Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2256/2013
Arrêt d u 2 7 m a i 2013 Composition Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…), Cameroun, représenté par Marianne Bühler, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et exécution du renvoi (recours contre une décisionen matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 20 mars 2013 / N (…).
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Faits : A. Le 4 janvier 2010, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. B. Par décision du 17 février 2010, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
Par arrêt E-2569/2010 du 20 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a déclaré irrecevable le recours formé le 15 avril 2010 par le recourant contre cette décision. C. Par acte du 10 mai 2010, le recourant a sollicité de l'ODM la reconsidération de sa décision du 17 février 2010. Par acte du 28 mai 2010, il a complété sa requête.
Par décision du 11 juin 2010, l'ODM a rejeté cette demande de reconsidération, dans la mesure où elle était recevable, et mis un émolument de 600 francs à charge du requérant.
Par arrêt E-4925/2010 du 9 décembre 2011, le Tribunal a rejeté le recours interjeté, le 7 juillet 2010, contre cette décision. D. Par acte du 8 mai 2012, le recourant a sollicité de l'ODM la reconsidération de sa décision du 17 février 2010 de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, de rejet de la demande d'asile et de renvoi (et d'exécution de cette mesure). Il a conclu à l'annulation de cette décision sur ces points, expressément à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et implicitement à l'admission provisoire. Il a sollicité la suspension de l'exécution de son renvoi à titre de mesure provisionnelle et la dispense du paiement d'une avance de frais.
Il a produit les moyens de preuve suivants :
E-2256/2013 Page 3 une attestation datée du (…) 2012 de l'association "Biya must go", en la personne de B._______. Aux termes de celle-ci, "depuis les émeutes de la faim de février 2008, le combattant A._______ membre de l'association […] a été arrêté avec plusieurs membres, torturé, frappé et maltraité puis molesté" ; il se serait évadé avec l'aide d'un policier et aurait quitté le pays pour échapper à la traque ; un exemplaire de l'édition n o (…) du (…) 2012 du journal "Aurore Plus" comprenant en page (…) un article signé de C._______ et intitulé "(…)". Selon cet article, A._______ aurait été (…) de l'association "Paul Biya must go" avant que les émeutes de fin février 2008 ne l'auraient astreint à quitter le pays. Selon cet article toujours, des mesures de rétorsion auraient été prises par le pouvoir à l'encontre de sa famille et de ses proches, parmi lesquelles la tentative d'enlèvement de son fils D._______ un an plus tôt, l'agression subie par ce dernier le (...) 2012 à la sortie de son école, l'incendie criminel de la maison d'un proche dénommé E._______ à F._______ et le viol d'une dénommée "G._______". Selon cet article, avant sa disparition, A._______ aurait opéré dans le secteur des hydrocarbures en qualité de (...) et aurait acquis des connaissances en matière d'extraction de pétrole dans des quantités ne correspondant pas aux recettes. Selon cet article enfin, de l'avis de son entourage, ses connaissances sur la gestion du pétrole camerounais seraient à l'origine de la poursuite des recherches à son encontre en dépit de la notoriété de son départ du pays ; le "procès-verbal de transport sur les lieux" établi par le commissariat du (…) arrondissement de Douala relatif à "la descente sur les lieux pour relever les traces et indices de l'infraction" effectuée le (…) octobre 2011, sur requête de E._______, portant constat que le domicile construit "en matériaux provisoires" de celui-ci, situé dans le quartier F._______, a entièrement brûlé ; une copie de la lettre de "plainte contre x" adressée le (…) octobre 2011 par E._______ au même commissariat avec sceau de réception du (…) octobre 2011, aux termes de laquelle le plaignant aurait appris dans la nuit par sa femme que sa maison était en feu, que la veille, celle-ci avait reçu la visite de deux
E-2256/2013 Page 4 personnes venues quérir chez eux un certain "H._______", et qu'insatisfaites de sa réponse négative, elles lui auraient dit qu'elle allait regretter son mensonge ; une "attestation de secours à l'enfant D._______ " du directeur de l'établissement scolaire "(...)" (non datée), selon laquelle, le (...) février 2012 vers 16h30, celui-ci aurait été alerté "par la population" qu'un de ses élèves serait couché dans un caniveau, qu'il se serait rendu sur place, à 200 m de l'école, qu'il lui aurait alors été rapporté que deux hommes s'étaient entretenus avec l'enfant puis l'avaient frappé à la tête et bousculé, et qu'il aurait rapidement conduit l'enfant à l'hôpital I._______ ; le carnet de santé du patient D._______ pour les consultations à l'Hôpital I._______ à Douala faisant état, en date du (...) février 2012, d'une fracture de l'épaule gauche et de la clavicule "suite à une bousculade dans le caniveau", de douleur et de vertige ; un "certificat médico-légal" établi le (...) février 2012 par un omnipraticien à l'Hôpital J._______ à Douala au terme duquel l'enfant D._______, "souffre d'un traumatisme crânien et nécessite une incapacité de 25 jours" ; une radiographie qui serait celle de l'épaule de son fils ; deux photographies d'un enfant (qui serait son fils) portant un bandage au niveau de l'épaule gauche ; une copie d'un "certificat médico-légal" d'un médecin en service à l'Hôpital K._______ à Douala le (…) janvier 2012 attestant que G._______ a été examinée le même jour et qu'elle "est victime de viol et sévices entrainant une incapacité de 30 jours" ; une copie de la lettre de "plainte contre inconnu" adressée le (…) janvier 2012 par G._______ au Commissariat de police du (…) arrondissement de Douala avec sceau de réception du (…) janvier 2012, aux termes de laquelle la plaignante aurait accepté la garde des enfants de son cousin A._______ en 2010 consécutivement au décès de leur mère et au départ dudit cousin et père pour l'étranger, qu'elle aurait depuis lors subi des pressions d'individus qui voulaient connaître le lieu de séjour de son cousin sujet d'un avis de recherches, qu'elle aurait été
E-2256/2013 Page 5 menacée par ceux-ci d'être traduite devant un tribunal pour cacher son cousin, que les enfants de son cousin auraient subi une tentative d'enlèvement l'ayant amenée à changer d'adresse, qu'elle n'en aurait plus la garde, qu'elle aurait été violée par des individus masqués qui s'étaient introduits chez elle vers 23h40 le (…) janvier 2012 et qui lui avaient reprochée de continuer de "cacher son frère", et qu'elle se serait ensuite rendue à l'hôpital K._______ avec une voisine. Le recourant a indiqué que ces moyens lui avaient été remis par des compatriotes de retour du pays en Suisse, après avoir été rassemblés par une connaissance à Douala.
Il a fait valoir que l'attestation de B._______ était rédigée dans une rhétorique typiquement africaine et qu'elle concordait avec son récit sur son arrestation en 2009, l'usage excessif de la force contre sa personne lors de la dispersion par les autorités des "émeutes de la faim" de février 2008, et les renseignements d'un policier sur les recherches menées contre sa personne.
Il a allégué qu'il ressortait du nouvel article de presse produit que son fils D._______ avait été agressé le (...) février 2012 pour des raisons en lien avec son engagement dès février 2008 contre la politique du régime de Paul Biya, "au sein notamment de l'association Biya must go" et que cette agression s'ajoutait aux autres mesures prises à l'encontre de ces proches, à savoir un incendie criminel et le viol de la personne chargée de la garde de ses enfants. Il a soutenu, en référence à un communiqué de presse d'Amnesty International daté de 2009 et intitulé "Cameroun. Inventaire préoccupant des violations des droits humains", que ses déclarations étaient plausibles.
Il a fait valoir que ces moyens établissaient que ses proches étaient encore victimes de représailles et qu'il était toujours recherché. Selon lui, ces moyens devaient conduire l'ODM à admettre la vraisemblance de son récit sur ses motifs d'asile et à lui octroyer l'asile. E. Par décision incidente du 11 mai 2012, l'ODM a admis la demande de mesure provisionnelle (suspension de l'exécution du renvoi).
E-2256/2013 Page 6 F. Par courrier du 11 septembre 2012, le recourant a complété sa demande de reconsidération par des allégués et moyens de preuve nouveaux portant sur le décès de son père en date du 25 juin 2012.
Il a produit l'acte du 27 juin 2012 signé par le 2 ème adjoint au maire de L._______ attestant, "sur la déclaration de M._______, fils du défunt", du décès de N._______ le 25 juin 2012 à L._______. Il a également fourni un faire-part du décès comprenant le programme des obsèques de celui-ci. Il a allégué que les obsèques avaient eu lieu les vendredi 6 et samedi 7 du mois de juillet 2012 et non du mois de juin, comme indiqué par erreur dans le programme. Il a allégué que, contrairement à l'inscription figurant dans le faire-part, son père n'était pas décédé des suites d'une maladie. Il a déclaré qu'il avait appris de son interlocuteur au "village" prénommé Serge que son père avait été retrouvé mort, les mains attachées et un chiffon dans la bouche et qu'aucune enquête n'avait été ouverte. Il a ajouté que ces deux documents lui étaient parvenus par l'intermédiaire d'un compatriote et d'une connaissance en Allemagne.
