Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1728/2016
Arrêt d u 2 9 mars 2016 Composition Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, née le (…), alias B._______, née le (…), Angola, (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 11 mars 2016 / N (…).
E-1728/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée le 29 janvier 2016, en Suisse, par la recourante, les résultats du 1er février 2016 de la comparaison des données dactyloscopiques de la recourante avec celles enregistrées dans le système central européen d'information sur les visas, dont il ressort qu'elle a obtenu de la représentation de Pologne en Angola, le (…) 2015, un visa de type C valable jusqu'au (…) 2015, lequel a été apposé sur son passeport national établi le (…) 2014, le procès-verbal de l'audition du 9 février 2016, aux termes duquel la recourante a déclaré, en substance, qu'elle provenait de Luanda, qu'elle appartenait depuis 2012 au mouvement des jeunes révolutionnaires d'Angola, qu'elle avait été détenue durant une semaine en 2013 ensuite de sa participation à une manifestation organisée par ce mouvement, qu'elle avait alors subi des mauvais traitements ayant provoqué une fausse couche, qu'elle avait été ensuite libérée faute de preuve, que, le 15 juin 2015, elle avait été informée par un camarade au sujet d'arrestations en cours de membres du mouvement accusés de rébellion et d'attentat contre le président, qu'elle était alors allée se cacher à Malange, qu'elle avait quitté l'Angola le (…) 2016 par voie aérienne à destination du Portugal, que c'était le passeur qui s'était occupé des formalités en vue de son voyage, qu'en raison de son ignorance de la loi, elle ne pouvait pas se prononcer sur d'éventuels motifs s'opposant à son transfert en Pologne, et que, depuis son incarcération en 2013, elle avait des douleurs au niveau de la poitrine pour lesquels elle avait suivi sans succès un traitement de médecine traditionnelle et des problèmes aux yeux pour lesquels elle n'avait pas pu se payer des consultations en ophtalmologie en Angola, la requête du 9 mars 2016 du SEM à l'Unité Dublin polonaise aux fins de prise en charge de la recourante, fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III), la réponse positive du 10 mars 2016 de l'Unité Dublin polonaise, fondée sur la même disposition,
E-1728/2016 Page 3 la décision datée du 11 mars 2016 (expédiée et notifiée le 16 mars 2016), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé son renvoi de Suisse vers la Pologne, et a ordonné l'exécution de cette mesure, l'acte daté du 17 mars 2016 (posté le 20 mars 2016), par lequel l'intéressée a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : Tribunal), concluant à son annulation et au renvoi de sa cause au SEM pour qu'il entre en matière sur sa demande d'asile, et a sollicité l'assistance judiciaire partielle, le complément à ce recours daté du 19 mars 2016 (posté le lendemain), rédigé partiellement en portugais (et qui a été traduit, le 23 mars 2016, en français à l'initiative du Tribunal), l'ordonnance du 22 mars 2016, par laquelle le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi de la recourante, à titre de mesure superprovisionnelle, la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 22 mars 2016,
et considérant qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
E-1728/2016 Page 4 qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur la LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]), qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères
E-1728/2016 Page 5 fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'occurrence, les autorités polonaises ont admis sur la base de l'art. 12 par. 4 RD III (visa périmé depuis moins de six mois) leur responsabilité pour examiner la demande de protection internationale que la recourante a présentée à la Suisse, qu'elles ont donc l'obligation de la prendre en charge conformément à l'art. 18 par. 1 point a RD III, que c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que la Pologne était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante, tenu de la prendre en charge, qu'il est vain à l'intéressée d'alléguer dans son recours qu'elle est arrivée au Portugal par avion, qu'elle ne s'est jamais rendue en Pologne, et qu'elle n'y connaît personne, qu'en effet, ces allégués ne sont pas susceptibles de remettre en cause la délivrance par une représentation polonaise d'un visa lui ayant permis d'entrer sur le territoire des Etats membres, qu'en tout état de cause, la recourante ne saurait valablement invoquer devant le Tribunal une violation de l'art. 12 par. 4 RD III, qu'en effet, cette disposition n'est pas applicable directement ou, autrement dit, n'est pas "self-executing" (cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3), que, dans son recours et son complément, l'intéressée allègue avoir appris de son père que quatre jeunes du mouvement des jeunes révolutionnaires d'Angola avaient demandé l'asile en Pologne, que leurs demandes d'asile avaient été rejetées, qu'ils avaient été renvoyés en Angola, et qu'ils y avaient été emprisonnés, qu'elle affirme avoir vérifié la véracité de ces informations en s'étant adressée à un journaliste informé des activités du mouvement, qu'elle fait valoir que ces personnes risquaient désormais la torture, voire la mort,
E-1728/2016 Page 6 qu'elle ajoute qu'elle risque, elle aussi, d'être renvoyée par les autorités polonaises dans son pays d'origine en violation du principe de non-refoulement, qu'elle invoque que, pour ces motifs, son transfert mettrait concrètement son intégrité, voire sa vie en danger et violerait l'art. 3 CEDH (RS 0.101), que la Pologne est liée à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la CEDH, et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), qu'elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), ainsi que par la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011), qu'on ne saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Pologne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités de ce pays, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine, ni qu'ils sont systématiquement exposés à une détention
E-1728/2016 Page 7 dans des conditions dégradantes ou à des conditions d'existence déplorables (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), qu'en invoquant le cas particulier de quatre de ses compatriotes dont elle a donné les noms et prénoms, la recourante ne démontre aucunement l'existence d'une pratique des autorités polonaises qui consisterait à renvoyer systématiquement les demandeurs d'asile angolais vers leur pays d'origine sans avoir au préalable examiné sérieusement le bien-fondé de leur demande et de leurs griefs tirés de la CEDH, en particulier le principe de non-refoulement ancré à l'art. 3 CEDH, que le Tribunal n'a pas connaissance d'une telle pratique des autorités polonaises qui serait notoire et facile à vérifier à partir d’un certain nombre de sources, que, cela étant, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Pologne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, qu'en l'absence d'une pratique avérée en Pologne de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu'en l'espèce, il est vain à cet égard à la recourante de se référer à la situation qui serait celle de ses quatre compatriotes ensuite de leur refoulement par les autorités polonaises en Angola, qu'en effet, ses allégués relatifs aux procédures d'asile menées en Pologne s'agissant de ces quatre compatriotes, sont vagues (absence de précisions quant à la date du dépôt de chacune des demandes d'asile, à la date de
E-1728/2016 Page 8 chaque décision, à l'existence ou non de dépôt d'un recours par chacun de ses compatriotes, à l'issue des éventuels recours, à la date de la mise en œuvre de chacun des renvois, aux motifs d'asile précis et individuels de chacun de ces compatriotes) et non étayés par pièces, qu'en tout état de cause, le Tribunal n'est pas habilité à examiner si les autorités polonaises compétentes en matière d'asile ont procédé dans les cas particuliers mentionnés par la recourante à un examen du bien-fondé des demandes de protection internationale en conformité au droit communautaire et au droit international en matière d’asile, y compris le principe de non-refoulement, que les dossiers des autorités polonaises compétentes en matière d'asile concernant chacun desdits compatriotes de la recourante étant inconnus du Tribunal, il lui est impossible d'apprécier s'il y a effectivement eu en ce qui concerne chacun d'eux pris individuellement une violation du principe de non-refoulement par les autorités polonaises, comme l'affirme la recourante, qu'il n'est pas non plus en situation de pouvoir vérifier si, comme elle le soutient, la recourante se trouverait en cas d'exécution de son renvoi dans son pays d'origine par les autorités polonaises dans une situation similaire à celle qu'elle dit être celle de ces compatriotes, qu'il ne peut donc anticiper le sort qui y sera réservé à la demande d'asile de la recourante, en l'absence de tout élément concret, qu'en outre et surtout, c'est la Pologne qui est l'Etat membre compétent pour examiner la demande de protection internationale de la recourante, qu'il appartiendra à celle-ci, si elle s'estime fondée à le faire, d'invoquer devant les autorités polonaises, à l'appui de sa propre demande d'asile, le sort de ces compatriotes après leur refoulement, que, cela étant, aucun indice concret et sérieux ne laisse présager qu'en cas de transfert en Pologne, elle n'aurait pas accès à un examen de sa demande de protection internationale en bonne et due forme et qu'elle serait exposée à un refoulement en Angola en violation du principe de nonrefoulement, que, par conséquent, son grief selon lequel son transfert en Pologne la met concrètement en danger et viole le principe de non-refoulement ancré à l'art. 3 CEDH est manifestement mal fondé,
E-1728/2016 Page 9 que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert vers la Pologne et d'examiner lui-même la demande d'asile, qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant les problèmes de santé que la recourante a dit avoir depuis 2013, qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré que la Pologne était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par la recourante en Suisse, tenu de la prendre en charge, que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires, que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) et l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du transfert vers cet Etat, qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, qu'en conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné si l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission
E-1728/2016 Page 10 provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 [non publié dans ATAF 2015/9] ; ATAF 2010/45 consid. 10), que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al.1 PA), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-1728/2016 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :