Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2161/2016
Arrêt d u 1 9 octobre 2018 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Claudia Cotting-Schalch, Barbara Balmelli, juges, Antoine Cherubini, greffier.
Parties A._______, née le (…), B._______, né le (…), C._______, né le (…), Iran, tous représentés par Me Minh Son Nguyen, avocat, (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 4 mars 2016 / N (…).
E-2161/2016 Page 2 Faits : A. Le (…) 2013, la recourante a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. B. Lors des auditions des 5 mars 2013 (audition sommaire), 6 novembre 2014 (audition sur les motifs d’asile) et 21 octobre 2015 (audition complémentaire), au cours desquelles elle était assistée de son avocat, A._______ a déclaré être de nationalité iranienne, d’ethnie perse et, après conversion, de confession chrétienne (Eglise évangélique). Elle serait originaire de D._______, où elle aurait vécu avant son départ d’Iran. En (…), alors âgée de (…) ans, un camarade d’université l’aurait invitée à se rendre dans une « maison-église », à savoir un lieu de culte chrétien. Alors que plus d’une vingtaine de personnes auraient été présentes, les services de renseignement y auraient fait irruption. L’intéressée aurait été arrêtée et placée en détention provisoire durant trois jours, avant qu’elle ne soit condamnée à 100 coups de fouets ainsi qu’à une amende. En (…), après avoir obtenu une licence en (…) à l’Université libre de E._______, elle aurait travaillé pour diverses entreprises. Dans l’une d’elles, elle se serait liée d’amitié avec une collègue prénommée F._______, avec laquelle elle aurait eu des discussions au sujet du christianisme et se serait rendue à plusieurs reprises dans une « maison-église ». Le (…) 2006, F._______ aurait été tuée. Etant donné que l’intéressée aurait été la dernière personne à l’avoir contactée téléphoniquement, elle aurait reçu à ce titre plusieurs menaces, ce qui l’aurait décidée de changer de travail et à déménager. Elle se serait alors distanciée des milieux chrétiens. Le (…) 2009, elle a épousé G._______ (N […]). Après avoir rencontré, le (…) 2010, l’un de ses cousins, lui-même converti au christianisme, elle l’aurait accompagné à deux ou trois reprises dans une « maison-église ». Un jour, alors qu’elle se serait trouvée dans un tel lieu de culte, les services de renseignement l’auraient une nouvelle fois interpellée et placée en détention provisoire. Ne pouvant être libérée que contre remise d’une caution, elle aurait contacté son époux, lequel serait intervenu et aurait produit une garantie immobilière. Après sa libération, le Tribunal révolutionnaire de D._______ l’aurait condamnée à huit mois d’emprisonnement. Néanmoins, cette peine aurait été commuée en une amende grâce à l’intervention d’un avocat, ami de son époux. Suite à cet événement, les relations de l’intéressée avec G._______ et sa belle-famille
E-2161/2016 Page 3 se seraient tendues. A la naissance de son premier enfant, le (…), la recourante, qui n’avait alors plus de famille proche en Iran suite au déménagement de ses parents et de sa sœur aux H._______, aurait dû faire face aux intrusions de sa belle-mère, musulmane pratiquante, tant dans sa vie spirituelle que dans l’éducation religieuse de son enfant. Par ailleurs, elle aurait également été victime de violences domestiques de la part de son époux. Au cours de l’année 2011, ce dernier l’aurait autorisée à se rendre en vacances en I._______ avec leur fils, afin qu’elle puisse voir sa mère et sa sœur, toutes deux également converties au christianisme. Durant son séjour, la sœur de son mari aurait toutefois été présente afin de la surveiller. A son retour en Iran, les relations conjugales se seraient détériorées. Le (…) 2012, le jour de son anniversaire, après avoir été frappée par son époux, l’intéressée se serait convertie « intérieurement » au christianisme. Son mari aurait découvert sa conversion trois mois avant qu’elle ne quitte définitivement son pays d’origine, lorsqu’il l’aurait surprise avec l’un des Evangiles en mains. G._______ l’aurait alors injuriée et menacée, notamment, de la défigurer. En tant que chrétienne, la recourante n’aurait eu aucune liberté puisque ne pouvant pas se rendre dans une église ou prier en groupe. Elle aurait de plus dû subir les menaces répétées de son époux tendant à la dénoncer aux autorités et à lui enlever leur enfant. Ne supportant plus la situation dans laquelle elle vivait, l’intéressée aurait requis l’aide de sa mère pour l’organisation légale de son départ d’Iran. Le subterfuge aurait consisté à demander à son époux l’autorisation de partir deux semaines en J._______, afin de passer des vacances avec sa sœur, ce qu’il aurait accepté. Le (…) 2013, accompagnée de son enfant, la recourante a quitté l’Iran depuis l’aéroport de D._______. Le jour même, après avoir fait escale en J._______, ces derniers sont arrivés légalement en Suisse, munis de leur passeport et d’un visa Schengen. En cas de retour en Iran, l’intéressée craint de perdre la garde de son fils et que celui-ci soit élevé par son père dans la foi musulmane. Elle a également peur que son mari l’ait dénoncée aux autorités et qu’elle se fasse arrêter, ce qui aurait pour conséquence de devoir exécuter une peine alourdie en raison de ses antécédents judiciaires. A l’appui de ses motifs, l’intéressée a notamment déposé son passeport ainsi que celui de son enfant, leur acte de naissance et deux lettres de soutien rédigées par des pasteurs vivant aux H._______.
