Cour V E-2588/2007 {T 0/2} Arrêt d u 1 5 novembre 2010 Maurice Brodard (président du collège), Gabriela Freihofer, Emilia Antonioni, juges ; Edouard Iselin, greffier. A._______, né (...), Guinée, représenté par CCSI/SOS Racisme, Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s, requérant et recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Révision ; décision de la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) du 14 novembre 2005 / N (...), et asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 9 mars 2007 / N (…). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Objet Composit ion Parties
E-2588/2007 Faits : A. A.a Le requérant a déposé une demande d’asile le 14 août 2003. A l’appui de celle-ci, il a notamment expliqué que, suite à la mort accidentelle de son père, sa belle-mère l'aurait accusé d'avoir tué son frère afin de pouvoir bénéficier de l'héritage paternel. Dès lors, il aurait été emprisonné durant deux mois avant d'être transféré dans un centre de santé. Il aurait ensuite été libéré le 28 juillet 2003 par un gendarme. Il a aussi mentionné avoir connu des problèmes à cause de sa tante, laquelle était politiquement active et avait également eu des ennuis avec les autorités. A.b La demande d'asile du requérant a été rejetée par l’ODM le 23 septembre 2005, ses allégations ne répondant pas aux exigences en matière de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). A.c En date du 24 octobre 2005, l’intéressé a recouru contre la déci sion de l’ODM. Son recours a été rejeté par décision du 14 novembre 2005 de la Commission suisse de recours en matière d'asile (Commission) qui a relevé que ses allégations ne répondaient pas aux exigences de vraisemblance précitées. B. En date du 28 février 2007, l’intéressé a déposé auprès de l’ODM un écrit intitulé "requête en réexamen". Il a conclu en particulier au réexamen de ses motifs d'asile, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ainsi que, subsidiairement, au constat du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi de Suisse. En substance, il a prétendu qu'un renvoi en Guinée le met trait en danger compte tenu du fait que ce pays connaissait à cette époque une situation de guerre généralisée. Il a expliqué également que sa tante avait été emprisonnée pour des motifs politiques, puis libérée à la fin 1988 et avait été par la suite active au sein du (...). En outre, il a invoqué souffrir de problèmes psychiques importants qui avaient nécessité une hospitalisation. Il a versé au dossier deux certificats médicaux éta blis par deux médecins différents et datés respectivement du 15 novembre 2006 et du 13 décembre 2006. Le premier certificat mention- Page 2
E-2588/2007 nait qu'il souffrait de problèmes psychiques importants et qu'il n'était pas apte à subir un emprisonnement. Quant au second, il relevait que, suite à son hospitalisation depuis le 11 novembre 2006, son état psychique s'était progressivement amélioré, mais qu'il restait très fragile. Le requérant a également produit des écrits de portée générale relatifs à la situation en Guinée parus au début de l'année 2007, à savoir deux articles du journal Le Monde et un autre du périodique Le Monde diplomatique, un communiqué de la Commission européenne, un rapport de Human Rights Watch, un communiqué de presse d'Amnesty International et un article du journal La Libre Belgique. C. Par décision du 9 mars 2007, l'ODM a rejeté la requête du 28 février 2007. Dit office a aussi constaté que sa décision du 23 septembre 2005 était définitive et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif. Il a également mis à la charge de l'intéressé un émolument de Fr. 1200.-. L'autorité inférieure a souligné que la situation en Guinée ne se caractérisait pas par des violences généralisées sur l'ensemble de son territoire, l'évolution des événements au début de l'année 2007 ne permettant pas d'infirmer cette appréciation. Elle a également relevé que les problèmes de santé en question ne constituaient pas un obstacle au renvoi de l'intéressé. Cet office a encore mentionné qu'il ne saurait retenir l'argumentation en rapport avec sa tante, étant donné que ces éléments avaient déjà été examinés dans le cadre de sa demande d'asile. L'ODM a aussi considéré qu'il se justifiait de mettre un émolument à la charge de l'intéressé, sa demande de réexamen paraissant d'emblée vouée à l'échec. D. Le 11 avril 2007, l’intéressé a recouru contre cette dernière décision. Il a conclu à son annulation, à l'octroi de l'admission provisoire ainsi qu'à la suppression de l'émolument perçu par l'ODM. Il a également requis l'effet suspensif et a demandé l'assistance judiciaire partielle. Dans son mémoire, il a reproché à l'autorité inférieure de n'avoir pas tenu compte des certificats médicaux produits (cf. let. B § 2 de l'état de fait). Compte tenu de ses graves problèmes de santé, son renvoi équivaudrait à le mettre concrètement en danger, ce qui constituerait une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sau- Page 3
E-2588/2007 vegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il a également fait grief à l'ODM de n'avoir pas respecté son droit d'être entendu en ne tenant pas compte des nombreux documents et rapports annexés à sa demande de réexamen (cf. let. B § 3 de l'état de fait), lesquels décrivaient une situation de grave crise politique et sociale depuis le début de l'année 2007 en Guinée. En outre, l'intéressé a souligné que l'autorité intimée avait abusé de son pouvoir d'appréciation en percevant un émolument. L'intéressé a joint à son mémoire des copies de cinq des écrits de por tée générale déjà joints à sa demande de réexamen ainsi qu'une lettre adressée à son mandataire, datée du 14 mars 2007 et signée par deux médecins travaillant pour un service psycho-social. Il ressortait de ce document que le recourant consultait dans ce service à raison d'une fois toutes les deux semaines, où il était suivi pour des épisodes d'angoisse et de dépression liés à l'instabilité de son statut de requérant d'asile, ses problèmes psychiques nécessitant aussi un traitement psychotrope important. Cet écrit mentionnait encore que son état de santé se dégradait fortement lors du contact mensuel avec les autorités chargées de son renvoi et qu'il avait fait part à plusieurs reprises de son intention de se suicider s'il devait être refoulé dans son pays d'origine. E. Par décision incidente du 17 avril 2007, le juge instructeur a imparti au recourant un délai de vingt jours pour faire parvenir au Tribunal un formulaire médical rempli par son médecin traitant. Il a par ailleurs renoncé au versement d'une avance sur les frais de procédure et l'a informé qu'il serait statué dans l'arrêt au fond sur la dispense éventuelle des dits frais. F. Par envoi du 8 mai 2007, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal le formulaire médical requis, daté du 7 mai 2007 et signé par les mêmes praticiens (cf. let. D § 3 de l'état de fait). Ce document mentionnait comme diagnostic qu'il souffrait d'un "trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive" (F 43.22), d'une "expérience de guerre avec meurtre des membres de sa famille" (Z 65.5) et de "diffi cultés liées au rejet de sa demande de requérant d'asile avec décision de renvoi" (Z 65.3), son état de santé étant en voie d'aggravation. Le suivi médical entrepris consistait en des consultations hebdomadaires, Page 4
E-2588/2007 associées à la prise de quatre médicaments, le tout pour une période indéterminée. Cette pièce indiquait que le recourant avait été hospitalisé en novembre 2006 dans un établissement psychiatrique en raison d'un épisode dépressif accompagné d'idées suicidaires et que son état de santé occasionnait aussi des périodes d'alcoolisation. G. Par ordonnance du 11 mai 2007, le juge instructeur a invité l'ODM à se déterminer, d'ici au 4 juin 2007, sur le recours déposé le 11 avril 2007. H. Dans sa réponse du 16 mai 2007, l'office précité a relevé que le recours ne contenait ni argument ni moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue et en a dès lors proposé le rejet. I. Par pli du 22 mai 2007, le juge instructeur a remis au recourant une copie de la réponse susmentionnée à l'intéressé, à titre informatif. J. Par ordonnance du 10 janvier 2008, le Tribunal a imparti à l'intéressé un délai au 30 janvier 2008 pour faire remplir un formulaire médical et pour lui retourner ensuite ce document. K. Par courrier du 30 janvier 2008, l'intéressé a produit le formulaire médical exigé, lequel était daté du même jour. Il a également informé le Tribunal qu'il allait faire part de ses observations y relatives le 1er février 2008. L. Par lettre du 1er février 2008, l'intéressé a communiqué ses observations. Il a relevé que les médecins avaient diagnostiqué une modification durable de sa personnalité après une expérience de catastrophe, une expérience de guerre avec meurtre des membres de sa famille ainsi que des difficultés liées au rejet de sa demande de requérant d'asile, troubles nécessitant un traitement anxiolytique et neuroleptique, la médication future nécessaire et le suivi thérapeutique étant prescrits pour une période indéterminée. Il a constaté également que ces praticiens avaient affirmé qu'un renvoi n'était pas raisonnablement exigible au vu de son état de santé, le stress occasionné par une telle mesure pouvant en particulier exposer sa vie à un danger. Page 5
