Bundesverwaltungsgericht 29.07.2019 E-2496/2019

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Cour V E-2496/2019

Arrêt d u 2 9 juillet 2019 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Grégory Sauder, Roswitha Petry, juges, Jean-Marie Staubli, greffier.

Parties A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), Géorgie, représenté par Léa Hilscher, Caritas Suisse, (…),

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ; décision du SEM du 14 mai 2019 / N (…).

E-2496/2019 Page 2 Faits : A. Le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse le 19 mars 2019. B. Plusieurs formulaires médicaux datés des 23 et 25 mars 2019 ont été remis au SEM. Aux termes de ceux-ci, le médecin signataire fait état chez le recourant d’une suspicion de tuberculose multi-résistante (en raison d’une toux chronique et d’une radiographie du thorax anormale), de problèmes de thyroïde (goître), de lésions chroniques à un orteil, d’une probable hématurie et d’une possible anxiété. Il ressort des explications complémentaires de l’intéressé que celui-ci a été atteint, il y a cinq ans, d’une tuberculose (dont il a été possiblement traité), qu’il a par le passé suivi des traitements pour une hépatite, des problèmes cardiovasculaires, de l’asthme et des problèmes de peau, et qu’il se plaignait de douleurs à l’estomac à son arrivée en Suisse. Un traitement par Pantoprozol lui a été prescrit, ainsi qu’un suivi à C._______ pour de plus amples investigations. C. En date du 26 mars 2019, le recourant a été entendu sommairement. Il a signé, le lendemain, un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). D. En date du 28 mars 2019, le recourant a été entendu dans le cadre d’un entretien individuel prévu par la réglementation Dublin. Aux termes de celui-ci, il a confirmé qu’il avait fait précédemment l’objet, en 2017/2018, d’une procédure d’asile en Allemagne qui s’était terminée par un rejet de sa demande et un renvoi vers son pays (en octobre 2018). Interrogé sur son état de santé, il a indiqué qu’il souffrait de problèmes de goître, qu’il éprouvait des difficultés à respirer en raison de polypes dans le nez, et qu’il était dépressif et avait des maux de tête. En Géorgie, il avait consulté un médecin et s’était vu remettre des médicaments. Il avait fait effectuer en Suisse « des analyses » et était dans l’attente de résultats. A l’occasion de cette audition, sa représentante juridique a demandé que son état de santé fasse l’objet d’une instruction d’office. E. Le 8 avril 2019, l’Unité Dublin allemande a refusé de reprendre en charge le recourant, connu dans ce pays sous une autre identité (identité en alias),

E-2496/2019 Page 3 en raison du fait qu’il avait été refoulé vers la Géorgie le 17 octobre 2018, après l’entrée en force d’une décision négative. F. Entendu, le 2 mai 2019, sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré qu’il avait contracté des dettes de jeu à l’âge de 17 ans que son père avait épongées en vendant un bien immobilier ; ces événements l’avaient empli de honte et déprimé, et avaient provoqué, durant une année, un retrait social, puis une tentative de suicide. Douze à treize ans plus tard, après avoir été engagé dans un bureau de prêts lombards, il avait été menacé à deux reprises par des bandits, qui avaient voulu le contraindre à voler dans la caisse de son employeur une somme de 50'000 laris, ce qu’il avait refusé. Il avait démissionné, puis s’était réfugié en Allemagne. Après son retour en Géorgie, ces mêmes bandits l’avaient retrouvé et l’avaient roué de coups en lui reprochant de s’être enfui. Il avait été obligé d’arrêter de travailler, puis, après avoir été insulté et humilié par « ces gens » devant son épouse, il avait quitté la Géorgie le 16 mars 2019 pour se rendre en Autriche, puis en Suisse. En cas de retour en Géorgie, il craindrait d’être victime de menaces et agressions analogues. Interrogé sur son état de santé, le recourant a indiqué qu’il avait « deux gros problèmes » de santé, à savoir un trouble thyroïdien et des douleurs à l’estomac. Il a ajouté qu’il avait des polypes dans le nez et qu’il était sans nouvelles de deux prises de sang effectuées en Suisse. En Géorgie, il n’aurait pas eu la possibilité d’aller voir un médecin. A son retour d’Allemagne, il aurait toutefois pu accéder à une médication analogue à celle dispensée dans ce pays (s’agissant tant de ses maux d’estomac que de ses problèmes thyroïdiens). G. Par courrier du 3 mai 2019, le recourant a produit une copie de sa carte d’identité. H. En date du 9 mai 2019, la représentante juridique du recourant a pris position sur le projet de décision du SEM du 14 mai 2019. Elle a requis à nouveau du SEM qu’il « instruise d’office [l’]état de santé » du recourant. I. Par décision du 14 mai 2019, notifiée le même jour, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. En