E-2161/2016 Page 4 C. Le 23 novembre 2015, le SEM a adressé une demande de renseignements à l’Ambassade de Suisse à Téhéran. Le 29 janvier 2016, l’autorité de première instance a communiqué à l'intéressée le contenu essentiel de la réponse transmise par l’ambassade en date du 12 janvier 2016. Faisant usage de son droit d'être entendue, la recourante a formulé ses observations à ce sujet par courrier du 11 février 2016. D. Par décision du 4 mars 2016, notifiée le 9 mars suivant, le SEM a rejeté la demande d'asile de l’intéressée et de son fils, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. E. Le conjoint de la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse, le 7 mars 2016. F. Interjetant recours contre la décision précitée, le 8 avril 2016, la recourante a contesté l'appréciation du SEM et a maintenu avoir été condamnée à deux reprises par la justice de son pays pour avoir fréquenté des « maisons-églises ». De plus, en cas de retour en Iran, elle est d’avis qu’elle ne pourra pas vivre pleinement sa foi. Elle a conclu, pour elle et son fils, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. G. Le (…), la recourante a donné naissance à son second enfant, C._______. H. Par décision incidente du 16 août 2017, la juge instructrice du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a requis le paiement d’une avance sur les frais de procédure présumés. I. Par décision incidente du 12 septembre 2017, la juge instructrice a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante, suite à son courrier du 8 septembre 2017. J. Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans
E-2161/2016 Page 5 sa réponse du 4 juin 2018. Une copie de celle-ci a été transmise à la recourante, à titre informatif. K. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérations en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Le Tribunal examine d'office le droit public fédéral, les constatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs que les parties invoquent (art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2009/5 consid. 1.2 p. 798). Il peut donc admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs) que ceux retenus par elle (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s. ; THOMAS HÄBERLI, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 62 PA, n° 37 à 40, p. 1249 s). Le Tribunal se prononce sur la base du dossier tel qu'il se présente au moment où il statue, en tenant compte des faits et des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise du SEM (ATAF 2012/21 consid. 5).
