Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2619/2015
Arrêt d u 7 m a i 2015 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par (…), juriste, Soccorso operaio svizzero SOS Ticino, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande d'asile à l'étranger et autorisation d'entrée ; décision du SEM du 24 mars 2015 / N (…).
E-2619/2015 Page 2
Faits : A. Le 28 septembre 2012, A._______ a déposé une demande d'asile par l'intermédiaire de son mandataire, concluant à la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse et à l'octroi de l'asile. Les motifs de la demande ont été exposés dans le mémoire signé du mandataire, ainsi que dans une lettre du requérant qui y était jointe. Il en ressort que l'intéressé a commencé son service militaire en 2008, à B._______. En mars 2009, il aurait été averti que son service était prolongé, ce qui l'empêchait de terminer ses études comme prévu initialement. En mars 2010, le requérant aurait été arrêté par la police militaire et accusé d'avoir aidé un camarade à déserter, et de nourrir un dessein analogue, ce qu'il aurait nié ; après trois heures d'interrogatoire, les policiers lui auraient accordé un délai de trois jours de réflexion pour avouer. Craignant les suites de cette affaire, l'intéressé aurait tenté de fuir au Soudan, mais aurait été interpellé par les gardes-frontière. Incarcéré au camp de C._______, dans une cellule souterraine, il aurait été interrogé à plusieurs reprises et maltraité ; il n'aurait cependant rien avoué. En octobre 2010, le requérant aurait été envoyé à D._______, devant accomplir des travaux punitifs à l'extérieur. Au mois de décembre suivant, il aurait réussi à s'enfuir et à gagner le Soudan ; il ne s'y serait cependant pas senti en sécurité. B. Le 27 janvier 2015, le SEM a invité le requérant à répondre à un questionnaire précis relatif à ses motifs d'asile et aux circonstances de son séjour au Soudan. Le 26 février suivant, l'intéressé, reprenant ses motifs, a en outre expliqué qu'il avait séjourné au camp de Shegerab de décembre 2010 à mars 2011, puis l'avait quitté pour s'installer dans un logement de Khartoum, avec son frère et d'autres Erythréens ; en effet, si les habitants du camp avaient été reconnus comme réfugiés par le Haut Commissariat des Nations unies aux Réfugiés (HCR), ils n'étaient pas pour autant protégés contre les menées des agents du gouvernement érythréen, les enlèvements crapuleux, le
E-2619/2015 Page 3 racket et les mauvais traitements de la police soudanaise (que lui-même aurait connu à plusieurs reprises). De plus, les conditions de vie au Soudan étaient difficiles, l'intéressé vivant d'emplois clandestins et de travaux précaires. Il était exposé à l'hostilité de la population autochtone, et risquait, comme ses compatriotes, d'être refoulé en Erythrée. Enfin, il disposait d'un lien avec la Suisse, sa tante E._______ y disposant d'une autorisation d'établissement. L'intéressé a joint à son envoi copies de deux documents, qu'il présente comme des attestations d'identité délivrées par le HCR. C. Par décision du 24 mars 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile et a refusé d'accorder à l'intéressé une autorisation d'entrée, au motif que la poursuite de son séjour au Soudan pouvait être exigée de lui. En effet, le requérant avait séjourné pendant quatre ans dans ce pays, n'était pas exposé à des risques spécifiques (une telle hypothèse n'étant en rien étayée), et pouvait demander la protection du HCR en cas de besoin. De plus, le risque de refoulement en Erythrée était, en pratique, improbable. Enfin, sa relation avec la Suisse n'était pas suffisamment importante et intense pour justifier la délivrance d'une autorisation d'entrée. D. Interjetant recours contre cette décision, le 27 avril 2015, A._______ a repris ses arguments antérieurs, relatifs aux conditions d'existence difficiles au Soudan, au risque de refoulement en Erythrée et à l'attitude des autorités soudanaises envers les réfugiés érythréens, soulignant qu'il avait quitté le camp de Shegerab pour ces motifs. Par ailleurs, le HCR n'était pas en mesure de le protéger. L'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile et à la délivrance d'une autorisation d'entrée, et a requis l'assistance judiciaire partielle.
