Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2293/2016
Arrêt d u 2 2 avril 2016 Composition Sylvie Cossy, juge unique, avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; Sofia Amazzough, greffière.
Parties A._______, née le (…), alias B._______, née le (…), Syrie, représentée par Me Philippe Currat, avocat, Currat & Associés, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 31 mars 2016 / N (…).
E-2293/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 9 octobre 2015, les demandes d'asile déposées en Suisse, le même jour, par ses frères, C._______ et D._______, ainsi que par sa sœur, E._______, lesquels l'accompagnaient et dont les deux derniers font l'objet d'une procédure distinctes devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) portant la référence E-2323/2016 et E-2278/2016, l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 20 octobre 2015, lors de laquelle l'intéressée a déclaré avoir quitté son pays d'origine, avec son frère, C._______, et sa sœur, E._______, pour rejoindre la Turquie, où ils auraient séjourné quatre mois, puis avoir transité par la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, la Hongrie et l'Autriche, et avoir reçu un ordre de quitter le territoire de l'un de ces Etats, avant d'atteindre la Suisse, le 9 octobre 2015, la demande d'informations transmise, en vertu de l'art. 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), par le SEM à l'autorité croate compétente, le 24 novembre 2015, laquelle n'a pas répondu, la requête aux fins de prise en charge, introduite en application de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, adressée par le SEM à l'autorité croate compétente, le 6 janvier 2016, laquelle n'a pas répondu, le droit d'être entendu accordé à l'intéressée, par lettre du 14 mars 2016, sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son éventuel transfert vers la Croatie, pays responsable du traitement de sa demande d'asile, auquel elle n'a pas donné suite, la décision du 31 mars 2016, notifiée le 7 avril 2016, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de A._______ vers la Croatie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,
E-2293/2016 Page 3 le recours interjeté, le 14 avril 2016, contre cette décision, concluant principalement, sous suite de dépens, à son annulation et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, les requêtes de dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés, d'octroi de l'assistance judiciaire totale et de l'effet suspensif, dont il est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 18 avril 2016,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,
E-2293/2016 Page 4 qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification ; art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,
E-2293/2016 Page 5 que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt a du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse, qu'il peut entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent, que, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté, qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8), qu'en l'occurrence, selon ses déclarations, l'intéressée aurait transité par la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, la Hongrie, puis l'Autriche, et aurait reçu un ordre de quitter le territoire de l'un de ces Etats, avant de rejoindre la Suisse (audition sommaire du 20 octobre 2015, p. 6), que, le 6 janvier 2016, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 dudit règlement,
E-2293/2016 Page 6 que, n'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, la Croatie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressée (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), que la recourante conteste ce point au motif qu'elle désirait, dès le départ, atteindre la Suisse afin de rejoindre ses oncles et tantes et que le passage dans les Etats évoqués ne relevait aucunement de sa volonté mais de celle des passeurs, lesquels auraient organisé son voyage, qu'elle serait entrée illégalement sur le territoire des Etats membres en franchissant la frontière grecque et non croate, de sorte que la Grèce serait l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, rappelant que les transferts vers cet Etat étaient impossibles et qu'il incombait dès lors à la Suisse d'entrer en matière sur sa demande d'asile, que la présence légale en Suisse de ses oncles et tantes n'est pas un critère établissant la responsabilité de cet Etat pour l'examen de la demande d'asile, qu'en effet, lorsque le requérant est majeur, un tel lien de famille n'entre pas dans la notion de « membre de la famille » au sens de l'art. 2 pt g du règlement Dublin III, que c'est donc à juste titre que le SEM n'a pas fait application de l'art. 9 du règlement Dublin III, qu'en outre, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), que le fait de déposer une demande d'asile pour la première fois dans un Etat n'a pas pour conséquence que celui-ci devient compétent pour le traitement au fond de la demande, mais qu'il doit déterminer quel Etat est compétent pour ce faire, sur la base des critères fixés au chapitre III, qu'ainsi les arguments de l'intéressée ne sont pas décisifs, dans la mesure où le seul fait d'être entré dans un Etat Dublin, au sortir d'un pays tiers, fonde la compétence de cet Etat pour examiner une demande de protection internationale (art. 13 du règlement Dublin III), la durée du séjour et la volonté d'y séjourner ne constituant pas des facteurs déterminants,
E-2293/2016 Page 7 qu'en l'occurrence, comme déjà relevé, la Croatie a tacitement reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressée, que le souhait de la recourante de voir sa demande d'asile traitée en Suisse ne remet ainsi nullement en cause la compétence de la Croatie, qui reste l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile, que l'intéressée invoque l'existence en Croatie de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qu'elle fait référence au « Country Report : Croatie » conjointement établi, par l'European Council for Refugees and Exiles (ci-après : ECRE) et l'Asylum Information Database (ci-après : AIDA), en octobre 2014, et dernièrement mis à jour en décembre 2015, qu'il ne ressort cependant pas de ce rapport que les migrants désireux de demander l'asile en Croatie, ou les demandeurs d'asile transférés dans ce pays sur la base du règlement Dublin III se verraient refuser l'accès à un examen sérieux de leurs demandes d'asile et à des prestations minimales d'accueil (AIDA, Country Report : Croatie, 2ème mise à jour en décembre 2015, < http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download /aida_hr_update.ii_.pdf >, notamment pt 3.2 p. 27, consulté le 20.04.2016), qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Croatie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), que ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive
E-2293/2016 Page 8 no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-après : directive Accueil]), que la Croatie connait actuellement des difficultés, de par l'afflux considérable de migrants en transit sur son territoire, en raison de sa situation géographique, sur la « route des Balkans », que, contrairement à ce que soutient l'intéressée, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Croatie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités croates, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème alinéa du règlement Dublin III ne se justifie pas, que, dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités croates refuseraient de la prendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive Procédure, qu'en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays,
E-2293/2016 Page 9 qu'elle n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, qu'à cet égard, dans son mémoire de recours, elle s'appuie sur le « Country Report : Croatie » précité et relève les conditions des requérants d'asile nécessitant des « garanties de procédure spéciales » et des « personnes vulnérables », sans expliquer en quoi elle serait personnellement concernée, que n'ayant pas déposé de demande d'asile en Croatie, elle n'a pas donné la possibilité aux autorités de cet Etat d'examiner son cas et de lui accorder un éventuel soutien, que, dans ces conditions, elle ne peut reprocher aux autorités croates de ne pas l'avoir prise en charge, qu'au demeurant, si – après son retour en Croatie – la requérante devait être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités croates en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), que, par ailleurs, la présence en Suisse de ses oncles et tantes, notamment de l'une de ces tantes y résidant depuis une dizaine d'années, ainsi que celle de son frère, C._______, dont le statut n'est actuellement pas établi, ne lui permettent pas de se prévaloir de l'art. 8 CEDH, qu'en effet, la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH vise principalement les relations concernant la famille dite nucléaire (« Kernfamilie »), soit celles existant entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATAF 2012/4 consid. 4.3 s. ; 2008/47 consid. 4.1 ; également ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2), que cette règle ne peut être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux ou de parenté qu'à la condition que l'étranger concerné se trouve en Suisse dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, vis-à-vis de la personne établie en Suisse,
E-2293/2016 Page 10 que la recourante n'a pas fait valoir un tel lien de dépendance avec ses oncles et tantes ni avec son frère, C._______, qu'en alléguant de manière laconique que l'une de ses tantes serait à même de lui apporter un soutien moral et financier lui permettant de s'intégrer plus aisément, l'intéressée ne parvient aucunement à établir qu'elle se trouve dans un rapport de dépendance protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH, qu'ainsi, comme l'a relevé le SEM, le transfert de A._______ ne heurte pas le principe de l'unité familiale au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence en la matière, qu'au demeurant, à l'instar du SEM, le Tribunal relève que l'intéressée est arrivée en Suisse accompagnée de ses frères et de sa sœur, que les recours, déposés par D._______ et E._______ contre les décisions du SEM prises à leur encontre, sont rejetés par arrêts du même jour, qu'ainsi, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de ne pas séparer inutilement les membres de cette famille au sens large, que le transfert de la recourante en Croatie est dès lors conforme aux engagements de droit international de la Suisse, qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la clause humanitaire au sens de l'art. 29a OA 1, qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition précitée, qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement, que le Tribunal précise encore qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 8),
E-2293/2016 Page 11 que la recourante n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en cause cette appréciation, qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert en Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, qu'il en est de même de la demande de dispense du paiement d'une avance de frais, que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA), que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que, toutefois, vu les circonstances particulières de l'affaire, il y est exceptionnellement renoncé (art. 63 al. 1 in fine PA et 6 let. b FITAF), que la recourante ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario),
E-2293/2016 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : La greffière :
Sylvie Cossy Sofia Amazzough