hars Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2580/2018
Arrêt d u 1 3 m a i 2019 Composition Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l’approbation de Sylvie Cossy, juge ; Samah Posse, greffière.
Parties A._______, né le (…), Maroc, représenté par Mathias Deshusses, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décision du SEM du 4 avril 2018
E-2580/2018 Page 2 Vu la demande d’asile déposée le 13 novembre 2017 par le recourant au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, les procès-verbaux des auditions des 21 novembre 2017 (sommaire) et 4 décembre 2017 (sur l’âge allégué), la décision rendue en séance du 21 décembre 2017, par laquelle l’autorité cantonale compétente en matière de protection des enfants a institué une curatelle de représentation en faveur du recourant, le procès-verbal de l’audition de l’intéressé sur ses motifs d’asile du 23 février 2018 en présence de sa curatrice ainsi que d’un représentant d’une œuvre d’entraide, le rapport médical du 23 mars 2017 (recte : 2018), établi par le Dr B._______, (…), à C._______, la décision du 4 avril 2018, notifiée le 5 avril suivant, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, l’estimant conforme à son intérêt supérieur et appropriée en droit, le recours interjeté le 4 mai 2018 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision précitée et au prononcé d'une admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire totale, le rapport médical (non daté ni signé) au contenu identique au rapport médical du 23 mars 2018, joint au recours, le courrier du 8 mai 2018, par lequel le recourant a produit une procuration en faveur du SAJE, le rapport médical du 14 mai 2018, établi par le Dr D._______, (…), à C._______, adressé le même jour au SEM et transmis au Tribunal, la décision incidente du 31 mai 2018 du Tribunal,
E-2580/2018 Page 3 le courrier du 15 juin 2018, par lequel le recourant a produit une attestation d’aide financière ainsi qu’une copie d’un certificat médical daté du 11 juin 2018, établi par le Dr D._______,
et considérant qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1), que la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RO 2017 6521) en a modifié le titre pour celui de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi dans son ancienne teneur) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, dans son recours, l’intéressé n'a pas contesté la décision du 4 avril 2018 en tant qu'elle lui dénie la qualité de réfugié (parce que ses motifs n’étaient pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi), rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse en application de l'art. 44 LAsi,
E-2580/2018 Page 4 que partant, et sous ces angles, cette décision est entrée en force, qu’en l’espèce, la question litigieuse se limite à l’exécution du renvoi du recourant vers le Maroc, qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et d'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA), qu’en ce qui concerne l’exécution du renvoi, c’est l’art. 83 de loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) qui a été appliqué par le SEM dans la décision attaquée, par le renvoi de l’art. 44 LAsi, que cette disposition légale n’a pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi, qu’en outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de portée matérielle, que partant, la question du droit transitoire ne se pose pas en l’espèce, qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44 2e phr. LAsi – le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible, qu’en vertu de l’art. 83 al. 3 LEI, l’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international, qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que le SEM n’a pas reconnu la qualité de réfugié au recourant et que, dans son recours, celui-ci a renoncé à contester la décision sur ce point,
E-2580/2018 Page 5 qu'en ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner si l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce, qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas, la personne concernée devant au contraire démontrer à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux (« real risk ») d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays, que le recourant a déclaré être de nationalité marocaine, d’ethnie arabe, de religion musulmane et célibataire, qu’il serait né à D._______, que, très jeune, à une époque dont il ne se souvenait plus, il aurait été amené par ses parents dont il ne garderait aucune mémoire, dans un orphelinat à E._______, sis dans la même ville, lequel n’existerait plus actuellement, qu’il y aurait grandi, qu’à l’âge de 12 ans ou peu de temps avant son départ du pays, il aurait été blessé au (…) et au (…) lors d’une tentative de viol survenue dans la rue, qu’il aurait été soigné dans un hôpital à D._______ et aurait subi une intervention chirurgicale à la (…), qu’il en aurait gardé des séquelles (douleurs) à (…) et une cicatrice au (…), qu’il aurait été scolarisé dans une école à l’extérieur de l’orphelinat dont il aurait abandonné les cours en 6ème année primaire (soit à l’âge de 13 ans), sans que les responsables de son orphelinat ne s’en soient préoccupés, qu’il aurait traîné dans la rue et déjà travaillé au port ou à la médina, que, malgré qu’il était protégé dans l’orphelinat contre toute agression, il l’aurait définitivement quitté à l’âge de 12 ou 15 ans, de sa propre initiative, révolté d’avoir été abandonné par ses parents,
E-2580/2018 Page 6 que, pour subvenir à ses besoins, il aurait travaillé au port comme commis dans des poissonneries, durant la belle saison, que, lorsqu’il n’y avait pas de travail au port, il aurait exercé un emploi intermittent d’aide-cuisinier dans un restaurant de l’ancienne médina, qu’il aurait vécu en colocation et changé fréquemment de logement, que lorsqu’il n’aurait pas eu les moyens de payer son loyer, il aurait dormi dans la rue ou au port, ou aurait été recueilli par des amis, qu’en novembre 2015, il aurait quitté le Maroc en raison du manque de perspectives et dans l’espoir d’obtenir un traitement pour ses problèmes de (…), que, caché à l’arrière d’un camion-remorque, il se serait rendu en Allemagne où il aurait déposé une première demande d’asile, qu’il aurait été placé chez une femme d’origine arabe, puis dans un foyer pour mineurs (cf. décision judiciaire du 13.01.2017 produite en copie), scolarisé, et enfin hospitalisé temporairement en vue d’un sevrage, qu’il y aurait appris l’allemand, qu’il aurait également déposé devant les autorités allemandes un extrait d’acte de naissance dont il a remis une copie au SEM, qu’il aurait quitté temporairement l’Allemagne, pour aller déposer une demande d’asile d’abord au Danemark, puis en Suède où il aurait été confié à un homme ou à une famille d’accueil de langue arabe et scolarisé, qu’il aurait quitté la Suède six mois plus tard, parce que l’apprentissage de la langue y était difficile et qu’il n’en supportait pas le climat froid, lequel augmentait ses douleurs à (…), qu’il n’aurait jamais rencontré de problèmes avec les autorités de son pays, qu’il aurait été victime de nombreuses fois d’actes de harcèlement sexuel, auxquels il aurait résisté avec succès y compris en Europe, mais qui l’auraient psychiquement affecté,
E-2580/2018 Page 7 qu’il aurait développé, au Maroc déjà, une dépendance au cannabis, à l’alcool et à la cigarette, qu’il ressortait du rapport médical du 23 mars 2018 que le recourant était suivi depuis le 20 décembre 2017 au (…) pour des troubles mentaux et des troubles du comportement liés à l’utilisation de sédatifs et d’hypnotiques (syndromes de dépendance, utilisation continue [CIM - F 13.25]), qu’il souffrait d’insomnie, de cauchemars, de perte de mémoire, de tremblements, d’anxiété le soir, ainsi que de maux de tête et de ventre en cas de manque, et se plaignait de douleurs au niveau de la mâchoire inférieure, qu’il a bénéficié d’une psychothérapie à raison d’une séance toutes les deux semaines, que, selon ses médecins traitants, les pronostics actuel et futur demeuraient réservés, que, ses médecins préconisaient une hospitalisation pour sevrage, qu’en l’occurrence, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, qu’en effet, il existait plusieurs institutions pour mineurs à D._______, dont l’orphelinat F._______ situé à (…), institution accréditée par les autorités de tutelle marocaines et qui vise à favoriser l’intégration socio-professionnelle de ses jeunes pensionnaires, en particulier sur le marché du travail, que pour ce qui était de ses problèmes de santé, l’autorité inférieure a relevé que l’intéressé avait pu bénéficier d’une prise en charge en Suisse et que si, par la suite, un suivi devait s’avérer nécessaire, les soins psychiatriques pourraient être assurés au Maroc, dès lors que ce pays disposait de structures à même de prendre gratuitement en charge les problèmes d’addiction du recourant, qu’une aide au retour, sous forme de médicaments, d’aide à l’organisation du voyage ou de soutien durant et après son retour au pays, était de nature à contribuer au succès de sa réintégration dans la société marocaine, que, dans son recours, l’intéressé a fait grief au SEM d’avoir établi de manière inexacte et incomplète l’état de fait pertinent et d’avoir violé le droit
E-2580/2018 Page 8 fédéral en considérant que l’exécution de son renvoi était licite et raisonnablement exigible, qu’il a reproché à l’autorité inférieure de s’être contentée de citer des établissements de prise en charge de mineurs à D._______ et de se référer à la création de « centres d’addictologie » sans mener d’autres investigations, que, selon lui, il aurait incombé au SEM, compte tenu de sa qualité de mineur non accompagné, de l’interroger de manière complète et appropriée sur ses liens familiaux dans son pays d’origine et de prendre contact avec les membres de sa famille afin d’organiser son retour et sa prise en charge concrète dès son arrivée, qu’en l’espèce, même à supposer que cela eût été possible malgré l’absence de souvenirs de l’intéressé sur sa petite enfance, cette question n’est plus décisive dès lors que le Tribunal statue sur la base de l’état de fait tel qu’il se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5), que, comme la vérification des conditions d'exécution du renvoi s'effectue à la lumière des circonstances du moment de la prise de décision par l'autorité qui statue, respectivement par l'autorité de recours, la minorité du recourant n’a plus d’incidence sur l’issue de la présente procédure, le recourant étant devenu majeur quelques mois après le dépôt du recours, qu’en tant qu’elles visent l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause devant le SEM pour instruction complémentaire, les conclusions du recours doivent être rejetées, que l’examen du dossier ne fait, pour le surplus, apparaître aucun faisceau d’indices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe actuellement, pour le recourant, un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine, que le risque pour le recourant d’être, à l’avenir, victime au Maroc d’une agression est purement hypothétique, d’autant plus que l’agression sexuelle et le harcèlement dont il a été victime au Maroc étaient, selon ses propres déclarations, liés à son jeune âge (cf. p.-v. de l’audition du 23 février 2018, Q. 64ss : « les loups de la rue qui s’en prennent aux enfants »),
E-2580/2018 Page 9 qu’au cas où, contre toute attente, le recourant devrait être confronté à de nouvelles menaces qui, cette fois-ci, rendraient probables la commission d’actes de violence contre lui, il lui appartiendrait de requérir la protection des autorités marocaines, que l’exécution du renvoi s’avère donc licite, que cette mesure est également raisonnablement exigible conformément à l'art. 83 al. 4 LEI, que le Maroc ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète, que les difficultés socio-économiques que pourrait rencontrer l’intéressé à son retour au pays ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la disposition précitée, que rien n'empêche aujourd'hui l’intéressé de se réinstaller au Maroc et plus particulièrement dans la ville de D._______ où il a passé la plus grande partie de sa vie et d’y bâtir une nouvelle existence, qu’étant majeur, il ne revient pas aux autorités suisses compétentes de s’assurer qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d’accueil pouvant garantir sa protection dans l’Etat concerné (cf. art. 69 al. 4 LEI a contrario), que le rapport médical du 14 mai 2018, fourni après le dépôt du recours, faisait état de trouble anxio-dépressif, de dépendance à des substances multiples et de douleurs chroniques à la mâchoire, qu’il en ressort que le recourant avait besoin d’une hospitalisation pour un sevrage médicamenteux en milieu psychiatrique, avec un suivi pédopsychiatrique assuré par (…), que, dans son recours, l’intéressé a soutenu que son état de santé nécessitait une prise en charge pour sevrage, qu’il ressort du certificat médical du 11 juin 2018 que le recourant souffrait de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de dérivés du
E-2580/2018 Page 10 cannabis, syndrome de dépendance, utilisation continue (UCD- 10 - F12.25), de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de dérivés sédatifs ou hypnotiques, syndrome de dépendance (UCD- 10 - F13.22) et de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool : utilisation nocive pour la santé (UCD-10 - F10.1), que, du 11 mai 2018 au 1er juin 2018, il a bénéficié d’une hospitalisation pour sevrage sur une base volontaire tel que préconisé par ses médecins traitants, que l’évolution durant le traitement a été globalement satisfaisante, l’intéressé ayant pu baisser sa consommation de cannabis de 1 à 2 joints par jour, sans consommation de cocaïne ou d’alcool durant son séjour, qu’il est sorti avec une prescription médicamenteuse à base de Brintelix 10 mg une fois par jour, Rivotril 1,5 mg deux fois par jour et Lyrica 300 mg une fois par jour, que néanmoins, les médecins traitants préconisaient la poursuite du suivi ambulatoire, que toutefois, ils n’étaient pas en mesure de se prononcer sur le pronostic d’évolution de la consommation de substances toxico-dépendantes à la suite de cette hospitalisation, qu’il ne s’agissait, à en croire les déclarations du recourant, pas de la première hospitalisation en vue de sevrage, puisqu’une précédente avait déjà eu lieu en Allemagne, qu’on ne saurait donc exclure le risque de nouvelle rechute, qu’en outre, le recourant se plaint d’une (…) et de douleurs associées à (…) pour laquelle il a bénéficié d’une intervention opératoire au Maroc, qui n’aurait pas été faite selon les règles de l’art prévalant en Europe, que le rapport confirme une (…), pour lesquels aucun suivi particulier n’a été mis en place, qu’une opération chirurgicale pour (…) et un traitement par physiothérapie et (…) étaient envisagés d’un point de vue médical,
E-2580/2018 Page 11 qu’une telle intervention pouvait vraisemblablement diminuer de façon importante les douleurs (…) (cf. certificat médical du 11 juin 2018), que, selon la jurisprudence, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, en cas de retour dans leur pays d'origine, que dans la mesure où, en l'absence de soins essentiels, leur état de santé, en raison de sa gravité, se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de leur intégrité physique, (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2), que les problèmes de santé décrits dans les rapports médicaux précités, pour autant qu’ils subsistent après plus de 16 mois de soins en Suisse pour ses troubles psychiatriques ainsi que pour ses problèmes de dépendance, avec notamment une hospitalisation pour sevrage, ne sont pas d'une gravité telle qu'ils mettraient de manière imminente sa vie ou son intégrité physique en danger, au point de constituer, de ce fait, un obstacle à l'exécution de son renvoi au sens de la jurisprudence citée plus haut, que, partant, ces problèmes de santé ne constituent manifestement pas un obstacle à l'exécution de son renvoi (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2), que le recourant a également reçu par le passé des soins spécialisés au Maroc pour ses problèmes à la (…), quand bien même ceux-ci n’auraient pas atteint le standard élevé prévalant en Suisse, que, comme l’a relevé à juste titre le SEM, le Maroc dispose de structures médicales suffisantes pour assurer, si nécessaire, un suivi au recourant (cf. Centre Hospitalier Universitaire […], http://www.[...], consulté le 29 avril 2019), qu’en outre, la fondation Mohammed V a créé douze centres de désintoxication situés dans les grandes villes du pays, dont deux dans la ville de D._______ (cf. https://www.medias24.com/NATION/156571-La-Fondation-Mohammed-V-cree-12-centres-specialises-pour-repondre-aux-addictions.html ; https://lematin.ma/journal/2018 [...] consulté le 29 avril 2019) que ces établissements sont ouverts à toute personne présentant un comportement addictif et la prise en charge y est entièrement gratuite,
E-2580/2018 Page 12 qu’au Maroc le régime de protection sociale couvre tous les salariés contre les risques de maladie, de maternité, d’invalidité et de vieillesse, que depuis 2005, tous les citoyens marocains sont tenus d’être affiliés à une couverture médicale de base appelée l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), via leur caisse nationale de rattachement, que les plus démunis ont accès au Régime d’Assistance Médicale (RA- MED), ce régime étant fondé sur le principe de l’assistance sociale et de la solidarité nationale, qu’il permet aux personnes non assujetties à l’AMO de bénéficier de soins de santé dans les établissements publics, ainsi que des services sanitaires relevant de l’Etat (cf. https://fr.april-international.com/fr/sante-des-voyageurs/l-organisation-du-systeme-de-sante-au-maroc, consulté le consulté le 29 avril 2019), que le recourant est majeur, sans charge familiale et en mesure de travailler pour subvenir à ses besoins, que, s'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que le recourant étant indigent et les conclusions n'étant pas apparues, au moment du dépôt du recours, d'emblée vouées à l'échec, la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), qu’il sera donc statué sans frais, que Mathias Deshusses, agissant pour le compte de l’EPER/SAJE doit être nommé mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi dans leur ancienne teneur), qu’une indemnité à titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF),
E-2580/2018 Page 13 qu’en l’absence de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 8 et 14 al. 2 FITAF), que partant, l'indemnité est arrêtée à un montant de 450 francs,
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E-2580/2018 Page 14 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Mathias Deshusses est nommé mandataire d’office ; il lui est alloué une indemnité de 450 francs au titre de l’assistance judiciaire, à la charge de la caisse du Tribunal. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Samah Posse
Expédition :