Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3338/2017
Arrêt d u 1 2 septembre 2017 Composition William Waeber (président du collège), Jeannine Scherrer-Bänziger, Sylvie Cossy, juges, Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, née le (…), Afghanistan, représentée par Karine Povlakic, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 31 mai 2017 / N (…).
E-3338/2017 Page 2 Faits : A. La recourante a déposé, le 13 avril 2017, une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», qu’elle avait été enregistrée le (…) février 2016, en Grèce, suite à son entrée clandestine dans le pays, puis le (…) février 2016, en Allemagne, le (…) février 2016, en Autriche, et, enfin, le (…) février 2017, à nouveau en Allemagne, en tant que requérante d’asile. Le 25 avril 2017, elle a été entendue par le SEM, au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Selon ses déclarations, la recourante est de nationalité afghane, mais est née et a toujours vécu avec sa famille en Iran. Au début de l’année 2016, elle se serait enfuie de chez elle pour se soustraire à un mariage arrangé, dont elle ne voulait pas. Après avoir transité par la Turquie, la Grèce et d’autres pays dont elle ne connaîtrait pas les noms, elle a déposé une demande d’asile en Allemagne, où elle n’est demeurée que quelques jours, puis s’est rendue en Autriche, où elle a également déposé une demande de protection. Après onze mois de procédure, elle a été transférée par les autorités de ce pays en Allemagne, Etat compétent pour traiter sa demande d’asile. Le 13 avril 2017, elle aurait quitté l’Allemagne pour venir en Suisse, afin de rejoindre sa mère et sa sœur. Invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de transfert vers l’Allemagne, elle a expliqué qu’elle était venue « en catastrophe » en Suisse, suite à un appel téléphonique de sa sœur, qui lui avait dit que l’état de leur mère s’était tellement aggravé qu’elle allait mourir. Elle a ajouté que son devoir était de s’occuper de celle-ci, car sa sœur était trop jeune pour assumer cette tâche. Le même jour, la recourante a été entendue par le SEM au sujet de sa demande d’attribution au canton de séjour de sa mère et de sa sœur. Elle a réaffirmé l’importance, pour elle, d’être auprès de celles-ci pour les soutenir. B. En date du 22 mai 2017, le SEM a soumis à l’autorité allemande compétente une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressée, fondée sur l'art. 18 al. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement
E-3338/2017 Page 3 européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après: règlement Dublin III). Il a indiqué que la mère et la sœur de l’intéressée avaient déposé des demandes d’asile en Suisse le 29 décembre 2016, mais qu’il sollicitait la reprise en charge, du fait qu’il n’y avait aucune preuve indiquant un lien de dépendance entre les intéressées au sens de l’art. 16 dudit règlement. C. Le 26 mai 2017, l’autorité allemande a expressément accepté de reprendre en charge la recourante, sur la base de l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. D. Par décision du 31 mai 2017, expédiée le 2 juin 2017 et notifiée le 8 juin suivant, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressée, a prononcé le transfert de celle-ci vers l’Allemagne, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Il a considéré, notamment, que les conditions de l’art. 16 du règlement Dublin III n’étaient pas remplies puisque, d’une part, la mère de l’intéressée n’avait pas exprimé, par écrit, le souhait qu’elle demeure près d’elle et que, d’autre part, sa mère et sa sœur « ne résidaient pas légalement [en Suisse] et ne bénéficiaient pas d’un titre de séjour prévu par l’art. 2 let. l du règlement Dublin ». Il a en outre relevé, « à titre supplétif », que l’intéressée n’avait étayé d’aucun rapport médical ses allégations quant à l’état de santé de sa mère et que rien n’indiquait que celui-ci était grave au point de rendre « vitale » sa présence à ses côtés, de sorte qu’un lien de dépendance n’était pas établi. Enfin, il a retenu que l’intéressée avait dit souffrir d’insomnie en raison de son anxiété, qu’il ne ressortait cependant pas du dossier qu’elle présentait des problèmes médicaux, cas dans lequel il lui était loisible de s’adresser à une « institution médicale » et qu’aucun motif ne justifiait, ainsi, l’application, par la Suisse, de la clause de souveraineté pour entrer en matière sur sa demande. E. Par courrier du 1er juin 2017, qui s’est croisé avec la décision expédiée par le SEM le lendemain, la recourante a réitéré sa demande tendant à ce
E-3338/2017 Page 4 qu’elle soit attribuée au canton de séjour de sa mère. Elle a fait valoir que cette dernière, sujette à de brusques tachycardies invalidantes, était dépendante de l’aide de tiers, qu’elle ne sortait jamais de la maison sans être accompagnée et que sa sœur, âgée de (…) ans et scolarisée, était dépassée par la situation. A l’appui de sa requête, elle a déposé un courrier, daté du 21 mai 2017, du médecin psychiatre consulté par sa mère, ainsi qu’un « rapport social » (non signé), daté du 31 mai 2017, à l’en-tête d’un office cantonal, relatant la situation de la famille et les observations faites au centre d’accueil où séjournent la mère et la sœur de l’intéressée. Elle a fait valoir que ces documents établissaient à la fois que sa mère avait besoin de sa présence, car elle présentait souvent des malaises avec pertes de connaissance, suivis d’une période de confusion, ayant nécessité plusieurs hospitalisations en urgence, et que la situation était extrêmement lourde à porter pour sa sœur, qui avait, elle aussi, besoin de son soutien. F. Le 13 juin 2017, l’intéressée a interjeté recours contre la décision du SEM, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, en soutenant que la compétence de la Suisse pour traiter sa requête devait être reconnue, en application de l’art. 16 par 1. du règlement Dublin III. Se référant en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, ainsi qu’à des arrêts du Tribunal en la matière, elle a fait grief au SEM d’avoir retenu, à tort, que cette disposition supposait l’importance « vitale » de la présence du proche. Elle a argué qu’en l’occurrence les documents produits montraient bien que sa mère avait besoin de la présence continue à ses côtés d’une personne apte à lui porter secours lorsqu’elle était victime de graves malaises, semblables à ceux qui l’avaient déjà affectée à plusieurs reprises. Elle a, par ailleurs, fait valoir que le SEM aurait dû, au vu des documents produits avec sa demande de changement de canton, considérer que sa mère avait exprimé le souhait que sa fille demeure auprès d’elle pour assumer cette tâche. Elle a également reproché au SEM de n’avoir pas tenu compte, dans son appréciation, de l’intérêt supérieur de sa sœur mineure, laquelle avait également besoin de soutien et ne pouvait s’occuper, seule, de leur mère. Elle a argué qu’en tout état de cause le SEM aurait dû faire application de la clause de souveraineté, car son transfert contrevenait à l’art. 8 CEDH. Enfin, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle.
E-3338/2017 Page 5 G. Par décision incidente du 15 juin 2017, le juge instructeur a octroyé l’effet suspensif au recours et renoncé à la perception d’une avance des frais de procédure. H. Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 27 juin 2017. Il a souligné qu’aucun consentement écrit signé par la mère de la recourante n’avait été produit. S’agissant des pièces déposées avec le courrier du 1er juin 2017, il a considéré que celles-ci ne contenaient aucun diagnostic « exact », et ne faisaient mention d’aucun traitement précis, de sorte que les problèmes de santé de la mère de l’intéressée demeuraient « inconnus ». Il a retenu qu’il n’était, ainsi, pas établi qu’elle était effectivement dépendante de l’assistance de sa fille du fait d’une maladie ou d’un handicap grave. Il a souligné que les liens affectifs ne suffisaient pas à établir une telle dépendance et que rien ne permettait, en l’état, d’admettre que la qualité de la prise en charge médicale de la mère était tributaire du soutien étendu et continu de la recourante, relevant à ce sujet que le « rapport social » démontrait la planification d’une prise en charge avant l’arrivée de celle-ci. Il a relevé, en outre, que rien ne permettait de garantir que la mère et la sœur mineure de la recourante pourraient demeurer en Suisse puisque leur demande n’avait pas encore fait l’objet d’une décision sur le fond. Il a enfin considéré que les pièces produites ne contenaient aucun élément nouveau de nature à démontrer que la mère et la sœur de la recourante avaient besoin de l’assistance de cette dernière et que leur relation était du type de celle permettant d’invoquer la protection de l’art. 8 CEDH. I. Faisant usage de son droit de réplique, la recourante a contesté la position du SEM. Elle a fait valoir, dans sa détermination du 20 juillet 2017, que les documents produits établissaient la volonté de sa mère de voir sa fille aînée demeurer à ses côtés et que l’indication d’un traitement médicamenteux ou d’un diagnostic précis n’étaient pas déterminants dans le cas d’espèce, pour apprécier l’existence d’un rapport de dépendance entre les intéressées. J. La recourante a encore fait parvenir au Tribunal, par courrier du 2 août 2017, une déclaration écrite de sa mère, datée du 1er août 2017, confirmant son souhait qu’elle demeure auprès d’elle pour la soutenir, vu
E-3338/2017 Page 6 les pertes de connaissance et les attaques de panique qui l’affectaient. Elle a également déposé divers certificats médicaux concernant cette dernière.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 2. Il y a lieu en l’espèce de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1).
E-3338/2017 Page 7 2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées). En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ciaprès: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 2.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III).
E-3338/2017 Page 8 Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). 2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. En outre, en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement (clause humanitaire), l'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat responsable, ou l'Etat responsable lui-même, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux art. 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. 3. 3.1 En l'occurrence, la recourante ne conteste pas que l’Allemagne est l’Etat compétent pour l’examen de sa demande d’asile selon les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III, puisque c’est le premier Etat où elle a déposé sa demande de protection. Elle soutient cependant que l’application de l’art. 16 par. 1 du même règlement doit conduire à admettre la compétence de la Suisse. 3.1.1 Selon cette disposition, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, lorsque cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, qui réside légalement dans un Etat membre, est dépendant de l’assistance du demandeur et à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
E-3338/2017 Page 9 3.1.2 L’art. 11 par. 2 à 5 du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement Dublin II (JO L 222/3 du 5.9.2003), dans sa version modifiée par l'art. 48 du règlement Dublin III et par l'art. 1er point 6 du règlement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 (JO L 39/1 du 8.2.2014), a la teneur suivante : Les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux (par. 2 première phrase). Lorsque de tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être produits, les motifs humanitaires ne peuvent être tenus pour établis que sur la base de renseignements convaincants apportés par les personnes concernées (par. 2 seconde phrase). Pour apprécier la nécessité et l'opportunité de procéder au rapprochement des personnes concernées, il est tenu compte : a) de la situation familiale qui existait dans le pays d'origine ; b) des circonstances qui ont donné lieu à la séparation des personnes concernées ; c) de l'état des différentes procédures d'asile ou procédures relatives au droit des étrangers en cours dans les Etats membres (par. 3). L'application de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est subordonnée, en tout état de cause, à l'assurance que le demandeur d'asile ou le membre de la famille apportera effectivement l'assistance nécessaire (par. 4). 3.2 La doctrine comme la jurisprudence admettent que l’art. 16 du règlement Dublin III, bien que placé dans le chapitre IV du règlement, et non dans le chapitre précédent relatif aux critères de compétence, doit également être considéré comme un critère de détermination de l'Etat responsable (cf. FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, op. cit. pt 4 ad art. 16 ; cf. également les articles 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement Dublin III, qui comptent l'art. 16 du règlement Dublin III parmi des critères ; cf. aussi arrêts du Tribunal D-2895/2017 du 31 mai 2017 , E-218/2017 du 10 mars 2017). En outre, cette disposition est également applicable aux cas de reprise en charge (cf. JEAN-PIERRE MONNET, La jurisprudence du TAF en matière de transferts Dublin, p. 432 in : Breitenmoser / Gless / Lagodny [éd.]), Schengen et Dublin en pratique. Questions actuelles, 2015), comme c’est le cas en l’espèce.
E-3338/2017 Page 10 3.3 Le SEM a donc examiné à bon droit si les conditions de l’art. 16 du règlement Dublin III étaient remplies dans le cas d’espèce. En revanche, la motivation par laquelle il a, dans sa décision du 31 mai 2017, écarté l’application de cette disposition n’est pas, pour partie du moins, conforme à la loi et, en tout cas, viole le droit d’être entendu en ce sens qu’elle n’est ni complète ni suffisante. Le SEM a ainsi retenu, sans étayer davantage sa position, que la mère et la sœur de la recourante « ne bénéficiaient pas d’un titre de séjour prévu par l’art. 2 let. l du règlement Dublin III et ne résidaient pas légalement [en Suisse] ». Or l’art. 16 par. 1 ne contient pas le terme de « titre de séjour » ; le SEM ne pouvait donc sans démonstration se référer à la définition de l’art. 2 let. l du règlement Dublin III, alors qu’il s’agissait d’appliquer l’art. 16, qui contient l'expression « réside légalement ». La notion de résidence légale n’est définie nulle part dans le règlement Dublin III (cf. FRANCESCO MAIANI, L’unité de la famille sous le règlement Dublin III, p. 285 in : Breitenmoser / Gless / Lagodny [éd.]), Schengen et Dublin en pratique. Questions actuelles, 2015). Même s’il ne s’agit pas d’arrêts de coordination et qu’il ne saurait être exclu de retenir une interprétation plus stricte de cette disposition, il n’en demeure pas moins que plusieurs arrêts du Tribunal retiennent qu’un requérant d’asile qui séjourne légalement en Suisse au sens de l’art. 42 LAsi y « réside légalement » au sens de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III (cf. arrêt E-4303/2014 du 12 novembre 2014 ; arrêt D-1613/2015 du 3 juin 2015 ; dans ce sens également FILZWIESER/ SPRUNG, op. cit. ch. 6 ad art. 16, qui se réfère à l’idée d’un séjour qui n’est pas illégal). En tous les cas, il s'y "trouve légalement" au sens de l’art. 8 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2016/1). L’art. 11 par. 3 du règlement 1560/2003 précité, qui, à sa lettre c, indique qu’il y a lieu de prendre en compte la durée des procédures d’asile dans les Etats respectifs, est également un indice qu’un séjour légal, dans l’attente d’une décision sur l’asile, est une condition suffisante pour considérer que la personne réside légalement dans le pays. Cela dit, la question n’a pas besoin d’être définitivement tranchée ici en raison des considérations qui suivent, qui justifient de toute façon le renvoi de la cause au SEM. 3.3.1 Comme le soutient à juste titre la recourante, le SEM a retenu à tort que l’assistance du parent devait être « vitale » pour que les conditions de l’art. 16 du règlement Dublin III soient réunies. En effet, cette disposition n’est pas applicable aux seuls cas où, à défaut de la présence d’un de ses proches, la personne serait en danger de mort. Il engloble des situations
E-3338/2017 Page 11 dans lesquelles une personne – tenant compte de sa condition individuelle et socioculturelle – est rendue à tel point vulnérable que le maintien de sa relation avec un de ses proches devient un devoir humanitaire (cf. FILZWIESER/ SPRUNG, op. cit. ch. 3 ad art. 16). Le terme « dépendant » n’est pas défini par le règlement. Certes, comme l’a relevé le SEM, les seuls liens affectifs ne suffisent pas à établir l’existence d’un lien de dépendance. Cependant, la jurisprudence prend en considération des nécessités d’ordre psychique, qui ne se résument pas au besoin d’aide lié à un handicap physique par exemple. Dans ce contexte, il paraît indiqué de se référer à la jurisprudence de la CourEDH relative aux liens personnels et familiaux liant des parents à leurs enfants majeurs, par exemple (cf. L.H et c. S c. Belgique requête no 67429/10). 3.4 Cela dit, les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux. Lorsque de tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être produits, les motifs humanitaires ne peuvent être tenus pour établis que sur la base de renseignements convaincants apportés par les personnes concernées (cf. art. 11 par. 2 première phrase du règlement 1560/2003 précité). 3.4.1 En l’occurrence, le SEM a, retenu, dans sa décision, que l’intéressée avait indiqué que sa mère allait très mal, qu’elle avait des problèmes cardiaques, qu’elle était très déprimée et que tous les deux ou trois jours une ambulance la transportait à l’hôpital. Il a toutefois considéré qu’elle n’avait étayé ses dires par aucun rapport médical et que rien n’indiquait que les problèmes de santé de sa mère étaient à ce point graves qu’elle avait besoin de la présence d’un proche pour s’occuper d’elle. Ce faisant, le SEM a, à l’évidence, violé son devoir d’établir de manière exacte et complète l’état de fait. 3.4.2 Force est de constater, en effet, que la recourante a fait valoir un certain nombre de faits concrets susceptibles de démontrer une situation de dépendance, autres que de seuls liens affectifs. Elle a expliqué, dès son premier entretien au CEP, que sa mère avait des problèmes cardiaques, qu’elle allait très mal depuis qu’elle-même avait quitté la maison et avait dû à plusieurs reprises être conduite à l’hôpital depuis son arrivée en Suisse. Elle a ajouté que l’état de sa mère s’était, selon sa sœur, aggravé à tel point que cette dernière l’avait appelée pour lui dire qu’elle allait mourir si elle ne venait pas. Devant l’énoncé de tels faits, le SEM ne pouvait statuer sans demander à l’intéressée un rapport médical concernant l’état de santé
E-3338/2017 Page 12 de sa mère. Il a indiqué de manière prématurée, dans sa demande de reprise en charge à l’Allemagne, qu’il n’y avait pas de preuve de dépendance entre l’intéressée et sa mère, sans avoir requis de telles preuves, alors que des éléments factuels sérieux avaient été invoqués. On relèvera encore que le SEM ne pouvait tenir compte de la présence en Suisse, de la jeune sœur de la recourante. Celle-ci est âgée d’un peu plus de (…) ans et on ne saurait prendre en considération, dans le cadre de l’appréciation de l’art. 16, la présence de mineurs (cf. FILZWIESER/ SPRUNG, op. cit. ch. 2 ad art. 16). Quant au fait, relevé dans la réponse au recours, qu’une prise en charge de la mère de la recourante avait été organisée avant l’arrivée de cette dernière, il n’est d’aucune importance. D’une part, le « rapport social » du 31 mai 2017 indique déjà que le compatriote de la mère de l’intéressée, qui avait accepté de l’entourer afin que sa fille cadette puisse aller à l’école, a entre-temps été transféré dans un autre centre d’accueil, de sorte que la solution mise en place est devenue caduque. D’autre part, il s’agit, comme dit ce rapport, d’un « tiers-aidant » ayant provisoirement accepté cette tâche. L’art. 16 du règlement Dublin III ne présuppose toutefois pas que le parent soit la seule personne pouvant hypothétiquement assurer le soutien de la personne dépendante. Au contraire, il impose de tenir compte, à titre humanitaire, du souhait des personnes concernées que cette fonction soit assumée par un parent et de la nécessité de laisser aux personnes concernées une certaine autonomie dans l’organisation de leur vie privée (cf. FILZWIESER/ SPRUNG, op. cit. ch. 9 ad art. 16). 3.4.3 Toujours dans sa réponse au recours, du 27 juin 2017, le SEM a considéré que les moyens de preuve fournis le 1er juin 2017 ne faisaient état ni d’un diagnostic « exact » ni du traitement éventuellement prescrit à la mère de la recourante. Il en a conclu que les problèmes de santé de celle-là « demeuraient inconnus » et que rien ne permettait, à l’heure actuelle, de considérer que la qualité de sa prise en charge médicale était tributaire du soutien étendu et continu de sa fille. Une telle argumentation ne pouvait être soutenue. Comme développé plus haut, les documents produits contenaient, en effet, de nombreux éléments susceptibles de constituer des indices d’une réelle dépendance. Ainsi, le rapport social indiquait en particulier que la mère de l’intéressée avait eu de fréquents malaises avec perte de connaissance et que la situation était « extrêmement lourde » à porter pour la fille cadette qui n’avait accepté de quitter sa mère afin de suivre sa scolarité que parce qu’un tiers aidant avait, momentanément, accepté de l’entourer. L’attestation du centre d’urgences psychiatriques faisait état de quatre prises en charge en l’espace de moins
E-3338/2017 Page 13 d’un mois et le médecin psychiatre indiquait que, selon la fille cadette, les malaises de la mère étaient suivis d’une période de confusion, au cours de laquelle sa mère ne se rappelait de rien et n’entendait rien, raison pour laquelle elle avait peur de la laisser seule pour se rendre à l’école. En outre, l’anamnèse faisait ressortir que les problèmes avaient pour partie du moins leur origine dans la fuite de sa fille aînée et que sa mère ne pouvait imaginer d’être à nouveau séparée de celle-ci. Au vu de ces faits, le SEM aurait dû, s’il estimait que les documents étaient insuffisants pour connaître la réelle importance des problèmes de santé de la mère et leurs conséquences, ordonner des mesures d’instruction complémentaire. De même, s’il avait des doutes quant à la volonté de la mère d’accepter le soutien de sa fille aînée, en dépit du fait que le dossier contenait des indices évidents de l’étroitesse de la relation entre les personnes concernées et de leur souhait de vivre ensemble, il aurait dû fixer à l’intéressée un délai pour le prouver. 3.4.4 La recourante a fourni de nouveaux moyens de preuve dans le cadre de la procédure de recours, postérieurement à sa réplique du 20 juillet 2017. Il s’agit de rapports concernant les prises en charge en urgence de la mère de la recourante, durant ses périodes de crise, au cours des mois de février et mars 2017, d’un rapport médical concernant les investigations faites s’agissant de ses problèmes cardiaques, ainsi que d’une liste des médicaments prescrits. Par ailleurs, elle a fourni une déclaration écrite de sa mère confirmant son souhait qu’elle demeure auprès d’elle. Le Tribunal estime inapproprié d’inviter le SEM à une nouvelle détermination. En effet, sa décision doit de toute façon être annulée et la cause lui être renvoyée, non seulement au vu des considérants qui précèdent (cf. en partic. 3.3.1), mais également pour les motifs exposés ci-après. Il appartiendra au SEM d’examiner les moyens de preuve fournis, d’ordonner, s’il l’estime encore nécessaire, d’autres mesures d’instruction complémentaire et, par ailleurs, de motiver sa décision de manière conforme aux exigences légales. 4. 4.1 Selon l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III précité (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.
E-3338/2017 Page 14 4.2 Cette disposition est concrétisée en droit suisse par l'art. 29a al. 3 l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), selon lequel "le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent". Comme l’a retenu la jurisprudence, cette disposition confère au SEM un véritable pouvoir d'appréciation. L'autorité jouissant d'un tel pouvoir est tenu d'en faire usage et de motiver sa décision à cet égard. Elle doit établir l'état de fait de manière complète et procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Cela fait, elle doit motiver sa décision, en respect du droit d'être entendu. La motivation, à savoir les éléments de fait et de droit essentiels sur lesquels le SEM a fondé sa décision, doit permettre d'une part à l'intéressé de comprendre la décision et de l'attaquer en toute connaissance de cause et, d'autre part, à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8 p. 122 ss). 4.3 En l’occurrence, il ressort de sa décision que le SEM a uniquement pris en compte, sous l’angle d’une éventuelle application de l’art. 29a al. 3 OA 1, les problèmes de sommeil allégués par la recourante. Il n’a aucunement examiné les autres obstacles qu’elle objectait à un transfert en Allemagne, à savoir la présence de ses proches en Suisse et sa volonté de porter soutien non seulement à sa mère mais aussi à sa sœur et enfin le fait qu’elle se sentait responsable de cette situation causée par sa fuite. Le SEM paraît avoir clairement scindé les éléments de fait qu’il analysait sous l’angle de l’art. 16 du règlement Dublin III et ceux qu’il examinait sous l’angle de l’art. 29a al. 3 OA 1. Les éléments de fait à prendre en compte dans l’examen des conditions d’application de l’art. 16 du règlement Dublin III étaient toutefois, in casu, également à prendre en compte en tant que motifs d’ordre humanitaire invoqués pour justifier l’application de la clause de souveraineté de l’art. 17 du règlement Dublin III (cf. FILZWIESER/ SPRUNG, op. cit. ch. 4 ad art. 16). Dans ce contexte, le SEM n’a pas motivé sa décision au regard de tous les éléments de fait invoqués dans ce contexte. Sa décision ne respecte pas non plus, sur ce point, les exigences légales découlant notamment du droit d’être entendu. 5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du SEM annulée pour violation du droit fédéral. La cause est renvoyée au SEM pour éventuel complément d’instruction et nouvelle décision, dûment motivée.
E-3338/2017 Page 15 6. 6.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). 6.2 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, n° 14 p. 1259). 6.3 En l'espèce, vu l'issue de la cause, la recourante doit ainsi être considérée comme ayant obtenu gain de cause. Partant, il n'est pas perçu de frais. La demande d'assistance judiciaire partielle devient sans objet. La recourante a par ailleurs droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte de prestations de sa mandataire, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Ils sont ainsi arrêtés à 800 francs.
(dispositif page suivante)
E-3338/2017 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM, du 31 mai 2017, est annulée et le dossier renvoyé au SEM pour nouvelle décision. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le SEM versera à la recourante le montant de 800 francs à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier
Expédition :