E-2496/2019 Page 4 matière d’exécution du renvoi, le SEM a retenu que l’intéressé n’avait pas épuisé toutes les voies de droit accessibles en Géorgie afin de résoudre ses problèmes et que l’inaction des autorités de son pays ne saurait être présumée. S’agissant de ses troubles physiques et psychiques, il a précisé que la Géorgie disposait de structures médicales et un système d’assurance-maladie suffisants pour offrir à l’intéressé l’accès à des soins essentiels au sens de la jurisprudence, de sorte que sous cet angle, il n’y avait aucun empêchement à l’exécution du renvoi. J. Par acte du 23 mai 2019, l’intéressé, par l’entremise de sa représentante juridique, a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : Tribunal), contre la décision du 14 mai 2019 en tant qu’elle concernait l’exécution du renvoi. Il a fait grief au SEM d’avoir violé l’obligation de motiver sa décision et d’avoir établi un état de fait inexact ou incomplet en omettant d’instruire son état de santé psychique. Il a soutenu qu’en cas de retour en Géorgie, il craindrait de sortir de chez lui pour aller consulter un médecin pour ses problèmes de santé et n’aurait, au demeurant, pas accès aux soins que nécessiterait son état. Il a conclu à l’annulation de la mesure précitée ainsi qu’à l’octroi d’une admission provisoire en Suisse et sollicité l’assistance judiciaire partielle. K. Par ordonnance du 29 mai 2019, le juge instructeur, constatant que l’épouse du recourant, D._______, née le (…), avait déposé une demande d’asile le 14 mai 2019, a informé les parties que la présente cause devrait être possiblement coordonnée, d’une manière ou d’une autre, avec la nouvelle procédure. Il a invité le SEM à déposer une réponse au recours et l’intéressé à produire toute(s) pièce(s) nouvelle(s) relative(s) aux soins qui lui auraient été prodigués entretemps, tant pour ses troubles psychiques que somatiques. L. Par courrier du 14 juin 2019, la représentante juridique du recourant a réitéré ses arguments selon lesquels le SEM avait, en renonçant à investiguer plus en avant l’état de santé psychique de celui-ci, failli à son obligation d’instruire l’état de fait pertinent et, a fortiori, de motiver sa décision. Elle a produit plusieurs échanges de courriels entre Caritas Suisse et l’équipe médicale du CFA de Boudry, dont il ressort notamment que l’intéressé ne s’est pas présenté à l’infirmerie pour ses problèmes de dépression (cf. courriel du 13 mai 2019 de l’équipe médicale à l’attention

E-2496/2019 Page 5 de Caritas Suisse). Elle a également remis un lot de formulaires médicaux concernant l’état de santé somatique de son mandant, parmi lesquels :  un formulaire du 5 avril 2019 faisant état d’examens cliniques en raison de troubles thyroïdiens non spécifiés, d’une gastrite (en cours d’investigation), d’une polypose nasale et d’hémorroïdes ;  un formulaire du 8 avril 2019, faisant état de la prise d’antibiotiques pour une rage de dents,  des résultats d’un examen sanguin du 9 avril 2019 (« non remis au SEM car jugés non pertinents »), dont il ressort que le patient ne présentait aucune infection à l’hépatite B (la présence d’anticorps témoignant d’une infection guérie) et qu’une infection à l’hépatite C était « peu probable » ;  un document concernant une radiographie du thorax du 8 mai 2019 (« non remis au SEM car jugé non pertinents ») effectuée suite à l’annonce d’exposition à la tuberculose ; aux termes de cette pièce, il ressort que le patient ne présentait aucun foyer pleuroparenchymateux ni pneumothorax et que son statut cardiopulmonaire était normal ;  des formulaires des 17 et 23 mai 2019, faisant état d’une suspicion de pneumonie basale et de l’instauration d’un traitement médicamenteux. M. Dans sa réponse du 17 juin 2019, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a indiqué qu’il avait abordé tous les problèmes de santé de l’intéressé dans sa décision et précisé que le système de soins géorgien était en mesure de prendre en charge les problèmes psychiques. Concernant la demande d’asile de l’épouse du recourant, il a annoncé qu’il allait rendre sous peu une décision. N. Par ordonnance du 20 juin 2019, le juge instructeur a invité le recourant à déposer une réplique à la réponse du SEM. O. Par courrier du 20 juin 2019, le recourant a remis un nouveau formulaire du 17 juin 2019 faisant état d’un suivi médical en raison d’une pneumonie basale.

