Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3356/2018
Arrêt d u 2 7 juin 2018 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges, Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, né le (…), Afghanistan, représenté par Emel Mulakhel, Caritas Suisse, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 31 mai 2018 / N (…).
E-3356/2018 Page 2 Faits : A. Le 6 mai 2018, A._______ (ci-après : le recourant) s’est présenté au Centre d’enregistrement et de procédure de B._______ afin de déposer une demande d'asile en Suisse. Le même jour, il a été affecté, de manière aléatoire, au Centre de procédure de Boudry, afin que sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1). Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation, le 9 mai 2018, de la banque de données de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que le recourant avait déjà été enregistré comme demandeur de protection en Bulgarie, le (...) 2017, ainsi qu’en France, en dates du (...) 2017 et des (...), (...) et (...) 2018. Le SEM a adressé, le 9 mai 2018, une demande de reprise en charge à l’unité Dublin française, en indiquant le périple que l’intéressé disait avoir effectué depuis son pays d’origine (Afghanistan – Iran – Turquie – Bulgarie – Turquie – Grèce – Italie – France – Suisse). Il a observé que rien ne prouvait qu’il ait quitté l’espace Dublin après son séjour en Bulgarie. B. L’intéressé a été entendu, le 14 mai 2018, au Centre fédéral de Boudry, sur ses données personnelles. C. Le 18 mai 2018, le SEM l’a entendu plus spécifiquement sur la question d’un éventuel transfert dans un autre pays, potentiellement responsable pour traiter sa demande d’asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ciaprès : règlement Dublin III). Le représentant du recourant, mandaté le 11 mai 2018, a également assisté à cet entretien. Selon le compte rendu de cette audition, le recourant a déclaré avoir quitté l’Afghanistan au mois de mars 2016, s’être rendu en Turquie, puis en Bulgarie – où il n’aurait pas déposé une demande d’asile de son plein gré, mais aurait été contraint de donner ses empreintes digitales – et être, de là, retourné en Turquie, puis
E-3356/2018 Page 3 avoir transité par la Grèce, l’Italie et la France avant d’arriver en Suisse. Concernant les motifs qui pourraient s’opposer à son transfert en Bulgarie, le procès-verbal mentionne : « Vous indiquez que durant les sept mois passés en Bulgarie vous avez vécu l’enfer. La police vous a agressé physiquement et maltraité. Suite à un accrochage entre ressortissants afghans, vous avez été emprisonné. Un délégué de l’ambassade afghane en Bulgarie est venu vous dire, ainsi qu’à de nombreux autres ressortissants afghans, que vous aviez le choix entre rester en prison durant cinq ans ou retourner en Afghanistan. 300 Afghans ayant participé à cet accrochage ont été renvoyés en Afghanistan. 70 autres y sont retournés volontairement, par peur de passer cinq ans en prison ». D. Le (…) 2018, le SEM a reçu une réponse négative de l’autorité française concernant la reprise en charge de l’intéressé. Celle-ci a mentionné que la Bulgarie était l’Etat responsable pour l’examen de la demande de protection de ce dernier, que cet Etat avait déjà accepté, le (...) 2017, de le reprendre en charge et que le recours de l’intéressé contre la décision de le transférer en Bulgarie avait été rejeté le (…) 2017. Elle a encore précisé que celui-ci avait, par la suite, pris la fuite, de sorte que le délai de transfert avait été prolongé. Le même jour, le SEM a adressé à l’autorité bulgare compétente une demande de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Il a mentionné que, selon la réponse des autorités françaises, la Bulgarie avait accepté la reprise en charge, le (…) 2017, et qu’il n’y avait aucune preuve que l’intéressé ait, depuis lors, quitté le territoire des Etats membres. Le (...), la Bulgarie a accepté la reprise en charge de l’intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III. E. Le 29 mai 2018, le SEM a soumis au représentant du recourant un projet de décision, par laquelle il refusait d’entrer en matière sur la demande d’asile de ce dernier et prononçait son transfert en Bulgarie. F. Le 30 mai 2018, le représentant de l’intéressé a communiqué au SEM son avis sur le projet de décision. Il a notamment soutenu, en se basant sur plusieurs rapports d’observateurs de terrain concernant les conditions
E-3356/2018 Page 4 d’accueil et d’accès à la procédure d’asile en Bulgarie, que le transfert de l’intéressé ne respectait pas les obligations de la Suisse relevant du droit international, notamment les art. 3 et 14 CEDH. Il a souligné que l’intéressé avait déclaré avoir été personnellement maltraité dans les centres de détention bulgares. Il a, par ailleurs, relevé qu’il ressortait des documents cités que la Bulgarie refusait tout type de protection à pratiquement tous les ressortissants de certains Etats, notamment à 98,5% des requérants afghans et que le transfert de l’intéressé était ainsi contraire au principe de non-refoulement. Sur ce point, il a allégué que l’intéressé serait exposé, en cas de retour en Afghanistan, aux représailles de certains Talibans, proches de sa famille, qui avaient déjà tué son père et son frère. G. Par décision du 31 mai 2018, remise le même jour au représentant de l’intéressé, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de ce dernier, a prononcé son transfert vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Il a, notamment, retenu qu’il n’y avait pas de manquements systémiques dans la procédure d’asile bulgare, que la demande d’asile de l’intéressé y avait été « vraisemblablement examinée et rejetée » et qu’il n’y avait pas d’indice permettant de conclure que son transfert serait illicite. Il a relevé que l’intéressé se basait sur des rapports de portée générale, mais que ses propres déclarations n’étaient nullement étayées et que, s’il estimait que ses droits fondamentaux avaient été violés, il lui appartenait de faire valoir ses droits auprès des autorités bulgares compétentes, voire auprès d’une juridiction européenne. S’agissant enfin de la détention alléguée suite à l’accrochage entre Afghans, il a considéré que ses versions divergeaient concernant les motifs de sa mise en détention, que celle-ci semblait avoir fait suite à un délit de droit commun et que rien n’indiquait que cette détention était illégale, la Bulgarie étant libre de mettre les personnes en détention conformément au droit national et au droit international en vigueur ; il a relevé au surplus qu’il appartenait à l’intéressé de déposer un recours auprès de l’instance compétente bulgare. H. Dans le recours qu'il a interjeté le 7 juin 2018 contre cette décision, l'intéressé a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, en réitérant pour l’essentiel les arguments de sa prise de position du 31 mai
E-3356/2018 Page 5 2018. Par ailleurs, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle. I. L’exécution du transfert de l’intéressé a été suspendue, à titre provisionnel, le 8 juin 2018. J. Par courrier du 9 juin 2018 (date du sceau postal), le représentant du recourant a confirmé ses conclusions, en se référant à d’autres documents concernant la situation en Bulgarie. K. Par décision incidente du 12 juin 2018, la juge instructrice a accordé l'effet suspensif au recours et admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant. L. Par courrier du 14 juin 2018 (date du sceau postal), le représentant du recourant a produit à titre du moyen de preuve les copies d’un échange de courriels avec une collaboratrice du « Bulgarian Helsinki Comittee »(ciaprès : BHC), concernant le recourant. Il en ressort que, selon les recherches faites par l’intermédiaire de cet organisme, la demande du recourant en Bulgarie a été rejetée in absentia et qu’en cas de transfert dans ce pays, une nouvelle requête de sa part serait considérée comme une « subsequent application », dans le cadre de laquelle il ne pourrait faire valoir que des motifs postérieurs à la clôture de sa précédente procédure d’asile.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en
E-3356/2018 Page 6 relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 2. Le recourant fait tout d’abord valoir, à titre de grief formel, que son droit d’être entendu a été violé en ce sens que le SEM n’a pas motivé sa décision en rapport avec un point déterminant de sa prise de position du 30 mai 2018, à savoir le traitement discriminatoire des autorités bulgares à l’égard des ressortissants de certains pays, notamment les Afghans. Force est en effet de constater que la décision du SEM ne mentionne pas expressément l’argument selon lequel la nationalité de l’intéressé constituerait, en elle-même, un indice que la procédure d’asile en Bulgarie n’offre pas les garanties suffisantes. Il ressort, certes, de la comparaison de la décision du 31 mai 2018 avec le projet de décision soumis au représentant, que le SEM a pris connaissance de cette prise de position. Cela ressort en particulier du passage de la décision dans lequel il relève que l’intéressé s’est référé à des rapports et documents de portée générale, mais que ses déclarations concernant les conditions de traitement de sa propre demande d’asile ne sont nullement étayées. Cependant, la motivation du SEM apparaît en particulier comme critiquable, compte tenu de la problématique soulevée par le représentant de l’intéressé, lorsqu’il relève à ce propos : « il ressort de l’acceptation des autorités bulgares en vertu de l’art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin que votre demande d’asile a vraisemblablement été étudiée et rejetée». Cela dit, la question de savoir si cette motivation est suffisante ou si le SEM a violé le droit d’être entendu de l’intéressé en ne prenant pas expressément position sur ce point des observations du mandataire peut demeurer indécise au vu des considérants qui suivent.
E-3356/2018 Page 7 3. 3.1 Selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 3.3 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 3.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 –, en particulier, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1
E-3356/2018 Page 8 point b du règlement Dublin III), comme le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III). 3.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 4. 4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont notamment révélé que le recourant avait été enregistré en tant que demandeur de protection en Bulgarie, le (...) 2017. En date du (…) 2018, le SEM a soumis aux autorités bulgares compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Les autorités bulgares ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, le (...), sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, ce qui laisse entendre que la demande de celui-ci a été rejetée dans ce pays. Ce faisant, les autorités bulgares ont reconnu également leur responsabilité pour renvoyer l’intéressé, si aucune protection provisoire ne lui a été accordée. Il sied en effet de relever que les obligations prévues à l’article 18 par. 1 let. d cessent lorsque l’Etat membre responsable peut établir que la personne concernée a quitté le territoire des Etats membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). L’acceptation des autorités bulgares permet ainsi de présumer que celles-ci ne disposent pas d’indice selon lesquels le recourant se serait rendu en Turquie après avoir quitté la Bulgarie. 4.2 Il n’est pas nécessaire de trancher ici la question de savoir s’il y a de sérieuses raisons d’admettre, comme le soutient le recourant, qu’il existe en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile, qui justifient l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, ce qui a été nié dans les arrêts du Tribunal jusqu’à ce jour (cf. par exemple arrêt E- 6725/2015 du 4 juin 2018 et E-305/2017 du 5 septembre 2017). En effet, même lorsque l’existence de telles défaillances, s’opposant de manière
E-3356/2018 Page 9 générale au transfert dans un pays, n’est pas établie, tout intéressé peut démontrer que son propre transfert serait illicite, en fonction de sa situation personnelle. Le recourant a, en l’occurrence, sollicité l'application de la clause de souveraineté, en faisant valoir que l’exécution de son transfert violerait l’art. 3 CEDH et serait contraire au principe de non-refoulement en raison du risque qu’il soit expulsé de Bulgarie en Afghanistan, voire de refoulement en chaîne vers la Turquie, puis l’Afghanistan. C’est sur ce point que le Tribunal entend plus particulièrement porter son examen. 4.3 Pour apprécier si le transfert d’une personne est susceptible de violer, notamment, l’art. 3 CEDH, l’autorité doit se baser sur les déclarations et les preuves apportées par l’intéressé. Elle doit cependant également tenir compte des informations générales disponibles, concernant le pays de destination. Plus celles-ci font état de problèmes sérieux dans l’Etat concerné et plus l’autorité devra investiguer avec précision les circonstances du cas d’espèce. 4.3.1 S’agissant de la situation en Bulgarie, il sied de relever que l’appel général du HCR à ne pas transférer des requérants dans cet Etat, auquel se réfère le recourant, date de janvier 2014 et qu’il avait été suspendu quelques mois plus tard, suite à l’amélioration des conditions d’accueil dans ce pays (cf. arrêt du Tribunal E-6725/2015 du 4 juin 2018, précité). Cela dit, le HCR a toujours maintenu sa recommandation s’agissant de personnes particulièrement vulnérables et son porte-parole avait réitéré ses préoccupations suite à une manifestation, en novembre 2016, dans le centre de Harmanli. En outre, on ne saurait ignorer que nombre de rapports d’observateurs dénoncent la persistance de sérieux problèmes pour les requérants d’asile dans cet Etat, s’agissant des conditions d’accueil, mais aussi, dans une certaine mesure, de l’accès à la procédure, notamment en raison du manque d’interprètes. Le rapport du « Bulgarian Helsinki Committe » (ci-après : BHK), auquel se réfère le recourant, a fait l’objet d’une récente mise à jour. S’il relève une certaine amélioration dans les conditions d’accueil, qui demeurent cependant minimales, et en ce qui concerne la liberté de mouvement des requérants, ce rapport dénonce notamment une situation d’insécurité pour ces derniers, qui font l’objet de comportements hostiles et d’agressions ; il souligne, par ailleurs, ce qui est important pour la présente procédure, que les demandes de ressortissants de certaines nationalités sont quasi-systématiquement considérées comme infondées. Les ressortissants d’Algérie, du Bengladesh, du Pakistan, du Sri Lanka, de la Turquie et de l’Ukraine seraient discriminés, avec un taux de 0% d’acceptation. Selon ce dernier rapport, les demandes
E-3356/2018 Page 10 des ressortissants afghans font l’objet d’une même approche et le taux d’acceptation a été de 1,5% pour les ressortissants de ce pays en 2017 (cf. BULGARIAN HELSINKI COMMITTEE (BHC) / EUROPEAN COUNCIL ON REFUGEES AND EXILES (ECRE), Asylum information database – country report : Bulgaria, update 2017 , < http://www.asylumineurope .org/sites/default/files/report-download/aida_bg_2017update.pdf > ). 4.3.2 En l’occurrence, le recourant n’a pas été entendu, lors de sa première audition sur ses données personnelles, du 14 mai 2018, sur les circonstances de son voyage depuis son départ de son pays d’origine ni sur ses motifs d’asile. Aucune question ne lui a été posée à ce sujet. Le compte rendu de l’entretien personnel selon l’art. 5 du règlement Dublin III, du 18 mai 2018, rapporte comme suit ses objections à un transfert en Bulgarie (cf. ci-dessus let. C) : «Vous indiquez que durant les sept mois passés en Bulgarie vous avez vécu l’enfer. La police vous a agressé physiquement et maltraité. Suite à un accrochage entre ressortissants afghans vous avez été emprisonné. Un délégué de l’ambassade afghane en Bulgarie est venu vous dire, ainsi qu’à de nombreux autres ressortissants afghans, que vous aviez le choix entre rester en prison durant cinq ans ou retourner en Afghanistan. 300 Afghans ayant participé à cet accrochage ont été renvoyés en Afghanistan. 70 autres y sont retournés volontairement, par peur de passer cinq ans en prison ». Il ne ressort pas de ce document que des questions plus précises ont été posées à l’intéressé sur le dépôt et le déroulement de sa procédure d’asile en Bulgarie ni sur l’issue de cette dernière. Le fait que ses déclarations ne soient pas rapportées sous forme de questions-réponses, mais sous forme de résumé, ajoute à la difficulté de déterminer si sa demande d’asile a été dûment examinée en Bulgarie. Ainsi, ce compte rendu comprend notamment le passage suivant, concernant l’itinéraire de l’intéressé en Europe : « (…) vous n’avez pas déposé de demande d’asile de votre plein gré, en Bulgarie, on vous a forcé à donner vos empreintes. Vos empreintes ont également été relevées en Turquie et en France. A la frontière serbe, on vous a arrêté et renvoyé en Bulgarie. Vous n’avez pas eu d’audition dans ce pays. Vous n’avez pas eu de contact avec les autorités grecques (…)». Cette transcription entraîne des doutes quant à la question de savoir si l’intéressé a déclaré n’avoir pas eu d’audition en Bulgarie ou en Serbie. L’état de fait est ainsi établi d’une manière insuffisamment précise et empêche le Tribunal de se forger une opinion, dans une situation telle que la présente où il est notoire que des problèmes d’accès à la procédure ont été dénoncés dans le pays de destination.
E-3356/2018 Page 11 4.3.3 Le SEM ignorait apparemment, au moment de la demande de reprise en charge à la Bulgarie, le sort de la demande de l’intéressé dans ce pays, puisqu’il a fait sa requête sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. A réception de l’acceptation de l’autorité bulgare, il ne pouvait toutefois plus méconnaître que dite demande avait été rejetée. Partant, il devait prendre en compte, n’ayant aucune confirmation d’une éventuelle protection provisoire accordée en Bulgarie, le risque qu’après son transfert dans ce pays le recourant soit expulsé en Afghanistan. Le SEM ne pouvait affirmer que l’intéressé avait la faculté de se défendre et de faire valoir ses droits devant les autorités nationales, puisqu’il n’est pas exclu que celui-ci soit forclos. 4.3.4 Dans de telles conditions, le SEM ne pouvait exclure le risque d’un refoulement en chaîne, susceptible d’entraîner la responsabilité de la Suisse, sans avoir mené d’autres mesures d’investigations afin de s’assurer que la demande de l’intéressé avait été traitée conformément aux exigences des directives de qualification. Les informations obtenues par le recourant, par l’intermédiaire du BHC (cf. let. L ci-devant), si elles devaient être confirmées, établiraient que l’intéressé n’a pas été entendu en Bulgarie. S’il est vérifié qu’il ne peut, dans une telle situation, obtenir une réouverture de sa procédure d’asile, ainsi que l’affirme le BHC, on ne peut exclure un risque de refoulement en Afghanistan, sans que les motifs de sa demande de protection aient été examinés. 5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise doit être annulée pour établissement incomplet de l’état de fait déterminant. La cause doit être renvoyée au SEM qui devra en particulier réentendre l’intéressé sur les circonstances de son séjour en Bulgarie, les motifs d’asile qu’il y a fait valoir, le déroulement de sa procédure dans ce pays et l’issue de cette dernière. Cas échéant, le SEM devra également exiger de l’intéressé le dépôt de moyens de preuve voire mener d’autres mesures d’investigation à ce sujet avant de rendre une nouvelle décision, dûment motivée. 6. 6.1 Vu l’issue de la cause, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 6.2 Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 a contrario). En effet, celui-ci est représenté par le représentant juridique qui
E-3356/2018 Page 12 lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 25 OTest et les frais de représentation pour la procédure de recours sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure de phases de test (cf. ATAF 2017 VI/3).
(dispositif page suivante)
E-3356/2018 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM, du 31 mai 2018, est annulée. 2. La cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est communiqué au SEM, au recourant et à l’autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Sylvie Cossy Isabelle Fournier
Expédition :