Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3325/2015
Arrêt d u 2 3 février 2018 Composition William Waeber (président du collège), Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges, Arun Bolkensteyn, greffière.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, née le (…), et D._______, née le (…), Iran, tous représentés par Mathias Deshusses, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décisions du SEM du 23 avril 2015 / N (…).
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Faits : A. Le 19 janvier 2012, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, pour eux-mêmes et leurs enfants. B. Les intéressés ont été entendus sommairement le 26 janvier 2012. A._______ a déclaré être né à E._______ et avoir vécu à Téhéran. En Iran, il n’aurait pas adhéré à un mouvement politique particulier. Toutefois, lors des élections présidentielles de 2009, il aurait soutenu le mouvement populaire en faveur des candidats réformateurs Moussavi et Karoubi et pris part à plusieurs manifestations anti-gouvernementales à Téhéran, aussi bien avant qu’après le scrutin du 12 juin. Lors d’une de ces manifestations, sa cheville aurait été cassée. Il aurait aussi participé à la manifestation d’Ashoura, également dans la capitale ; à cette occasion, il aurait transporté des blessés avec sa voiture. Sa plaque d’immatriculation aurait toutefois été saisie par les autorités, qui l’auraient ainsi identifié et recherché. Des agents d’Etelaat (agence de renseignements) se seraient rendus à trois reprises, en son absence, à son domicile pour le rechercher et se seraient même rendus au domicile de ses parents à E._______. Par peur d’être arrêté, il aurait alors quitté le pays. B._______ n’a pas fait valoir de motifs d’asile propres. Elle a toutefois précisé avoir eu de la peine à trouver un véhicule pour amener son mari à l’hôpital, quand celui-ci a eu la cheville cassée. Egalement entendue, D._______, n’a pas fait valoir de motifs d’asile propres. C. Par décision du 16 février 2012, l’Office fédéral des migrations (ci-après et actuellement : le SEM), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des intéressés et a prononcé leur transfert en Espagne. Par arrêt E-1027/2012 du 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 22 février 2012 contre cette
E-3325/2015 Page 3 décision. Par décision du 30 août 2012, le SEM, constatant que le délai pour effectuer le transfert en Espagne était échu, a annulé sa décision du 16 février 2012 et a rouvert la procédure d'asile en Suisse. D. Par décision du 24 novembre 2014, le Tribunal a radié du rôle le recours qui avait été interjeté le 11 novembre 2014 pour déni de justice, celui-ci ayant été retiré. E. Les intéressés ont été entendus sur leurs motifs d’asile le 2 décembre 2014. E.a Lors de son audition, A._______ a déclaré que, durant sa jeunesse, il avait vécu à E._______. Opposé au représentant local du régime alors en place, il aurait été détenu durant (…) à (…) jours, au moment de la révolution iranienne de 1979 ou peu après. En 2009, alors qu’il vivait à Téhéran, l’intéressé aurait pris part à 12 ou 13 manifestations en tout, toujours dans la capitale, en lien avec les élections présidentielles du 12 juin. Trois jours avant le scrutin, le candidat Moussavi aurait prévu de faire un discours. En compagnie d’autres personnes, l’intéressé aurait distribué des tracts en faveur de ce candidat. Selon lui, il s’agissait d’un prétexte pour montrer son opposition au régime en place. Le même jour, à Téhéran également, Mahmoud Ahmadinejad, alors président de la République, aurait prévu de prononcer un discours dans une mosquée ; certaines rues auraient été fermées au trafic. Les sympathisants du président de l’époque ainsi que des bassidjis, d’une part, et des opposants, dont