E-2588/2007 M. Par ordonnance du 24 août 2010, le Tribunal a imparti à l'intéressé un délai au 14 septembre 2010 pour lui faire parvenir un formulaire médi cal dûment rempli. Il l'a également invité à fournir des informations précises sur l'état des démarches en vue de la reconnaissance de paternité d'un enfant dont il avait prétendu être le père lors d'un entretien du 14 décembre 2009 avec un collaborateur de l'autorité cantonale compétente. N. Par courrier du 13 septembre 2010, l'intéressé a informé le Tribunal de ses démarches en vue de cette reconnaissance. Il a indiqué également être au bénéfice d'une autorisation de travail. En annexe à ce courrier, il a produit différents moyens de preuve, soit : a) un certificat médical daté du 7 septembre 2010 faisant état notamment d'une amélioration de son état de santé et d'une diminution de sa médication, l'intéressé ayant en particulier aussi déclaré avoir cessé de consommer de l'alcool ; b) une copie d'une ordonnance médicale du 31 août 2010, sur laquelle figuraient les médicaments encore prescrits ; c) une lettre de sa concubine expliquant qu'il formait une communauté de type familial avec elle ainsi qu'avec ses deux enfants ; d) une copie du jugement du Tribunal civil compétent, lequel admettait l'action en désaveu intentée par le mari de sa concubine, père présumé de l'enfant susmentionné ; e) un contrat de travail daté 11 août 2010 dans lequel l'intéressé s'engageait à travailler comme (...) à plein temps ; f) une attestation d'identité délivrée par l'autorité cantonale compétente. O. Par pli du 26 octobre 2010, l'intéressé a produit l'acte de naissance de l'enfant en question et la copie de l'acte attestant qu'il l'avait reconnu, documents émis le 20 octobre 2010 par le service de l'état civil compétent. P. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit. Page 6
E-2588/2007 Droit : 1. 1.1 Préalablement, il convient de se prononcer d'office sur la qualification juridique de la demande déposée par l'intéressé le 28 février 2007 et, partant, de déterminer quelle est l’autorité compétente pour en connaître. Le fait que cet acte est intitulé "requête en réexamen" et qu'il a été adressé à l'ODM n'implique pas en soi la compétence de cette autorité car, lorsqu'il y a eu prononcé sur recours, la procédure de nouvel examen de la décision de première instance revêt un caractère subsidiaire par rapport à la procédure de révision du prononcé sur recours. 1.2 La question se pose de savoir si cette requête doit être considérée comme une demande de révision formée contre la décision sur recours prise par la Commission en date du 14 novembre 2005. Si tel devait être le cas, le Tribunal serait compétent pour en connaître et la procédure serait régie par les art. 66 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) (cf. en particulier à ce sujet ATAF 2007/11 p. 115 ss). 1.3 En l'espèce, le Tribunal constate que les éléments allégués par l'intéressé en rapport avec à sa tante, qui sont les seuls déterminants en matière d'asile (cf. let. B § 2 de l'état de fait), sont antérieurs à la décision sur recours précitée. Ils auraient dû de ce fait être examinés dans le cadre d'une demande de révision. Dès lors, il convient d'annuler la décision rendue par l'ODM le 9 mars 2007, en tant qu’elle porte sur ces allégués, et d'examiner les faits et les moyens de preuve offerts sous l’angle de la révision (cf. § suivant). En l'occurrence, force est de constater que l'intéressé cherche de la sorte à obtenir une nouvelle appréciation des faits et des moyens de preuve déjà connus et examinés durant la procédure ordinaire close par la décision de la Commission du 14 novembre 2005. Ce motif n'est pas recevable dans le cadre d'une demande de révision. 1.4 Pour le surplus, s'agissant des éléments postérieurs à l'arrêt sur recours précité, il est important de préciser que l'intéressé ne fait valoir Page 7