E-2619/2015 Page 4 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 La possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger a disparu depuis l'entrée en vigueur, le 29 septembre 2012, de la modification urgente de la LAsi, qui a abrogé les art. 20 et 52 al. 2 LAsi, et a modifié l'art. 19 LAsi ; toutefois, selon les dispositions transitoires applicables, ces dispositions, dans leur ancienne teneur, continuent à s'appliquer aux demandes déposées à l'étranger avant cette date. 2.2 Lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger (art. 19 al. 1 LAsi dans son ancienne teneur), celle-ci transmet à l'ODM la demande accompagnée d'un rapport (ancien art. 20 al. 1 LAsi). Afin d'établir les faits, l'office autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (ancien art. 20 al. 2 LAsi). 2.3 L'octroi d'une autorisation d'entrée, pour laquelle l'autorité dispose d'une large liberté d'appréciation, est soumis à des conditions restrictives. Outre l'existence d'un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, cette possibilité s'apprécie selon l'intensité des liens que le requérant entretient avec la Suisse, et la mesure dans laquelle on peut exiger qu'il reste à son
E-2619/2015 Page 5 lieu de séjour pendant l'instruction (ATAF 2011/10 consid. 3-5 p. 126-131). L'appréciation se base aussi sur la possibilité pratique d'être admis dans un Etat tiers, et la mesure dans laquelle on peut raisonnablement exiger de la personne en cause qu'elle s'y installe (JICRA 1997 n° 15 précité consid. 2d-2g p. 130-133) ; le refus de l'autorisation d'entrée entraîne le rejet de la demande d'asile (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 12 consid. 7 p. 97-98). L'existence d'une nécessité de protection contre un risque de persécution constitue cependant un point déterminant, que l'autorité est tenue de prendre en compte (JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130-131). 3. 3.1 Selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), dans son ancienne teneur, la représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile. Si une telle audition se révèle impossible, notamment pour des raisons d'organisation ou de capacités dans la représentation suisse ou d'obstacles de fait dans le pays concerné, le requérant doit être invité, par lettre individualisée lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions concrètes et à exposer ses motifs d'asile (ATAF 2007/30 consid. 5.4 p. 364-365 ; 2014/22 consid. 5.3 p. 324-328). Le dépôt de la demande directement auprès de l'ODM est également possible (JICRA 1997 n° 15 consid. 2b p. 129-130). En l'espèce, vu la surcharge affectant la représentation suisse à Khartoum, il n'a pu être procédé à l'audition de l'intéressé. Celui-ci a toutefois pu faire valoir ses motifs d'asile par l'intermédiaire de son mandataire, ainsi qu'en répondant, le 26 février 2015, au questionnaire que lui avait soumis l'ODM. 3.2 Selon le SEM, la poursuite du séjour du recourant au Soudan peut être exigée de lui, aucun danger ne l'y menaçant de manière pressante. Le Tribunal partage cette appréciation. En effet, les risques que l'intéressé disait courir dans le camp de Shegerab ne sont plus pertinents, puisqu'il réside aujourd'hui à Khartoum, dans un logement qu'il occupe avec d'autres Erythréens. Les mesures de protection prise par le HCR et le gouvernement soudanais dans ce camp ont d'ailleurs permis une nette diminution des cas d'enlèvements crapuleux qui s'y produisaient en grand nombre jusqu'en 2012 (cf. HCR / Office International des Migrations [OIM],
E-2619/2015 Page 6 Joint Press Release, HCR and IOM strengthen their support to Sudan in combating human trafficking and smuggling, Khartoum, 17 décembre 2013 ; arrêt du Tribunal E-7185/2013 du 19 février 2014, consid. 3.5.3, et les réf. citées). Les organisations criminelles se livrant à ces enlèvements sévissent d'ailleurs pour l'essentiel dans l'est du Soudan, et non à Khartoum (cf. OSAR, "Erythrée : enlèvements, demandes de rançons et trafic d'organes", juillet 2012). Par ailleurs, il n'y a pas de motifs sérieux d'admettre l'existence d'un risque réel pour le recourant d'être exposé à une détention arbitraire, une expulsion ou un refoulement en Erythrée. En effet, la pratique n'est pas systématique, et le recourant n'a démontré ni que sa situation personnelle était pire que celle des dizaines de milliers d'autres réfugiés érythréens à Khartoum, ni que sa crainte reposait sur des motifs sérieux et avérés. Le cas échéant, il resterait loisible au recourant d'entreprendre des démarches pour se faire délivrer un document officiel à Khartoum (étant rappelé que le HCR prévoyait la délivrance pour 2014 de 25 000 documents d'identité aux réfugiés urbains au Soudan et demandeurs d’asile à Khartoum) ou pour retourner dans le camp, où il était précédemment enregistré et où il pourrait obtenir la protection du HCR. L'intéressé, qui se trouve depuis plus de quatre ans au Soudan, n'a d'ailleurs jamais été confronté à un risque de cette nature. En outre, si les conditions de vie à Khartoum sont certes difficiles, il apparaît toutefois que le recourant, jeune, en bonne santé et sans charge de famille, a été en mesure d'assurer sa survie quotidienne au moyen de d'emplois occasionnels, et de faire face aux nécessités de la vie courante. 3.3 Enfin, si une tante de l'intéressé réside en Suisse, rien n'indique qu'elle ait jamais entretenu avec lui une relation d'une particulière intensité ; il ne s'agit donc pas, en l'espèce, d'un lien suffisamment étroit pour justifier l'entrée en Suisse. 3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de délivrer une autorisation d'entrée et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.
4.
E-2619/2015 Page 7 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 5. Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 6. Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). Dès lors, au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
E-2619/2015 Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à la représentation suisse à Khartoum.
Le juge unique : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition :