Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-1448/2010 Arrêt du 8 avril 2011 Composition Jean-Pierre Monnet, président du collège, Jenny de Coulon Scuntaro et Markus König, juges, Céline Berberat, greffière. Parties A._______, né le (…), de nationalité indéterminée, alias A._______, né le (…), Côte d'Ivoire, alias A._______, né le (…), Guinée, représenté le Centre Social Protestant (CSP), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 4 février 2010 / N (…).
E-1448/2010 Page 2 Vu la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 8 mars 2005, rejetant la demande d'asile déposée par le recourant le 19 février 2005, et le renvoyant de Suisse vers la Côte d'Ivoire, la décision de la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA), du 19 mai 2005, déclarant irrecevable le recours déposé le 7 avril 2005, pour défaut de paiement de l'avance de frais requise, la demande de reconsidération (ou réexamen) de la décision du 8 mars 2005 en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi, adressée le 27 janvier 2010 à l'ODM, fondée sur des motifs d'ordre médical, la décision du 4 février 2010, notifiée le 8 février suivant, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande et constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 8 mars 2005, le recours du 9 mars 2010, posté le même jour, contre cette décision, la décision incidente du 15 mars 2010, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande de mesures provisionnelles du recourant et celle de dispense du paiement de l'avance des frais présumés de procédure, la réponse du 19 mars 2010 de l'ODM, la réplique du 13 avril 2010 du recourant, et considérant que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions (y compris sur celles sur réexamen) au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31], en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
E-1448/2010 Page 3 que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que l'intéressé fait valoir à l'appui de sa demande de réexamen du 27 janvier 2010, des problèmes de santé postérieurs à la décision de l'ODM du 5 mars 2008, susceptibles de faire, selon lui, obstacle à l'exécution de son renvoi en Côte d'Ivoire, que l'ODM a qualifié cette requête de demande de réexamen et a estimé que les troubles psychiques dont souffrait le recourant n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi en Côte d'Ivoire, que dans son recours, l'intéressé a tout d'abord fait grief à l'ODM d'avoir, dans la décision attaquée, mis en doute sa nationalité ivoirienne alors que celle-ci avait été admise en procédure ordinaire (cf. acte de recours p. 5), qu'il relève ainsi que l'ODM ne pouvait procéder de lui-même à une modification de l'état de faits retenu dans une décision entrée en force de chose décidée, sans lui accorder le droit d'être entendu, que le Tribunal doit analyser, à titre préliminaire, le grief de nature formelle soulevé par le recourant, que le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une (nouvelle) décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 124 I 48 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités), qu'en outre, le droit d'être entendu comprend également celui d'obtenir une décision motivée, respectivement l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle, que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et arrêts cités ; JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s., JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss), que le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, en règle générale, à la cassation de la décision viciée, que, par exception, l'autorité de recours peut, même en présence d'une violation grave de ce droit, renoncer au renvoi de la cause à l'administration et admettre de remédier à ce vice, dans la mesure où un
E-1448/2010 Page 4 tel renvoi représenterait une vaine formalité et conduirait à des retards inutiles qui ne seraient pas conciliables avec l'intérêt (équivalent à celui d'être entendu) de la partie concernée à un examen diligent de son cas (cf. ATF 2C_694/2009 du 20 mai 2010, ATF 8C_84/2009 du 25 janvier 2010, consid. 4.2.2.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 132 V 387 consid. 5.1), que tel peut être le cas lorsque l'intéressé a été mis effectivement en situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition et examinant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure (ATAF 2007/30 consid. 8 p. 371 ss), qu'en l'occurrence, il sied effectivement de constater que la nationalité ivoirienne du recourant a été admise par l'ODM en procédure ordinaire (cf. décision du 8 mars 2005), que, cependant, dans le cadre des démarches administratives entreprises ultérieurement en vue de l'exécution du renvoi de l'intéressé, l'autorité cantonale compétente a soumis ce dernier à deux examens de provenance, aux conclusions divergentes, que, selon le rapport explicatif du 25 novembre 2005, le recourant serait un citoyen guinéen se faisant passer pour un ressortissant de Côte d'Ivoire en profitant de la parenté linguistique entre le dioula et le malinké, que, selon la déclaration du 22 février 2006, non circonstanciée, le recourant serait un ressortissant ivoirien car il parlerait la langue dioula avec un accent typiquement ivoirien, qu'après l'avoir entendu dans les locaux de l'Ambassade de Côte d'Ivoire à Berne, le consul en charge du dossier a confirmé à l'ODM, le (…) 2006, que le recourant était sans aucun doute un ressortissant ivoirien, mais qu'il estimait dangereux un retour de celui-ci dans une zone tenue par les rebelles, et qu'il était disposé à lui délivrer un laissez-passer, si possible sous condition d'un retour volontaire dans une autre région et avec une aide au retour, que cependant, entendu par l'autorité cantonale le 15 août 2006, le prénommé a catégoriquement refusé d'entreprendre des démarches en vue de l'obtention d'une aide au retour et d'envisager la perspective d'un retour en Côte d'Ivoire, qu'il a été à nouveau entendu par l'autorité cantonale, le 13 juillet 2007, sur le fait que, selon les recherches entreprises sur place par la Commission spéciale chargée de procéder à des identifications foraines en Côte d'Ivoire, le village dont il prétend provenir n'existe pas ou n'a pas pu être localisé, que le (…) 2009, auditionné par une délégation ivoirienne d'Abidjan, il a refusé de coopérer et celle-ci ne l'a pas reconnu comme ressortissant ivoirien, en raison de son accent anglophone, que, le 18 août 2009, le recourant a été soumis par l'autorité cantonale à une troisième analyse de provenance de laquelle il ressortirait qu'il est originaire de Guinée et non de la Côte d'Ivoire,
E-1448/2010 Page 5 que dans sa lettre du 25 août 2009 adressée à l'Office cantonal de la population du canton de (…), l'ODM a fait part de son intention de faire auditionner le recourant par la délégation de Guinée – Conakry en vue de confirmer son origine guinéenne, que sur la base des éléments qui précèdent, l'ODM a modifié la nationalité du recourant, qu'en effet, il ressort de l'en-tête de la décision attaquée que le recourant est de "nationalité indéterminée", les nationalités ivoirienne et guinéenne étant mentionnées à titre d'alias, qu'ainsi, il sied de constater que l'ODM a, dans le cadre de l'examen de la demande de réexamen dont il était saisi et qui concluait à l'annulation de l'exécution du renvoi vers la Côte d'Ivoire pour des motifs d'inexigibilité, procédé à un réexamen d'office de la nationalité du recourant en lui attribuant une nationalité différente de celle reconnue dans la décision du 8 mars 2005, entrée en force de chose décidée, que, dans ces conditions, l'attribution d'une nouvelle nationalité est de nature à conduire à un examen de la demande de réexamen du recourant sous un jour entièrement nouveau, dès lors que les nouveaux empêchements allégués à l'exécution du renvoi et tirés de l'inexigibilité d'une telle mesure se déterminent par rapport à l'Etat de renvoi retenu dans la décision entrée en force, qu'en agissant ainsi, l'ODM a modifié d'office la situation juridique du recourant et rendu une nouvelle décision au sens de l'art. 5 PA, que, toutefois, il a omis de donner au recourant un droit d'être entendu avant de procéder au changement de nationalité sur la base de nouvelles pièces dont le recourant n'a pas véritablement connaissance, que l'ODM aurait dû communiquer au recourant les pièces qu'il a considérées comme décisives et sur lesquelles il s'est fondé pour procéder au changement d'identité, la nationalité en faisant partie (cf. art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, du 11 août 1999, OA1, RS 142.311), qu'il aurait dû également permettre au recourant de s'exprimer sur les conclusions de ces pièces et de fournir des contre-preuves (cf. JICRA 1998 n ° 34 consid. 9), que l'ODM a violé le droit d'être entendu du recourant en procédant d'office à la modification de l'état de fait retenu dans la décision du 8 mars 2005 entrée en force, qu'en sus, en tenant compte, pour la première fois en procédure extraordinaire, d'une nationalité subsidiaire guinéenne, alors que le recourant n'a jamais allégué être ressortissant de ce pays, l'ODM a laissé entendre qu'il détenait des indices concrets nouveaux relatifs à la provenance de Guinée de l'intéressé, que cependant, les indices précités n'apparaissent pas dans la motivation de la décision litigieuse,
E-1448/2010 Page 6 que l'ODM aurait dû exposer, par une motivation claire et compréhensible, les motifs qui l'ont conduit à retenir que l'intéressé pouvait être de nationalité guinéenne, et donc que les motifs visant au réexamen du renvoi vers la Guinée n'étaient à son avis pas pertinents, que l'obligation de motiver ce point est d'autant plus importante qu'un renvoi, le cas échéant contraint, vers la Guinée est sérieusement envisagé, qu'il sied de retenir que l'absence de motivation relative au pays d'origine – tenu actuellement pour vraisemblable par l'ODM – est également constitutive d'une violation du droit d'être entendu du recourant, qu'en définitive, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM pour violation du droit d'être entendu du recourant (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA), qu'au surplus, il sied encore de relever le manque de cohérence dont a fait preuve l'ODM dans la décision attaquée en admettant, d'une part, que la nationalité du recourant ne pouvait être déterminée et en maintenant la position que l'exécution du renvoi vers la Côte d'Ivoire demeurait exigible malgré les motifs médicaux avancés, que dans le cadre de la nouvelle décision qui devra être rendue par l'ODM, cet office est invité à motiver son appréciation relative à la nationalité du recourant qu'il tient pour vraisemblable (pour autant que celle-ci puisse être suffisamment déterminée) et à examiner le problème des troubles psychiatriques invoqués (soit le motif de sa demande de réexamen) par rapport à la situation prévalant en matière de soins médicaux dans le pays d'origine correspondant, que dans l'hypothèse où il considérerait encore actuellement que le recourant est de nationalité ivoirienne conformément à la décision du 8 mars 2005, l'ODM est invité à examiner l'exigibilité du renvoi du recourant au regard de l'aggravation de la situation prévalant à Abidjan suite aux élections présidentielles de 2010, que, dans l'hypothèse contraire, l'ODM est invité à examiner la valeur probatoire des trois analyses diligentées par l'autorité cantonale au regard des exigences de qualité fixées par la jurisprudence pour satisfaire à la garantie d'un procès équitable (JICRA 2003 no 14 consid. 9), que, le recourant ayant violé des règles de procédure, en particulier son devoir de collaboration (art. 8 al. 1 et 4 LAsi), les frais de procédure devraient être mis à sa charge en vertu de l'art. 63 al. 3 PA, bien qu'il ait eu gain de cause, que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise en vertu de l'art. 65 al. 1 PA, qu'il n'est pas alloué de dépens, étant donné que les frais encourus n'étaient pas indispensables au sens de l'art. 64 al. 1 PA,
E-1448/2010 Page 7 qu'en effet, ils auraient pu être évités, si le recourant s'était, en tous points, conformé à son devoir de collaboration, (dispositif page suivante)
E-1448/2010 Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 4 février 2010 est annulée et la cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre Monnet Céline Berberat Expédition :