E-2161/2016 Page 6 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les réf. cit., 2010/57 consid. 2.5 p. 827). 3.3 L'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt. S'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en l'absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du
E-2161/2016 Page 7 pays après un laps de temps de plus de six à douze mois) ou matériel (changement objectif de circonstances) (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2). 3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). 4. 4.1 En l’occurrence, l'asile a été refusé aux recourants, le SEM estimant que les propos de A._______ étaient invraisemblables. Tout d’abord, il a retenu que la prénommée n’avait pas, lors de l’audition sur les données personnelles, fait allusion aux deux condamnations dont elle aurait fait l’objet suite à ses arrestations dans des lieux de culte chrétien (« maisonéglise »). Puis, se fondant notamment sur un rapport de l’Ambassade de Suisse à Téhéran, le SEM a considéré que les allégations en lien avec la procédure judiciaire de 2010 ne correspondaient pas avec celle en vigueur en Iran. En effet, en raison de la nature de l’infraction, à savoir une participation à une réunion clandestine ou la fréquentation de lieux de culte, la compétence pour juger la recourante n’aurait pas relevé du Tribunal révolutionnaire de D._______. De plus, l’autorité de première instance a relevé que celle-ci n’avait produit aucun moyen de preuve, que ce soit en lien avec les procédures judiciaires la concernant, ou en rapport avec sa libération sous caution. Le SEM a encore retenu que la recourante avait décrit son époux comme un « musulman fanatique » qui la battait, insultait et dévalorisait. En outre, une fois que la recourante se serait trouvée en Suisse, G._______ aurait menacé de la tuer et de lui enlever leur enfant. Or, en dépit de ce portrait, le SEM a relevé que le prénommé aurait quand même autorisé la recourante a quitté l’Iran avec B._______, afin qu’ils puissent se rendre en I._______ pour rencontrer la famille de celle-là, alors qu’il lui reprochait justement d’être sous leur influence. G._______ aurait, de plus, séjourné en Suisse au propre domicile de la recourante, sans que des difficultés ne soient évoquées. En conclusion, les circonstances ayant conduit l’intéressée à quitter l’Iran ne seraient donc pas exemptes d’incohérences. Dans son recours, la recourante a contesté l’appréciation du SEM et a souligné que l’audition sur les données personnelles n’avait qu’une valeur probatoire restreinte de par son caractère sommaire, raison pour laquelle on ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir fait état de ses arrestations et condamnations lors de son audition au CEP. Elle a soutenu que la justice iranienne l’avait condamnée à deux reprises, en 1996 et en (…) 2010, en raison de sa présence dans un lieu de culte chrétien. Au sujet de ces con-
E-2161/2016 Page 8 damnations et de la procédure judiciaire y afférente, le rapport d’ambassade n’indiquerait pas que ses déclarations sont fausses. Enfin, si son mari n’avait pas fait preuve de violence à son encontre lors de son séjour en Suisse, cela s’expliquerait par le fait qu’il n’était pas dans son pays d’origine mais dans un pays où la violence à l’égard des femmes est totalement prohibée (sic). 4.2 Nonobstant la question de la vraisemblance ou non des allégations de la recourante, le Tribunal considère que ses motifs d’asile ne sont pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi. 4.2.1 En effet, il convient de rappeler que le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. En l’espèce, les arrestations, détentions et condamnations de la recourante seraient survenues en 1996 et en 2010. De tels événements ne sont de toute évidence pas en lien de causalité temporel avec la fuite de A._______ et de son enfant d’Iran, le (…) 2013. En outre, la prénommée n’a pas allégué avoir concrètement rencontré de problème avec les autorités de son pays depuis sa dernière condamnation en 2010. De surcroît, elle et son fils se sont vus délivrer un passeport, afin qu’ils puissent quitter l’Iran et se rendre, en été 2011, en I._______. Force est d’admettre que la recourante n’aurait pas pu obtenir une telle pièce d’identité si les autorités iraniennes avaient eu le moindre doute à son sujet. De plus, à l’issue de ses deux semaines de vacances, la recourante et son enfant sont retournés volontairement en Iran sans rencontrer de problèmes, ce qui implique aussi une rupture du lien de causalité matériel avec les faits survenus antérieurement à leur départ. 4.2.2 Par ailleurs, étant donné que G._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, le (…) 2016, que le (…), l’enfant C._______ est né des œuvres du prénommé et de la recourante, que ces derniers vivent désormais ensemble avec leurs enfants, et qu’ils ont le projet commun de quitter la Suisse afin de rejoindre la famille de la recourante aux H._______ (cf. courriers de la recourante des 14 et 20 mars 2018, dossier du SEM, pièces A38/9 et A41/2), le Tribunal conclut que A._______ et son époux se sont réconciliés. Il ressort de cette nouvelle situation que la recourante ne nécessite pas de protection en matière d’asile. Dans ces conditions, la question de savoir si un éventuel conflit familial avec son époux est de nature à l’exposer à des persécutions pour l’un des motifs de l’art. 3 LAsi (cf. aussi consid. 5.4.3 ci-après) peut, in casu, rester indécise.