l’intéressé, d’autre part, se seraient affrontés au boulevard de F._______. L’intéressé serait monté sur une grille au milieu dudit boulevard et serait, après avoir été poussé, tombé de l’autre côté de la barrière. Des sympathisants du président seraient alors accourus et l’auraient piétiné avec leurs bottes ; sa cheville aurait enflé. Quelques minutes plus tard, des inconnus auraient appelé les secours. Après quatre heures d’attente, compte tenu de la fermeture des routes, les urgentistes seraient venus le chercher et l’auraient conduit à l’hôpital. Dans un premier temps, les médecins auraient mis une attelle sur son pied puis, le lendemain, un plâtre, jusqu’en haut de la cuisse. Après les élections, l’intéressé aurait pris part aux protestations populaires contre les résultats, nonobstant ses problèmes de santé. A cet effet, il aurait
E-3325/2015 Page 4 enlevé près de la moitié de son plâtre, n’en conservant qu’une partie audessous de son genou. La dernière manifestation à laquelle il aurait pris part aurait eu lieu lors de la fête de l’Achoura, le 27 décembre 2009 (6 dey 1388, dans le calendrier persan). Il aurait enlevé la partie restante de son plâtre afin de pouvoir y prendre part. Alors qu’il était en train de garer sa voiture, avant même qu’il n’ait pu rejoindre les manifestants, des personnes se seraient approchées de lui et auraient mis un blessé dans sa voiture. Des bassidjis se seraient dirigés vers lui. Alors qu’il était en train de monter dans son véhicule, il aurait reçu un coup par derrière, dans le dos. Il aurait riposté en frappant l’assaillant avec une barre en fer servant à bloquer le volant de sa voiture (antivol). Sous la pression des manifestants, les bassidjis se seraient repliés. L’intéressé aurait conduit le blessé ainsi qu’un accompagnant à l’hôpital, avant de regagner son domicile. De retour chez lui, il aurait constaté que la plaque d’immatriculation de sa voiture avait disparu. Craignant que les autorités iraniennes ne le retrouvent grâce à son numéro de plaque, il aurait quitté son domicile. Six à sept jours plus tard, des agents des services de renseignement iraniens (Ettelat), se faisant passer pour des contrôleurs de l’électricité ou de l’eau, seraient venus le chercher au domicile familial, alors qu’il se trouvait à G._______ ; ils auraient brutalisé son épouse. Par la suite, la famille se serait installée à H._______. Quatre à quatre mois et demi après ce déménagement, une personne, habillée en civil, se serait présentée au domicile familial, en l’absence de l’intéressé, pour dire qu’il valait mieux que ce dernier se présente à Ettelat. Sur conseil de son père et de son oncle, l’intéressé aurait alors décidé de quitter l’Iran. Depuis H._______, il aurait rejoint, seul, I._______. Le (…) 2010, il aurait gagné la Turquie. Il se serait rendu à J._______, où son épouse et leurs enfants l’auraient rejoint quelques jours plus tard. Ils auraient poursuivi ensemble le voyage vers l’Europe occidentale. Depuis son arrivée en Suisse, l’intéressé aurait pris part à plusieurs manifestations contre le régime iranien. E.b Pour leur part, B._______ et D._______ n’ont pas fait valoir de motifs d’asile propres. Elles ont toutefois déclaré que, quelques jours après la manifestation lors de la fête de l’Achoura, des agents s’étaient présentés au domicile familial à Téhéran, en l’absence du recourant. L’un d’entre eux aurait violemment poussé B._______, provoquant sa chute. Ils auraient fouillé toute la maison et emporté du matériel informatique et audio-visuel. Quelques mois plus tard, alors que la famille avait déménagé à H._______, il y aurait eu une autre visite domiciliaire, également en l’absence de
E-3325/2015 Page 5 l’intéressé. L’agent d’Ettelat aurait dit que ce dernier devait se présenter aux autorités. E.c A l’appui de leur demande d’asile, les intéressés ont produit différentes pièces concernant les activités politiques en exil déployées par A._______. Ils ont aussi fourni un certificat médical, daté du 12 septembre 2014. Il en ressort que l’intéressé était suivi depuis août 2012 pour des troubles anxieux et dépressifs mixtes (classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10ème révision [ci-après CIM-10] F41.2). Selon une attestation du 1er décembre 2014, B._______ avait bénéficié d’un suivi psychothérapeutique de (…) 2012 à (…) 2013 ; elle était de nouveau suivie depuis le mois de (…) 2014. F. Par décisions du 23 avril 2015, notifiées le 27 suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le SEM a retenu, en substance, que leurs motifs d'asile n'étaient pas vraisemblables, que l'engagement politique en Suisse de A._______ n'était pas suffisant pour établir une mise en danger en cas de retour en Iran et que les problèmes médicaux allégués ne s’opposaient pas à l’exécution du renvoi. G. Par acte du 26 mai 2014 (recte : 2015), les intéressés ont formé recours contre ces décisions, en concluant, sous suite de dépens, à leur annulation et, implicitement, à l'octroi de l'asile. A titre subsidiaire, ils ont conclu au prononcé de l'admission provisoire. Ils ont en outre requis l’assistance judiciaire totale. H. Par ordonnance du 29 mai 2015, le juge instructeur a invité les recourants à apporter la preuve de leur indigence. Ceux-ci ont produit une attestation d’indigence, datée du 4 juin 2015, dans le délai imparti à cet effet. Par décision incidente du 19 juin 2015, le juge instructeur a admis la demande d’assistance judiciaire totale des recourants et a désigné leur mandataire comme représentant d’office pour la procédure. I. Par courriers des 22 juin et 4 juillet 2015, les intéressés ont produit deux
E-3325/2015 Page 6 vidéos, enregistrées sur une clé USB, diffusées par le parti politique K._______, sur lesquelles le recourant apparaîtrait. Ils ont en outre fourni une attestation établie le 12 juin 2015 par ce parti, selon laquelle le recourant en était membre. J. Par pli du 2 mars 2016, les intéressés ont déposé des photographies prises lors d’une action politique contre le régime iranien, organisée le 26 février précédant par le recourant, sur lesquelles celui-ci apparaît. Le 25 novembre 2016, les intéressés ont annoncé produire en cause une clé USB avec trois photographies ainsi qu’un enregistrement vidéo concernant une manifestation à laquelle le recourant aurait participé. Constatant que l’envoi ne contenait aucune clé USB, le juge instructeur a invité les recourants à la fournir. Ceux-ci n’ont toutefois pas réagi dans le délai imparti. K. Dans sa réponse du 24 février 2017, le SEM a relevé que les documents produits par les intéressés lors de la procédure de recours ne se distinguaient pas de ceux fournis au cours de la procédure de première instance et que le recourant ne présentait pas un profil politique l’exposant à une mise en danger concrète en cas de retour en Iran. Partant, il a conclu au rejet du recours. L. Le 28 février 2017, les intéressés ont versé au dossier un rapport médical, daté du 23 février 2017, concernant l’état de santé psychique de B._______. Il en ressort, en substance, que cette dernière souffrait d’un trouble anxieux et dépressif mixte (CIM-10 F41.2) et bénéficiait d’entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques intégrés mensuels. M. Dans leur réplique du 21 mars 2017, les intéressés ont fait valoir en substance que les activités politiques en exil du recourant étaient d’une importance telle qu’elles l’exposaient à des persécutions en cas de retour en Iran. N. Les recourants ont ensuite encore produit différents moyens de preuve.
E-3325/2015 Page 7 N.a Le 4 avril 2017, ils ont fourni deux photographies montrant le recourant en compagnie d’un journaliste iranien d’opposition, ainsi que des informations sur deux autres membres de l’opposition iranienne. N.b Par courrier du 6 juin 2017, l’intéressé a annoncé verser au dossier une clé USB comportant trois vidéos de manifestations qu’il aurait coorganisées. Par ordonnance du 9 suivant, le juge instructeur, constatant que l’envoi ne comportait aucune clé USB, a invité le recourant à fournir le moyen de preuve annoncé. Ladite clé a été produite le 20 suivant. N.c Par pli du 20 octobre 2017, les intéressés ont produit, notamment, un acte intitulé « complément au recours », une autre clé USB contenant l’enregistrement d’une émission de télévision, du 8 décembre 2013, dans laquelle le recourant apparaîtrait (à partir de […]). N.d Par pli du 3 novembre 2017, les recourants ont produit une attestation, établie le 31 octobre 2017 par le président de la section suisse du K._______, selon laquelle l’intéressé est membre depuis plus de quatre ans de ce parti. N.e Le 19 janvier 2018, les intéressés ont déposé un courrier de soutien, daté d’octobre 2017, un article d’Amnesty International du 4 janvier 2018 ainsi qu’une clé USB, contenant diverses photographies et vidéos de manifestations contre le régime iranien auxquelles le recourant aurait participé début 2018. O. Les autres faits de la cause seront analysés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le
E-3325/2015 Page 8 Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 Les recourants ont qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1 ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; voir aussi MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 820 s.). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont
E-3325/2015 Page 9 vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 3. 3.1 En l'occurrence, les intéressés n'ont pas été en mesure de rendre vraisemblables leurs motifs d’asile. Le Tribunal rappelle tout d’abord qu’ils n’ont fait partie d’aucun parti ou mouvement politique dans leur pays d’origine. Par ailleurs, le recourant n’allègue pas avoir été inquiété par les autorités iraniennes suite à sa participation à la manifestation du 9 juin 2009. C’est seulement après la dernière manifestation à laquelle il aurait pris part, à l’occasion de la fête de l’Achoura, le 27 décembre 2009, qu’il aurait été recherché par les autorités iraniennes. En particulier, à plusieurs reprises, des agents d’Etelaat se seraient présentés au domicile familial,
E-3325/2015 Page 10 d’abord à Téhéran, puis à H._______. Toutefois, ces faits ne sont pas crédibles pour les raisons qui suivent. 3.2 Le recourant soutient que les autorités iraniennes l’ont identifié après avoir saisi sa plaque d’immatriculation, en marge de la manifestation du 27 décembre 2009. Le Tribunal considère toutefois que cela n’est guère plausible. En effet, la voiture du recourant à peine garée, des manifestants auraient amené à celui-ci une personne blessée, afin de la faire emmener à l'hôpital. Les bassidjis se seraient dirigés vers la voiture, peut-être pour "reprendre" la personne blessée. En infériorité numérique face aux manifestants, ils auraient dû se replier, n’étant pas en mesure de procéder à l'arrestation du recourant. Dans ces circonstances, on ne voit pas à quel moment ils seraient parvenus à subtiliser la plaque d'immatriculation, étant donné que le recourant se serait aussitôt mis en route. Dans le contexte décrit, les agents auraient tout au plus pu relever le numéro d’immatriculation, afin de pouvoir identifier le recourant et le retrouver ultérieurement. 3.3 Les intéressés n’ont pas non plus rendu vraisemblables les visites domiciliaires des autorités, d’abord à Téhéran, puis à H._______, afin de rechercher le recourant. 3.3.1 Force est de constater avant toute chose que B._______ et D._______ n’ont étrangement fait état desdites visites que lors de l’audition sur leurs motifs d’asile. 3.3.1.1 Si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n°7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n°3 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes trouver une justification. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas toutes la capacité de s'exprimer sur les événements vécus. 3.3.1.2 En l’occurrence, B._______ et D._______ n’ont pas évoqué les visites des agents à leurs domiciles lors de leur première audition et ne font
E-3325/2015 Page 11 valoir aucun motif pouvant excuser la tardiveté de leurs allégations relatives à ces faits. De son côté, B._______ a affirmé qu’elle avait « sûrement » dû en parler lors de l’audition sommaire, que celle-ci n’avait duré qu’une heure, qu’on lui avait demandé de répondre uniquement par oui ou par non et qu’elle n’avait pas été questionnée à ce sujet. Lors de son audition sommaire, elle a cependant déclaré n’avoir rencontré aucun problème avec les autorités de son pays, avoir indiqué toutes les raisons de sa demande d’asile et ne rien avoir à ajouter à ce qu’elle avait dit. Il convient de souligner qu’elle a tenu à indiquer avoir vécu des « moments d’angoisse et de désespoir » au moment où son mari avait eu la cheville cassée. On aurait ainsi pu attendre de sa part qu’elle évoque pour le moins les visites domiciliaires, faits bien plus importants, dans la mesure où elle avait été, selon elle, brutalisée par les agents. 3.3.2 En outre, lors de la première visite, les autorités iraniennes auraient fouillé la maison et emporté du matériel ; lors de la deuxième, elles auraient simplement demandé que le recourant se présente à elles. Il n’est guère crédible que les agents soient simplement repartis du domicile familial, après avoir constaté l’absence du recourant. S’ils avaient réellement été à sa recherche, ils n’auraient pas manqué d’interroger de manière approfondie son épouse et leur fille aînée pour savoir où il se trouvait, voire de les emmener au poste, ou d’attendre son retour. Il est surprenant que le père du recourant aurait, lui, été conduit à deux reprises au poste de police pour être interrogé, alors que son épouse, qui vivait avec lui et était assurément plus à même de détenir des informations sur le lieu de séjour de l’intéressé, aurait à peine été interrogée. La famille n’aurait en outre déménagé à H._______ que fin (…) 2010, soit deux mois après la prétendue première visite. Les agents seraient certainement retournés au domicile familial durant cette période s’ils avaient vraiment voulu mettre la main sur l’intéressé. En outre, lors de la deuxième visite domiciliaire, à H._______, ils se seraient limités, de manière polie, à indiquer que le recourant devait se présenter aux autorités. Un tel laxisme est contraire à toute logique d’efficacité, au vu des efforts prétendument déployés pour retrouver le recourant et sachant que lors de leur première venue, les agents avaient déjà émis de sérieuses menaces à son encontre. 3.3.3 Le comportement de l’intéressé ne correspond par ailleurs pas à celui d’une personne qui se sait sérieusement recherchée. Ainsi, il a poursuivi son activité professionnelle, pour le compte d’une agence de voyages ; dans ce cadre, il accompagnait parfois lui-même les clients lors de circuits organisés en Iran. De plus, il a fait une demande de passeport environ 8 à
E-3325/2015 Page 12 12 mois avant son départ du pays. Cette requête aurait donc été déposée entre le mois d’août et le début du mois de décembre 2009, soit après la première manifestation, à la suite de laquelle il semblait déjà se sentir menacé. Enfin, le recourant a été confus dans ses déclarations sur les motifs du déménagement à H._______, déclarant tantôt qu’il voulait se soustraire aux autorités iraniennes, tantôt qu’il s’agissait de s’ « éloigner un peu du bruit ». 3.4 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque de sérieux préjudices pour des motifs tirés de l'art. 3 LAsi, antérieurs à leur départ d'Iran. 4. 4.1 Il reste à examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue aux recourants en raison des activités politiques déployées par les intéressés en Suisse. 4.2 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que le comportement de l'étranger concerné est arrivé à la connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 ; 2009/29 consid. 5.1, 2009/28 consid. 7.1 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss). Selon la jurisprudence, seuls sont réellement exposés les opposants en exil déployant une activité durable et intense, au-dessus de la moyenne, qui présentent une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 4.3 Il est admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent
E-3325/2015 Page 13 au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement. Non seulement les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller tous les faits et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, mais elles sont également conscientes du fait qu'une partie d'entre eux n'affichent un engagement politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; arrêt du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4.2 [publié comme arrêt de référence] ; arrêts du Tribunal E-5725/2017 du 7 novembre 2017 consid. 8.2 ; E-37/2015 du 30 juin 2017 consid. 3.5 ; E-1426/2015 du 23 février 2017 consid. 5.1 et 5.3). 4.4 En Iran, le recourant n’a adhéré à aucun parti ou mouvement politique. Il fait toutefois valoir être devenu en Suisse un membre actif du K._______, parti pro-monarchiste. Les attestations des 12 juin 2015 et 31 octobre 2017 du K._______ se limitent à indiquer que l'intéressé est un membre actif du parti ainsi qu’un « activiste politique ». Ce document ne fait cependant pas état de tâches concrètes accomplies par le recourant ni de responsabilités particulières au sein du parti. Celui-ci n'a par ailleurs pas allégué y exercer une fonction dirigeante. Dans son courrier du 8 septembre 2014, il soutient que sa page Facebook témoignerait de son combat politique en faveur du K._______. Sur son profil public ([…], consulté le 20.02.2018), tant sa photographie de profil qu’une autre photographie le montrent à proximité de l’ancien drapeau de l’Iran, avec le lion solaire, ou avec ce drapeau entre les mains. Si cela peut témoigner de sa sympathie pour ou d’une nostalgie en faveur d’un régime précédent, il n’en ressort aucun engagement particulier pour le compte du K._______. Le recourant soutient en outre, photographies et vidéos à l’appui, avoir participé à plusieurs manifestations contre le régime de Téhéran, en Suisse. De même, en 2012, son épouse aurait pris part à des manifestations. Le (…), la police municipale (…) a délivré au recourant, agissant pour le compte de L._______ l’autorisation de tenir un stand le (…) ; le même jour, une autorisation similaire a été délivrée à son épouse, pour le (…). Selon les appels à manifester versés au dossier, le L._______ se veut solidaire avec le mouvement démocratique en Iran et vise à dénoncer les « crimes » commis par le régime en place à l’encontre de la population iranienne. Toutefois, s’agissant de deux autorisations délivrées par une autorité suisse, rien ne permet de supposer que les autorités iraniennes en aient eu connaissance. Par ailleurs, l’intéressé n’allègue pas
E-3325/2015 Page 14 avoir soutenu le L._______ depuis lors ; son épouse n’a plus fait valoir d’activités politiques du tout. Il ressort des deux photographies de la manifestation du (…), publiées sur le site internet du « M._______ » (dont le recourant a versé au dossier les pages topiques), que l’intéressé s’est tenu derrière différentes banderoles, à l’instar des autres manifestants ; rien n’indique qu’il s’est distingué particulièrement des autres protestataires. Quant aux nombreuses autres photographies relatives aux manifestations auxquelles le recourant aurait participé, manifestement prises par les participants eux-mêmes, rien n'indique qu'elles aient été largement diffusées. Il en va de même des deux vidéos enregistrées sur la clé USB produite devant le SEM. Le recourant a pu expliquer qu’il s’agissait, d’une part, d’une manifestation à N._______, lors des pourparlers sur le nucléaire, et d’une manifestation à O._______, d’autre part ; il n’a toutefois pas allégué y être personnellement reconnaissable ou que ces vidéos aient été diffusées. Rien n’indique non plus que les trois vidéos de manifestations contre le régime iranien (déposées sous forme d’une clé USB le 20 juin 2017) au mois de (…) 2017, à P._______, Q._______ et O._______ respectivement, aient fait l’objet d’une quelconque diffusion. Il en va de même en ce qui concerne les photographies et vidéos de manifestations contre le régime de Téhéran (produites au moyen d’une clé USB le 19 janvier 2018) début 2018 à P._______ et à Q._______. Enfin, l’article d’Amnesty International du 4 janvier 2018 ne fait que décrire le contexte dans lequel ces dernières manifestations s’inscrivent, mais ne concerne pas la situation personnelle du recourant. Le recourant a produit une autre clé USB le 22 juin 2015, contenant trois enregistrements vidéos réalisées à l’occasion de manifestations en Suisse, également disponibles sur Youtube, sur la chaîne du K._______. Lors de celles qui se sont déroulées à P._______ ([…], consulté le 20.02.2018) et à N._______ ([…], consulté le 20.02.2018), on aperçoit brièvement l’intéressé avec du matériel de propagande dans les mains. S’agissant de la troisième manifestation, le (…) à O._______, un reportage (produit une deuxième fois sous forme de clé USB le 20 octobre 2017) y aurait été consacré dans une émission de télévision, datée du (…), sur la chaîne « R._______ », appartenant au K._______. Cette émission a également été mise en ligne sur Youtube ([…], consulté le 20.02.2018). Dans le passage auquel il se réfère (à partir de […]), l’on voit certes le recourant s’adresser à un public pour le moins clairsemé, à l’aide d’un mégaphone. Ses propos sont toutefois inaudibles, la bande sonore de la vidéo
E-3325/2015 Page 15 contenant uniquement une musique d’accompagnement. L’on voit ensuite deux autres personnes s’adresser à la poignée de manifestants présents. Force est de constater que le site internet de la chaîne en question, indiqué tout au long de la vidéo, n’est pas, ou plus, actif ([…], page introuvable le 20.02.2018). En tout état de cause, la diffusion des trois vidéos précitées, qui ont été visionnées quelques dizaines à 200 fois au plus, est très restreinte. 4.5 Partant, les intéressés n'ont pas démontré avoir, du fait de leur engagement politique en Suisse, un profil particulier qui irait au-delà du cadre de l’opposition de masse. En effet, ils n'ont pas établi avoir occupé des fonctions ou déployé des activités au sein de l'opposition iranienne à l'étranger d'une importance telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le régime iranien au point de devoir admettre une crainte fondée d’une future persécution. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc leur être reconnue. 5. Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et les décisions du 23 avril 2015 confirmées sur ces points. 6. 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 7. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).
E-3325/2015 Page 16 8. 8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Pour la même raison, ils n'ont pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture). 9. 9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 9.2 Il est notoire que l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
E-3325/2015 Page 17 9.3 9.3.1 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). 9.3.2 Selon le rapport médical du 23 février 2017, B._______ souffre d’ « un trouble anxieux et dépressif mixte » (CIM-10 F41.2) et bénéficie d’entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques intégrés mensuels. Le rapport ne mentionne aucune prise de médicaments. Pour sa part, le recourant a versé au dossier un certificat médical, daté du 12 septembre 2014 (cf. pièce B19). Il en ressort qu’il est suivi depuis août 2012, également pour un ou des « troubles anxieux et dépressif mixte » (CIM-10 F41.2), et prend un antidépressseur (Cipralex 10 mg/j). 9.3.3 L’Iran dispose de structures médicales permettant un traitement adéquat des problèmes psychiques. Ce pays dispose notamment de 1'119 institutions proposant un suivi psychiatrique ambulatoire (OMS, Mental Health Atlas country profil 2014 – Iran, 2014, < http://www.who.int/mental_health/evidence/atlas/profiles-2014/irn.pdf >, consulté le 20.02.2018 ; cf. arrêts du Tribunal E-683/2017 du 14 février 2017 consid. 4.3.5 ; E-7009/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.4.3 ; E-5047/2014 du 26 novembre 2015 consid. 7.8). 9.3.4 S’agissant du financement des soins, plus de 85% de la population iranienne est couverte par une assurance-maladie, qui prend largement en charge les principaux médicaments, figurant sur une liste topique. En outre, l’assurance-maladie couvre tous les troubles psychiques (cf. OMS/hai Global, Republic of Iran – Medicine prices, availability, affordability and
E-3325/2015 Page 18 price components, 2010, < http://applications.emro.who.int/dsaf/ dsa1092.pdf >, p. 1 s.; OMS, Mental health systems in the Eastern Mediterranean Region, 2010, < http://applications.emro.who.int/ dsaf/dsa1219.pdf?ua=1 >, p. 40 , consultés le 20.02.2018 ; cf. arrêt du Tribunal E-1165/2014 du 21 mars 2016 consid. 8.3.3). 9.3.5 Les états de santé de B._______ et de A._______ ne sont pas graves au point de s’opposer à leur renvoi en Iran. B._______ pourra par ailleurs, en cas d’aggravation, y poursuivre son traitement. Il en va de même de son mari, à admettre que ses problèmes de santé soient encore d’actualité. 9.4 9.4.1 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire, déductible en justice (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.4 ; 136 I 285 consid. 5.2 ; ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine). Les exigences pour admettre une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr sont cependant moins élevées lorsqu'il y a lieu de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, étant donné que l'intérêt de l'enfant n'est pas menacé uniquement lorsque celui-ci tombe dans une situation critique sur le plan existentiel (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et jurisprudence citée, en partic. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 5.8 et 2009/28 consid. 9.3). 9.4.2 En l'occurrence, C._______ est arrivée en Suisse en janvier 2012, à l’âge de (…) ans et en aura bientôt (…). Elle est donc entrée dans l’adolescence, mais elle a principalement évolué dans le cadre familial. Elle se réinstallera en Iran avec ses parents et sa sœur, majeure, qui pourront en particulier faciliter sa réintégration en société et dans le système scolaire iranien. Dans ces circonstances, il n’apparaît pas qu'un renvoi en Iran porterait une atteinte telle à son développement qu’il serait contraire à l'art. 3 al. 1 CDE. 9.5 A._______ et B._______ ont tous les deux suivi des études. Ils les ont interrompues pour travailler. Le recourant dispose d’une bonne expérience professionnelle, d’abord en tant que vendeur de voitures puis en tant qu’employé dans une agence touristique, tandis que son épouse a, par le passé, travaillé en tant que couturière. Ils pourront donc subvenir aux besoins de la famille à leur retour en Iran. http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22int%E9r%EAt+sup%E9rieur+de+l%27enfant%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22int%E9r%EAt+sup%E9rieur+de+l%27enfant%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-153%3Afr&number_of_ranks=0#page153
E-3325/2015 Page 19 9.6 D._______ est une jeune adulte, sans problèmes de santé actuels. Avant son départ d'Iran, elle y poursuivait des études. Elle s'y plaisait et a expliqué qu'il avait été difficile de quitter le pays et d'y laisser, notamment, des proches (cf. pièce B29, Q15 et Q46). Accompagnée par sa famille, elle pourra sans difficultés majeures se réinsérer en société. 9.7 Le courrier de soutien, daté du mois d’octobre 2017, a trait à l’intégration des recourants en Suisse. Il n’est toutefois pas déterminant en l’espèce. Le Tribunal rappelle en effet que la question de l’intégration en Suisse n'entre pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEtr pour l'octroi d'une admission provisoire (ATAF 2009/52 consid. 10.3 et jurisp. cit.). 9.8 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi des intéressés doit être considérée comme raisonnablement exigible. 10. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 11. 11.1 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi des intéressés. 11.2 En conséquence, le recours est rejeté. 12. 12.1 La demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise par décision incidente du 19 juin 2015, il n'est pas perçu de frais de procédure. 12.2 Il y a lieu d'accorder au mandataire d'office une indemnité à titre d'honoraires et de débours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).
E-3325/2015 Page 20 En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L’indemnité est fixée sur la base du décompte de prestation du 26 mai 2015 (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En prenant en compte le tarif horaire précité, mais également les interventions postérieures du représentant, l’indemnité est arrêtée à 1'500 francs, à charge de la caisse du Tribunal.
(dispositif : page suivante)
E-3325/2015 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. La caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'500 francs, à titre d'honoraires et de débours, à l'adresse de Mathias Deshusses. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Arun Bolkensteyn