Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3490/2014
Arrêt d u 1 6 m a i 2017 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Bendicht Tellenbach, William Waeber, juges, Sofia Amazzough, greffière.
Parties A._______, né le (…), Turquie, représenté par Serif Altunakar, Rechtsberatung, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 21 mai 2014 / N (…).
E-3490/2014 Page 2 Faits : A. A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 29 janvier 2009. B. Entendu sur ses données personnelles et sur ses motifs d'asile, les 30 janvier et 24 avril 2009, l'intéressé, d'ethnie kurde et de confession alévie, a déclaré être marié, père de trois enfants et avoir vécu à B._______, dans la province d’Adiyaman, où il aurait travaillé comme chauffeur de minibus. Il aurait été membre du Parti de la Société Démocratique (Demokratik Toplum Partisi [DTP], d'obédience pro-kurde). En raison de la disparition, en 199(…), de son frère C._______, lequel aurait rejoint les rangs du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), tous les membres de sa famille auraient subi des pressions ou auraient été détenus. Le plus âgé d’entre eux aurait en outre dû se rendre chaque mois au poste de gendarmerie pour signer une déclaration. Son père étant décédé en (…) et ses frères et sœurs ayant fui le village, cette tâche lui aurait incombé. En (…) 200(…), suite à la visite de membres d’une association des droits humains, il aurait été condamné à deux mois d’emprisonnement pour recel et assistance, détention au cours de laquelle il aurait été torturé. Il aurait finalement été libéré grâce à l'intervention de D._______. Par la suite, il aurait été détenu à plusieurs reprises, la dernière fois en 200(…), pour une durée de trois jours. Le (…) 2009, lors de sa convocation mensuelle, le commandant de la gendarmerie l’aurait enjoint de travailler comme « protecteur de village ». Refusant, notamment pour ne pas être amené à combattre son frère C._______, il aurait demandé un délai de réflexion. Le lendemain, il serait parti à E._______, puis à Istanbul, d'où il se serait enfui, le (…) janvier 2009, et aurait rejoint la Suisse quatre jours plus tard. A l'appui de sa demande, il a versé plusieurs copies de documents dont un acte d'accusation du Tribunal de F._______, duquel il ressort que plusieurs personnes, dont lui, ont été arrêtées pour délit de soutien, propagande et hébergement du groupe armé illégal du PKK, ainsi que des articles d'un journal local des (…) et (…) 200(…) relatant dite arrestation.
C.
E-3490/2014 Page 3 Par décision du 21 mai 2014, notifiée le lendemain, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM, anciennement Office des migrations, ODM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le SEM a relevé que le lien de causalité entre la fuite du recourant et les événements survenus jusqu'en 200(…) était rompu. L’obligation de se rendre une fois par mois au poste de gendarmerie ne revêtait pas une intensité suffisante pour être reconnue comme une persécution en matière d’asile. En outre, le recourant n'ayant pas été inquiété en raison de son appartenance au DTP, parti au sein duquel il n’avait pas occupé de position particulière et qui était considéré comme légal jusqu'en 2009, il n’y aurait pas lieu d’admettre l’existence d’une crainte fondée de persécution. Il en était de même du recrutement forcé au poste de protecteur de village, fonction généralement basée sur le volontariat, qu’il était d’ailleurs question de supprimer en Turquie. Le SEM a enfin estimé que le recourant avait la possibilité de s'installer ailleurs en Turquie, notamment à E._______ où résidaient des membres de sa famille. D. Le 23 juin 2014, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, concluant, sous suite de dépens, principalement à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision en raison de l’établissement inexact de l’état de fait. Sur le plan procédural, il a requis la dispense du paiement de l’avance de frais. Dans un post-scriptum, il a en outre demandé que l’arrêt soit rédigé en allemand. L'intéressé a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de la persécution réfléchie dont il aurait été victime en raison de l'engagement de son frère au sein du PKK. Il a indiqué que plusieurs membres de sa famille étaient reconnus réfugiés et/ou avaient obtenu l’asile en Suisse, en raison des persécutions subies en Turquie pour leur engagement en faveur de la cause kurde. Il a réfuté l’analyse du SEM s’agissant de la fonction de « protecteur de village » et argué que les personnes refusant d’assumer cette responsabilité devaient s’attendre à de sévères conséquences. La prétendue tolérance des autorités vis-à-vis des membres du DTP serait en outre illusoire. Le Parti pour la justice et le développement (Adalet ve Kalkınma Partisi [AKP]) au pouvoir, après une phase marquée par des réformes libérales, aurait durci sa politique, notamment à l'égard des
E-3490/2014 Page 4 autonomistes kurdes, multipliant les arrestations arbitraires, ce qui aurait d’ailleurs été mis en évidence dans l’arrêt du Tribunal D-3417/2009. A l’appui de son mémoire de recours, l’intéressé a produit une copie de deux attestations datées du (…) 2014, établies respectivement par le chef de son village et le Président régional du BDP (Barış Ve Demokrasi Partisil, Parti pour la paix et la démocratie) et leur traduction, une lettre rédigée, le (…) 200(…), par G._______, conseiller juridique de la fondation H._______ confirmant son emprisonnement en 200(…), ainsi que plusieurs articles tirés de sites internet concernant dite détention et le système des « protecteurs de village ». E. Le 19 février 2015, le Tribunal a dispensé le recourant de verser une avance sur les frais de procédure présumés et invité le SEM à déposer ses observations. F. Le 5 mars 2015, le SEM a préconisé le rejet du recours et indiqué qu’il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a considéré, en substance, que les membres de la famille du recourant étaient venus en Suisse de nombreuses années auparavant et que la situation générale en Turquie s’était améliorée depuis lors. La réponse du SEM a été envoyée au recourant pour information. G. Le 12 février 2016, le recourant s’est enquis de l’avancement de la procédure et a relevé, impressions d’articles de presse à l’appui, que sa région d’origine était en situation de guerre civile. H. Invité une nouvelle fois à se déterminer, le SEM a, dans son préavis du 24 février 2016, conclu au rejet du recours, constatant que si la province d’origine du recourant connaissait certes une recrudescence du conflit turco-kurde, elle n’était pas en proie à une situation de violence généralisée telle qu’il faille conclure que l’exécution du renvoi était inexigible. Il a en outre indiqué que le recourant disposait d’une possibilité de refuge interne dans d’autres provinces de la Turquie, dans lesquelles se trouvaient des membres de sa famille. I. Invité à déposer d’éventuelles observations, le recourant a, le 9 mars 2016, relevé qu’outre une situation de guerre civile dans sa province, il était dans
E-3490/2014 Page 5 le collimateur des autorités turques du fait des liens que lui-même et sa famille avaient entretenus avec le mouvement kurde. Il a par ailleurs mis en exergue son intégration en Suisse.
J. Le 12 septembre 2016, le recourant s’est enquis de l’état d’avancement de la procédure et a relevé que la situation en Turquie s’était encore dégradée, notamment suite à la tentative du coup d’Etat survenu dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016. K. Invité une nouvelle fois à se déterminer, le SEM a conclu au rejet du recours, précisant que, suite à la tentative de coup d’état militaire du 15/16 juillet 2016, il n’existait pas une situation de violence généralisée sur l’ensemble du territoire qui rendrait inexigible, de manière générale, l’exécution du renvoi vers la Turquie. Ce préavis du 22 septembre 2016 a été envoyé au recourant pour information. L. Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'occurrence. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
E-3490/2014 Page 6 1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 2. 2.1 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue. Il s'appuie notamment sur la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2.2 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2). 3. Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée (art. 33a al. 2 PA), en l'occurrence le français. Partant, la demande du recourant de recevoir un arrêt en allemand est rejetée. 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
E-3490/2014 Page 7 des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4.3 Le Tribunal rappelle que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et jurisp. cit.) 5. En l’espèce, à l’instar du SEM, il sied de relever que, mise à part l’injonction faite à l’intéressé de devenir « protecteur de village », il n’y a pas lieu de remettre en cause la vraisemblance de ses motifs d'asile. 6. 6.1 Il sied d’abord de se pencher sur cette l’injonction qui a été à l’origine de sa fuite, celui-ci ne voulant pas combattre son frère, engagé au sein du PKK. 6.2 Avec la création de l’institution des protecteurs de village − qui existe toujours − les forces de sécurité turques visaient avant tout à contrôler et à protéger les villages situés dans les régions faisant l’objet d’attaques de la part de combattants du PKK. Il n'existe pas de base légale pour ouvrir une instruction judiciaire en cas de refus de servir ou de désertion de cette fonction, mais des pressions peuvent être exercées, notamment par la
E-3490/2014 Page 8 gendarmerie, et certaines personnes ont été déplacées suite à leur refus d’obtempérer. Il est en outre possible qu’une même famille ait des membres au sein du PKK et de l’administration turque (Commission européenne, Turkey Progress Report, 08.10.2014, < http://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/pdf/ key_documents/2014/20141008-turkey-progress-report_en.pdf > ; DILEK KURBAN, The Village Guard System as a “Security” Policy, in : Insel/Bayramoğ (éd.), Turkish Economic and Social Studies Foundation (TESEV), Almanach Turkey 2006-2008 : Security Sector and Democratic Oversight, p. 203-210 < http://tesev.org.tr/wp-content/uploads/2015/11/ Almanac_Turkey_2006_2008_Security_Sector_And_Democratic_Oversig ht.pdf > ; Internal displacement monitoring centre (IDMC), Turkey : progress on national IDP policy paves for further reforms, 26.07.2007, < http://www.internal-displacement.org/assets /library/Europe/Turkey/pdf/Turkey-Overview-July07.pdf > ; MARTIN VAN BRUINESSEN, Kurds, states and tribes, in : Jabar/Dawod (éd.), Tribes and power : nationalism and ethnicity in the Middle East, 2002, p. 165- 183 < http://www.hum.uu.nl/medewerkers/m.vanbruinessen/publications/ Bruinessen_Kurds_States_and_Tribes.pdf >, consultés le 3 janvier 2017). 6.3 En l’espèce, la question de savoir si le recourant a effectivement reçu l’ordre d’exercer cette charge peut rester ouverte, car il n’a pas rendu vraisemblable qu’il risquait de subir de sérieux préjudices pour le cas où il aurait refusé d’obtempérer. Le Tribunal note, à cet égard, que si les gendarmes ont certes interrogé sa famille restée au village, celle-ci résiderait « dans des conditions normales comme les autres villageois » depuis lors (procès-verbaux d’audition des 30 janvier 2009 p. 3 et 24 avril 2009 p. 4 et 9). 7. 7.1 Le recourant a également allégué avoir été membre du DTP et avoir été détenu à plusieurs reprises entre 200(…) et 200(…). Il aurait notamment été condamné à deux mois d’emprisonnement pour recel et assistance, en (…) 200(…), en raison de la venue de plusieurs membres de H._______ à son domicile, détention au cours de laquelle il aurait été torturé. 7.2 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les derniers préjudices subis et le départ du pays ou qu'une crainte fondée de persécution future persiste au moment de la fuite du pays (ATAF 2011/50
E-3490/2014 Page 9 consid. 3.1.2.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.4 et 3.2 ; également dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 32 consid. 5). 7.2.1 Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). 7.3 En l'espèce, le recourant a allégué avoir été détenu en 200(…) puis placé en garde à vue à trois reprises, dont la dernière fois en 200(…) (procès-verbal d’audition du 24 avril 2009 p. 6 ss). A la question de savoir quels avaient été les motifs l’ayant incité à quitter son Etat d’origine, le recourant a clairement répondu qu'il « s'agi[ssai]t du dernier évènement », soit l’injonction du (…) 2009 de travailler en qualité de protecteur du village (procès-verbal d’audition du 24 avril 2009 p. 5). Il a d’ailleurs expliqué qu’il « ne serai[t] pas parti si on ne [lui] avait pas proposé de devenir gardien de village », dans la mesure où il avait un bon travail, détenait toujours son minibus et toucherait sa pension dans quelques années (procès-verbal d’audition du 24 avril 2009 p. 9). Par conséquent, les événements qui se sont déroulés entre 200(…) et 200(…) ne sont pas décisifs ni déterminants sous l'angle de l'art. 3 al. 2 LAsi, en raison de la rupture du lien de causalité, tant temporel que matériel, entre le moment où ils sont survenus et le départ du recourant de Turquie. 7.4 S’agissant de son appartenance au DTP, il y a lieu de rappeler que ce parti a été fondé le 9 novembre 2005 par des membres du Parti démocratique du peuple (Demokratik Halk Partisi [DEHAP]) - parti ayant succédé au Parti de la démocratie du peuple (Halkın Demokrasi Partisi [HADEP]) -, par sa fusion avec le Mouvement pour une société démocratique (Demokratik Toplum Hareketi [DTH]), de crainte d'une interdiction du DEHAP. La quasi-totalité des leaders et des membres du DEHAP, lequel a été officiellement dissous en décembre 2005, se sont joints au DTP. Il y a eu une continuité entre les partis pro-kurdes (HADEP, DEHAP, DTP) et la plupart des dirigeants, membres et sympathisants du DTP proviennent du HADEP, respectivement du DEHAP (Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Turquie : information sur la
E-3490/2014 Page 10 situation et le traitement réservé aux membres, aux partisans et aux sympathisants de la société démocratique (DTP), 9.03.2010 < http://irbcisr.gc.ca/Fra/ResRec/RirRdi/Pages/index.aspx?doc=452969&pls=1 >, consulté le 3 janvier 2017). Il est en outre notoire que, dès sa fondation, le HADEP s'est attiré l'animosité des autorités en raison de la sympathie affichée par nombre de ses membres et sympathisants pour la guérilla du PKK. Plusieurs d’entre eux, notamment des responsables, ont été victimes de répressions, allant de simples mesures d'intimidation ou d'arrestations de courte durée à des actes de torture ou des inculpations pour séparatisme ou collaboration avec une organisation terroriste. Même dans une moindre mesure, ces constatations valent aussi pour ceux qui ont ensuite adhéré au DTP. Quoi qu’il en soit, le Tribunal considère qu’on ne peut simplement se fonder sur le caractère légal ou non d'un parti pour conclure à l'absence de crainte fondée de persécution. Par conséquent, il est impératif d'examiner, dans chaque cas d'espèce, les liens particuliers de la personne concernée avec le parti dont elle se revendique, les activités personnelles qu'elle a pu déployer pour le compte de celui-ci, les fréquentations qu'elle a pu avoir, afin d'apprécier si elle a pu se rendre particulièrement suspecte, voire indésirable aux yeux des autorités ou si d'autres antécédents, chez elle, voire chez des membres de sa famille, pourraient objectivement fonder une crainte de sérieux préjudices, déterminants au regard de la loi sur l'asile (arrêts du Tribunal E-2409/2014 du 24 août 2016 ; E-3704/2006 du 28 novembre 2008). 7.4.1 Excepté des activités sporadiques (procès-verbal d’audition du 30 janvier 2009 p. 6), le rôle de l’intéressé au sein du DTP s’est limité à « all[er] voter une fois par année, au moment de l’élection du président département du parti (procès-verbal d’audition du 24 avril 2009 p. 7), ce qui ne fait pas de lui un membre particulièrement exposé. Le recourant n’a d’ailleurs pas prétendu avoir milité activement au DTP et a clairement indiqué avoir été un « membre normal » (procès-verbal d’audition du 24 avril 2009 p. 7). Il n’a d’ailleurs pas affirmé que sa détention en 200(…) était motivée par son engagement politique, mais plutôt par la venue à son domicile de représentants de H._______ (procès-verbal d’audition du 24 avril 2009 p. 6 et 7). Quoi qu’il en soit, et même si celle-ci ne devait pas être le cas, il n’y a plus de lien de causalité temporelle comme cela a été constaté ci-avant (consid 7.3).
E-3490/2014 Page 11 Les moyens de preuve versés au dossier ne sauraient à cet égard remettre en cause cette appréciation car ils ne sont pas de nature à établir qu’il aurait été exposé, au moment de son départ du pays, à de sérieux préjudices ou craignait à juste titre de l’être, en raison de son appartenance au DTP. 7.5 Le recourant a également soutenu être en danger en raison de l’activisme de son frère au sein du PKK. A cet égard, le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales. Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en œuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (JICRA 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; voir aussi arrêt du TAF D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer ce constat comme obsolète (notamment arrêt du Tribunal E-4122/2012 du 7 janvier 2014 consid. 3.5). II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille. 7.5.1 En l’espèce, la crainte de persécution réfléchie en raison de l’engagement de son frère au sein du PKK ne constitue qu'une simple hypothèse nullement étayée. En effet, il ne ressort du dossier aucun élément concret qui pourrait constituer un début d'indice qu’il avait une crainte objectivement fondée de subir des préjudices. Sa crainte apparaît d'autant moins réelle qu’il a lui-même reconnu que sa mère, son épouse et ses enfants vivent toujours dans son village, où ils ne rencontrent aucune difficulté particulière (procès-verbal d’audition du 24 avril 2009 p. 4 et 13) et que lui-même y a vécu depuis la disparition de son frère en 199(…) jusqu’en 2009. Certes, l’intéressé et sa famille auraient subi et subiraient des pressions pour cette raison et il devait se rendre au poste de gendarmerie, à une fréquence allant de tous les quinze jours à tous les deux mois, pour signer un formulaire. Cependant, quand bien même le recourant devrait à nouveau être convoqué régulièrement au poste à son
E-3490/2014 Page 12 retour afin de signer une déclaration, cette situation ne constituerait pas une persécution, faute d'intensité, au sens de l'art. 3 LAsi. 7.6 Dans ces conditions, le Tribunal considère que le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il avait été exposé, au moment de son départ du pays, à de sérieux préjudices ou craignait à juste titre de l’être. 8. 8.1 Reste à examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un risque de persécution en raison de motifs survenus postérieurement à sa fuite du pays. 8.2 Les motifs d'asile postérieurs à la fuite du pays (« Nachfluchtgründe ») sont ceux tirés d'une menace de persécution qui a surgi au moment même où le requérant d'asile a quitté son pays d'origine ou ultérieurement, lors de son séjour dans un autre pays ; ils ne sont donc pas la cause du départ de celui-ci. Dans ce cadre, il convient de distinguer les motifs subjectifs des motifs objectifs. Les premiers sont créés par le comportement même du requérant, par exemple par son départ (« Republikflucht »), par le dépôt de sa demande d'asile ou par ses activités politiques en exil, tandis que les seconds sont liés aux circonstances de fait intervenant dans le pays d'origine, indépendamment de la personne du requérant ou de sa volonté (ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit.). 8.3 En l’espèce, l’intéressé est d’ethnie kurde, originaire de la province d’Adiyaman et était membre du DTP ; il devait régulièrement se rendre au poste de gendarmerie pour signer une déclaration en raison de la disparition en 199(…) de son frère, C._______, lequel aurait rejoint les rangs du PKK. Il a été détenu à plusieurs reprises entre 200(…) et 200(…), aurait été torturé et aurait été condamné, en (…) 200(…), à deux mois d’emprisonnement pour recel et assistance, suite à la visite de membres d’une association des droits humains. Il aurait finalement été libéré grâce à l'intervention de D._______. Certaines de ses déclarations, en lien étroit avec sa condamnation de (…) 200(…), ont été corroborées par les attestations fournies au dossier ainsi que par des rapports aisément disponibles sur internet. Par ailleurs, plusieurs membres de sa famille, également condamnés en (…) 200(…) et ayant fui dès leur libération, ont été reconnus comme réfugiés et/ou ont obtenu l’asile en Suisse, en raison des persécutions subies en Turquie pour leur engagement en faveur de la cause kurde.
E-3490/2014 Page 13 8.4 Après le départ de l’intéressé, la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie s’est considérablement détériorée. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, une partie de l’armée turque a tenté de renverser le pouvoir en place mais a échoué. Suite à ces évènements, le gouvernement turc a proclamé l’état d’urgence, le 20 juillet 2016, et a informé le Conseil de l’Europe de la suspension partielle de la CEDH. L’Organisation des Nations Unies (ONU) et diverses associations des droits humains ont exprimé leurs craintes que le gouvernement turc, dans le cadre de l’état d’urgence, restreigne à grande échelle les droits de l’homme garantis par le droit international. Elles ont également d’ores et déjà relevé de nombreuses arrestations et « purges politiques », notamment à l’égard de personnes engagées en faveur de la cause kurde, ayant des liens avec les mouvements pro-kurdes ou d’autres s’étant exprimées contre la répression (U.S Department of state – Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, country report on human rights practices for 2015, 3.03.2017 < http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanri ghtsreport/index.htm?year=2016&dlid=265482 > ; Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, Report on the human rights situation in South-East Turkey - July 2015 to December 2016, février 2017, < http://www.ohchr.org/Documents/Countries/TR/OHCHR_South-East_ TurkeyReport_10March2017.pdf > ; Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Turquie : situation dans le sud-est – état au mois d’août 2016, 25.08.2016, < https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/europa/tuerkei /160825-tur-sicherheitslage-suedosten-f.pdf > ; Humanrights.ch, Türkei setzt Europäische Menschenrechtskonvention aus – was bedeutet das ?, 22.07.2016, < http://www.humanrights.ch/de/internationalemenschenrechte/nachrichten/europarat/tuerkei-emrk > ; Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, UN experts urge Turkey to adhere to its human rights obligations even in time of declared emergency, 19.08.2016, < www.ohchr.org/EN/NewsEvents /Pages/ DisplayNews.aspx?NewsID=20394&LangID=E >, consultés le 5 mai 2017). A l’heure actuelle, plus de 46'000 arrestations ont été dénombrées depuis la tentative du coup d’Etat du 15 et 16 juillet 2016. Suite au référendum constitutionnel du 16 avril 2017, renforçant les pouvoirs présidentiels, l’état d’urgence a été prolongé et, le 26 avril 2017, une nouvelle vague d’arrestations a eu lieu, dans toutes les provinces de Turquie, concernant plus de 1'000 personnes présumées partisanes du mouvement du prédicateur Fethullah Gülen, soupçonné d’être l’instigateur du coup d’état du 15 au 16 juillet 2016 (RTSInfo, L’OTAN prie la Turquie de respecter « pleinement l’Etat de droit », 27.04.2017, http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/index.htm?year=2016&dlid=265482 http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/index.htm?year=2016&dlid=265482
E-3490/2014 Page 14 < https://www.rts.ch/info/monde/8574717-l-otan-prie-la-turquie-derespecter-pleinement-l-etat-de-droit-.html > ; Le Monde.fr et l’Agence France Presse, Purges en Turquie : Plus de 9'000 policiers suspendus, 26.04.2017, < http://www.lemonde.fr/procheorient/article/2017/04/26/purges-en-turquie-plus-de-9-000-policierssuspendus_5118231_3218.html > ; U.S Department of state – Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, country report on human rights practices for 2015 précité ; Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, Report on the human rights situation in South-East Turkey précité, consultés le 5 mai 2017). 8.4.1 Bien qu’invité à se déterminer par ordonnance du 16 septembre 2016, le SEM s’est contenté d’indiquer que, suite à la tentative de coup d’état militaire du 15 au 16 juillet 2016, il n’existait pas une situation de violence généralisée sur l’ensemble du territoire qui rendrait inexigible, de manière générale, l’exécution du renvoi vers la Turquie, refusant ainsi de se pencher de manière sérieuse sur la question des motifs d'asile objectifs postérieurs à la fuite du pays. Or, l’évolution de la situation en Turquie ne permet pas d’exclure, sans autre investigation, que le recourant n’a pas, à l’heure actuelle, une crainte fondée de persécution pour le cas où il devrait être renvoyé dans son pays (voir notamment arrêt de la CourEDH du 23 août 2016, J.K. et autres c. Suède, 59166/12). 8.5 En raison de l’ampleur des mesures d’instruction à entreprendre, il y a lieu de casser la décision du SEM du 21 mai 2014 et de lui renvoyer la cause pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Le SEM devra notamment vérifier si l’intéressé doit légitimement craindre d’être exposé, sur le plan objectif, à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Turquie. Pour ce faire, le SEM devra procéder à des mesures d’instruction visant à compléter et clarifier l’état de fait et à statuer en connaissance de cause, eu égard à la détérioration de la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie, depuis la tentative de coup d’état du 15 et 16 juillet 2016 et des vagues d’arrestations qui ont suivi, et au regard du profil particulier du recourant, notamment de ses liens avec le DTP, de ses diverses détentions, de sa condamnation en (…) 200(…) et de l’engagement politique des membres de sa famille résidant en Suisse ainsi qu’en Turquie (ATAF 2010/44 consid. 4.4). 9. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, d'annuler la décision du SEM du 21 mai 2014 pour établissement inexact voire
E-3490/2014 Page 15 incomplet de l'état de fait pertinent, et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 10. 10.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 10.3 L'intéressé ayant déposé son recours par l'intermédiaire d'un mandataire, il a droit au versement de dépens. Eu égard à la note d’honoraires du 12 février 2016 et compte tenu des pièces du dossier, il paraît équitable d’allouer une indemnité de 3'000 francs (supplément TVA compris) pour les frais nécessaires à la défense des intérêts de A._______ (art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
E-3490/2014 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM du 21 mai 2014 est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le SEM versera au recourant un montant de 3’000 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Sylvie Cossy Sofia Amazzough