E-2161/2016 Page 9 4.2.3 En résumé, compte tenu de l'écoulement d’au moins trois ans entre la dernière condamnation de la recourante par la justice iranienne – laquelle a d’ailleurs commué la peine d’emprisonnement en une amende – et son départ du pays, du fait qu’elle n’a rencontré aucune difficulté avec les autorités iraniennes suite à ce jugement, qu’elle a pu quitter légalement l’Iran en 2011 pour y retourner deux semaines plus tard, sans y rencontrer de problèmes avant son ultérieur départ légal, intervenu en 2013, et qu’elle s’est réconciliée avec son époux, les motifs invoqués ne sont pas déterminants en matière d'asile. 4.3 Partant, le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus d'octroi de l'asile à l’intéressée et à ses enfants pour des motifs survenus antérieurement à leur départ d’Iran. 5. 5.1 Il reste à examiner si l’engagement politique de la recourante ainsi que son baptême en Suisse peuvent justifier à eux-seuls une crainte fondée de futures persécutions, de la part des autorités iraniennes, et entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de motifs subjectifs survenus après la fuite du pays (art. 54 LAsi). 5.2 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf.cit. ; 2009/29 consid. 5.1.; 2009/28 consid. 7.1). 5.3 En l’espèce, l’intéressée aurait participé à une manifestation, qui se serait tenue le (…) 2015 à K._______ (pv de l’audition complémentaire, Q. 4). 5.3.1 Il est admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et
E-2161/2016 Page 10 concrète pour le gouvernement en question. Dans ce contexte, celui qui ne s'est pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n'a pas produit une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime n'est pas considéré comme présentant un danger particulier (ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; arrêt du Tribunal E-3325/2015 du 23 février 2018 consid. 4.3 et réf. cit.). 5.3.2 En l’espèce, l’intéressée aurait participé à une seule manifestation, qui se serait tenue le (…) 2015 à K._______ (pv de l’audition complémentaire, Q. 4). Sur la base des photographies produites, rien ne permet de la distinguer d’une quelconque façon des autres manifestants, et rien n'indique que cette participation ait pu attirer l'attention des autorités de son pays d'origine. Au demeurant, la recourante n’a nullement fait allusion à cette manifestation, ni d’ailleurs à un quelconque engagement de nature politique, dans son mémoire de recours. En conséquence, la participation à la manifestation précitée n'est pas de nature à l'exposer à un risque de persécution particulier. Il en va de même de ses dénonciations, sur l’application Facebook, d’exécutions qui auraient eu lieu en Iran (pv de l’audition complémentaire sur les motifs d’asile, Q. 87). N’ayant, à ce sujet, versé aucun moyen de preuve en cause et n’ayant de surcroît pas fait état d’une telle activité dans son mémoire de recours, la recourante n’a pas établi ni même rendu vraisemblable qu'elle serait dans le collimateur des autorités iraniennes en raison d’un engagement politique déployé sur Internet depuis la Suisse. 5.4 S’agissant de sa conversion, la recourante a allégué avoir été baptisée le (…) 2014 (pv de l’audition sur les motifs d’asile, Q. 6) à l’Eglise Evangélique de L._______, s’y rendre régulièrement ainsi que prendre part aux activités de la paroisse. Son fils aurait quant à lui été « présenté » à ladite église, le (…). A l’appui de ses propos, l’intéressée a produit un certificat de baptême et une attestation de l’église précitée, des DVD contenant des vidéographies ainsi que des photographies de son baptême, de ses activités paroissiales et de la « présentation » de son fils. Elle a également déposé le témoignage qu’elle aurait effectué au cours de son baptême ainsi que le journal « ... », édité par l’Eglise Evangélique de L._______ et qui contient ledit témoignage (édition de […]).
E-2161/2016 Page 11 5.4.1 En vertu de la Constitution iranienne, l'islam est la religion d'Etat en Iran. Les non-Musulmans sont pour ainsi dire considérés comme des citoyens de « seconde classe » et les distinctions entre Musulmans et membres des minorités religieuses, opérées dans la législation, se répercutent au quotidien, en particulier dans les domaines économique, social, ainsi qu'en matière d'emploi. Selon le droit islamique (Charia) que l'Iran applique, l'abandon de l'islam pour une autre religion est considéré comme un blasphème et est passible de la peine de mort. En pratique toutefois, les convertis ne subissent pas de persécutions systématiques. A côté des obstacles rencontrés dans la vie quotidienne, ils peuvent subir diverses tracasseries, telles des contrôles à l'entrée des églises, et des interpellations, sans qu'il y ait cependant d'emprisonnements de longue durée ou des condamnations. Seules en général les personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme, font face à un risque accru de persécution. La pratique paisible et discrète de la foi reste en principe sans conséquence (ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4). Lors de conversions à l'étranger, indépendamment de la vraisemblance d’un tel acte, l'examen du cas d'espèce doit tenir compte du degré de notoriété dont jouit la personne considérée. En particulier, lorsque des membres fanatiques Musulmans de la famille d'un requérant sont informés de sa conversion, il faut tenir compte du fait qu'il encourt un risque de dénonciation aux services de sécurité de son pays et d'être considéré comme ayant commis un crime de haute trahison (pour une analyse détaillée de la situation des membres de religions minoritaires et des convertis en Iran, ATAF 2009/28 consid. 7, spéc. consid. 7.3.2.1 et 7.3.3 à 7.3.5). 5.4.2 En l'occurence, l'intéressée n'exerce pas une fonction dirigeante au sein de l’Eglise évangélique. Elle n'a produit aucun document sur lequel son nom figurerait, de sorte qu'elle puisse être identifiée en tant que responsable. Son patronyme n'apparaît, en particulier, pas dans son témoignage édité en (…) dans le journal de l’Eglise Evangélique de L._______, raison pour laquelle il est très douteux que les autorités iraniennes puissent la reconnaitre sur cette base. Ce d’autant moins que le journal en question est destiné à un cercle très restreint de personnes, à savoir les fidèles de l’église précitée. 5.4.3 L'intéressée a, en outre, déclaré que son époux l’avait menacée de la dénoncer aux autorités après qu’il l’eut découvert lisant l’un des quatre Evangiles (pv de l’audition complémentaire, Q. 43 à 47, et 63). Toutefois, en raison de leur réconciliation (supra consid. 4.2.2), il n’y a en l’état pas de risque que la recourante soit trahie par son époux et qu’il la livre aux autorités iraniennes, ce d’autant moins que celui-ci a entre-temps lui-même
E-2161/2016 Page 12 fui l’Iran et déposé une demande d’asile en Suisse. Aucun élément ne permet également d’inférer que sa belle-famille chercherait à lui nuire et la dénoncerait aux autorités de son pays en raison de ses convictions religieuses. 5.5 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre que A._______ présente, du fait de son baptême survenu en Suisse, un profil tel qu'elle soit susceptible, en cas de renvoi dans son pays, d'attirer l'attention des autorités iraniennes et d'engendrer de leur part un comportement tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi, même en association avec son engagement politique marginal exercé sur le territoire suisse. Si elle juge à propos d'entretenir une pratique religieuse chrétienne après son retour en Iran, la recourante ne courra pas davantage de risque, dans la mesure où cette pratique reste discrète et où elle s'abstient de tout prosélytisme (arrêts du Tribunal E-2535/2015 du 21 septembre 2017 consid. 4.3 et les réf. cit., E-6230/2017 du 15 mai 2018, D-3473/2014 du 13 décembre 2016 consid. 6.3.3, D-2901/2013 du 22 juillet 2013 consid. 4.4.1 et réf. cit.). Elle n’aura donc pas à renier sa foi, comme elle le prétend à tort dans son mémoire de recours. 5.6 En conséquence, les conditions d’admission d’un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées et il n’y a pas lieu d’admettre la qualité de réfugié aux recourants. 5.7 Cela étant, le recours doit également être rejeté pour ce qui a trait aux motifs subjectifs intervenus postérieurement à la fuite d’Iran. 6. 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse du requérant et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Ce principe, dont la portée est plus large que celle de l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale (arrêt du Tribunal D-5251/2013 du 26 juin 2014, consid. 6.1.1), implique pour les autorités compétentes de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile, et interdit notamment d'en renvoyer certains et non d'autres ou de procéder à des renvois en ordre dispersé (ATAF 2012/4 consid. 4.8).
E-2161/2016 Page 13 6.2 En l’occurrence, à teneur du dossier du SEM (N […]), il appert que le (…) février 2016, soit sept jours avant que la décision entreprise ne soit rendue, G._______ a déposé une demande d’asile en Suisse (cf. pièce B.1/2 et B2/37). Postérieurement à la notification de cette décision, le Tribunal constate que le Service de la population du canton de M._______ a informé le SEM de la naissance de C._______, le (…), dont les parents sont A._______ et G._______ (cf. pièces A31/2 et B18/4). Quant au lien de filiation entre G._______ et B._______, une copie certifiée conforme au certificat de naissance original ainsi qu’une traduction en anglais ont été déposées devant l’autorité de première instance. Cette autorité détient également une copie certifiée conforme et une traduction du duplicata du certificat de mariage célébré le (…) 2009 (cf. pièce B2/37 pour les documents sous forme de photocopies ; les versions originales ne sont pas classées et sont déposées en vrac à la fin du dossier N […]). Par ailleurs, à la lecture des pièces annexées au courrier de la recourante du 14 mars 2018, elle et son époux ont l’intention de quitter la Suisse, avec leurs enfants, et ont eu à ce titre une entrevue à l’Ambassade des H._______ à Berne, le 9 avril suivant (cf. pièces A38/9 et A41/2). 6.3 Le Tribunal constate que la recourante et G._______ sont mariés et font ménage commun aux côtés de leurs deux enfants en bas-âge, dont il y a lieu d’admettre la filiation avec le prénommé. De surcroît, ils ont le projet de quitter ensemble le territoire helvétique afin d’émigrer aux H._______. Dans sa détermination du 4 juin 2018, le SEM n’a néanmoins pas tenu compte de ces éléments. Le renvoi des recourants vers leur pays d’origine alors que séjourne en Suisse, en qualité de requérant d’asile, G._______, respectivement époux et père de ceux-ci, implique une séparation des membres d’une même famille. Une telle mesure violerait la jurisprudence rappelée ci-dessus. 7. La demande d’asile de l’époux de la recourante étant toujours pendante, le Tribunal ne peut s’exprimer sur le renvoi de l’intéressée seule accompagnée de ses enfants dans son pays d’origine. Il découle que les décisions à l’égard du renvoi doivent coordonnées entre les époux. Les mesures d’instruction à cet égard dépassent ce que l'autorité de céans peut entreprendre. Une cassation de la décision entreprise se justifie donc en l'espèce. En conclusions, au vu des pièces figurant au dossier et de la demande d’asile pendante de G._______, le Tribunal ne peut valablement se prononcer sur le principe même du renvoi des recourants et sur la question de savoir si l’exécution de cette mesure est licite, exigible et possible.
E-2161/2016 Page 14 Par conséquent, il appartiendra au SEM, dans un premier temps, de se prononcer sur la demande d’asile de G._______, puis, de traiter de manière conjointe les questions portant sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure, en tant qu’elles concernent le prénommé, A._______, B._______ et C._______. Dans tous les cas, le SEM devra prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants. 8. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, sous l’angle du principe et de l’exécution du renvoi, d'annuler la décision du SEM pour violation du droit fédéral et constatation incomplète de l’état de fait pertinent, et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire dans le sens des considérants, et nouvelle décision (art. 106 al. 1 LAsi et art. 61 al. 1 PA). 9. 9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de procédure à la charge de la recourante, agissant pour elle-même et ses enfants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2, 3 let. b et 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 9.2 Toutefois, la demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 12 septembre 2017, il est statué sans frais. 10. 10.1 Ayant obtenu partiellement gain de cause, les recourants ont droit à des dépens réduits en proportion pour les frais indispensables et relativement élevés qui leur ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 FITAF). 10.2 En l'espèce, le mandataire des recourants a rédigé un mémoire de recours de onze pages ainsi qu’un courrier d’une page. Le Tribunal constate que l'essentiel de l'activité du mandataire a manifestement porté sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile aux recourants, lesquels sont déboutés sur ces points. En l'absence d'un décompte de prestations, le Tribunal estime donc équitable d’octroyer aux recourants des dépens arrêtés à 600 francs (TVA comprise). (dispositif : page suivante)
E-2161/2016 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. 2. Le recours est admis sous l'angle du principe du renvoi et de l’exécution de cette mesure. 3. Les chiffres 3, 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 4 mars 2016 sont annulés et la cause renvoyée à celui-ci pour nouvelle décision sur ces points. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. Le SEM versera aux recourants le montant de 600 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier : Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini