, la demande de restitution de délai est recevable. 4. 4.1 La jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, no 1320, p. 559 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 267 s., ch. 2.2.6.7). Elle ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle subjectif mettant le recourant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf. ATF 119 II 86 ss, ATF 114 ll 181 ss, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1).
Est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. MAÎTRE / THALMANN (/ BOCHSLER), commentaire ad art. 24 PA, in : Waldmann, Weissenberger [éd.], 2009, p. 488 s. ; STEFAN VOGEL, commentaire ad art. 24 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer, Müller, Schindler [éd.], 2008, p. 331 s. ; MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, p. 71 ; JEAN- FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, ad art. 35 OJF, p. 240 no 2.3). Même dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son mandataire n'ait pas été à même de désigner une autre personne afin que soit respecté le délai de recours (cf. DONZALLAZ, op. cit., no 1337, p. 566 ; POUDRET, op. cit., p. 246 ; ATF 112 V 255).
De manière très exceptionnelle, un cumul de facteurs défavorables (très
E-3649/2015 Page 5 bref délai de recours, décision nécessitant une traduction, impossibilité de trouver un mandataire durant une période de congé) peut constituer un empêchement non fautif à recourir dans les délais légaux (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 10). En particulier, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à son mandataire une quelconque négligence (cf. JICRA 2006 no 12 consid. 3 et réf. cit.). Pour résoudre cette question, le comportement des auxiliaires doit être imputé au requérant luimême. Agit en qualité d'auxiliaire non seulement celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire, mais plus largement toute personne qui, même sans entretenir régulièrement de rapports juridiques avec la partie ou son mandataire, lui prête son concours (cf. ATF 107 Ia 168 consid. 2a et c). Une demande de restitution du délai de recours doit être appréciée au regard de l'argumentation présentée par le requérant (cf. ATF 119 II 86 consid. 2b et réf. cit.).
Il sied encore de relever qu'un recours n'est soumis qu'à des exigences de forme minimales pour être traité comme tel. En effet, un écrit remis à l'adresse de l'autorité de recours dans le délai légal et dans lequel l'auteur exprime, à tout le moins, de façon reconnaissable, sa volonté de recourir pour obtenir la modification d'une situation juridique particulière qui résulte d'une décision et qui le concerne doit être considéré comme un recours au sens de l'art. 52 PA déposé valablement sous réserve qu'il soit régularisé (cf. ATF 112 Ib 634, ATF 117 Ia 126 consid. 5c, arrêt du Tribunal fédéral 9C_553/2008 du 6 juillet 2009 consid. 2.2). A réception d'un tel écrit, sous réserve d'un abus de droit manifeste (cf. JICRA 2000 no 7), l'autorité de recours doit alors impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en indiquer les motifs et conclusions sous peine d'irrecevabilité du recours (cf. art. 52 al. 2 et al. 3 PA, art. 110 al. 1 LAsi). 4.2 En l'espèce, il y a lieu d'examiner si le requérant est fondé à invoquer un cumul de facteurs défavorables constitutif d'un empêchement non fautif à recourir dans le délai légal au sens de l'art. 24 al. 1 PA et de la jurisprudence publiés sous JICRA 2005 n° 10. 4.2.1 Le requérant n'est pas fondé à invoquer la nécessité qu'il avait de se faire traduire la décision attaquée pour pouvoir recourir à temps. En effet, il dit être anglophone et sait lire et écrire (le contraire n'étant pas allégué). Or, la décision du SEM qui lui a été remise comprenait une traduction en anglais du dispositif et des voies de droit. Le requérant s'est rendu à la permanence juridique du SAJE le 28 mai 2015, soit le lendemain de
E-3649/2015 Page 6 l'échéance du délai de recours. Or, il lui aurait été loisible de déposer encore le dernier jour de ce délai, à l'adresse du Tribunal, un écrit dans lequel il aurait exprimé à tout le moins sa volonté de recourir, fusse-t-il rédigé en anglais, afin de sauvegarder ses droits ; le Tribunal aurait alors été tenu de lui impartir un bref délai pour régulariser son recours. L'obligation d'informer, prévue à l'art. 19 al. 3 LAsi, a pour objectif d'attirer l'attention des requérants d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure sur leur obligation de collaborer (art. 8 LAsi), sur le domicile de notification (art. 12 LAsi) et sur les conséquences juridiques qu'entraînent la non-observation de ces dispositions (voir arrêt du Tribunal E-6251/2014 du 10 décembre 2014 et les réf. citées). Elle ne renverse pas, s'agissant des art. 20 al. 3 PA (notion de jours ouvrables), 52 PA et 110 al. 1 LAsi, la présomption selon laquelle "nul n'est censé ignorer la loi". Par conséquent, l'ignorance par le requérant du droit n'est pas une excuse valable lui permettant de se voir accorder une restitution de délai. 4.2.2 Par surabondance de motifs, rien n'empêchait le requérant de consulter un mandataire avant l'échéance du délai de recours, comme exposé ci-après. 4.2.2.1 La brièveté du séjour en Suisse du requérant ne saurait être considérée comme un facteur défavorable au dépôt d'un recours à temps. Celui-ci pouvait s'attendre à ce que sa demande soit traitée dans le cadre d'une procédure Dublin, qui exigeait des autorités d'assurer une certaine célérité. Il lui aurait été loisible à établir un contact avec un mandataire déjà avant la réception de la décision du SEM de non-entrée en matière sur sa demande d'asile et de transfert vers l'Italie ; il n'a en tous les cas pas démontré le contraire. 4.2.2.2 En outre, contrairement à ce qui fût le cas dans l'affaire publiée sous JICRA 2005 n° 10 précitée, la période durant laquelle courrait le délai de recours ne tombait pas sur une période de féries judiciaires prévue à l'art. 22a PA (non applicable à la procédure d'asile selon l'art. 17 al. 1 LAsi) correspondant à une période de congés pour les mandataires professionnels. Le requérant s'est vu notifier la décision du SEM le mardi 19 mai 2015 et remettre, selon toute vraisemblance à cette occasion, une feuille volante comprenant les coordonnées du SAJE à Yverdon (étant remarqué qu'il a omis de préciser quand il avait reçu ce document). Le requérant s'est borné à invoquer qu'il lui avait été impossible d'agir différemment ou plus rapidement qu'il ne l'avait fait en s'étant rendu à la permanence juridique du SAJE le 28 mai 2015 sans rendez-vous. De la
E-3649/2015 Page 7 sorte, il n'a pas fourni d'explications convaincantes sur les raisons pour lesquelles il ne s'est pas rendu à cette permanence à la première échéance possible sans rendez-vous, soit le jeudi 21 mai 2015, comme on aurait pu l'exiger d'un plaideur consciencieux, eu égard aux faits que le lundi 25 mai était un jour férié dans le canton de D._______ et qu'il était forclos pour recourir le jeudi 28 mai. Il n'a pas non plus fourni d'explications convaincantes sur les raisons pour lesquelles il ne lui aurait pas été possible de faire appel à temps à un autre conseiller juridique, étant précisé que, conformément à l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile du 24 novembre 2007 (RS 142.311.23 ; ci-après : ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007) des listes de conseillers juridiques et de représentants légaux avec leurs coordonnées sont disponibles dans les logements de la Confédération. 4.2.2.3 Enfin, l'éloignement du site délocalisé d'un centre urbain n'est pas non plus constitutif d'un facteur défavorable au dépôt d'un recours à temps par le requérant, qui y était hébergé. Il en va de même de la restriction des horaires auxquels les requérants d'asile peuvent en principe quitter ce site, fixés du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, par l'art. 11 de l'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007. En effet, des mesures sont prises par le service assurant l'encadrement des requérants d'asile sur ce site délocalisé, en vue de favoriser la mobilité de ceux-ci, spécialement lorsqu'il s'agit de se rendre auprès du SAJE ou un autre mandataire, et les heures auxquelles ils peuvent en principe quitter le site ne sont fixées qu'à titre de règle générale susceptible d'exceptions. Le requérant a d'ailleurs déclaré qu'il avait reçu des "autorités du centre" un billet de transport public lui ayant permis de se rendre à Yverdon le 28 mai 2015. Il a pu quitter le centre à cette date et se rendre à Yverdon sans aucun problème ; à tout le moins n'a-t-il pas établi le contraire. Il n'a pas non plus établi qu'il en serait allé différemment les jours précédents s'il avait décidé de se rendre en ville pour rencontrer un mandataire. 4.2.3 Au vu de ce qui précède, les motifs invoqués par le requérant ne sont pas constitutifs d'un cumul de facteurs défavorables formant un empêchement non fautif à recourir dans le délai légal au sens de l'art. 24 al. 1 PA et de la jurisprudence publiée sous JICRA 2005 n° 10. Autrement dit, le requérant n'a pas établi qu'il avait été empêché sans sa faute de recourir dans le délai légal au sens de cette disposition légale. Partant, la demande de restitution du délai de recours doit être rejetée. Il n'y a donc pas lieu pour le Tribunal d'annuler son arrêt E-3402/2015 du 1er juin 2015.
E-3649/2015 Page 8 4.2.4 Enfin, on ne voit pas qu'un refus de la demande de restitution de délai soit incompatible avec la garantie d'un droit à un recours effectif. Le requérant a eu la possibilité d'attaquer devant le Tribunal la décision du SEM du 13 mai 2015 et disposait à cet effet d'un délai légal de cinq jours ouvrables. Il n'a pas fait usage de cette faculté à temps, sans en avoir été empêché sans sa faute. Il a donc été en situation d'exercer utilement son droit de recours. 5. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif : page suivante)
E-3649/2015 Page 9 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de restitution de délai est rejetée. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du requérant. Ce montant doit être doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :