Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour V E3410/2011 Arrêt d u 1 9 sept emb r e 2011 Composition JeanPierre Monnet (président du collège), Pietro AngeliBusi, Markus König, juges, AnneLaure Sautaux, greffière. Parties A._______, née le (…), alias B._______, née le (…), Mongolie, représentée par Me JeanPierre Moser, avocat, (…), recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 13 mai 2011 / N_______.
E3410/2011 Page 2 Faits : A. Le 14 novembre 2006, la recourante et son exépoux, C._______ (ciaprès : l'intéressé), ont déposé une demande d'asile en Suisse. B. Lors de leurs auditions, ils ont déclaré, en substance, être de nationalité mongole, d'ethnie "(…)" et de religion bouddhiste. L'intéressé aurait craint des représailles de la part d'un entrepreneur, également député, pour avoir dénoncé, en 2005 et 2006, d'abord l'exercice par cet entrepreneur d'un commerce de matières premières sans autorisation, puis les menaces reçues de celuici qui visaient à obtenir sa collaboration en vue d'un détournement des marchandises saisies par les autorités. Le (…) 2006, il aurait été violemment agressé par des hommes de main du député. Il aurait toutefois suivi les conseils de son avocat, lequel lui aurait déconseillé de porter plainte. Avec son épouse, il aurait par conséquent quitté la Mongolie le (…) 2006 et serait entré clandestinement en Suisse, le 14 novembre suivant. La recourante ne s'est pas prévalue de motifs d'asile personnels, indépendants de ceux de l'intéressé. C. Par décision du 19 juin 2008, l'ODM a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les préjudices subis et craints par l'intéressé n'étaient pas motivés par l'une des raisons exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi. Il a également opposé à l'intéressé une possibilité de protection adéquate auprès des autorités de son pays contre les préjudices subis et craints de la part du député. Il n'a pas examiné la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi des motifs invoqués, estimant que ceuxci s'avéraient dénués de pertinence. D. Il ressort des courriers du 5 décembre 2008 et du 30 janvier 2009, que l'intéressé et la recourante ont séparément quitté la Suisse (sous contrôle) à destination d'OulanBator le (…) 2008, respectivement le (…) 2009.
E3410/2011 Page 3 E. Par jugement du 7 septembre 2009, le Tribunal correctionnel de D._______ a condamné par défaut la recourante pour vol et infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) à six mois de privation de liberté et au paiement d'une part des frais. F. Le 1er avril 2010, la recourante a déposé une seconde demande d'asile. G. Par jugement du 16 avril 2010, le Tribunal de police de D._______ a condamné la recourante pour vol et infraction à la LEtr à 45 jours de privation de liberté et au paiement d'une part des frais, une demande de relief ayant mis à néant le jugement rendu par défaut le 7 septembre 2009. H. Lors de l'audition sommaire et de l'audition sur ses motifs d'asile, toutes deux tenues le 5 mai 2010, la recourante a déclaré, en substance, avoir séjourné à OulanBator et dans sa banlieue depuis son retour au pays. Avant son nouveau départ pour la Suisse, le (… 2009), elle aurait confié la garde de son fils adultérin, né le (…), à sa sœur adoptive. Son époux aurait demandé le divorce; elle l'aurait également demandé. C'est ainsi que leur mariage a été dissous au mois de (…) 2009. Lors de son précédent séjour en Suisse, elle aurait avorté à la demande de son mari qui ne voulait pas avoir un enfant d'elle et a même été victime de violences conjugales ; elle se serait alors adressée au Centre d'accueil pour femmes victimes de violences conjugales E._______ (ciaprès : Centre E._______). Après son divorce, elle aurait été victime de violences verbales de la part de son exépoux et de son exbellefamille, lesquels l'auraient traitée de "sale Chinoise", son grandpère maternel étant Chinois. Elle aurait reçu des menaces de leur part par des textos (SMS) et par courrier électronique, dont le contenu aurait été le suivant : "tu ne connais pas tes origines". (…) 2009, une dispute aurait éclaté entre son exbeaufrère, prénommé F._______, et son cousin paternel, un certain G._______, probablement parce que ce cousin avait tenté de la défendre des attaques verbales de son exbeaufrère. Elle aurait dégénéré en ce sens que son cousin aurait été grièvement blessé par une arme blanche ; il aurait porté plainte. Elle
E3410/2011 Page 4 n'aurait pas assisté à cet événement. Comme en attesteraient les deux convocations de police datées des (...) 2009 qu'elle a produites à l'appui de sa demande, elle aurait pourtant été convoquée à deux reprises comme témoin dans cette affaire. Son exbeaufrère aurait été condamné à (...) ans d'emprisonnement. Elle craignait qu'il soit libéré en raison de l'adoption fréquente de lois d'amnistie et qu'il s'en prenne alors à elle. Rendue responsable par l'épouse de son cousin d'être la cause de cette bagarre et de l'incapacité de travail qui en a résulté pour celuici, elle lui aurait versé de l'argent à titre de dédommagement. En (...) 2009, son fils adultérin, (…), aurait fugué. Après une semaine, elle se serait adressée à la police pour signaler cette disparition et aurait profité de l'occasion pour faire état des menaces qu'elle aurait reçues. La police aurait alors convoqué des membres de son exbellefamille, lesquels auraient fait part de la discorde entre les deux familles depuis la bagarre et la fugue de son fils, lequel aurait réapparu une dizaine de jours plus tard. La police, estimant que les menaces n'étaient pas assez évidentes, aurait classé l'affaire. En (…) 2009, la recourante aurait été frappée par son exbellesoeur, dans son (...). Elle n'aurait pas porté plainte, de crainte d'attiser la haine de son exbellefamille. En (…) 2009, elle aurait résilié le bail de son (...). A la même période, elle se serait adressée au Centre national contre la violence ("National Center Against Violence"), avec lequel elle aurait été mise en contact par le biais du centre d'accueil suisse. Ce centre mongol n'aurait toutefois pas eu la possibilité de lui procurer un abri pour plus de trois jours. De (…) 2009 à (…) 2009, elle aurait habité dans une yourte avec son fils à H._______. Le (…) 2009, elle aurait quitté le pays parce qu'elle craignait des représailles de la part de son exbellefamille. Elle aurait rejoint Moscou où elle serait restée environ quatre mois. Elle serait arrivée en Suisse, le 10 mars 2010. Elle y aurait fait la connaissance d'un Srilankais chez qui elle aurait séjourné jusqu'au dépôt de sa demande d'asile, le 1er avril 2010. A l'appui de sa demande, elle a déposé deux attestations du Centre national contre la violence datées du (…) 2009. Selon ces dernières attestations, elle s'est présentée audit centre avec son fils afin d'y obtenir un soutien psychologique et des conseils juridiques.
E3410/2011 Page 5 I. Par décision du 4 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la recourante, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé, en substance, que les déclarations de celleci ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi : se disant victime de menaces de la part de tiers, elle pouvait solliciter la protection des autorités de son pays. Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. J. Par arrêt E4999/2010 du 4 août 2010, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 9 juillet 2010, contre la décision précitée. Il a reproché à la recourante de n'avoir dénoncé à la police ni les problèmes prétendument rencontrés avec son exbellesœur ni les menaces qu'elle aurait continué à recevoir par SMS. Il en a déduit qu'on ne saurait considérer que l'Etat était demeuré passif ou lui avait refusé sa protection, quand bien même la police aurait conclu après l'interrogatoire de membres de son exbellefamille que les menaces dont elle se plaignait manquaient d'intensité et ne justifiaient aucune mesure. Il a précisé que si toutefois la recourante considérait que la police se désintéressait totalement de son cas et qu'elle demeurait inactive, il lui appartenait d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur. Il a en définitive considéré que la recourante pouvait obtenir une protection adéquate de la part des autorités de son pays pour parer aux menaces de son exbellefamille et aux insultes proférées par celleci. Il en a déduit que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Il a mis en exergue que les craintes alléguées ne reposaient au demeurant sur aucun fondement concret et sérieux ni n'étaient étayées par un quelconque commencement de preuve pertinent. Il a également mis en évidence que la recourante n'avait pas établi que son exbeaufrère avait été libéré ou qu'il allait l'être prochainement suite à l'adoption d'une loi d'amnistie. K. Par acte du 29 mars 2011, la recourante a sollicité le réexamen de la décision du 4 juin 2010 de l'ODM en matière d'exécution du renvoi. Elle a produit, comme moyen de preuve nouveau, un rapport daté du 2 février 2011, et signé d'un avocat d'une étude d'OulanBator. Ce rapport a été établi sur la base d'un questionnaire de son mandataire, daté du
E3410/2011 Page 6 24 septembre 2010, également versé au dossier, lequel reprenait certaines déclarations tenues par la recourante en procédure ordinaire brièvement résumées en 21 points. Le rédacteur de ce rapport, I._______, précise que ses réponses se fondent sur "certains dossiers et descriptions de témoins" et émet le vœu que le mandataire suisse apporte son aide à la recourante. Il en ressort en substance ce qui suit : La bagarre entre l'exbeaufrère de la recourante et "l'oncle" de celleci était liée à la diffamation du premier à l'encontre de la recourante en raison des origines chinoises du grandpère de celleci. Le code pénal mongol prévoit une peine privative de liberté de cinq à huit ans pour les auteurs de lésions corporelles graves ayant fait usage d'une arme blanche. La loi d'amnistie approuvée par le parlement mongol en juillet 2009 s'applique à tous les criminels, à l'exception des auteurs de trahison, de sorte qu'il est possible que F._______ ait été libéré. Suite aux pressions exercées par son exbellefamille, la recourante s'est retrouvée isolée de la famille de son "oncle" G._______. Les Mongols ont généralement du mépris envers les personnes ayant des origines chinoises pour des raisons historiques. Il n'existe en Mongolie aucune loi interdisant la discrimination fondée sur l'origine. La recourante a sollicité l'assistance du Centre national contre la violence à plusieurs reprises en raison des pressions exercées par son exbellefamille ; les refuges ne sont toutefois pas à même d'accueillir les personnes à long terme en raison d'un manque de places. En conclusion, en cas de retour en Mongolie, la recourante serait soumise à la pression de son exbellefamille, serait privée de toute possibilité d'assistance de la part de sa propre famille, et ne pourrait compter sur une protection effective des autorités. La recourante a fait valoir, en substance, qu'il ressortait de cette enquête menée sur place que son exbeaufrère avait bien été condamné et amnistié. Elle ne pourrait pas compter sur l'aide et la protection de son réseau familial qui l'avait rejeté. Elle pourrait d'autant moins se réintégrer dans son pays dès lors qu'elle faisait partie d'une population à risque en raison, premièrement, de la pression exercée par son exbellefamille et de l'impossibilité pour elle de s'établir durablement ailleurs qu'à Oulan Bator à défaut de toute perspective sur le plan professionnel à l'extérieur de cette capitale, deuxièmement, de ses origines chinoises et, troisièmement, du fait qu'elle avait seule la charge de son enfant
E3410/2011 Page 7 adultérin. En définitive, elle serait en danger de mort en cas de retour en Mongolie. Elle a produit en outre une attestation datée du 11 janvier 2011 du Centre E._______ (portant sur son séjour dans ce centre du 9 au 23 novembre 2008 et son suivi en ambulatoire les 6 novembre 2008 et 1er décembre 2008) ainsi qu'une attestation du Centre national contre la violence datée du 13 janvier 2011 (confirmant qu'elle a bénéficié des services de ce centre depuis le (…) 2009 à plusieurs reprises, sous forme de consultations psychologiques et de conseils juridiques en raison d'un contexte de violences familiales). L. Le 31 mars 2011, elle a produit une lettre de soutien rédigée, le 28 mars précédent, par des amis suisses. Ceuxci ont rapporté avoir été informés par la recourante, à son retour en Suisse, de son divorce et avoir appris par une compatriote de celleci qu'elle avait été battue par son exépoux lors de son premier séjour en Suisse. Pour le reste, ils ont émis le souhait qu'elle puisse demeurer en Suisse. M. Par décision du 13 mai 2011 (notifiée le 17 mai suivant), l'ODM a rejeté la demande de réexamen et mis un émolument de Fr. 600. à la charge de la recourante. Il a rappelé qu'il incombait à la recourante de s'adresser aux autorités mongoles pour obtenir leur protection. Il a mis en évidence qu'il ressortait de l'attestation datée du 13 janvier 2011 du Centre national contre la violence en Mongolie qu'elle avait pu bénéficier de manière répétée d'une assistance psychologique et juridique ; il en a déduit que l'aide dudit centre n'avait été suspendue qu'en raison de son départ du pays. Il a indiqué qu'une possibilité d'être hébergée dans un centre antiviolence s'offrait à elle en cas de nécessité et que son niveau de formation élevé constituait un atout lui permettant d'être indépendante financièrement à bref délai. Il a estimé qu'elle n'avait fourni aucun élément nouveau permettant de rendre vraisemblable que F._______ avait été amnistié et libéré. Il a enfin indiqué que la lettre de soutien de ses amis suisses n'avait aucune valeur probante quant aux motifs de protection avancés. Il a conclu que les nouveaux moyens allégués, respectivement déposés en cause, n'étaient pas importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.
E3410/2011 Page 8 N. Par acte du 16 juin 2011, l'intéressée a recouru contre cette décision. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, sous suite de dépens. Elle a demandé la suspension de l'exécution de son renvoi. Elle a fait valoir qu'il pouvait être déduit du rapport de l'avocat mongol qu'elle avait mandaté, daté du 2 février 2011, selon lequel la loi d'amnistie, approuvée par le parlement mongol en juillet 2009, s'appliquait à tous les criminels, auteurs de trahison exceptés, que le prénommé F._______, condamné pour lésions corporelles, avait été libéré. Elle a soutenu que l'appréciation de l'ODM sur la possibilité d'être hébergée dans un centre antiviolence était contraire à des faits notoires publiés sur Internet (à savoir la description de l'organisation du Centre national contre la violence publiée sur le site www.saynotoviolence.org/fr/user/1177 ainsi que l'article du 28 novembre 2006 de Françoise Guillitte intitulé "16 jours d'activisme contre les violences entre partenaires – 28/11 : Mongolie" publié sur le site www.amnestyinternational.be), d'une part, parce que le Centre national contre la violence ne dirigerait que les victimes de violences domestiques vers un refuge, d'autre part, parce que ledit centre, qui ne disposerait que d'un refuge de vingt lits à OulanBator, ne pourrait offrir un abri à la recourante à défaut de capacité suffisante ; il ne ressortait d'ailleurs pas de l'attestation dudit centre datée du 13 janvier 2011 qu'un tel abri lui ait été offert. Elle a ajouté qu'il ressortait d'un document du 26 septembre 2005 de l'Immigration and Refugee Board of Canada intitulé "Mongolie : mise en œuvre de la nouvelle loi contre la violence familiale" que la mise en œuvre de la loi contre la violence familiale entrée en vigueur le 1er janvier 2005 en Mongolie n'était pas exempte de lacunes (difficultés d'application liées à la nouveauté de la loi ; fonds alloués insuffisants ; besoin de formation des professionnels concernés par sa mise en œuvre ; besoin de refuges et de conseillers supplémentaires). Elle a encore reproché à l'ODM d'avoir déduit de l'existence de la loi la preuve de son application. Elle a allégué que la police mongole n'avait pas les moyens de prévenir les agressions mais qu'elle se contentait de mener des enquêtes après coup et que les zones de yourtes, dans lesquelles elle serait amenée à habiter, manquaient de sécurité et étaient propices à la commission de crimes.
E3410/2011 Page 9 Par lettre du même jour, elle a produit une attestation datée du 20 janvier 2011 de sa tante maternelle et sa traduction en anglais. L'auteur y exprime que la recourante a été maltraitée par sa bellefamille en raison des origines chinoises de son grandpère maternel qui s'était établi en Mongolie au XIXe siècle, que cette discrimination a conduit à une bagarre entre sa famille et sa bellefamille et qu'en raison de cette pression, elle a été beaucoup stressée et déprimée. O. Par décision incidente du 27 juin 2011, le Tribunal a admis la demande de mesures provisionnelles et suspendu à ce titre l'exécution du renvoi de la recourante, a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et l'a invitée à verser une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 600. jusqu'au 12 juillet 2011 sur le compte du Tribunal, sous peine d'irrecevabilité de son recours. La recourante a versé le montant requis, le 5 juillet 2011. Droit 1. 1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l’ODM en matière d'exécution du renvoi postérieures à la clôture d'une procédure d'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d’extradition déposée par l’Etat dont la recourante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est, sur ces points, recevable.
E3410/2011 Page 10 2. 2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.). 2.2. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celleci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.). 2.3. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368 ; JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss). 2.4. Sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem
E3410/2011 Page 11 Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 249 s.; JICRA 1995 no 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 1995 no 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.). 2.5. En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'estàdire de nature à influer ensuite d'une appréciation juridique correcte sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Il n'y a pas motif à révision ou à réexamen du seul fait que l'autorité paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement ou la décision (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit., ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JICRA 1995 n° 9 p. 81 ; voir aussi ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, op. cit., p. 251 ; JEANFRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32). 3. 3.1. En l'espèce, la recourante a présenté sa demande du 29 mars 2011 sur la base de trois moyens de preuve postérieurs à l'arrêt E4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 portant sur des faits antérieurs à celuici. Sa demande a pour but de rendre vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture ou à un danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Peut demeurer indécise la question de savoir si c'est à bon droit que l'ODM l'a examinée comme une demande de reconsidération qualifiée ou si, au contraire et nonobstant la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) applicable par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 45 LTAF, il aurait dû la transmettre au Tribunal comme demande de révision de l'arrêt E4999/2010 précité. En effet, dans la seconde hypothèse, le recourant n'aurait pas subi de préjudice du fait que les moyens présentés à l'appui de sa demande aient été examinés d'abord par l'ODM, puis le soient par le Tribunal, alors qu'en révision ils n'auraient dû l'être que par le Tribunal. Comme exposé ciaprès, les trois moyens de preuve déposés à l'appui
E3410/2011 Page 12 de sa demande, qu'ils soient examinés par le Tribunal dans le cadre d'une procédure de recours sur réexamen ou dans le cadre d'une procédure de révision, doivent être écartés. Enfin, le présent arrêt est rendu par un collège de trois juges, soit dans une formation requise pour statuer au fond dans la seconde hypothèse, l'art. 111 let. e LAsi ne pouvant trouver application que dans la première. Il convient donc d'examiner chacun de ces trois moyens. 3.2. La recourante a d'abord présenté sa demande du 29 mars 2011 sur la base d'une attestation datée du 11 janvier précédent du Centre E._______ portant sur son séjour dans ce centre du 9 au 23 novembre 2008 et son suivi en ambulatoire les 6 novembre 2008 et 1er décembre 2008. Lors de la procédure ordinaire, la recourante avait allégué avoir bénéficié du soutien de ce centre lors de son précédent séjour en Suisse en raison de violences conjugales. Il s'agit donc d'un fait connu et allégué qu'elle entend prouver. Le fait que la recourante ait trouvé refuge fin 2008 dans ce centre en raison de violences conjugales, soit lors de son précédent séjour en Suisse, ne saurait conduire à admettre la vraisemblance de l'existence des problèmes qu'elle a déclaré avoir rencontrés avec son exbellefamille en raison de ses origines chinoises après son divorce en (…) 2009 à son retour en Mongolie. En d'autres termes, ce moyen ne permet pas d'étayer les menaces qui auraient pesé et pèseraient sur elle de la part de son exbellefamille en cas de retour au pays. Surtout, elle n'a aucunement démontré en quoi ce moyen permettrait de modifier l'appréciation de l'ODM dans sa décision du 4 juin 2010 confirmée par le Tribunal dans son arrêt E4999/2010 du 4 août 2010, selon laquelle les autorités de son pays d'origine pouvaient lui offrir une protection adéquate contre d'éventuelles violences de la part de son exbellefamille. Ce nouveau moyen ne porte donc pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie à la demande de réexamen. Pour les mêmes raisons, à supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ciavant), ce nouveau moyen n'aurait pas été concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. 3.3. La recourante a ensuite présenté sa demande sur la base d'une attestation du Centre national contre la violence datée du 13 janvier 2011 (cf. Faits, let. K in fine, ciavant). Cette attestation est toutefois similaire à celles datées du (…) 2009 produites lors de la procédure ordinaire, dès lors qu'il en ressort également que la recourante a bénéficié des services
E3410/2011 Page 13 de ce centre sous forme de consultations psychologiques et de conseils juridiques. Ce moyen porte donc sur des faits connus et incontestés en procédure ordinaire (cf. arrêt E4999/2010 du 4 août 2010 Faits let. C). Pour le reste, il convient de préciser que, contrairement aux allégués de la recourante, cette attestation ne permet pas de rendre vraisemblable que ledit centre ne serait pas à l'avenir en mesure de l'adresser à un refuge pour la mettre à l'abri de violences en cas de nécessité. La recourante n'a donc pas démontré en quoi ce moyen était nouveau au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie. Pour la même raison, à supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ciavant), ce nouveau moyen n'aurait pas été "découvert après coup" au sens de cette disposition. 3.4. La recourante a enfin présenté sa demande sur la base du rapport daté du 2 février 2011 d'un avocat d'une étude d'OulanBator (cf. Faits, let. K ciavant). Ce rapport est toutefois dénué de valeur probante. En effet, son auteur n'a pas indiqué la source précise des faits qu'il a rapporté (à savoir la bagarre entre l'exbeaufrère et "l'oncle" de la recourante, la diffamation de la recourante par son exbeaufrère, les demandes d'assistance de la recourante au Centre national contre la violence) ni précisé quels éléments d'enquête et quels faits concrets lui ont permis de fonder ses appréciations (à savoir : la pression exercée sur la recourante par son exbellefamille, l'isolement de la recourante visà vis de la famille de son "oncle", l'applicabilité de la loi d'amnistie à son ex beaufrère, l'incapacité pour les refuges d'offrir un accueil à long terme, l'absence de toute possibilité d'assistance de la part de sa propre famille en cas de retour, l'absence de protection effective de la part des autorités) confirmant les déclarations de la recourante qui lui ont été brièvement résumées en 21 points. Il s'est borné à relever, d'une manière générale, que ses réponses, lesquelles comprennent un mélange de faits et d'appréciations, étaient fondées sur "certains dossiers et descriptions de témoins" et n'a fourni aucun moyen de preuve originaire à l'appui de cellesci. En outre, il n'a pas corrigé l'erreur sur le lien de parenté entre G._______ et la recourante figurant dans le questionnaire (celuici serait selon ses déclarations son cousin et non son oncle), ce qui constitue un sérieux indice qu'il n'a pas vérifié la conformité à la réalité des déclarations de la recourante qui lui ont été transmises. En outre, si cet avocat avait véritablement consulté le dossier pénal de la cause G._______ / F._______ et interrogé des témoins, il aurait dû être en
E3410/2011 Page 14 mesure de fournir des informations plus précises s'agissant de la condamnation et de la libération alléguées de F._______ voire de produire une copie des pièces du dossier. Il est patent à cet égard qu'il ne mentionne ni la base légale précise sur laquelle F._______ aurait été condamné ni la date du jugement ni l'autorité compétente et qu'il s'en tient à des généralités sur la quotité de la peine privative de liberté prévue par le code pénal mongol pour l'infraction figurant dans le résumé qui lui a été transmis. Il n'affirme pas non plus que F._______ a été libéré, mais s'en tient à des généralités sur les potentiels bénéficiaires de la loi d'amnistie. Il s'en tient également à des généralités s'agissant du manque de places à long terme dans les refuges pour femmes victimes de violences. Il ne prétend en effet pas que le service de consultation du Centre national contre la violence aurait concrètement refusé de diriger la recourante vers un refuge en raison d'un manque de capacité. Par ailleurs, le fait que la recourante ait bénéficié des services du Centre national contre la violence est, comme déjà dit (cf. consid. 3.3 ciavant), incontesté. Enfin, l'existence de discriminations à l'encontre des personnes ayant des origines chinoises par les Mongols de souche n'est pas contestée et ne constitue pas en soi un fait important. En définitive, les réponses de l'avocat se résument à une retranscription ou une confirmation des déclarations de la recourante qui, pour l'essentiel, lui ont été livrées dans le questionnaire et à une appréciation de sa part de cellesci. C'est donc à tort que la recourante a soutenu que ces réponses prouvaient que F._______ avait bien été condamné et amnistié et qu'elle ne pourrait compter sur aucun soutien de la part de sa famille en cas de pressions exercées par son exbellefamille à son retour à OulanBator. Par la production de ce rapport, elle tente en réalité d'obtenir de l'autorité une nouvelle appréciation juridique sur la question de la vraisemblance ou non des déclarations qu'elle a faites en procédure ordinaire ainsi que sur leur pertinence qui soit différente de celle retenue précédemment par le Tribunal, ce que ni l'institution du réexamen ni celle de la révision ne permettent. Il y a lieu de rappeler que le Tribunal a considéré, dans son arrêt E4999/2010 du 4 août 2010, qu'au moment de son départ de Mongolie, un accès concret à des structures de protection existait sur place pour les victimes de violences familiales et qu'au vu des circonstances d'espèce, il pouvait être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Or, le nouveau moyen produit n'établi pas que la recourante n'avait et n'aura pas concrètement accès à des structures de protection dans son pays. En outre, les arguments de la recourante relatifs à la nonprotection des victimes de violence (familiale) sont purement hypothétiques et mal
E3410/2011 Page 15 fondés en l'absence de démarches suffisantes de sa part pour obtenir une protection. La responsabilité de la Mongolie de prendre, en conformité avec son obligation à agir, des mesures concrètes pour prévenir et réprimer les atteintes contre la recourante ne pouvait être engagée que si les autorités avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des menaces pesant sur elle (cf. dans ce sens, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Opuz c. Turquie du 9 juin 2009, requête no 33401/02, §§ 128 à 130). Or, comme l'a déjà relevé le Tribunal dans son arrêt E4999/2010 du 4 août 2010 consid. 3.3.2, la recourante n'a signalé à la police ni l'agression qu'elle aurait subie par son exbellesœur ni les menaces qu'elle aurait continué de recevoir par SMS. Par conséquent, les arguments développés sur ce point dans le recours, en particulier s'agissant des manquements de la police en matière de prévention et des lacunes dans l'application de la loi contre la violence familiale dont la nécessité de refuges supplémentaires (compte tenu du manque de places dans ceux existants), ne peuvent pas être retenus, dès lors qu'il s'agit d'une appréciation générale et non pas de faits concrets nouveaux. Au demeurant, contrairement aux arguments de la recourante, il ne ressort pas des documents tirés d'Internet fournis au stade du recours (cf. Faits, let. N ciavant) que seules les femmes victimes de violence de la part de leur conjoint sont susceptibles d'obtenir une place dans un refuge (à l'exclusion de toutes les victimes de violences autres que conjugales). Enfin, en tant qu'elle se prévaut de l'absence de réseau social et familial à même de lui apporter du soutien, de ses origines chinoises, de sa situation de mère divorcée avec un enfant adultérin à charge, de son incapacité à vivre durablement ailleurs que dans la capitale pour des raisons professionnelles et, enfin, de l'insécurité des zones de yourtes dans lesquelles elle serait amenée à habiter, elle tente d'obtenir une nouvelle appréciation juridique en matière d'exigibilité de l'exécution de son renvoi qui soit différente de celle retenue précédemment par le Tribunal, ce que ni l'institution du réexamen ni celle de la révision ne permettent. Au vu de ce qui précède, le rapport daté du 2 février 2011 de l'avocat mongol ne constitue pas un moyen de preuve important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA applicable par analogie. A supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ciavant), ce nouveau moyen n'aurait pas été concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF pour les raisons exposées ciavant.
E3410/2011 Page 16 4. Par ailleurs, il est incontesté que la lettre de soutien du 28 mars 2011 des amis suisses de la recourante (cf. Faits, let. L ciavant) ne constitue pas un moyen de preuve portant sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA applicable par analogie. Pour la même raison, à supposer que la demande présentée sur la base de cette nouvelle lettre postérieure à l'arrêt E4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 et portant sur des faits antérieurs à celuici (à savoir le divorce de la recourante et l'exposition de celleci à des violences conjugales lors de son premier séjour en Suisse) ait dû être qualifiée de demande de révision de cet arrêt en dépit de la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie, elle ne constituerait pas non plus un moyen de preuve concluant au sens de cette disposition. 5. Enfin, par lettre du 16 juin 2011, la recourante a produit une attestation datée du 20 janvier 2011 de sa tante maternelle et sa traduction en anglais (cf. Faits let. N in fine). Bien qu'elle n'ait pas invoqué cette attestation dans sa demande du 29 mars 2011 et qu'elle n'ait fourni aucune motivation en relation avec cette nouvelle pièce, il y a lieu de l'examiner dès lors qu'elle se trouve dans un rapport de connexité étroit avec sa demande. Force est d'abord de relever que l'apport de cette attestation de sa tante maternelle en la cause constitue un indice en défaveur de l'absence alléguée de soutien par sa famille et dessert ainsi les arguments développés dans le recours relatifs à son isolement. Ensuite, les faits rapportés par l'auteur de cette attestation (à savoir : maltraitance de la recourante par sa bellefamille, bagarre entre sa famille et sa bellefamille, recourante stressée et déprimée en raison des pressions exercées sur elle) sont vagues, imprécis et, par conséquent, assimilables à une appréciation de sa part dénuée de valeur probante. Cette attestation est tout au plus propre à rendre vraisemblable les origines chinoises du grandpère maternel de la recourante, lesquelles ne constituent pas un fait décisif. Elle ne porte donc à l'évidence pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie. Pour les mêmes raisons, à supposer que cette attestation postérieure à l'arrêt E4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 présentée en vue de rendre vraisemblable l'existence de faits antérieurs audit arrêt, doive être examinée sous l'angle de la révision de cet arrêt malgré la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie, elle ne serait à l'évidence pas concluante au sens de cette disposition.
E3410/2011 Page 17 6. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 7. Il est statué sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi ; voir aussi l'art. 127 LTF applicable par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF). 8. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600., à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant versée le 5 juillet 2011. 9. Ayant succombé, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). (dispositif : page suivante)
E3410/2011 Page 18 Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure d’un montant de Fr. 600., sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant déjà versée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : JeanPierre Monnet AnneLaure Sautaux Expédition :