E-2496/2019 Page 6 P. Dans sa réplique du 3 juillet 2019, la représentante juridique du recourant a contesté les arguments développés par l'autorité inférieure dans sa réponse. Q. Par décision du 24 juin 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l’épouse du recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Un recours a été interjeté contre cette décision par acte du 3 juillet 2019 (cause E- 3421/2019). R. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit : 1. 1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable. 2. 2.1 Le recourant n'a pas contesté la décision du 14 mai 2019 en tant qu'elle lui dénie la qualité de réfugié (en raison de l’absence de pertinence de ses

E-2496/2019 Page 7 motifs), rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse en application de l'art. 44 LAsi. Partant, et sous ces angles, cette décision est entrée en force et l’objet du litige est circonscrit à la question de l’exécution du renvoi. 2.2 En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et d'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration, [LEI, RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA). 3. 3.1 Dans son recours, l’intéressé fait en substance grief au SEM d’une violation de la maxime inquisitoire pour avoir omis d’instruire son état de santé psychique. Il lui reproche également de n’avoir pas motivé sa décision à satisfaction de droit sur ce point et d’avoir ainsi violé son droit d’être entendu. Il y a lieu d’examiner ces griefs dans un premier temps. 3.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celleci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1). 3.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA). Enfin, le principe inquisitoire est également limité, en droit d’asile, par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26bis LAsi.

E-2496/2019 Page 8 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let b PA lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Les obligations de procédure du SEM doivent être distinguées de ses obligations en tant qu’autorité tenue d’assurer l’accès à des soins médicaux de base et aux soins dentaires d’urgence (cf. art. 8 de l’ordonnance du DFJP du 4 décembre 2018 relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports, RS 142.311.23) de requérants d’asile placés dans un rapport de dépendance particulière avec lui. Ainsi, l’accès des requérants d’asile placés dans un centre fédéral d’asile à un médecin dont la tâche sera d’émettre un diagnostic et de prescrire un traitement doit être distingué de l’accès des représentants légaux aux informations médicales, qui relève des droits de représentation et donc de la procédure, étant rappelé que leurs mandants ont l’obligation de collaborer tant avec eux qu’avec le SEM spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’ils sont le mieux à même de connaître. 3.4 En l’espèce, dans son recours, l’intéressé fait valoir qu’il a expliqué au SEM, à son arrivée en Suisse, souffrir de problèmes physiques, qu’il a donné des informations adéquates à leur sujet et qu’il a été pris en charge médicalement ; il rappelle qu’il souffre également d’une dépression et que, par le passé, il a commis une tentative de suicide. Cependant, bien qu’il ait été pris médicalement en charge sur le plan physique, aucun diagnostic n’aurait été posé sur ses allégations de problèmes psychologiques. Le recourant n’indique pas ce qui l’aurait empêché d’en faire état aux médecins du E._______ qui l’ont reçu le 5 avril 2019 et la deuxième fois encore avant le prononcé de la décision attaquée (cf. attestation du 8 mai 2019 du Dr F._______ à la suite d’un examen demandé par le Dr G._______). Il est possible qu’il n’ait pas eu accès aux soins de base pour les requérants d’asile placés dans un centre fédéral d’asile, à supposer que le traitement de sa dépression, dans les circonstances concrètes, entrait alors dans la définition desdits soins ; cependant, il n’en explique pas les raisons. En tout état de cause, on ne saurait prétendre, sur le plan procédural, que le SEM n’était pas informé de ce trouble psychique. Dans

E-2496/2019 Page 9 la décision attaquée, en procédant à l’examen de l’exigibilité de l’exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 4 LEI), le SEM a mentionné la détérioration de l’état de santé psychique et l’éveil d’idées suicidaires qui auraient contraint le recourant à quitter la Géorgie. Il a expressément conclu à la possibilité d’une prise en charge en Géorgie non seulement des problèmes physiques, mais aussi des troubles psychiques invoqués. Il a relevé que la Géorgie disposait de structures médicales et d’un système d’assurancemaladie suffisants pour offrir à l’intéressé l’accès à des soins essentiels au sens de la jurisprudence, que ce soit pour ses problèmes de santé tant somatiques que psychiques. Cette argumentation, certes sommaire, est suffisamment circonstanciée, en ce sens que le SEM a exposé les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que le recourant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, conformément à la jurisprudence précitée. Partant, le grief de violation de l’obligation de motiver est manifestement infondé. La question de savoir si cette motivation est justifiée en fait et en droit ressortit au fond. 3.5 S’agissant du grief matériel de violation du principe inquisitoire, le Tribunal constate que le SEM a correctement instruit la cause et n’a, en particulier, commis aucune négligence procédurale en renonçant à investiguer plus en avant l’état de santé psychique de l’intéressé. En effet, compte tenu des preuves administrées (en particulier des premiers formulaires médicaux remis au SEM faisant état d’une « possible anxiété », cf. let. B de la partie Faits) et des déclarations de l’intéressé (notamment relative à sa tentative de mettre fin à ses jours en Géorgie et à sa dépression, dont les racines remontent à ses 17 ans et à des déboires de jeunesse), le SEM était fondé en l’état du dossier à forger sa conviction et à procéder d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui auraient éventuellement pu être offertes ultérieurement, dès lors qu’il avait la certitude que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion. Dans la décision attaquée, il a tenu compte de la dépression et des idées suicidaires, estimant toutefois que ces troubles ne représentaient pas un obstacle décisif à l’exécution de son renvoi. Dans ces conditions, le fait que le SEM ait procédé à une appréciation anticipée ne saurait prêter le flanc à la critique, en l’absence d’arbitraire. D’ailleurs, le recourant n’a, à ce jour, par l’entremise de sa représentante juridique, ni invoqué aucun autre trouble psychique d’une certaine gravité ni fourni aucune nouvelle pièce médicale relative aux problèmes psychiques allégués ou à d’autres, ni encore avancé un empêchement pour en produire une telle ; pourtant, il ressort du dossier que de nouvelles consultations médicales ont eu lieu les 17 et 24 mai et 17 juin 2019. Dans

E-2496/2019 Page 10 ces conditions, le grief d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent doit être également rejeté. 4. 4.1 A l’appui de son recours, l’intéressé a fait ensuite valoir que l’exécution de son renvoi était inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, compte tenu de ses problèmes de santé. 4.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 4.3 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de

E-2496/2019 Page 11 soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 4.4 Il est notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 4.5 En l’occurrence, c’est à juste titre que le SEM a estimé que le recourant n’était pas dans une situation de nécessité médicale au sens de la disposition légale précitée et de la jurisprudence. En effet, les problèmes de santé décrits dans les documents médicaux figurant au dossier, pour l’essentiel en rémission, ne sont pas d'une gravité telle qu'ils mettraient de manière imminente sa vie ou son intégrité physique en danger, au point de constituer, de ce fait, un obstacle à l'exécution de son renvoi. Au demeurant, la majeure partie des médicaments courants sont disponibles en Géorgie, notamment dans des réseaux de pharmacies. Le recourant pourra également prétendre, dans son pays d’origine, à un suivi médical pour ses problèmes psychiques, selon les standards locaux.

E-2496/2019 Page 12 En présence d’un trouble psychique grave, entrant dans la notion de psychose (tel un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques à titre d’exemple [cf. F32.3 selon la classification de l'ICD-10 ou CIM-10]), il pourra en particulier bénéficier, en Géorgie, à titre gratuit, d’un accès à un psychiatre ou un thérapeute dans le cadre d’un traitement ambulatoire ou stationnaire, d’une prise en charge en cas d’intervention urgente, et, si nécessité, de visites à domicile par des équipes mobiles et multidisciplinaires (cf. SEM, Focus Georgien, Reform im Gesundheitswesen : Staatliche Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung, 21.03.2018, p. 19, https://www.sem.admin.ch/dam/ data/sem/internationales/herkunftslaender/europa-gus/geo/GEO-reformgesundheitswesen-d.pdf, consulté le 26.07.2019). En revanche, en présence de troubles psychiques d’une gravité moindre, une absence de gratuité de la prise en charge des traitements ne peut être exclue. Cela n’apparaît toutefois pas décisif, dès lors que de tels troubles ne sont pas si graves au sens de la jurisprudence au point de mettre concrètement la vie et la santé en danger de manière imminente. Partant, pour soigner ce type d’affections, il peut être attendu du recourant qu’il finance lui-même d’éventuelles consultations médicales, ainsi que les remèdes de base qui lui seraient prescrits. Les envies suicidaires, thématisées en cours de procédure de première instance, restent actuellement à l'état d'hypothèse, sans aucune démonstration de leur caractère grave et imminent. En tout état de cause, d’éventuelles menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Si des menaces auto-agressives concrètes devaient faire surface, elles obligeraient les autorités en charge de l’exécution du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, le cas échéant en organisant son départ de Suisse avec un accompagnement médical. En conclusion, l’exécution du renvoi n’est pas de nature à engendrer une mise en danger concrète pour nécessité médicale. 4.6 Le recourant bénéficie d’une formation professionnelle en (…), ainsi que de différentes expériences professionnelles. Il dispose également d’un réseau familial dans son pays d’origine, sur lequel il pourra compter à son retour. Il pourra enfin compter à moyen terme sur son épouse qui est diplômée universitaire et qui fait, comme lui, l’objet d’une décision du SEM de renvoi en Géorgie, confirmée par arrêt de ce jour (E-3421/2019) ; le cas échéant, il pourra encore faire appel au réseau social et familial de celle-

E-2496/2019 Page 13 ci. Certes, le retour du recourant ne sera pas chose aisée et exigera de sa part des efforts soutenus, d'autant plus qu'il sera prochainement père d’un enfant. Il peut toutefois être attendu de lui qu’il réintègre le marché du travail géorgien et subvienne à ses besoins et ceux de sa famille. Il ne ressort pas de ses déclarations qu’il serait véritablement empêché de chercher un emploi, ni d’en exercer un, en raison des risques d’être victime de l’insécurité générale qu’il a décrite comme étant une caractéristique générale des conditions de vie en Géorgie ; ses déclarations selon lesquelles il ne serait pas possible d’obtenir une protection de la part de l’Etat contre des menaces – au demeurant confuses, voire diffuses – sont dénuées de tout fondement. 4.7 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI a contrario. 5. Dans son recours, l’intéressé n’a pas prétendu que son état de santé était de nature à rendre l'exécution de son renvoi illicite, au regard de l’art. 83 al. 3 LEI et de la jurisprudence (cf. arrêt du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique [requête no 41738/10, par. 181 ss]). Cela dit, il sied de constater que l’exécution du renvoi est également licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI (a contrario), au regard du consid. 4.5, relatif à l’exigibilité de l’exécution du renvoi, auquel il est envoyé mutatis mutandis. Par ailleurs, l’exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, à l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas contesté la décision de rejet de sa demande d’asile. 6. Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention d’un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEI a contrario et ATAF 2008/34 consid. 12). 7. 7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. 7.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit être rejeté.

E-2496/2019 Page 14 7.3 Il y aura lieu pour le SEM et les autorités cantonales compétentes de coordonner les mesures de mise en œuvre de l’exécution du renvoi du recourant avec celles analogues relatives à son épouse, qui fait également l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, confirmée par arrêt de ce jour (E-3421/2019). 8. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les conclusions du recours n'étant toutefois pas apparues d'emblée vouées à l'échec et le recourant étant indigent, la demande d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) doit être admise. Il est, partant, statué sans frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les mesures de mise en œuvre de l’exécution du renvoi du recourant devront être coordonnées avec celles analogues relatives à son épouse, qui fait également l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, confirmée par arrêt de ce jour (E-3421/2019). 3. La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 4. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 5. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli