Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2083/2018
Arrêt d u 2 0 mars 2020 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), David R. Wenger, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______, né le (…), Syrie, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 20 mars 2018.
E-2083/2018 Page 2 Faits : A. Le 16 novembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Entendu le 23 novembre suivant sur ses données personnelles, il a dit être syrien d’ethnie kurde et venir de B._______ (C._______, [D._______] en arabe) dans le gouvernorat de E._______ (ndr : tout au nord-est de la Syrie). Il a déclaré en être parti le 19 octobre (…), de crainte d’être arrêté par les autorités militaires syriennes puis envoyé à l’armée et, plus encore, pour échapper aux Unités de protection du peuple (ci-après : les YPG), la milice d’autodéfense kurde, qui cherchaient à le recruter de force. Il a ainsi exposé qu’à la fin de l’année (…), il avait reçu des autorités militaires syriennes une convocation à son recrutement à laquelle il n’avait pas donné suite. Il a ajouté qu’au moment de son départ, il n’avait toutefois rien à craindre de ces autorités car la région était sous contrôle kurde. Cinq jours avant son départ, des miliciens des YPG étaient aussi passés chez lui, en son absence. Des membres de sa famille leur avaient alors dit qu’il avait déjà fui le pays. Par la suite, les YPG n’étaient plus repassés. A la question de savoir pour quelle raison, selon lui, il s’était soudainement retrouvé dans le collimateur des YPG, il a répondu que c’était peut-être parce qu’un mois auparavant, il avait participé à une manifestation contre les autorités en place. A son audition sur ses motifs d’asile, le 24 janvier 2018, il a déclaré qu’au début de la guerre, en (…), il vivait à F._______, une ville de la banlieue de Damas quand il avait obtenu la nationalité syrienne et reçu sa carte d’identité. Il aurait été sur le point d’en partir pour retourner dans le nord du pays, avec sa famille, quand des Suwar (le nom que se donnaient des Arabes de l’endroit) l’auraient arrêté à la suite de tensions avec la communauté kurde et détenu pendant quatre jours dans d’éprouvantes conditions. En (…), de retour à D._______, il se serait rendu à G._______ pour se faire remettre son livret militaire après y avoir été convoqué par le Service de recrutement de l’armée syrienne. En (…) suivant, il aurait reçu une convocation à l’armée syrienne pour y faire son service militaire. N’y ayant pas donné suite, il n’aurait alors plus vécu que par intermittence au
E-2083/2018 Page 3 domicile familial de peur de s’y faire rafler. Cette année-là, il aurait aussi adhéré au « H._______ » et à l’organisation des « I._______ », deux formations opposées à l’« Union des Forces démocratiques » (ci-après : le PYD), le principal parti kurde, qui aurait fait fermer certains de leurs bureaux et qui aurait interrompu quelques-unes de leur manifestations. Vers les mois de (…), il aurait reçu un courrier des Services de renseignement syriens qui menaçaient de le faire arrêter pour n’avoir pas donné suite à la convocation de (…). L’année suivante, il aurait été menacé par le PYD, qui aurait fait inscrire sur la porte du domicile familial « Ton jour est venu » parce qu’il voulait qu’il s’enrôle aux YPG. Au début de l’année (…), lors d’une manifestation à laquelle il aurait participé, des membres du PYD s’en seraient pris aux manifestants avant de l’arrêter avec sept autres participants, en compagnie desquels il aurait ensuite été détenu dans une geôle sans jamais être interrogé. Cinq à six jours avant son départ, des membres du PYD seraient passés chez lui, pour l’enrôler de force dans les YPG. En son absence, ils auraient fouillé la maison. En partant, ils auraient sommé son père de lui dire de s’annoncer aux YPG. Il aurait déjà été en Suisse quand des gens du PYD seraient repassés le chercher. Son père aurait alors dû leur verser un montant à l’instar de tous ceux dont un parent appelé à rejoindre les YPG faisait défaut. A l’appui de sa demande d’asile, il a, entre autres, déposé des copies de sa carte d’identité, d’une attestation du parti des « I._______ », de quatre photographies et de la convocation des autorités militaires. B. Par décision du 20 mars 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de A._______ au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences légales de vraisemblance. Le SEM a ainsi relevé que la comparaison entre les déclarations du recourant à ses deux auditions faisaient apparaître deux versions différentes des événements à l’origine de son départ. Sur la base de cette constatation, le SEM a alors retenu que la version donnée à l’audition sur les données personnelles correspondait à la réalité ; aussi les allégations de l’intéressé selon lesquelles il aurait été en possession d’un livret militaire et aurait aussi reçu un ordre de marche n’étaient pas vraisemblables. Quant à la convocation qui lui aurait été
E-2083/2018 Page 4 adressée en (…) dans le but de lui remettre son livret militaire, elle était dépourvue de valeur probante, d’abord parce qu’elle n’était qu’une copie pouvant faire l’objet de toutes sorte de manipulation, ensuite parce qu’il s’agissait là d’un document qu’il était facile de se procurer. Le SEM en a donc conclu que n’ayant pas été recruté par l’armée syrienne, le recourant n’avait pas de persécutions à craindre en cas de retour dans son pays. Toujours en raison des contradictions de l’intéressé, le SEM n’a estimé crédibles ni ses démêlés avec le PYD ni ses craintes d’être enrôlé de force aux YPG. Concernant ce dernier point, le SEM a souligné qu’à son audition sur ses données personnelles, le recourant n’avait fait état ni de son arrestation suivie de sa détention dans les cachots du PYD ni d’un montant que son père avait dû payé aux YPG, parce que lui-même avait refusé de les rejoindre, n’en ayant parlé qu’à son audition principale. Par ailleurs, trop peu détaillé et stéréotypé, le récit de son arrestation, suivie de sa détention, ne laissait pas penser qu’il avait réellement été emprisonné. Enfin, le SEM a considéré que le temps écoulé entre l’emprisonnement du recourant à F._______, au début de la guerre, et son départ, près de quatre ans après, empêchait d’admettre une connexité temporelle entre ces événements. Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de l’intéressé. Il a toutefois renoncé à l’exécution de cette mesure qu’il n’a pas estimé raisonnablement exigible en raison de la situation sécuritaire en Syrie, et a mis le recourant au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse. C. Dans son recours interjeté le 10 avril 2018 (date du sceau postal), A._______ a maintenu qu’il était un réfractaire, raison pour laquelle il craignait d’être persécuté dans son pays s’il venait à y être renvoyé. A l’appui de ses dires, il a produit en copie une convocation au service militaire, un avertissement écrit des Services de sécurité syriens pour manquement à ses obligations militaires avec indication des sanctions encourues et son livret militaire. Il a aussi imputé ses contradictions au fait qu’à son audition sur ses données personnelles, il lui avait été demandé de résumer ses motifs d’asile et que, de ce fait, il n’avait pas su bien faire comprendre sa situation, dans son pays. Enfin, il a maintenu avoir été arrêté par le PYD en raison de son activisme politique. Il a donc conclu à l’octroi de l’asile ; il a aussi demandé à être dispensé de toute avance de frais de procédure.
E-2083/2018 Page 5 D. Le 23 mai 2018, sur requête du Tribunal du 8 mai précédent, le recourant a produit en original la convocation à l’armée, le mandat d’arrêt et un « certificat d’identité d’origine inconnue » déjà produits en copie. E. Le 13 juillet 2018, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire partielle du recourant. F. Dans sa réponse du 23 juillet 2018 au recours, le SEM a estimé sans grande valeur probante les moyens du recourant qu’on pouvait facilement obtenir moyennant paiement. Tels quels, ils ne permettaient pas non plus de lever les contradictions de l’intéressé. Le SEM a aussi relevé qu’il ressortait des indications figurant dans le livret militaire qu’il avait été établi en (…), soit près de deux ans avant le moment avancé par le recourant, lequel avait dit, à sa première audition, avoir été convoqué par les autorités militaires vers la fin (…). En définitive, pour le SEM, les contradictions du recourant et la faible valeur probante de ses moyens ne permettaient pas d’admettre qu’il avait été incorporé dans l’armée syrienne. Le SEM a donc proposé le rejet du recours. G. Le 9 août 2018, le recourant a répliqué que ses moyens étaient des originaux qui prouvaient qu’il avait obtenu son livret militaire après son recrutement et qu’il avait ensuite été incorporé à l’armée syrienne. Selon lui, si le SEM avait eu des doutes à leur sujet, il aurait alors dû les faire analyser ; il aurait aussi dû les confronter à l’ensemble de ses déclarations et pas seulement à quelques-unes d’entre elles avant d’en écarter la valeur probante. Faute d’avoir procédé à ces examens, le SEM a donc statué sur sa demande en se fondant sur une constatation inexacte et incomplète des faits pertinent, faisant aussi preuve d’arbitraire dans son appréciation. Le recourant conclut donc à l’annulation de la décision du SEM et au renvoi de sa cause à cette autorité pour qu’’elle procède à un nouvel examen de sa demande.
E-2083/2018 Page 6 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
E-2083/2018 Page 7 3. 3.1 En l'occurrence, d'une audition à l'autre, le recourant a modifié, pour une partie du moins, sa version des événements à l'origine de son départ, inversant, de la sorte, la priorité de ses craintes de persécution. A son audition initiale, il a ainsi affirmé avoir avant tout fui son pays pour échapper aux YPG qui voulaient le recruter de force. Il a certes dit aussi qu'il craignait d'être arrêté par les autorités syriennes puis envoyé à l'armée pour n'avoir pas donné suite à la convocation à son recrutement qu'elles lui avaient envoyée à la fin de l'année (…), mais il a ajouté que tant qu'il avait été chez lui, au Kurdistan irakien, il n'en avait rien eu à en craindre jusqu'à son départ. A son audition principale, il a par contre prétendu s'être rendu à son recrutement à G._______, où il avait été convoqué en (…), et y avoir reçu son livret militaire. La même année, en (…), il n'aurait cependant pas donné suite à l'ordre de marche qui lui avait été adressé, raison pour laquelle il aurait reçu, l'année suivante, en (…) ou en (…), une lettre des services de renseignements syriens lui disant qu'il était recherché en raison de son insoumission. A l'appui de ses nouveaux dires, il a produit une convocation à son recrutement, une autre à l'armée et une lettre des services de renseignements que l’intéressé nomme aussi "certificat d'identité inconnue". 3.2 Dans son recours, il oppose au SEM, qui a vu dans son revirement de quoi remettre en cause la vraisemblance de ses déclarations, qu'à son audition sur ses données personnelles il n'avait pas bien su se faire comprendre parce qu'on lui avait demandé de résumer sa situation. Quoi qu’il en soit, ce point ne lui semble pas déterminant puisque ses moyens prouveraient qu'il est un insoumis recherché dans son pays. Dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs de l'intéressé, le Tribunal est en droit de retenir ses contradictions lorsque les déclarations claires, faites à son audition sur ses données personnelles, portant sur des points essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement au SEM, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement (JICRA 1993 no 3, p. 11ss; cf. JICRA 1996 no 17,
E-2083/2018 Page 8 p. 150ss). En l'occurrence, en ce qui concerne ses rapports avec l'armée syrienne, le recourant n'a pas eu à résumer sa situation, comme il le prétend. Il a plutôt dû répondre à trois questions précises qui portaient sur l'accomplissement ou non de son service militaire, sur son enrôlement dans l’armée syrienne et sur les conséquences de sa non présentation à son recrutement. A chaque fois, il y a répondu clairement et sans hésitation. Il a ainsi clairement dit ne pas avoir donné suite à la convocation des autorités militaires et, par conséquent, n’avoir pas reçu de livret militaire. On ne saurait dès lors imputer ses contradictions aux difficultés qu'il aurait eues à se faire bien comprendre. Par ailleurs, les moyens produits apparaissent comme des formulaires préimprimés, à compléter à la main par celui chargé de les envoyer à leurs destinataires. Dès lors, leur analyse pourrait tout au plus confirmer leur authenticité formelle ; elle ne pourrait par contre pas exclure qu’ils aient été antidatés puis remis à l’intéressé après son départ, à sa demande ; il est rappelé ici qu’après l’abandon, par l'armée syrienne, de ses positions dans la région de E._______ au profit du PYD et de sa branche armée, les YPG, avec lesquelles une alliance tactique avait été conclue, des autorités de recrutement/arrondissements militaires de l’Etat syrien transférés dans d’autres localités de la province de E._______ ont continué à utiliser d’anciens formulaires et sceaux. La lettre des services de renseignements syriens vient d’ailleurs conforter la probabilité de pièces antidatées éditées postérieurement au départ du recourant. En effet, selon ce dernier, il s’agirait là d’une lettre l’avertissant qu’il encourait désormais une arrestation en raison de son insoumission. De fait, il n’en est rien. Dans cette lettre, le représentant de l’armée syrienne à G._______ demande en réalité à son supérieur à J._______ de procéder à l’arrestation du recourant pour ne s’être pas présenté à son recrutement. On a donc affaire à un document interne à l’administration militaire qui n’était pas censé être adressé au recourant. Que celui-ci ait pu l’obtenir avec son livret militaire et les autres documents laisse ainsi penser qu’il a pu bénéficier de complicités au sein de cette administration pour établir (ou faire établir) ces pièces et les lui procurer ensuite. Leur valeur probante peut ainsi être fortement mise en doute. 3.3 Il y a également lieu de souligner que, dans les Etats où il est obligatoire, le service militaire constitue un devoir civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie par la loi. La crainte de poursuites pour désertion ou refus de servir n'est pas pertinente en matière d'asile si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce comportement (cf. HCR,
E-2083/2018 Page 9 Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié [Guide HCR], Genève 1992, p. 43 ss). S'il est rendu vraisemblable, ce qui n’est pas le cas ici, un refus de servir peut néanmoins fonder la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Les autorités syriennes interprètent, en particulier, le refus de servir ou la désertion comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime lorsque la personne concernée peut elle-même être identifiée comme tel à cause de ses actions ou opinions avant son insoumission ou sa désertion ou à cause de son comportement après son départ de Syrie (cf. ATAF 2015/3). En l’espèce, le recourant n'a jamais prétendu que lui-même ou d’autres membres de sa parenté s’étaient jamais fait remarquer par les autorités syriennes pour avoir participé à des activités d'opposition ou assimilables à une critique du régime avant son départ de Syrie. Par ailleurs, son appartenance à l'ethnie kurde ne saurait à elle seule aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié, le Tribunal n'ayant pas, à ce jour, retenu de persécution collective contre des Kurdes de Syrie (cf. notamment arrêts du Tribunal E-6456/2016 du 7 mars 2018 consid. 4.3 ; D-6483/2017 du 18 décembre 2017 p. 5 s. et jurisp. cit.). 3.4 Enfin, en ce qui concerne les persécutions que l’intéressé dit aussi risquer à cause de son refus d’intégrer les YPG et de son opposition au PYD, il y a lieu de rappeler que, dans le Kurdistan syrien ("Rojava"), l'obligation de servir a été imposée par décret, sous peine de sanctions disciplinaires, pour tous les hommes âgés de 18 à 30 ans. Le SEM a considéré que cette obligation se fondait sur le lieu de domicile, l'âge et le sexe et n'était donc pas basée sur des motifs tels que ceux, politiques, ethniques ou autres, énoncés à l'art. 3 LAsi, et qu'ainsi, un recrutement forcé n'était pas déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il s’est toutefois abstenu de toute analyse concernant le point de savoir si un recrutement forcé par les YPG pour défendre le territoire kurde pouvait être considéré comme un devoir civique. Son appréciation demeure néanmoins correcte au regard de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt D-5329/2014 du 23 juin 2015 publié sur le site Internet du Tribunal comme arrêt de référence). Aussi les risques (atteinte à son intégrité physique et à sa vie, sanctions en cas de refus de servir ou d'obéir à des ordres) qu’une incorporation forcée dans les YPG pourrait faire courir au recourant ne peuvent être assimilés à une persécution personnelle et ciblée contre lui en raison de ses positions politiques, mais à des préjudices liés à une
E-2083/2018 Page 10 situation de guerre civile, dont le SEM a tenu compte en lui accordant une admission provisoire. Le recourant n’a en outre pas rendu vraisemblable qu’il aurait des raisons objectives de redouter des sanctions sévères de la part des YPG, pour des motifs politiques. Certes, il a déclaré être membre de « H._______ », une formation politique kurde opposée au PYD, ce qui lui aurait valu d’être appréhendé puis détenu une semaine par des membres du PYD après une manifestation. La véracité de ces allégations, auxquelles il faut ajouter celle relative au montant payé par son père aux YPG pour compenser son insoumission, apparaît toutefois douteuse dès lors que l’intéressé n’a, à nouveau, mentionné ces faits qu’à son audition sur ses motifs d’asile. Il n’a en outre pas été en mesure de rendre vraisemblable sa détention via des précisions convaincantes, préférant éluder les questions de son interlocuteur à ce sujet. Par ailleurs, il n’a pas fait état de persécutions contre sa famille, pourtant elle aussi opposée au PYD. Quant à l’amende infligée à son père à cause de lui (de sa défection), elle ne peut être assimilée à une persécution pour les raisons mentionnées par le SEM dans sa décision. Enfin, au vu de la gravité des événements survenus récemment dans le Rojava, en particulier à Afrin, le Tribunal en tant souligner qu’il est conscient des périls encourus par les Syriens d’ethnie kurde en ce moment. Il s’agit toutefois là d’une problématique qui relève de l’exécution du renvoi de Suisse qu’il n’y a, en l’occurrence, pas lieu d’examiner vu l’admission provisoire accordée au recourant 3.5 Il s'ensuit que le recours, qui porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 4. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
E-2083/2018 Page 11 4.1 L'intéressé étant au bénéfice d’une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le caractère exécutable de cette mesure, les trois obstacles à son exécution – l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité – étant de nature alternative (ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4). 5. Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, par décision du 13 juillet 2018, le Tribunal a admis sa demande d’assistance judiciaire partielle. Dès lors, Il n'est pas perçu de frais.
(dispositif : page suivante)
E-2083/2018 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Sylvie Cossy Jean-Claude Barras