Il a également produit un article publié sur le site Internet www.O._______. Son auteur y rapporte que la dépouille du père de A._______ a été retrouvée le 25 juin 2012 les mains attachées dans le dos et une serviette dans la bouche, que cette exaction s'ajoute à un incendie criminel d'une maison de proches parents et à une agression de l'enfant D._______ et que ces mesures visent à contraindre A._______ - qui aurait eu des démêlés avec les autorités après les émeutes de février 2008 et encore plus lors de la refonte des listes électorales en prévision de la dernière présidentielle et qui poursuivrait son activité militante en faveur du développement de la démocratie au Cameroun - à retourner au pays. Le recourant a allégué qu'il avait appris téléphoniquement, à la fin août 2012, du directeur de l'établissement scolaire "(...)" que celui-ci avait reçu la visite de deux personnes lui ayant demandé si ses deux enfants y étaient inscrits pour la prochaine rentrée scolaire du 3 septembre 2012. Il a ajouté qu'il cherchait depuis lors un autre établissement scolaire. Il a précisé qu'il allait demander au directeur de lui faire parvenir une attestation. G. Par écrit du 29 novembre 2012, le recourant, alors représenté par le
E-2256/2013 Page 7 Service de consultations juridiques du Centre social protestant et de l'EPER, a complété sa demande par la production d'un rapport du (…) 2012 d'une enquête du Country Information Research Centre (ci-après : CIREC) de Lausanne. Le recourant avait demandé au CIREC s'il pouvait confirmer qu'à l'occasion d'une interview filmée dans la rue, le (…) novembre 2009, diffusée le soir même sur la chaîne P._______, il avait tenu des propos critiques à l'égard du gouvernement concernant la mauvaise répartition des richesses liées notamment aux revenus générés par le pétrole. Il lui avait également demandé s'il pouvait confirmer que l'association "Biya must go", en la personne de B._______, était bien l'auteur de l'attestation du 16 avril 2012.
Ce rapport fait état de ce qui suit : En date du 13 octobre 2012, après s'être renseigné auprès du rédacteur en chef de P._______, Q._______, ainsi que du présentateur de l'émission "R._______", S._______, l'un des enquêteurs mandatés, lui-même directeur d'un journal camerounais, a fourni les informations suivantes : L'émission quotidienne "R._______" traite de sujets d'actualité, le présentateur recevant des invités sur le plateau. Le (…) novembre 2009, le sujet de cette émission était la gestion du pipeline Tchad – Cameroun. "Un invité prénommé T._______ ou U._______ avait eu le propos très dur contre les multinationales et contre le gouvernement camerounais complice." En date du 8 octobre 2012, un autre enquêteur, également directeur d'un journal, a indiqué que la direction de P._______ venait de lui annoncer qu'il n'était plus possible de retrouver une bande de l'émission du (…) novembre 2009 ; le 20 novembre 2012, il a ajouté que, selon la même source, interviewer des gens dans la rue et diffuser des séquences pendant l'émission faisait partie du concept de celle-ci. Différentes sources rapportent l'arrestation de B._______ le 12 janvier 2008, en février 2011, le 31 mars 2011 et le 18 avril 2011, à l'occasion de manifestations qu'il avait organisées.
E-2256/2013 Page 8 En date du 26 juin 2012, le directeur d'une ONG camerounaise a indiqué que "Biya must go" est un slogan de certains mouvements de protestation peu ou mal connus du large public, qu'il n'exclut pas que l'appellation "Biya must go" aient été récupérée par un groupe informel, qu'il est toutefois pratiquement impossible de faire enregistrer une association dont la dénomination à elle seule exprime le refus du régime, que B._______ est un opposant au régime actif, prenant les devants de la scène et se faisant toujours arrêter, et que, bien qu'il semble avoir participé à des mouvements de rejet du régime de Biya qui auraient scandé le slogan "Biya must go", il est difficile de répondre à la question de savoir s'il est membre d'un tel mouvement. En date du 27 juillet 2012, la présidente d'une autre ONG, qui se serait rendue dans un commissariat de police, a indiqué que la signature de B._______ était "effectivement celle que l'on retrouve dans certains documents signés par lui auprès des services de renseignements de Douala". H. Par décision du 20 mars 2013 (notifiée le 25 mars 2013), l'ODM a rejeté la demande de reconsidération introduite le 8 mai 2012, a indiqué que sa décision du 1(...) 2010 était entrée en force et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif, et mis un émolument de 600 francs à la charge du requérant.
L'ODM a considéré qu'il était illogique que des proches du recourant subissent des préjudices à cause de lui deux ans après son départ du pays. Il serait tout aussi illogique que des plaintes aient été déposées à la police, dès lors que les autorités seraient soupçonnées par les victimes d'être instigatrices de ces infractions. Aucun des moyens produits n'apporterait de précision quant à l'identité des personnes qui rechercheraient le recourant et des auteurs de l'incendie, du viol et de l'agression. Le lien entre E._______ et le recourant ne serait précisé dans aucun des moyens versés. L'inconstante de l'usage de l'appellation de "madame" ou de "monsieur" pour désigner le premier permettrait de douter de son existence. L'article publié sur www.O._______ mentionnerait que le recourant avait eu des démêlés avec le pouvoir au moment d'opérer la refonte des listes électorales en vue de la dernière élection présidentielle, alors que le recourant n'aurait jamais allégué avoir participé à une telle action. Celui-ci n'aurait jamais mentionné avoir un frère dénommé M._______, personne dont la déclaration serait pourtant
E-2256/2013 Page 9 à la base du certificat de décès. Les attestations, plaintes et article de presse seraient des documents qui pourraient notoirement être rédigés au Cameroun sur demande moyennant rétribution "et donc acquis illégalement". Le Tribunal aurait déjà retenu dans son arrêt du 9 décembre 2011 que des articles pouvaient aisément être publiés dans le journal Aurore Plus sur demande et contre rémunération et être de la sorte constitués pour les besoins de la cause. En définitive, les moyens nouvellement produits auraient été établis pour les besoins de la cause et ne seraient donc pas déterminants. Les résultats de l'enquête du CIREC porteraient sur des renseignements d'ordre général qui ne sauraient inverser cette conclusion. D'ailleurs, l'attestation de B._______, outre qu'elle aurait pu être confectionnée pour les besoins de la cause et qu'elle aurait dû être produite en procédure ordinaire, comporterait de grossières fautes de français et des incohérences sémantiques (indices d'absence d'authenticité). I. Par acte du 22 avril 2013, le recourant a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à son annulation et à l'annulation de la décision du 1(...) 2010, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, sous suite de dépens. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle et, à titre de mesure provisionnelle, la suspension de l'exécution de son renvoi.
Il a allégué que sa cousine G._______, autrefois chargée de la garde de ses enfants, avait été assassinée le (…) décembre 2012 et produit un acte attestant du décès de celle-ci à cette date délivré le (…) décembre 2012 par le centre d'état civil secondaire de Babylone "sur la déclaration de décès no (…) de la clinique (…) de Douala", ainsi qu'une copie de la plainte adressée au commissariat du (…) arrondissement de la ville de Douala par le fils de la victime avec sceau de réception du (…) décembre 2012. Parce qu'il aurait été dans l'attente "des précisions de l'hôpital" qu'il n'aurait d'ailleurs toujours pas reçues, il n'aurait durant la procédure de première instance ni allégué cet assassinat ni produit les preuves y relatives alors déjà à sa disposition.
Ses ennuis et ceux de ses proches découleraient du fait qu'il ait osé critiquer publiquement la gestion de la manne pétrolière. Sa participation à l'émission de P._______ le (…) novembre 2009 aurait été confirmée par le CIREC. Les fautes de français et de sémantique dans l'attestation de B._______ n'enlèveraient rien à la valeur de son contenu, le CIREC ayant
E-2256/2013 Page 10 d'ailleurs confirmé qu'elle émanait bien de B._______ et de l'association "Biya must go". Les E._______ seraient les parents de son meilleur ami dénommé V._______, chez lesquels il aurait pu se réfugier. Son faux passeport pour la Suisse lui aurait été remis par cet ami. Il aurait participé à des manifestations à Genève en 2012 pour protester contre les modifications légales instaurées par le président pour se maintenir au pouvoir ; l'article publié sur le site Internet www.O._______ ferait référence à ces évènements en parlant de la "refonte des listes électorales". Il n'aurait pas mentionné lors de l'audition sommaire l'existence de ses demi-frères, dès lors que ceux-ci, nés hors mariage, n'auraient jamais vécu dans le même foyer que lui. Au vu de tous les moyens déposés, il y aurait lieu d'admettre qu'il serait exposé, en cas de retour au Cameroun, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. J. Par ordonnance du 26 avril 2013, le Tribunal a ordonné, à titre de mesure superprovisionnelle, la suspension de l'exécution du renvoi du recourant jusqu'à nouvel ordre. K. Les autres faits seront si nécessaire mentionnés dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l’ODM en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l’art. 105 LAsi. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
E-2256/2013 Page 11 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO 1 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours.
En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.). Il convient de préciser que la demande de reconsidération qualifiée pour le motif de révision prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA a une portée plus large que la demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF. 2.2 Un requérant d'asile débouté dont la cause n'a pas fait l'objet d'une décision au fond sur recours, comme en l'espèce, peut adresser à l'ODM une demande de réexamen pour le motif de révision prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA. Les faits au sens de cette disposition sont ceux qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables (faux nova). La demande visant à la reconnaissance de la qualité de réfugié (et non simplement le prononcé d'une admission provisoire ou l'examen de la demande d'asile)
E-2256/2013 Page 12 présentée sur la base de faits qui se sont produits postérieurement (vrais nova), doit être traitée comme une seconde demande d'asile. En effet, l'art. 32 al. 2 let. e LAsi ancre dans la loi le règlement des demandes de réexamen de décisions prises en matière d'asile motivées par une modification notable des circonstances, autrement dit par des faits postérieurs à un précédent prononcé de non-entrée en matière ou de refus de l'asile ("demandes d'adaptation") ; c'est la raison pour laquelle le libellé de cette disposition légale s'attache aux faits propres à motiver la qualité de réfugié qui se sont produits "dans l'intervalle", c'est-à-dire dans le laps de temps consécutif à une procédure d'asile qui s'est terminée par une décision négative, à un retrait de la précédente demande ou à un retour dans le pays d'origine. Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. JICRA 1995 no 21 consid. 1b). Si, dans un tel cas de figure, l'ODM n'est pas en mesure de rendre une décision de non-entrée en matière en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il est tenu de procéder à une audition sur les motifs d'asile, selon les art. 29 et 30 LAsi, dans le cadre d'une nouvelle procédure ordinaire (cf. ATAF 2009/53 consid. 6 ; JICRA 2006 no 20 consid. 3.1). 3. En l'espèce, il y a d'abord lieu d'examiner l'attestation du 16 avril 2012 de B._______, produite par le recourant en vue d'établir des allégués de faits antérieurs à la décision dont le réexamen est demandé.
Le signataire de cette attestation est muet sur la manière dont il a pris connaissance des faits qu'il rapporte. Les faits qu'il atteste, à savoir la qualité du recourant de membre de l'association "Biya must go", son arrestation en lien avec les émeutes de la faim de février 2008, les mauvais traitements endurés, et son évasion avec l'aide d'un agent de police, sont étrangers aux faits que celui-ci a allégués en procédure ordinaire. En effet, lors de ses auditions, le recourant n'a allégué ni être membre d'une association appelée "Biya must go" ni avoir été arrêté lors de sa participation aux manifestations de février 2008 ni avoir subi des mauvais traitements ni s'être évadé. Lors de l'audition sur les motifs d'asile, il a certes allégué avoir été interpellé et identifié au poste ; toutefois, il a situé cet évènement à une date différente, le 1 er juin 2009, sa rétention au poste était motivée par une autre raison - à savoir sa participation à une manifestation dans le cadre du procès de W._______ -
E-2256/2013 Page 13 et n'avait duré que deux heures, après quoi il avait été libéré. L'interprétation de l'attestation en question telle qu'elle est proposée par le recourant qui en appelle à la rhétorique africaine (cf. Faits let. D) n'est pas conforme à sa lettre et ne saurait par conséquent être retenue.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que cette attestation constitue tout au plus un document de complaisance, dénué de valeur probante. Par conséquent, elle ne constitue pas un moyen de preuve au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA. 4. Il y a ensuite lieu d'examiner le rapport du 20 novembre 2012 de l'enquête du CIREC produit par le recourant en vue d'établir, d'une part, l'authenticité de l'attestation du 16 avril 2012 précitée et, d'autre part, des allégués de faits antérieurs à la décision dont le réexamen est demandé.
Contrairement à ce que cherche à faire croire le recourant (cf. recours p. 3 in initio), ce rapport ne confirme explicitement ni l'existence d'une association "Biya must go" ni que B._______ est bien le signataire de l'attestation produite. En tout état de cause, il est dénué de toute portée (autrement dit ne porte pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA), dès lors que, comme exposé ci-avant, le Tribunal considère ladite attestation tout au plus comme un document de complaisance.
En tant qu'il a trait aux allégués du recourant sur son interview le (…) novembre 2009 diffusé le soir même sur la chaine P._______, ce rapport est formé d'un compte rendu de renseignements de tiers. Il ne comporte aucune indication de ce qui leur a été communiqué au préalable. Il ne comporte pas non plus d'indication sur la manière dont le présentateur et / ou le rédacteur en chef questionnés ont été en mesure de fournir ces renseignements sur le contenu d'une émission quotidienne diffusée près de trois ans plus tôt, alors que, selon la direction de la chaîne, l'émission en question ne pouvait plus être visionnée. Ces indications font défaut, alors qu'elles auraient été indispensables au Tribunal pour lui permettre d'admettre la fiabilité des résultats de l'enquête sur ce point. Par ailleurs, les renseignements, selon lesquels lors de l'émission "R._______" du (…) novembre 2009 sur la gestion du pipeline Tchad – Cameroun, un invité prénommé T._______ ou U._______ avait eu le propos très dur contre les multinationales et contre le gouvernement camerounais complice", sont imprécis sur l'identité de
E-2256/2013 Page 14 l'invité et sur les propos tenus par celui-ci. Ils ne se recoupent même pas avec le récit du recourant, dès lors que celui-ci a allégué non pas avoir été invité sur le plateau par le présentateur, mais avoir été interviewé par hasard dans la rue. Pour ces motifs, le rapport ne constitue pas un moyen de preuve au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA des allégués du recourant sur son interview le (…) novembre 2009 diffusée le soir même sur la chaîne P._______. 5. Au vu de ce qui précède, le rejet de la demande de reconsidération, en tant qu'elle était présentée sur la base de l'attestation du 16 avril 2012 de l'association "Biya must go" en la personne de B._______ et du rapport du 20 novembre 2012 de l'enquête du CIREC, doit être confirmé. 6. Les autres faits nouvellement allégués devant l'ODM (à savoir, en particulier, incendie criminel du domicile d'un proche le […] octobre 2011, agression du fils du […] février 2012, viol du […] février 2012 de la femme ayant gardé les enfants, assassinat du père le […] juin 2012) sont postérieurs à la décision du 17 février 2010 dont le réexamen est demandé, à l'instar de l'ensemble des moyens nouvellement produits visant à les établir. Le recourant a fait valoir que ces faits et moyens devaient conduire l'autorité à admettre la vraisemblance des mesures de représailles à l'encontre de ses proches et, par conséquent, de ses motifs de protection allégués en procédure ordinaire, ainsi que le caractère fondé de sa crainte d'être exposé à son retour au pays à de sérieux préjudices. Le recourant ne se prévaut pas de nouveaux motifs de protection ; il a allégué des faits nouveaux postérieurs dans le but d'amener l'autorité à admettre la vraisemblance de ses allégués de faits antérieurs. Dans de telles circonstances, c'est à bon droit que l'ODM a examiné ses allégués de faits nouveaux sous l'angle du réexamen. 7. 7.1 Il y a lieu de vérifier la valeur probante de l'article publié dans le journal Aurore plus du (…) 2012 sous la plume de C._______. 7.2 Lors de la procédure ordinaire, le recourant a produit un article du même auteur publié le (…) 2009 dans le même journal. Dans sa décision du 17 février 2010, l'ODM a considéré qu'il s'agissait d'un moyen constitué pour les besoins de la cause.
E-2256/2013 Page 15 A l'appui de sa première demande de réexamen, le recourant a produit un autre article, rédigé par le dénommé X._______, et publié le (…) 2009, toujours dans le même journal. L'ODM, dans sa décision du 11 juin 2010, et le Tribunal, dans son arrêt E-4925/2010 du 9 décembre 2011 (consid. 3.4.1.2), ont estimé que cet autre article avait été confectionné pour les besoins de la cause. Dans ces circonstances, la fiabilité de l'article du (…) 2012 produit à l'appui de la présente demande de réexamen est d'emblée sujette à caution. 7.3 Dans cet article, le recourant est présenté comme le (…) de l'association "Paul Biya must go" avant que les émeutes de fin février 2008 ne l'astreignent à quitter le pays. Or, le recourant n'a allégué en procédure ordinaire ni avoir été membre de l'association "Paul Biya must go" ni avoir quitté le pays à cause des émeutes de fin février 2008. Cet article met les mesures d'intimidation à l'encontre des membres de la famille du recourant, en particulier l'agression du fils de celui-ci, tantôt sur le compte de l'activisme du recourant en exil au sein de l'association "Paul Biya must go" tantôt sur le compte de ses connaissances sur la gestion du pétrole camerounais. Or, le recourant n'a pas allégué (ni a fortiori établi) avoir exercé des activités militantes en exil au sein de ladite association. Il n'a pas non plus expliqué quelles connaissances concrètes et précises il aurait acquises à l'occasion de ses emplois en tant qu'agent de sécurité pour des compagnies pétrolières et qui expliqueraient des mesures de représailles à l'encontre de sa famille, étant précisé que le constat de l'échec des recettes nationales provenant des ressources naturelles, dont le pétrole, à contribuer au développement national et à la réduction de la pauvreté au Cameroun est notoire (voir par ex. VALERY NODEM, JAFF NAPOLEON BAMENJO ET BRENDAN SCHWARTZ [Réseau de lutte contre la faim], Gestion des recettes tirées des ressources naturelles au niveau des collectivités locales au Cameroun, Redevances forestières et minières à Yokadouma, Est du Cameroun, mai 2012, spéc. p. 8 s.). 7.4 Dans le même article, la tentative d'enlèvement du fils du recourant un an plus tôt est présentée comme une mesure de rétorsion en lien avec les commentaires de ce dernier sur la gestion du pétrole camerounais. Or, lors de la procédure de recours sur réexamen précédente, le recourant a produit, le 15 juin 2011, la copie de deux articles de presse, dont un également signé de C._______, expliquant longuement que les belles-sœurs du recourant avaient été les instigatrices de réitérées
E-2256/2013 Page 16 tentatives d'enlèvement sur ses enfants, la dernière le 8 mai (2011). Force est donc de constater que l'auteur de l'article nouvellement produit analyse la tentative d'enlèvement de l'enfant du recourant d'une manière diamétralement opposée à la présentation qu'il avait faite du même évènement une année plus tôt. 7.5 En définitive, le journaliste ayant signé l'article tient des propos qui - outre qu'ils rapportent de manière partiale, voire militante les prétendues actions du recourant - ne correspondent pas à plusieurs allégués de fait du recourant. Le manque flagrant de cohérence entre les versions enlève toute crédibilité au contenu de l'article de presse et des arguments à l'appui de la demande de réexamen, respectivement du recours. 7.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que cet article du (…) 2012 a été confectionné pour les besoins de la cause et qu'il est par conséquent dénué de valeur probante. Il ne s'agit donc pas d'un moyen de preuve au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA. 8. La même conclusion s'impose s'agissant de l'article publié sur le site Internet www.O._______. En effet, cet article rapporte des faits qui manquent de cohérence. Il n'explique pas comment certains membres de la famille expliquent la mort du père du recourant par son grand âge, alors que pour d'autres tel ne serait pas le cas dès lors que le corps du défunt aurait été découvert les mains attachées dans le dos et une serviette enfoncée dans la bouche. Mais surtout plusieurs faits qui y sont relatés au sujet du recourant (démêlés avec la justice au sortir des émeutes de février 2008 et encore plus au moment d'opérer la refonte des listes électorales ; poursuite du militantisme en exil ; membre actif du réseau associatif de la diaspora Paul Biya must go ; proches parents victimes de l'incendie criminel) ne se recoupent pas avec les déclarations de celui-ci. Le recourant n'a d'ailleurs pas expliqué valablement comment les mêmes expressions stylistiquement typées ont pu se retrouver dans différentes pièces versées au dossier - en particulier dans les articles de presse précités et ce document tiré d'Internet - censées pourtant avoir été rédigées par des personnes différentes, comme l'ODM l'a relevé fort à propos dans la décision attaquée. 9. Il y a ensuite lieu d'examiner les allégués portant sur l'incendie criminel, l'agression, le viol et l'assassinat et les moyens y relatifs.
E-2256/2013 Page 17 9.1 D'entrée de cause, il convient de relever que le recourant n'a pas fourni d'explication convaincante sur les raisons pour lesquelles, près de deux ans seulement après le dépôt de sa demande d'asile en Suisse, ses proches auraient commencé à être victimes de représailles dont l'intensité aurait été crescendo. 9.2 Le "procès-verbal de transport sur les lieux" ne fait que porter le constat que le domicile construit "en matériaux provisoires" de E._______, situé dans le quartier F._______, a entièrement brûlé. Partant, ce moyen n'établit aucunement qu'il s'agit d'un incendie criminel.
Selon sa lettre, ce procès-verbal porte sur une descente sur les lieux du commissaire tôt le matin du (…) octobre 2011 consécutivement à l'ouverture d'une enquête pour incendie sur réquisition de E._______. Selon cette pièce, l'action publique était donc déjà ouverte dans la matinée du (…) octobre 2011. Par conséquent, la rédaction le (…) octobre 2011 d'une lettre de "plainte contre x" à l'adresse du commissariat n'a pas de sens, une plainte n'étant au demeurant pas nécessaire pour l'engagement d'une poursuite pour incendie. Par ailleurs, les déclarations de E._______ selon lesquels deux personnes se sont rendues dans la soirée du (…) octobre 2011 à son domicile deux fois en deux heures pour y quérir le recourant ne sont pas crédibles, dès lors que le recourant avait alors quitté le pays depuis près de deux ans, ce qu'ils auraient dû avoir déjà appris depuis le temps qu'ils étaient à sa recherche. Pour le reste, l'utilisation dans cette lettre des termes "un certain H._______" (en lieu et place de A._______) pour désigner de manière retenue – comme s'il n'y avait aucune certitude – ne s'explique guère, alors que selon le recourant le rédacteur de la plainte serait le père de son meilleur ami l'ayant hébergé avant son départ du pays. Tout bien pesé, vu le faisceau d'indices quant à son manque de fiabilité, le Tribunal estime que cette lettre de plainte du (…) octobre 2011 a elle aussi été confectionnée pour les besoins de la cause. 9.3 Aucun des moyens versés n'établit le mobile des auteurs de l'agression du fils du recourant, étant rappelé que l'article publié dans le journal Aurore plus du (…) 2012 et celui publié sur le site Internet www.O._______ ont été considérés comme dénués de valeur probante. 9.4 Le certificat médico-légal du (…) janvier 2012 ne mentionne ni les plaintes de la patiente (absence de mention des déclarations de celle-ci au sujet des circonstances de l'agression) ni ses antécédents médicaux
E-2256/2013 Page 18 ni la nature des examens réalisés, ni leurs résultats. La conclusion du médecin selon laquelle la patiente aurait été victime de viol n'est donc aucunement étayée. De plus, il n'est guère crédible qu'un médecin délivre un certificat d'incapacité de 30 jours, document généralement destiné à un employeur, en mentionnant un viol comme cause de l'incapacité. Pour ces raisons, ce certificat est dénué de valeur probante.
Dans la lettre du (…) janvier 2012 de "plainte contre inconnu" qui aurait été rédigée par la cousine du recourant, il est fait référence à un avis de recherche à l'encontre de celui-ci. Or, l'avis de recherches daté du 2 juin 2009 présenté par le recourant comme étant celui qui avait été réactivé consécutivement à la diffusion de son interview le (…) novembre 2009 a été considéré par l'ODM, dans sa décision du 4 janvier 2010, comme un moyen créé pour les besoins de la cause. En outre, cette lettre ne comprend aucune description des individus qui se seraient rendus coupables de menaces ni des faits précis et concrets imputés à ceux-ci. Par ailleurs, il n'est pas crédible que les autorités s'entêtent pendant deux ans à rechercher le recourant auprès de sa cousine, alors que celui-ci était introuvable parce qu'il ne résidait plus sur le territoire national. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que cette lettre de plainte du (…) janvier 2012 a elle aussi été confectionnée pour les besoins de la cause et qu'elle est dénuée de valeur probante. 9.5 Selon le faire-part de décès du père du recourant, le décès est consécutif à une maladie. Cette pièce n'est donc aucunement à même d'établir un homicide. Il en va de même de l'acte de décès du (…) juin 2012 qui ne comporte aucune précision sur la cause de celui-ci.
Par ailleurs, les dates des obsèques mentionnées dans le faire-part sont erronées et les professions du défunt qui y sont mentionnées sont différentes de celle indiquée dans l'acte de décès. Par conséquent, le Tribunal estime que ces moyens ont vraisemblablement eux aussi été confectionnés pour les besoins de la cause. En tout état de cause, ils sont dénués de valeur probante. 9.6 Au vu de ce qui précède, les allégués du recourant ayant trait à l'incendie criminel de la maison d'un proche dans la nuit du (…) au (…) octobre 2011, au viol de sa cousine, à l'assassinat de son père âgé de 86 ans, et au mobile des auteurs de l'agression de son fils, à supposer que celle-ci ait bien eu lieu, ne sont pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. Le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit que ses proches
E-2256/2013 Page 19 avaient été victimes de mesures de représailles liées à ses motifs de protection. 10. En définitive, les faits postérieurs à la décision du 17 février 2010 de l'ODM allégués par le recourant en première instance et les moyens produits par celui-ci en vue de les établir ne sont pas non plus de nature à justifier le réexamen de ladite décision. 11. Enfin, les allégués du recourant au stade de son recours sur l'assassinat de sa cousine le (…) décembre 2012 et les moyens en vue de les établir ne sont à l'évidence pas non plus de nature à justifier un réexamen. Le recourant n'a en effet pas établi à satisfaction de droit que sa cousine avait été victime d'un meurtre lié à ses motifs de protection. L'acte de décès du (…) décembre 2012, faute d'indication sur la cause de celui-ci, est dénué de valeur probante. Le Tribunal estime que la lettre (non datée) de "plainte contre inconnu" a été confectionnée pour les besoins de la cause, tout comme celle du (…) janvier 2012, et qu'elle est donc dénuée de valeur probante. 12. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 13. S’avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).
Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 14. Avec le présent prononcé, la mesure superprovisionnelle prononcée le 26 avril 2013 prend fin et la demande de mesure provisionnelle devient sans objet. 15. Au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).
E-2256/2013 Page 20 16. Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).
(dispositif : page suivante)
E-2256/2013 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande de mesure provisionnelle est sans objet. 3. La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :