Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2375/2017
Arrêt d u 1 9 juin 2018 Composition François Badoud (président du collège), Sylvie Cossy, Constance Leisinger, juges, Beata Jastrzebska, greffière.
Parties A._______, né le (…), Soudan, représenté par Michael Pfeiffer, Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 22 mars 2017 / N (…).
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Faits : A. Le 21 avril 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. B. Entendu sommairement, le 1er mai 2015, puis auditionné sur ses motifs d’asile, le 20 novembre 2015, le recourant a déclaré être né dans le village de B._______ située dans la province de C._______, appartenir à l’ethnie masalit (une tribu non-arabe installée au G._______ et au Soudan [n.d.l.r.]) et être de religion musulmane. Avant son départ du pays, il aurait vécu dans le camp pour déplacés internes de D._______, au sud de E._______, alors que d’autres membres de sa famille auraient séjourné dans le camp pour réfugiés de F._______, au G._______. A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a déclaré avoir été poursuivi au Soudan en raison de son appartenance à l’ethnie masalit. Il aurait en outre été considéré par le service de sécurité du gouvernement comme un rebelle et, de ce fait, aurait subi des persécutions. Dans ce contexte, l’intéressé a exposé trois évènements. Le premier aurait eu lieu en (…), lorsque son père, qui vivait à F._______, serait venu à D._______ lui rendre visite. Soupçonné d’appartenir à un groupe de rebelles, il aurait été arrêté par les services de sécurité et tué. La maison de l’intéressé aurait été fouillée ; pour se sauver, celui-ci aurait réussi à se cacher sous un lit. Le deuxième se serait passé en janvier (…). Alors qu’il revenait du marché, le recourant aurait à nouveau été importuné par les services de sécurité. Il aurait été hélé dans la rue par son prénom et requis de rejoindre leurs rangs. Après avoir refusé, il aurait été frappé à la tête et laissé pour mort. Le troisième événement aurait eu lieu quelques mois plus tard. L’intéressé aurait été arrêté et emmené dans une prison, sous prétexte d’être un rebelle. En juillet (…), après deux mois de détention, il aurait réussi à s’évader profitant du désordre provoqué par une attaque des Janjaweed, venus libérer un des leurs. L’intéressé aurait réussi à gagner la Libye, pays dans lequel il aurait travaillé pendant plusieurs mois pour financer la suite de son voyage. Après être passé par l’Italie, il est arrivé en Suisse, le (…).
E-2375/2017 Page 3 Le recourant a produit un certificat médical daté du (…) et signé d’un médecin généraliste. Il en ressort principalement que l’intéressé présente plusieurs cicatrices, dont une linéaire, au niveau de la tête, pouvant être le résultat d’un coup. C. Le 22 mars 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressé au vu de l’invraisemblance de ses motifs. Il a prononcé son renvoi au Soudan suspendant toutefois l’exécution de cette mesure au profit d’une admission provisoire. Par recours interjeté, le 24 avril 2017, l’intéressé a contesté cette décision et a conclu à l’octroi de l’asile. Il a réaffirmé avoir subi des persécutions au Soudan en raison de son appartenance ethnique. Il a en outre expliqué que les imprécisions relevées par le SEM résultaient du fait qu’il était traumatisé par les évènements vécus et que sa capacité de narration en avait souffert. Le recourant a produit plusieurs photographies représentant les victimes d’une attaque d’un camp regroupant les Masalits à proximité de E._______, ayant eu lieu en (…). Il a en outre cité plusieurs noms de personnes de la communauté masalite qui avaient obtenu l’asile en Suisse. L’intéressé a demandé l’assistance judiciaire totale. D. Le 1er mai 2017, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a désigné Michel Pfeiffer comme mandataire d’office de l’intéressé et ordonné un échange d’écritures. E. Dans sa réponse du 16 mai 2017, le SEM a préconisé le rejet du recours. Il a observé que nonobstant un envenimement de la situation sécuritaire et humanitaire au Soudan et des discriminations à l’égard des ethnies africaines non arabes, il n’y avait pas lieu de conclure à une persécution collective des Masalits. Il a en outre constaté que le dossier du cas d’espèce ne faisait apparaître aucun risque de persécution individuelle et ciblée. F. Faisant usage de son droit de réplique, le recourant a insisté sur le fait qu’il avait été personnellement persécuté au Soudan preuve en étant les nombreuses cicatrises marquant son corps. Quant au caractère lacunaire de
E-2375/2017 Page 4 ses déclarations, il a répété que son état psychologiquement fragile l’empêchait de relater son vécu avec la précision voulue. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
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3. 3.1 En l'occurrence, l’intéressé déclare dans un premier temps être exposé au Soudan à un risque de persécution collective en raison de son appartenance à l’ethnie masalite. 3.1.1 Sur ce point, le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence, la constatation d’une persécution collective est soumise à des exigences très élevées. Celle-ci ne sera ainsi admise que lorsque les atteintes aux biens juridiquement protégés visent, dans un pays ou une région donnés, tous les membres du groupe de population concerné et prennent, du point de vue qualitatif et quantitatif, une telle ampleur que l'on ne saurait plus parler d'une possibilité de persécution, mais d'un danger actuel hautement probable pour le requérant d'être également soumis à ces atteintes en cas de retour chez lui (sur les conditions permettant de conclure à une persécution collective, cf. notamment, ATAF 2014/32 consid. 7.1 ; ATAF 2013/21 consid. 9.1 et ATAF 2013/12 consid. 6). Dans son arrêt de coordination publié aux ATAF 2013/21 (cf. consid. 9.3.1. à 9.3.4), le Tribunal a effectué une analyse détaillée du conflit au Darfour de 2003 à 2013. Il a constaté que, depuis 2003, le schéma initial – opposant les milices arabes (Janjaweed), soutenues par le gouvernement soudanais, à des groupes non arabes, comme notamment la tribu masalit – avait fait face à une fragmentation des parties au conflit et qu’il n’y avait pas d’actions dirigées spécifiquement contre une collectivité déterminée (groupes non arabes). Sur la base de son analyse, il a retenu qu’une persécution collective des ethnies négro-africaines au Darfour (tels que les Fur, Zaghawa et Masalits) ne pouvait être retenue. 3.1.2 Dans son recours, l’intéressé affirme que la situation des Masalits ne s’est guère améliorée depuis 2013. De nouvelles attaques des camps de réfugiés ont eu lieu, notamment en avril 2017, à E._______. Dans ce contexte, il produit plusieurs photographies représentant des personnes avec des corps mutilés et diverses scènes d’affrontements armés. 3.1.3 Le Tribunal constate que l’évolution de la situation au Darfour s’est certes complexifiée depuis 2013, avec une fragmentation des groupes armés au fil du temps et une dispute fratricide que se livrent deux milices ayant leurs racines dans les Janjaweed : les Rapid Support Forces (RSF), créées en 2013 et subordonnées à l’armée soudanaise, et les Border
E-2375/2017 Page 6 Guards Forces (BGF), fidèles aux ordres de Musa Hilal, cofondateur des Janjaweed et naguère proche du président Omar el-Béchir (Akshaya Kumar et Omer Ismail / Enough Project, Janjaweed Reincarnate ; Sudan’s New Army of War Criminals, 6.2014, https://enoughproject.org/files/JanjaweedReincarnate_June2014.pdf, consulté le 31.05.2018). A l’heure actuelle, la situation humanitaire au Darfour reste tendue et volatile. Les conflits entre communautés sont récurrents ; beaucoup ont pour fondement des querelles portant sur la propriété des terres. La criminalité y est importante et les violences et actes de banditisme contre les civils d’ethnie négro-africaine sont fréquents (UN Security Council, Report of the Secretary-General on the African Union - United Nations Hybrid Operation in Darfur (S/2017/907), 27.10.2017, http://www.refworld.org/docid/5a097ce14.html, consulté le 31.05.2018 ; Dr. Suliman Baldo / Enough Project, Ominous Threats Descending On Darfur, 11.2017, https://enoughproject.org/wp-content/uploads/2017/11/Ominous Threats Darfur_Nov2017_Enough1.pdf, consulté le 31.05.2018). 3.1.4 Cette situation d’insécurité ne permet toutefois pas de retenir que la communauté masalite est à l’heure actuelle l’objet d’une persécution collective au Soudan. 3.2 L’intéressé déclare encore être considéré au Soudan comme un rebelle et avoir subi des persécutions pour ce fait précis. 3.2.1 Le Tribunal observe toutefois que sur ce plan, son discours est vague et incohérent. Le recourant ne parvient ainsi pas à expliquer par qui exactement il a été poursuivi. Il indique de manière très générale qu’il s’agissait tantôt de l’appareil sécuritaire (« Jihaz Ameni »), tantôt des services de sécurité, ou encore que c’était « le gouvernement soudanais » qui était à sa poursuite (sic). Le recourant n’est pas non plus en mesure d’expliquer pourquoi il aurait été considéré comme un rebelle et ciblé en tant que tel ; il ne fait état d’aucune circonstance concrète qui serait à l’origine du prétendu acharnement des autorités soudanaises sur sa personne, se limitant à évoquer les préjudices subis et à réaffirmer sans autre précision que les Masalits passent souvent pour des rebelles aux yeux des autorités. Le Tribunal observe que les rapports sur la situation actuelle au Darfour relatent, certes, que les membres de la communauté masalit peuvent être
E-2375/2017 Page 7 tenus par les autorités soudanaises pour des rebelles (cf. notamment : Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation (ACCORD), Darfur - COI Compilation, septembre 2017, p. 68, http://www.refworld.org/publisher,ACCORD,,SDN,59ce00bb4,0.html, consulté, le 01.06.2018). Toutefois, l’appartenance à cette communauté ne suffit pas, à elle seule, pour qu’une personne soit considérée comme rebelle ; encore faut-il qu’elle ait attiré sur elle, d’une manière ou d’une autre, l’attention des autorités. En l’espèce, comme déjà constaté, cette circonstance fait défaut. 3.2.2 Quant aux trois événements exposés, le Tribunal constate qu’ils sont empreints de nombreuses incohérences et imprécisions. D’abord la description faite par le recourant des circonstances de la mort de son père est très vague alors qu’en tant que prétendu témoin de cet événement, l’intéressé devrait pouvoir en donner plus de détails. Manque également de crédibilité l’affirmation selon laquelle, lors de la perquisition effectuée à son domicile, l’intéressé a pu échapper aussi facilement au service de sécurité, en se cachant simplement sous un lit. Il est en effet peu probable qu’en fouillant la maison, les fonctionnaires n’aient pas découvert sa cachette. Enfin, la déclaration de l’intéressé selon laquelle, lors de sa toute première confrontation avec les forces de l’ordre, il avait été appelé par son prénom (sic) est peu convaincante. Questionné sur le point de savoir comment son identité aurait pu être connue de ses poursuivants, le recourant a déclaré l’ignorer. S’agissant de la description faite par l’intéressé de sa détention et des circonstances de son évasion, elle est très générale et pauvre en détails significatifs d’une expérience réellement vécue : l’intéressé ne parvient pas à décrire son quotidien et se limite à affirmer avoir été battu et torturé ; il n’est d’ailleurs pas en mesure de donner une quelconque information sur ses codétenus alors qu’il affirme avoir partagé sa cellule avec six personnes et cela durant deux mois ; quant à son évasion, l’intéressé expose sans plus de précision que les Janjaweeds ont ouvert toutes les cellules de la prison pour libérer un des leurs et que, grâce à cette intervention, il a pu sortir. Or il est notoire que les milices Janjaweeds sont soutenues par le gouvernement soudanais et il est peu probable qu’ils décident d’agir ouvertement contre le pouvoir en donnant l’assaut à un établissement d’Etat. A cela s’ajoute qu’invité à décrire ce qui s’est passé une fois en liberté, le recourant continue à rester très vague, se bornant à répondre : « Je me
E-2375/2017 Page 8 suis enfui de la prison et je suis allé au G._______ ». Rien, dans ces conditions, ne permet donc de voir dans les cicatrices marquant son corps le résultat des persécutions qu’il allègue. 3.3 Eu égard à ce qui précède force est de constater que dans son ensemble, le discours de l’intéressé manque de crédibilité et son caractère vague, stéréotypé voire incohérent ne peut pas être justifié par à la seule fragilité psychologique que le recourant déclare affronter lorsqu’il s’agit d’évoquer son passé. 3.4 Partant, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les propos de l’intéressé n’étaient pas crédibles et que l’asile ne pouvait lui être accordé. 4. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 5. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 5.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée. 5.2 Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a prononcé l’admission provisoire de l’intéressé. Cette question n'a donc pas à être tranchée. 6. L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 7. En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office (art. 110a LAsi) sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du
E-2375/2017 Page 9 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 8. En l‘espèce, vu les articles 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF et eu égard au temps de travail nécessaire pour la présente procédure de recours, l’indemnité octroyé au mandataire d’office est arrêtée à 1’600 francs. (dispositif : page suivante)
E-2375/2017 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. L’indemnité du mandataire d’office est arrêtée à 1’600 francs. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
François Badoud Beata Jastrzebska
Expédition :