E-2588/2007 que des arguments portant sur l'exécution du renvoi, lesquels constituent le point central de sa requête. Partant, s'agissant de cette question, c'est à raison que l'ODM a considéré la requête du 28 février 2007 comme une demande de réexamen (cf. à ce sujet Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 20 ; cf. également JICRA 1998 n° 1). 2. 2.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, ainsi que l'inopportunité (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA). Le Tribunal examine librement les griefs, sans être lié par les motifs invoqués par les parties, ni par les considérants de la décision attaquée. Il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux dont se prévaut le recourant ou, à l'inverse, confirmer la décision entreprise par substitution de motifs (cf. ATF 132 II 257). 2.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA en vigueur depuis le 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable. 3. En ce qui concerne le grief relatif à une violation du droit d'être entendu (cf. let. D § 2 de l'état de fait), il doit être écarté. En effet, il ressort clairement de la décision du 9 mars 2007 (cf. p. 1 § 2 i.f. et p. 2 § 3 s.) que l'ODM a apprécié les pièces annexées à la demande de réexamen du 28 février 2007. 4. 4.1 A titre préliminaire, le Tribunal tient à souligner que l'intéressé ne saurait, dans cette procédure, invoquer valablement les liens familiaux qu'il entretiendrait avec deux citoyens suisses, à savoir sa concubine (qui est encore mariée) et leur enfant commun, qu'il a reconnu (cf. let. N et O de l'état de fait), dans le but d'obtenir une autorisation Page 8
E-2588/2007 de séjour. En effet, cette question relève de l'autorité cantonale de police des étrangers. L'autorité compétente en matière d'asile doit, de son côté, se limiter à résoudre la question préjudicielle de savoir si, sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral [TF] relative à cette disposition, la personne concernée peut se prévaloir d'un droit au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. à ce sujet JICRA 2001 n° 21). 4.2 Lorsque la législation nationale n'accorde pas de droit à une autorisation de séjour (cf. en particulier art. 42 et 43 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), il est possible pour un étranger de déduire un tel droit directement de l'art. 8 CEDH. Dans une jurisprudence largement établie, le TF a conçu une liste de critères très restrictifs des situations où l'étranger sans autorisation de séjour peut bénéficier du respect de la vie privée et familiale au sens de cette cette disposition. Selon cette jurisprudence, il faut en particu lier que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 135 II 143 consid. 1.3.1 p. 145 ; ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et les arrêts cités). Quant à l'étranger qui n'exerce pas l'autorité parentale sur un enfant, il doit démontrer qu'il a établi des liens particulièrement étroits avec celui-ci (cf. arrêts du TF 2C_679/2009 du 1er avril 2010, consid. 3 et 2D.30/2007 du 17 juillet 2007, spéc. consid. 4.2). 4.3 En l'espèce, on ne saurait affirmer, au vu du dossier, que les conditions susmentionnées sont remplies, malgré en particulier la reconnaissance de son enfant par le recourant (cf. aussi let. N pt. c et O de l'état de fait). 5. Ce grief ayant été écarté, il s'agit à présent d'examiner les motifs de réexamen invoqués. 5.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib Page 9
E-2588/2007 246 ss ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 156 ss, spéc. p. 160 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171 ss, spéc. p. 179 et 185 s., et réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947 ss.). L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lors qu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42 s., JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). Toutefois, si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile (et non simplement d'une mesure de renvoi), l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable (cf. JICRA 2006 n° 20 consid. 2 p. 213 s. ; JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a-c p. 11 ss). 5.2 Ainsi, aux conditions précitées, la personne concernée par une décision entrée en force peut notamment en demander le réexamen à l'autorité de première instance en se prévalant d'un changement notable de circonstances. 5.2.1 Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé (ou en cas de recours, depuis le prononcé sur recours), s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement au plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s., et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253, et jurisp. cit. ; cf. aussi PIERRE TSCHANNEN / ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 347 ; KÖLZ / HÄNER, op. cit., p. 160 ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / CHRISTINA KISS-PETER, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 s.). Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss). Page 10
E-2588/2007 5.2.2 La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se limiter à alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut constituent un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut de quoi, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable. 6. En l'occurrence, dans sa demande du 28 février 2007, l'intéressé a fait valoir, au titre de faits nouveaux, des problèmes psychiques importants qui ont été diagnostiqués à la fin de l'année 2006, ainsi qu'une aggravation de la situation dans son pays d'origine au début de l'année 2007 (cf. let. B de l'état de fait). Partant, en tant qu'elle vise le réexamen de la décision entrée en force de l'ODM du 23 septembre 2005, et dans la mesure où celle-ci a trait à l'exécution du renvoi, cette demande doit être qualifiée de "demande d'adaptation". Il convient à présent de déterminer si ces éléments sont constitutifs d'un changement notable de circonstances et d'un motif d'inexigibilité et/ou d'illicéité de l'exécution de son renvoi. 7. Compte tenu du changement de législation intervenu le 1er janvier 2008 (abrogation de loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE] par la LEtr), la question se pose de savoir quel est le droit matériel applicable à la présente cause. Le Tribunal s'abstient toutefois de la trancher, dès lors que le nouveau droit, sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEtr, n'apporte pas de modification matérielle, en particulier s'agissant de la licéité et de l'exigibilité du renvoi, et que les clauses d'exclusion de l'art. 14a al. 6 LSEE et de l'art. 83 al. 7 LEtr demeurent sans incidence sur le présent cas d'espèce. Le Tribunal se référera dans les considérants qui suivent aux dispositions matérielles concernées tant de la LEtr que de la LSEE (pour un développement sur cette question, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4066/2006 du 12 septembre 2008, consid. 5). 8. 8.1 Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'ad mettre provisoirement l'étranger (art. 14a al. 1 LSEE). L'art. 83 al. 1 LEtr a la même teneur. Page 11
E-2588/2007 8.2 8.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]). L'art. 83 al. 3 LEtr a la même teneur. 8.2.2 Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corpo relle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (voir l'art. 5 al. 1 LAsi, reprenant en droit in terne le principe du non-refoulement explicité à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105 ; Conv. torture]). 8.3 8.3.1 L'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 8.3.2 Selon les dispositions légales susmentionnées, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposi tion s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la dé - Page 12
E-2588/2007 cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et jurisp. cit.). 9. Il est notoire que la situation en Guinée est meilleure à l'heure actuelle qu'au moment du dépôt de la demande de reconsidération au début 2007, période durant laquelle ce pays avait connu de graves troubles. Cet Etat, malgré des périodes de sérieuse tension qu'il connaît épisodiquement depuis lors - comme par exemple durant la fin de la campagne en vue de l'élection présidentielle de cette année - ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui préconiserait, pour ce seul motif, l'existence d'un obstacle au renvoi, qu'il s'agisse de la licéité de l'exécution de cette mesure (cf. art. 83 al. 3 LEtr, respectivement art. 14a al. 3 LSEE) ou de son caractère raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr, respectivement art. 14a al. 4 LSEE). 10. Il s'agit dès lors de déterminer si les problèmes de santé allégués peuvent faire obstacle à l'exécution du renvoi. 10.1 En ce qui concerne le caractère licite de cette mesure, le Tribunal rappelle que sauf circonstances très exceptionnelles - en particulier la nécessité de recevoir des soins complexes et indispensables dont l'interruption équivaudrait sans aucun doute possible à un traitement cruel et inhumain -, des problèmes de santé ne sauraient préconiser l'existence d'un risque avéré d'un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Au vu du dossier (cf. notamment consid. 10.3.1 et 10.3.2 infra), cette question ne se pose pas. 10.2 S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Les art. 83 al. 4 LEtr et 14a al. 4 LSEE, dispositions exceptionnelles tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne sauraient en revanche Page 13
E-2588/2007 être interprétées comme des normes qui comprendraient un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d’autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l’absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d’origine, l’état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d’une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158 et réf. cit.). 10.3 10.3.1 En ce qui concerne le caractère exigible de l'exécution du renvoi, le Tribunal considère que les problèmes de santé actuels du recourant ne sont pas de nature à le mettre concrètement en danger au sens des articles 83 al. 4 LEtr et 14a al. 4 LSEE. En effet, il ressort du dernier formulaire médical daté du 7 septembre 2010 que son état de santé s'est amélioré, le pronostic actuel et futur avec traitement étant bon (cf. à ce sujet let. N de l'état de fait et les chiffres 1.1 et 4.2 de ce document). Il ressort aussi de ce document que, grâce au soutien thérapeutique, l'intéressé se montre moins déprimé au point que sa médication a pu être diminuée. Le médecin constate également qu'il a retrouvé de la vigueur, ce qui lui donnerait l'envie de travailler. Enfin, il convient de souligner qu'il ne semble plus souffrir à l'heure actuelle d'épisodes dépressifs sérieux avec un risque suicidaire (cf. let. D § 3, F et L de l'état de fait ; cf. cependant aussi le chiffre 4.1 du formulaire médical du 7 septembre 2010). 10.3.2 Le Tribunal n'ignore pas que les prestations médicales fournies en Guinée ne sont manifestement pas du niveau de celles garanties en Suisse, en particulier en ce qui concerne les possibilités de prise en charge psychiatrique (cf. le rapport du 14 octobre 2010 établi par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] intitulé "Guinée Conakry : possibilités de prise en charge psychiatrique et traitement des PTSD"). Toutefois, le recourant pourra tout de même y bénéficier des Page 14
E-2588/2007 soins essentiels nécessaires à son état, tels que définis ci-dessus (cf. consid. 10.2). En effet, la ville de Conakry, (...), dispose d'un centre hospitalier universitaire (CHU) qui comprend un service de neurologie et de psychiatrie. S'agissant du financement d'un éventuel traitement médical sur place, il sied aussi de préciser que l'intéressé pourra, le cas échéant, compter sur l'aide, en particulier financière, de sa famille et plus particulièrement sur celle de son père qui est propriétaire foncier (cf. consid. 10.4.2 i.f. infra). Aussi, compte tenu du milieu social dont il est issu, il est peu probable qu'il ne puisse pas, contrairement aux personnes défavorisées (cf. rapport OSAR susmentionné, p. 4), avoir accès à un tel traitement. De surcroît, si besoin est, il lui sera également possible de demander à l'ODM une prise en charge financière de tout ou partie du suivi médical durant les premiers temps de son retour en Guinée (art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), période qui devrait être la plus critique. 10.4 Cela étant, il sied de rappeler que dans les cas où la santé déficiente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif d'inexigibi lité du renvoi conformément à la jurisprudence, elle peut cependant être l'objet d'une appréciation objective dont il convient de tenir compte dans la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i.f. p. 158). 10.4.1 Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'une personne dans son pays d'origine après un séjour à l'étranger de plusieurs années n'est pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse, assimilable à un danger concret, qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait dès lors tenir exclusivement compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour. 10.4.2 Toutefois, même dans cette optique, l'exécution du renvoi ne serait pas contraire à l'art. 14a al. 4 LSEE, respectivement à l'art. 83 al. 4 LEtr. En effet, la situation médicale actuelle de l'intéressé est positive (cf. consid. 10.3.1 ci-dessus). En outre, celui-ci est jeune et peut, Page 15
E-2588/2007 au vu du dernier rapport médical produit et des pièces figurant au dossier, établir des projets de nature familiale et professionnelle, de sorte qu'il a pu trouver un travail en Suisse nécessitant une certaine condition physique (cf. let. N i.f. de l'état de fait). Ces aptitudes devraient lui permettre de trouver un emploi dans son pays, au moins à moyenne échéance. Par ailleurs, le Tribunal rappelle que ses propos relatifs à ses motifs d'asile, et en particulier au décès de son père et de son frère, ne sont pas vraisemblables (cf. let. A de l'état de fait ; cf. également la décision de la Commission du 14 novembre 2005, p. 8). Partant, il doit encore avoir en Guinée, outre sa tante, un réseau familial (cf. procès-verbal d'audition sommaire du 22 août 2003 [pv], p. 3 ad ch. 12), lequel doit disposer de certaines ressources financières et sans lequel un voyage vers la Suisse - forcément onéreux - n'eût été possible. Dès lors, il pourra compter sur une aide sur place, et en particulier sur le soutien de son père - qui est propriétaire de deux maisons (cf. p. 1 ad ch. 3 du pv précité) - pour faire face aux possibles difficultés de réinsertion. 10.5 Il s'ensuit qu'il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'état de santé actuel de l'intéressé ferait obstacle à l'exécution du renvoi. 11. Dès lors ni l'état de santé actuel de l'intéressé, ni la situation poli tique dans son pays, ne sont constitutifs d'un changement notable de circonstances depuis l'entrée en force de la décision de l'ODM du 23 septembre 2005 ordonnant l'exécution de son renvoi. Partant, le recours doit être rejeté s'agissant des motifs de réexamen invoqués. 12. En ce qui concerne l'émolument mis à la charge du recourant par l'ODM, le Tribunal considère que l'ODM aurait dû l'en dispenser. En effet, contrairement à ce que prétend cet office dans sa décision (cf. p. 2 § et p. 3 § 3), la demande de réexamen n'apparaissait pas d'emblée vouée à l'échec au moment de son dépôt et l'intéressé était alors indigent (cf. art. 17b al. 2 LAsi). Dès lors, le recours est admis sur ce point et le chiffre 4 du dispositif de la décision querellée est annulé. 13. Bien que les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée. Page 16
E-2588/2007 En effet, l'intéressé, qui travaille actuellement à plein temps (cf. let. N de l'état de fait), dispose de ressources suffisantes. Partant, les conditions cumulatives prévues par l'art. 65 al. 1 PA ne sont pas remplies en l'occurrence. 14. L'intéressé ayant partiellement succombé, des frais de procédure réduits en proportion sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 et 2 PA). Au vu du dossier, ils sont fixés à Fr. 400.-. 15. Le recourant ayant eu partiellement gain de cause (cf. consid. 12 cidessus), il lui est alloué des dépens, eux aussi réduits en proportion (cf. art. 64 PA et art. 8 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Au vu du dossier, ceux-ci sont fixés ex aequo et bono à Fr. 300.-. (dispositif page suivante) Page 17
E-2588/2007 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de révision, telle qu'elle résulte de l'écrit du 28 février 2007, est irrecevable. La décision de l'ODM du 9 mars 2007, en tant qu'elle se prononce sur des motifs de révision, est annulée. 2. Le recours du 11 avril 2007 est rejeté en ce qui concerne les motifs de réexamen invoqués. Il est par contre admis quant à la question de l'émolument de Fr. 1200.- mis à la charge du recourant par l'ODM. 3. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Des frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge de l'intéressé. 5. A titre de dépens, il est alloué au recourant un montant réduit de Fr. 300.-, à la charge de l'ODM. 6. Le présent arrêt est adressé au mandataire de l'intéressé, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : Maurice Brodard Edouard Iselin Expédition : Page 18