Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1494/2017
Arrêt d u 3 0 septembre 2020 Composition Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), Gérard Scherrer, Roswitha Petry, juges, Chrystel Tornare Villanueva, greffière.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 6 février 2017 / N (…).
E-1494/2017 Page 2 Faits : A. Le 6 février 2015, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant) a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement de B._______. B. Entendu sommairement, le 12 février 2015, puis plus particulièrement sur ses motifs d’asile lors de l’audition du 10 mars 2015, il a déclaré être d’ethnie tamoule, de religion (…) et être né à C._______, dans la province du (…), où il aurait vécu avec son épouse, ses enfants et sa mère jusqu’à son départ du pays. Il aurait travaillé pour une (…) ainsi que pour deux (…). Il aurait été membre du parti « Tamil National Alliance » (ci-après : TNA) qui lui aurait demandé, le 20 décembre 2014, de soutenir le candidat Sirisena, lors de la campagne présidentielle. Pour ce faire, il aurait notamment aidé au transport de militants, organisé des meetings et distribué des tracts. Un responsable du groupe paramilitaire « Eelam People's Democratic Party » (ci-après : EPDP) l’aurait sommé d’arrêter ces activités de soutien et, le 26 décembre 2014, cinq personnes de ce groupe se seraient rendues chez lui pour le dissuader de continuer la campagne. L’intéressé n’ayant pas pris ces menaces au sérieux, le 28 décembre 2014, des membres de l’EPDP l’auraient interpellé alors qu’il circulait à moto et l’auraient battu. Le député local du parti TNA lui aurait alors conseillé de ne plus participer activement à la campagne, mais de faire du porte-à-porte pour inciter les gens à voter pour Sirisena. Dans la nuit du 30 décembre 2014, des inconnus auraient forcé la porte de son domicile et l’auraient emmené, les yeux bandés, dans leur véhicule. Il l’aurait ensuite enfermé dans une pièce, où d’autres hommes l’auraient insulté et torturé. L’intéressé aurait proposé de l’argent contre sa libération à l’un de ses geôliers et lui aurait donné le numéro de téléphone de sa femme. Il aurait été libéré, le 2 janvier 2015, après le versement d’une rançon par sa famille. L’un de ses kidnappeurs lui aurait toutefois conseillé de s’enfuir, dans la mesure où il était prévu qu’ils l’éliminent après l’élection présidentielle. Craignant pour sa sécurité, sa famille aurait organisé son voyage et, le 4 janvier 2015, il aurait rejoint Colombo, où il serait resté jusqu’à son départ du pays, en avion, le 22 janvier suivant. Il aurait transité par D._______ et par un endroit inconnu, avant d’arriver à une destination inconnue. Le
E-1494/2017 Page 3 26 janvier 2015, l’intéressé, muni de son passeport, a été contrôlé à la frontière suisse à E._______, d’où il a été renvoyé en Italie. Il serait rentré en Suisse, le 6 février suivant, cette fois sans son passeport, qui lui aurait été confisqué par son passeur. L’intéressé a encore indiqué qu’un de ses frères était membre de l’ « Eelam People's Revolutionary Liberation Front » (ci-après : EPRLF) en 1989 et qu’un autre avait rejoint les « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) en 1994. Tous les deux seraient portés disparus. Il a ajouté avoir été interpellé et retenu durant un jour par les autorités, avec d’autres hommes de son quartier, en 2009. L’intéressé a produit sa carte d’identité, une copie authentifiée de son certificat de naissance, une lettre de l’EPRLF concernant la disparition de son frère en 1989, une lettre de recommandation d’un parlementaire du TNA et un courrier de l’assistant du prêtre de C._______ lui conseillant de fuir le Sri Lanka. Il a également remis trois certificats de travail établis par deux (…) et la (…) et un extrait de la plainte déposée après la disparition de son frère ainsi qu’un courrier d’un « (…) » attestant de sa participation aux activités du parti TNA. Enfin, selon le formulaire médical du 24 février 2015, l’intéressé présentait des plaies ouvertes aux mains et au dos ainsi que des problèmes pour dormir. C. Par décision du 6 février 2017, notifiée deux jours plus tard, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. Il a estimé que ses craintes d’être persécuté en raison de son soutien au TNA, de ses liens lointains avec les LTTE ou de son engagement pour des organisations humanitaires n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi. Il a relevé que, dans la mesure où le candidat Sirisena, soutenu par le TNA, avait été élu président et que ce parti était légal et représenté au parlement par 16 députés, il pouvait être exclu que l’intéressé soit à l’avenir victime de persécutions gouvernementales en raison de son soutien au TNA. Il a considéré que la méconnaissance de l’intéressé quant au mécanisme d’obtention de la carte de membre ainsi qu’à l’origine du parti tendait à démontrer qu’il n’était qu’un simple sympathisant et non un membre officiel. Il a également souligné qu’il était curieux que l’EPDP déploie un plan d’action d’une telle
E-1494/2017 Page 4 ampleur pour empêcher un simple militant de coller des affiches, de parler avec des électeurs et de participer à des meetings. Il a par ailleurs relevé que le TNA avait décidé de soutenir le candidat Sirisena le 30 décembre 2014 et non le 20 décembre 2014, comme le prétendait le recourant et qu’il n’était dès lors pas crédible que l’EPDP ait commencé à le persécuter à partir du 26 décembre 2014. Enfin, le SEM a relevé que l’intéressé était jeune, en bonne santé, apte à travailler et bénéficiait d’expériences professionnelles ainsi que d’un réseau familial sur place qui pourrait l’aider à sa réinsertion. D. Le 10 mars 2017, l’intéressé a interjeté recours, par télécopie, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut en substance, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’admission provisoire, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale ainsi qu’un délai supplémentaire pour régulariser son recours. Se référant à la fiche « Medizinische Informationen » du 24 février 2015 jointe à son recours, il relève qu’il a été soigné pour de multiples plaies ouvertes aux poignets, aux chevilles, à la nuque et au dos consécutives à des tortures subies au Sri Lanka un mois auparavant. Cette fiche mentionne une suspicion d’état de stress post-traumatique et des problèmes d’insomnie nécessitant la prise de somnifères. Le requérant reproche au SEM de ne pas avoir tenu compte de ces informations, alors que celles-ci démontrent, selon lui, qu’il a effectivement été victime de mauvais traitements et d’actes de torture. E. Par décision incidente du 16 mars 2017, le Tribunal a invité l’intéressé à régulariser son recours et a rejeté sa demande d’octroi d’un délai supplémentaire pour le compléter. Le recours a été régularisé dans le délai imparti. F. Par décision incidente du 25 avril 2017, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire et a désigné Thao Pham comme mandataire d’office. Il a par ailleurs invité l’intéressé à produire un certificat médical circonstancié, mais celui-ci n’a pas donné suite à cette requête, dans le délai imparti.
E-1494/2017 Page 5 G. Dans sa réponse du 31 mai 2017, le SEM a proposé le rejet du recours, estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a relevé que les problèmes de santé mentionnés par l’intéressé ne pouvaient prouver à eux seuls la véracité des motifs d’asile et qu’en dehors de considérations d’ordre médical, l’intéressé n’avait fait état dans son recours d’aucun argument susceptible d’étayer ses motifs d’asile. H. Par ordonnance du 2 juin 2017, le Tribunal a imparti au recourant un délai au 19 juin 2017 pour déposer ses éventuelles observations. I. Le 31 juillet 2017, le recourant a transmis au Tribunal un rapport médical daté du 22 juin 2017. Il ressort de ce document que l’intéressé présente un état de stress post-traumatique (F43.1), un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), des lombalgies et des séquelles cicatricielles au niveau du dos, des poignets et des membres inférieurs. Son état nécessite une prise en charge psychothérapeutique à raison d’une fois par semaine ainsi qu’un traitement médicamenteux. Les médecins relèvent par ailleurs que les cicatrices que le patient indique être consécutives aux tortures (notamment celles de forme allongée au niveau des poignets, de la cheville gauche et de la jambe droite ainsi que celles au niveau du dos) sont compatibles avec les tortures que l’intéressé décrit avoir subies. Ils précisent que l’intéressé a également fait état de violences sexuelles et que l’investigation de celles-ci a été spécialement pénible, dans la mesure où elles ont provoqué un blocage psychologique réactionnel du patient qui est arrivé à les évoquer sans cependant pouvoir entrer dans les détails. Les médecins soulignent également qu’en l’absence d’un suivi psychothérapeutique intensif ainsi que d’un suivi psychiatrique, le patient présenterait très probablement un effondrement dépressif et serait à risque d’un passage à l’acte auto-agressif. La gravité du tableau psychique impose, selon eux, la continuation d’un suivi adapté et un retour au pays engendrerait un risque vital. J. Le 7 juin 2019 (date du sceau postal), l’intéressé a produit un certificat médical actualisé daté du 29 mai 2019. Il ressort de ce document que le recourant souffre d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), d’un état de stress post-traumatique (F43.1) ainsi
E-1494/2017 Page 6 que de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool (syndrome de dépendance) (F10.25). L’intéressé bénéficie d’un suivi psychocorporel, psychiatrique-psychothérapeutique intégré, associé à un traitement psychotrope, et psychologique-psychothérapeutique à la (…). Les médecins observent une nette diminution de son état général. Ils relèvent que son élan vital s’amenuise, son état psychique s’est aggravé et, du point de vue physique, il s’est nettement affaibli. Selon eux, la résistance de son état dépressif s’explique en grande partie par la présence d’un état de stress post-traumatique. De plus, le patient a progressivement développé un syndrome de dépendance à l’alcool, comme conséquence des traumatismes subis. Les médecins estiment qu’il est essentiel que l’intéressé puisse continuer à bénéficier du traitement actuel mis en place, faute de quoi ils craignent un effondrement dépressif et un passage à l’acte auto-agressif. Ils soulignent que le patient est persuadé qu’à son retour au Sri Lanka, il subira à nouveau des tortures, ce qui engendre chez lui une anxiété majeure. Les médecins précisent dès lors qu’une aggravation notable de son état psychique risque de se produire en cas de retour au Sri Lanka, avec effondrement et aggravation de la symptomatologie post-traumatique et qu’un raptus suicidaire ne peut être exclu. K. Invité à se déterminer, le 24 juin 2019, le SEM a à nouveau proposé le rejet du recours. Il a rappelé que les motifs d’asile du recourant n’étaient pas vraisemblables. Il a relevé que les déclarations faites par l’intéressé devant le SEM et celles faites au médecin ne contenaient aucune variation, même minime, ce qui donnait l’impression que les motifs d’asile étaient construits. Le SEM a ensuite retenu que le recourant souffrait d’une dépression moyenne et que son état n’était pas susceptible par sa gravité de mettre concrètement et sérieusement sa vie ou sa santé en danger à brève échéance en cas de retour dans son pays. Enfin, il a précisé qu’en cas de besoin, l’intéressé pourrait avoir accès au Sri Lanka à des traitements et à un suivi psychologique et psychiatrique de base notamment au « District General Hospital » – C._______ ou au « Jaffna Teaching Hospital » et que les soins hospitaliers étaient gratuits dans les hôpitaux publics. L. Par courrier du 8 juillet 2019, le recourant a d’abord soutenu qu’il était inacceptable que le SEM remette en doute son récit en lui reprochant d’avoir été constant dans les déclarations faites devant lui et devant son médecin. Il a rappelé que les médecins spécialistes qui l’avaient examiné
E-1494/2017 Page 7 n’avaient émis aucun doute sur la concordance des cicatrices avec son témoignage. Se référant à un rapport de Human Rights Watch, il a relevé que les forces de sécurité sri-lankaises avaient commis un nombre incalculable de viols de Tamouls – hommes et femmes – pendant leur détention. Il a également reproché au SEM d’avoir minimisé la gravité de son état de santé, retenant qu’il présentait les symptômes classiques d’une dépression généralement moyenne, alors que le diagnostic posé dans le certificat médical du 29 mai 2019 était notamment un épisode dépressif sévère. S’agissant des hôpitaux, dans lesquels le SEM estimait que le recourant pourrait être pris en charge, celui-ci a relevé que le « District General Hospital » de C._______ ne disposait pas d’un service spécialisé en psychiatrie, mais seulement d’une unité accessible à la condition que le patient soit adressé par l’ « Angoda National Institute of Mental Health », institution qui ne serait, selon lui, pas adaptée pour traiter les problèmes dont il souffrait. Concernant le « Jaffna Teaching Hospital », l’intéressé a précisé que, selon le site Internet de l’hôpital, il n’y avait qu’un professeur en psychiatrie et un consultant en psychiatrie qui y exerçaient. Il a souligné que cet hôpital était massivement surchargé. Par ailleurs, les traitements sur une période prolongée n’étaient pas possibles et se limitaient à une prescription de produits pharmaceutiques. M. Le 7 août 2019, le SEM a pris position sur les observations de l’intéressé du 8 juillet 2019. Il soutient qu’un récit sans aucune variation ne constitue pas une preuve de vraisemblance mais l’indication d’une histoire construite et apprise par cœur. Par ailleurs, il estime que les documents cités par le recourant dans son écrit du 8 juillet 2019 n’ont pas de rapport avec lui ou ne reflètent plus la situation actuelle au Sri Lanka. N. Dans son courrier du 29 août 2019, l’intéressé a reproché au SEM de ne pas avoir procédé à l’établissement complet des faits, afin de déterminer son statut de victime de torture, dans la mesure où, d’une part, il avait explicitement indiqué avoir fait l’objet de graves tortures et d’autre part, ses allégations à ce sujet apparaissaient plausibles et étaient confirmées par des analyses médicales d’experts. S’agissant de l’accès aux soins, il s’est référé au rapport de l’OSAR (Organisation suisse d’aide aux réfugié) du 29 août 2019 intitulé « Sri Lanka : Access to rehabilitation treatment for torture victimes in Sri Lanka », selon lequel il ne semblait pas exister de programme ou de centre de réhabilitation pour les victimes de tortures au Sri Lanka et les professionnels de la santé étaient réticents à soigner de
E-1494/2017 Page 8 telles victimes par peur de devenir la cible des autorités. Il existerait également un risque que le médecin en charge d’une victime de tortures informe les autorités au sujet de celle-ci. Le rapport relevait également une pénurie de personnel qualifié en psychiatrie et le fait que les traitements étaient essentiellement pharmaceutiques, les entretiens avec le médecin ne dépassant pas cinq minutes. Par ailleurs, les médicaments qui étaient normalement fournis gratuitement aux patients dans les hôpitaux publics étaient souvent en rupture de stock et les patients étaient alors contraints de se les procurer à leurs propres frais dans des pharmacies privées. O. Par courrier du 11 septembre 2019, transmis pour information au recourant le 23 septembre 2019, le SEM a rappelé que, selon lui, l’absolue similitude des déclarations de l’intéressé concernant les tortures alléguées renvoyait à un récit appris par cœur. Il a également souligné que le récit concernant les activités en faveur du TNA était émaillé de nombreuses invraisemblances qui n’avaient nullement été explicitées. Enfin, il a estimé que l’intéressé ne risquait pas de persécutions de la part du gouvernement actuel puisque celui-ci avait bénéficié de l’aide du TNA. P. Par ordonnance du 14 mai 2020, le Tribunal a invité l’intéressé à produire un certificat médical actualisé. Q. Le 10 juillet 2020, l’intéressé a produit un rapport médical du 6 juillet 2020. Il ressort de ce document qu’il présente un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère (F33.2), un état de stress post-traumatique avec symptômes dissociatifs (F43.1) et des troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool (syndrome de dépendance ; F10.25). Les médecins soulignent que, depuis janvier 2020, le patient présente une péjoration symptomatique avec réapparition d’éléments dissociatifs. Ils rappellent qu’un suivi régulier à la (…) a eu lieu dès 2015 avec la mise en place d’une psychothérapie de prise en charge post-traumatique et d’une pharmacothérapie. Ils relèvent encore la présence d’idées suicidaires passives. Ils préconisent la poursuite de son suivi médical auprès de leur service spécialisé dans le domaine du psychotraumatisme et du traitement des séquelles de torture. Selon eux, une continuité des soins par les mêmes référents est nécessaire pour donner une bonne chance de réussite au travail thérapeutique. Ils concluent que l’état de santé du patient est précaire et que, sans un suivi psychiatrique
E-1494/2017 Page 9 hebdomadaire, ils ne pourront exclure un probable effondrement dépressif et un possible passage à l’acte suicidaire. R. Invité à formuler d’éventuelles observations, le 27 juillet 2020, le SEM estime que le rapport précité ne répond que partiellement aux questions posées par le Tribunal dans son ordonnance du 14 mai 2020, dans la mesure notamment où il ne précise pas combien de temps le suivi médical devra durer, la fréquence du suivi et l’existence ou non d’un traitement médicamenteux. S. Dans ses observations du 31 août 2020, le recourant estime que, contrairement à ce que soutient le SEM, le certificat médical du 6 juillet 2020 contient les réponses aux questions du Tribunal et en cite les passages topiques. Il a par ailleurs produit un courriel de ses médecins qui confirment qu’il est suivi à raison hebdomadaire et qui relèvent que sur la période du 31 mars 2015 au 17 septembre 2020, il aura bénéficié au total de 213 consultations à la (…). S’agissant du traitement médicamenteux, ils précisent que le recourant prend du Cipralex 20mg/j, soit le double de la dose indiquée dans le précédent rapport médical du 29 mai 2019. L’intéressé reproche encore au SEM de remettre constamment en cause les rapports médicaux produits et d’en faire une interprétation hasardeuse. Il souligne qu’il n’est pas suivi par un médecin généraliste mais par des experts d’une unité spécialisée du service psychiatrique des Hôpitaux universitaires de F._______, en l’occurrence la (…), qui reçoit des patients souffrant des séquelles de la guerre et de la répression et qui offre une prise en charge psycho-médico-sociale et un traitement coordonné. Enfin, il soutient qu’il a un droit à la réhabilitation en tant que victime de tortures tel que prévu aux art. 14 et 16 de la Convention contre la Torture. T. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit : 1.
E-1494/2017 Page 10 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent. 1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence d’une persécution antérieure, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus
E-1494/2017 Page 11 prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, l’intéressé fait valoir qu’il a quitté le Sri Lanka, en janvier 2015, après avoir été torturé par des membres de l’EPDP, au motif qu’il s’était engagé en faveur du parti TNA et avait soutenu le candidat Sirisena lors des élections. Il invoque également que deux de ses frères qui étaient membres de l’EPRLF, respectivement des LTTE, à la fin des années huitante et au début des années nonante, ont disparu. Il indique encore avoir fait l’objet d’un contrôle de la part des autorités en 2009. 3.2 Le recourant n’a toutefois pas établi que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. 3.3 Force est d’abord de constater que l’interpellation et la détention d’un jour qu’il aurait subies en 2009 ne sont pas pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié – sans qu’il faille juger de leur vraisemblance ou de leur intensité – dans la mesure où il n’existe pas de
E-1494/2017 Page 12 lien de connexité temporelle entre leur survenance et le départ du recourant pour la Suisse, en janvier 2015, soit six ans plus tard (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). 3.4 S’agissant de l’appartenance de deux de ses frères à l’EPLRF ainsi qu’aux LTTE, il convient de relever que ces faits remontent à plus de vingt ans et que l’intéressé n’a jamais déclaré avoir rencontré des problèmes pour ce motif. Par ailleurs, le fait qu’il a été relâché après un jour lors de son interpellation en 2009 démontre là encore que les autorités sri-lankaises ne considéraient pas qu'il avait un lien particulier avec les LTTE. En effet, si tel avait été le cas, il n'aurait pas été remis en liberté aussi rapidement. 3.5 Cela dit, l’intéressé n’a pas non plus établi la crédibilité de ses motifs. En effet, son récit est stéréotypé, imprécis et manque considérablement de substance, de sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. En outre, les moyens de preuve produits ne sont pas de nature à corroborer ses dires, comme il sera exposé au consid. 3.6. 3.5.1 Comme le SEM l’a relevé lors des échanges d’écriture, le récit libre de l’intéressé lors de ses deux auditions présente des similitudes dans la structure et les tournures de phrases qui peuvent laisser penser qu’il aurait été appris par cœur. Même si cette constatation ne saurait à elle seule remettre en doute la crédibilité du recourant, il y a lieu de relever qu’en l’espèce plusieurs autres éléments mettent à mal la vraisemblance des faits allégués. 3.5.2 Ainsi, le recourant est resté très vague s'agissant de l’origine de son parti ainsi que des mécanismes d’obtention d’une carte de membre, alors qu’il prétend pourtant en avoir été un membre actif depuis 2011 (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d’audition du 10 mars 2015, R 5 ss et R 20 ss). De même, il n'a décrit que succinctement ses activités militantes. L'engagement du recourant, tel qu'il ressort de ses déclarations, n'apparaît au demeurant pas d'une grande ampleur, dans la mesure où celui-ci se serait limité à un rôle subalterne en organisant des transports de militants ou des meetings et en distribuant des tracts (cf. p-v d’audition du 10 mars 2015, R 7). Dans ces conditions, il n’est pas crédible que des membres de l’EPDP aient mis autant de moyens pour le neutraliser, alors qu’il apparaît comme un simple militant, lui-même reconnaissant qu’il n’avait aucune fonction particulière (cf. p-v d’audition du 10 mars 2015, R 7). Il n’est pas logique non plus que l’intéressé ait pris le risque de continuer sa
E-1494/2017 Page 13 propagande, même de façon plus discrète, alors qu’après un premier avertissement, il aurait encore été agressé. De plus, comme cela ressort de plusieurs sources (cf. The Hindu, TNA pledges support to opposition’s Maithripal Sirisena, 30 décembre 2014, https://www.thehindu.com/news/international/south-asia/tamil-nationalalliance-backs-opposition-candidate-in-sri-lanka-presidential-polls/article 6738507.ece, consulté le 7 septembre 2020 et D.B.S. Jayaraj, « We want Maithripala Sirisena to be elected President of this country, » - TNA Leader Sampanthan, 31 décembre 2014, http://dbsjeyaraj.com /dbsj/archives/ 36826, consulté le 7 septembre 2020), le TNA n’a annoncé officiellement son soutien au candidat Sirisena que le 30 décembre 2014. Il n’est dès lors pas cohérent que l’intéressé ait été sollicité par ce parti pour faire de la propagande ou distribuer des tracts en faveur de ce candidat déjà le 20 décembre 2014 (cf. p-v d’audition du 10 mars 2015, R 24). De même, il n’est pas plausible que des membres de l’EPDP l’aient menacé, le 26 décembre 2014, puis agressé, le 28 décembre suivant, pour le dissuader de continuer la campagne. De manière générale, la description faite de son arrestation et en particulier de sa libération est simpliste et dépourvue de détails significatifs d’une expérience réellement vécue (cf. p-v d’audition du 10 mars 2015, R 56 ss et R 71 ss). L’intéressé s’est également montré pour le moins vague s’agissant de la description de son voyage, se trouvant dans l’incapacité de citer les pays par lesquels il aurait transité (cf. p-v d’audition du 12 février 2015, pt 5.02). Il en va de même de ses déclarations au sujet du passeport avec lequel il aurait voyagé et qu’il a une première fois présenté aux autorités frontalières suisses avant d’être refoulé en Italie et que ce document ne disparaisse (cf. p-v d’audition du 12 février 2015, pt 2.05, 4.02 et 5.02). Toutes ces imprécisions et invraisemblances, qui portent sur des éléments importants de sa demande d'asile, amènent à penser qu'il n'a pas vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de celle-ci. 3.6 Cela dit, aucun autre élément au dossier ne permet d’admettre la réalité des faits allégués. En effet, les moyens de preuve produits afin d’étayer les motifs d’asile du recourant ne sont pas de nature à les rendre crédibles. Le Tribunal relève à ce sujet les éléments suivants :
E-1494/2017 Page 14 3.6.1 Les courriers d’un parlementaire du TNA du 20 février 2015, de l’assistant du prêtre de C._______ du 23 février 2015 et d’un « (…) » du 8 juin 2015, indiquant notamment que le requérant a participé aux activités du parti TNA, qu’il a été arrêté ainsi que torturé par un groupe armé et que sa vie est danger au Sri Lanka, ne se révèlent pas probants. En effet, ils ne constituent rien de plus que des déclarations dont les auteurs ne citent pas les sources et dont le contenu n'est en rien démontré. Dès lors, il ne peut être exclu qu’ils s’agissent de documents de complaisance établis pour les seuls besoins de la cause. 3.6.2 Le même constat peut être fait pour la lettre de l’EPRLF du 20 février 2015. En outre, ce document est en contradiction avec les déclarations faites par l’intéressé – selon lesquelles il aurait été détenu et torturé en raison de ses activités pour le parti TNA et de son soutien au candidat Sirisena –, dans la mesure où il en ressort que l’intéressé aurait été torturé en raison des liens qu’un de ses frères entretenait avec les LTTE. 3.6.3 Par ailleurs, la plainte déposée par l’épouse de son frère, suite à la disparition de celui-ci, n’est pas non plus pertinente. En effet, elle ne concerne pas le requérant et ne démontre en rien la réalité des persécutions alléguées. 3.6.4 Il en va de même des trois certificats de travail produits, qui n’ont, là encore, aucun lien avec les motifs d’asile avancés par le recourant. 3.6.5 Les rapports cités lors des échanges d’écriture ne sont pas non plus décisifs, ces derniers n’ayant qu’un caractère général et ne se référant pas personnellement à l’intéressé. 3.6.6 Enfin, s’agissant des rapports médicaux produits, ils ne confirment que la compatibilité des cicatrices observées avec le genre de tortures décrites par l’intéressé. Toutefois, ces rapports ne prouvent pas les circonstances dans lesquelles le recourant aurait été torturé, ni par qui ni pour quels motifs. Force est également de rappeler que, indépendamment du diagnostic posé par le ou les médecins consultés, une anamnèse figurant dans un rapport médical et qui se fonde sur les seuls propos du patient n’est pas, à elle seule, de nature à démontrer la réalité du récit présenté par ce dernier lors d’une audition sur les motifs d’asile. En effet, sans avoir à examiner la crédibilité des propos tenus par son patient, le médecin se limite à les
E-1494/2017 Page 15 transcrire dans son rapport d’anamnèse (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2). Cela étant, si le Tribunal n’a aucune raison de mettre en doute ni le diagnostic posé par les médecins consultés ni le fait que le recourant a pu subir, par le passé, des atteintes graves à son intégrité corporelle, rien ne permet cependant d’admettre que les affections dont il souffre soient dues aux motifs exposés à l’appui de sa demande d’asile et dont la vraisemblance a été déniée pour les raisons exposées dans les considérants précédents. En d’autres termes, ces documents ne sont pas de nature à prouver les faits allégués comme étant à l’origine des lésions constatées et, mis en relation avec les éléments relevés précédemment parlant en défaveur de la vraisemblance du récit de l’intéressé, ne suffisent pas à renverser les doutes quant à la crédibilité du recourant. Le Tribunal ne méconnaît pas l’état psychique dans lequel se trouve ce dernier ni les lésions qu’il présente. Il ne lui appartient toutefois pas d’émettre des spéculations sur les circonstances qui pourraient être à l’origine de celles-ci. Le fardeau de la vraisemblance des motifs de protection incombe à l’intéressé et celui-ci doit supporter les conséquences du fait qu’il n’a pas rendu plausibles qu’il aurait subi ces préjudices dans les circonstances décrites et pour les motifs allégués. 4. 4.1 Il reste à examiner la question de savoir si les cicatrices que présente le recourant constituent, au-delà de la véracité de ses allégués quant à leur origine, un élément de nature à fonder, objectivement, sa crainte de subir des préjudices en cas de retour dans son pays d’origine. 4.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal s’est particulièrement penché sur la problématique du risque, pour les ressortissants tamouls retournant au Sri Lanka, de faire l’objet de contrôles accrus par les autorités, voire de sérieux préjudices, sur la base de soupçons de liens avec l’opposition et plus particulièrement avec le mouvement des LTTE, dont les autorités redoutent toujours la résurgence. Il a identifié un certain nombre de facteurs de risque dits « forts » – inscription sur la « stop-liste » des autorités en raison de faits antérieurs, existence de liens avec les LTTE ou encore activités d’opposition en exil – susceptibles en soi, de fonder objectivement un risque de sérieux préjudices. Il a, par ailleurs, énuméré des facteurs dits « faibles » – être dépourvu de documents d’identité, être rapatrié de force ou par
E-1494/2017 Page 16 l’intermédiaire de l’OIM ou la présence de cicatrices visibles – qui, à eux seuls, n’entraînent pas un risque de persécution. Ces derniers permettent cependant de craindre des contrôles accrus de la part des autorités à l’aéroport, voire un interrogatoire visant à établir les raisons d’un séjour à l’étranger (cf. consid. 8, spécialement 8.5.5, de l’arrêt de référence précité). Ces facteurs de risque doivent donc être appréciés en rapport avec tous les éléments du dossier, de nature à conférer, ou non, un profil à risque à l’intéressé. 4.3 En l’occurrence, le recourant n’a pas rendu vraisemblables les circonstances de son départ du Sri Lanka et il n’est pas exclu qu’il dispose de documents valables, celui-ci ayant quitté son pays muni de son passeport et ayant ensuite tenté d’entrer une première fois en Suisse en janvier 2015, avec ledit document. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne révèle l’existence de liens avec les LTTE, que ce soit dans son pays d’origine ou à l’étranger, du moins de liens actifs, autres que ceux qu’ont pu avoir tous les habitants du nord de l’île à l’époque où les LTTE occupaient la région. Il n’est donc pas certain qu’il ferait nécessairement l’objet d’interrogatoires poussés à son retour au Sri Lanka. Cependant, le fait qu’il a vécu longtemps en Europe ainsi que son origine ne permettent pas non plus de l’exclure catégoriquement. Dans un tel cas, il ne peut pas, non plus, être exclu que les autorités découvrent les cicatrices qu’il porte, d’autant que celles qu’il a aux poignets pourraient être visibles. Cependant, comme le relève l’arrêt de référence du Tribunal précité, les cicatrices, en elles-mêmes, ne sont pas un facteur suffisant de risque. Elles sont susceptibles d’éveiller des soupçons de la part des autorités lorsqu’elles ont l’aspect de lésions qui ont pu être causées lors de la participation à des combats ou par des tortures. En l’occurrence, le recourant n’a pas rendu vraisemblable que ces cicatrices lui ont été infligées par des membres de l’EPDP pour des raisons liées à ses opinions politiques effectives ou supposées. Il ne peut ainsi être exclu qu’elles ont été causées par des tiers dans un tout autre contexte, qu’il serait à même, au besoin, d’expliquer aux autorités sri-lankaises. 4.4 Partant, dans une évaluation d’ensemble de tous les éléments du dossier, le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’indices d’une crainte objectivement fondée de sérieux préjudices, déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, en cas de retour dans son pays d’origine. 5.
E-1494/2017 Page 17 5.1 Le 16 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa a été élu président du Sri Lanka (cf. Neue Zürcher Zeitung [NZZ], In Sri Lanka kehrt der Rajapaksa- Clan an die Macht zurück, 17 novembre 2019 ; The Guardian, Gotabaya Rajapaksa elected president of Sri Lanka, 17 novembre 2019, <https://www.theguardian.com/world/2019/nov/17/sri-lanka-presidentialcandidate-rajapaksa-premadas-count-continues>, consulté le 8 juillet 2020). Gotabaya Rajapaksa, alors secrétaire d’Etat à la Défense sous la présidence de son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, de 2005 à 2015, a été accusé de nombreux crimes contre des journalistes et des militants. Il est également tenu pour responsable par les observateurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre, allégations qu’il nie (cf. Human Rights Watch [ci-après : HRW]: World Report 2020 – Sri Lanka, 14 janvier 2020). Peu après l'élection, le nouveau président a nommé son frère Mahinda au poste de premier ministre et a fait entrer un autre frère, Chamal Rajapaksa, dans le gouvernement. Les trois frères Gotabaya, Mahinda et Chamal Rajapaksa contrôlent ainsi ensemble de nombreux départements et/ou institutions gouvernementales (cf. ANI, South Asia’s Leading Multimedia News Agency, 27 novembre 2019, https://www.aninews.in/news/world/asia/sri-lanka-35-including-presidentsbrother-chamal-rajapksa-sworn-in-as-ministers-of-state20191127174753/, consulté le 8 juillet 2020). Les observateurs et les minorités ethniques et/ou religieuses craignent en particulier une plus grande répression et une surveillance accrue des militants des droits de l'homme, des journalistes, des membres de l'opposition et des personnes qui critiquent le gouvernement (cf. OSAR, Sri Lanka, 21 novembre 2019). Début mars 2020, Gotabaya Rajapaksa a dissous prématurément le Parlement et a annoncé de nouvelles élections (cf. NZZ, Sri Lankas Präsident löst das Parlament auf, 3 mars 2020). 5.2 Le Tribunal est conscient de ces changements et observe attentivement l’évolution de la situation, dont il tient compte dans ses arrêts. Il est vrai que, selon l'état actuel des connaissances, on peut supposer une éventuelle aggravation du risque auquel les personnes ayant un certain profil sont exposées ou ont été exposées auparavant (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 ; HRW, Sri Lanka : Families of "Disappeared" Threatened, 16 février 2020). Néanmoins, il n'y a actuellement aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir au Sri Lanka, l’existence d’une persécution collective dans ce pays à l’encontre de certains groupes de la population (cf. arrêts du Tribunal E- 3765/2018 du 8 avril 2020 consid. 5.1 et E-1395/2020 du 2 avril 2020 consid. 6.2.4). Dans ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque
E-1494/2017 Page 18 cas particulier s’il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir. 5.3 Dans le cas d’espèce, et pour les raisons déjà mentionnées, il n’existe aucun élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil. 6. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être rejeté. 7. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 8. 8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr) ; la disposition en cause n’a cependant pas été modifiée. 8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
E-1494/2017 Page 19 8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 9. 9.1 Comme déjà mentionné, les trois conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI, empêchant l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l’une d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 9.2 En l’occurrence, c’est sur la question de l’exigibilité que le Tribunal entend porter plus particulièrement son examen. 10. 10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 10.2 En l’occurrence, le recourant a produit plusieurs rapports médicaux. Celui du 29 mai 2019 retient en particulier le diagnostic d’épisode dépressif sévère et de syndrome de stress post-traumatique. Il souligne la nécessité non seulement d’une médication (traitement psychotrope, notamment Cipralex 10mg/j), mais aussi d’un suivi rapproché et multidisciplinaire assuré par différents spécialistes – suivi psychocorporel, suivi psychiatrique-psychothérapeutique intégré, suivi psychologique-
E-1494/2017 Page 20 psychothérapeutique. Les médecins observent une nette diminution de son état général. Ils relèvent que son élan vital s’amenuise, son état psychique s’est aggravé et, du point de vue physique, il s’est nettement affaibli. Selon eux, la résistance de son état dépressif s’explique en grande partie par la présence d’un état de stress post-traumatique, qui est resté présent depuis le début de sa prise en charge. En parallèle, l’intéressé a progressivement développé un syndrome de dépendance à l’alcool, comme conséquence des traumatismes subis, n’étant pas parvenu à soulager ses multiples symptômes par d’autres moyens à sa disposition. Par ailleurs, les traumatismes vécus ont entraîné des modifications également au niveau de sa personnalité avec des conséquences néfastes dans différents domaines de sa vie. Le suivi actuel vise à prévenir un effondrement dépressif ainsi qu’un passage à l’acte auto-agressif et est dès lors essentiel. En l’absence de traitement, les médecins pronostiquent un effondrement dépressif, une cristallisation de la symptomatologie post-traumatique évolutive vers une modification durable de la personnalité et un raptus suicidaire. Ils ajoutent que le patient est persuadé qu’à son retour au Sri Lanka, il subira à nouveau des tortures, ce qui engendre chez lui une anxiété majeure. Ils soulignent qu’une aggravation notable de son état psychique risque de se produire en cas d’un éventuel retour au Sri Lanka avec effondrement dépressif et aggravation de la symptomatologie post-traumatique. De plus, un raptus suicidaire ne peut être exclu dans de telles conditions. C’est le lieu de relever que, si l’origine des lésions du recourant n’est pas établie, le dossier ne fait pas apparaître d’indice permettant d’exclure catégoriquement que celui-ci ait été torturé ni qu’il ait subi des mauvais traitements dans son pays d’origine. Les médecins relèvent encore que le recourant évoque des symptômes correspondant à un état de stress post-traumatique, tels que des souvenirs et des cauchemars à contenu traumatique, un évitement des situations qui lui rappellent les tortures subies au Sri Lanka, une incapacité à éprouver des émotions positives, des émotions négatives persistantes (tristesse, anxiété), des réactions de sursaut accompagnées de tremblement, une hypervigilance, une méfiance et une tendance à s’isoler. Par ailleurs, les thérapeutes qui suivent le recourant relèvent des signes d’une profonde détresse et d’un état psychique fragile. Le rapport du 22 juin 2017 soulignait d’ailleurs déjà : « Le status psychique met en évidence chez le patient un état dépressif avec tristesse marquée, anhédonie franche, baisse de l’estime de soi, sentiment de culpabilité, de honte et de dévalorisation, anxiété parfois invalidante, tension intérieure. On observe également une baisse de la qualité du sommeil avec réveils
E-1494/2017 Page 21 nocturnes. Des cauchemars et flashs-backs en lien avec les tortures subies au pays, reviviscences et réminiscences des tortures quand on évoque les événements, de l’évitement avec tendance à l’isolement accompagnés d’idées de mort passive. » Le médecin y soulignait enfin un risque vital en cas de retour. Le dernier rapport daté du 6 juillet 2020 pose le diagnostic de trouble dépressif récurrent avec épisode dépressif sévère, de stress post-traumatique et de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool. Les médecins constatent en outre une péjoration symptomatique avec réapparition d’éléments dissociatifs, depuis janvier 2020. Ils rappellent qu’un suivi régulier à la (…) a eu lieu dès 2015 avec la mise en place d’une psychothérapie de prise en charge post-traumatique et d’une pharmacothérapie. Ils relèvent la présence d’idées suicidaires passives et préconisent la poursuite du suivi médical auprès de leur service spécialisé dans le domaine du psycho-traumatisme et du traitement des séquelles de torture. Selon eux, une continuité des soins par les mêmes référents est nécessaire pour donner une bonne chance de réussite au travail thérapeutique. Ils concluent que l’état de santé du recourant est précaire et que, sans un suivi psychiatrique hebdomadaire, ils ne pourront exclure un probable effondrement dépressif et un possible passage à l’acte suicidaire. Par courriel du 31 août 2020, une des médecins en charge de l’intéressé confirme que celui-ci est suivi hebdomadairement et que son état nécessite un traitement médicamenteux (Cipralex 20mg/j). Elle précise que le recourant aura bénéficié d’un total de 213 consultations à la (…) pour la période du 31 mars 2015 au 17 septembre 2020. 10.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l’appréciation du SEM, quant à l’exigibilité de l’exécution du renvoi, minimise considérablement les affections dont souffre le recourant, qui nécessite, outre un traitement médicamenteux, un suivi psychiatrique multidisciplinaire à intervalles rapprochés déterminant au maintien de son équilibre psychique. Le SEM ne tient pas non plus suffisamment compte du fait qu’il ne saurait être exclu que l’intéressé a subi des tortures, – dans un contexte certes différent de celui qu’il prétend –, ni de l’avis des médecins quant à une possible exacerbation des troubles, de nature à menacer sa vie, face au stress d’un retour dans son pays d’origine. En effet, le simple fait d’un retour serait susceptible de mettre en danger le recourant et de réactiver son traumatisme, ainsi que l’indique notamment le rapport du 29 mai 2019, qui fait état, dans un tel cas, d’un risque d’aggravation notable de son état psychique avec effondrement dépressif
E-1494/2017 Page 22 et aggravation de la symptomatologie post-traumatique. Dans ce contexte, la présence de proches et l’éventuelle disponibilité de soins dans le pays d’origine ne sont pas des éléments suffisants pour écarter le risque de péjoration majeure de son état. Compte tenu du syndrome de stress post-traumatique et de l’épisode dépressif sévère dont souffre le recourant, étayés par les rapports précités, tenant compte également du fait que les lésions dont il porte les marques visibles et les troubles qui en résultent ont probablement leur origine dans des agissements s’apparentant à de la torture, quels qu’en soient les auteurs et les motifs, et du risque que sa souffrance soit accrue encore par un retour dans son pays d’origine au point de mettre sa vie en péril, il convient de conclure que l’exécution du renvoi mettrait, en l’état actuel, concrètement en danger l’intéressé, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 10.4 Partant, la décision entreprise doit être annulée en tant qu’elle prononce l’exécution du renvoi de l’intéressé et le SEM est invité à prononcer l’admission provisoire du recourant. 11. 11.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 11.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été admise par décision incidente du 25 avril 2017, il n’est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi). 11.3 Le recourant, qui a eu gain de cause sur une partie de ses conclusions, a droit à des dépens partiels pour les frais que lui a occasionnés la procédure (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). En l’absence d’un décompte de prestation ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Conformément à l’art. 10 al. 2 FITAF, le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. En outre, seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).
E-1494/2017 Page 23 En l’occurrence, au regard de ce qui précède, le Tribunal fixe globalement, ex aequo et bono, les dépens partiels à 1’125 francs, soit 15 heures à un tarif horaire de 150 francs divisé par deux. 11.4 Pour le reste, une indemnité partielle à titre d’honoraires et de débours est accordée à Thao Pham du Centre Social Protestant (CSP), désignée comme mandataire d’office. En l’absence d’un décompte de prestations, elle est également fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Conformément à la pratique du Tribunal en cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Dans ces conditions, le Tribunal fixe globalement, ex aequo et bono, l’indemnité partielle de la mandataire d’office à 1’125 francs, soit 15 heures à un tarif horaire de 150 francs divisé par deux.
(dispositif : page suivante)
E-1494/2017 Page 24 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu’il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, le refus d’octroi de l’asile ainsi que le renvoi de Suisse, est rejeté (ch. 1 à 3 du dispositif). 2. Le recours est admis, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi. Les chiffres 4 et 5 de la décision du SEM du 6 février 2017 sont annulés. Le SEM est invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions sur l’admission provisoire des étrangers. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. Le SEM versera le montant de 1’125 francs au recourant à titre de dépens. 5. Le Tribunal versera le montant de 1’125 francs à la mandataire du recourant comme rémunération pour son mandat d’office. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Camilla Mariéthoz Wyssen Chrystel Tornare Villanueva