Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1317/2013
Arrêt d u 1 8 avril 2013 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Bruno Huber, juge ; Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, née le (…), Cameroun, représentée par (…), Centre Social Protestant (CSP), (…), recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 14 février 2013 / N (…).
E-1317/2013 Page 2
Fait : A. Le 3 février 2011, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse ; elle faisait alors valoir une affiliation à l'Union démocratique camerounaise (UDC). Le 1 er mai 2010, elle aurait été arrêtée à l'issue d'un rassemblement du parti et détenue jusqu'au 18 novembre suivant, se voyant infliger des sévices en détention. Elle se serait évadée, avec l'aide d'autres personnes, et aurait quitté le Cameroun après plusieurs mois de clandestinité. Par décision du 16 février 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande, en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), l'intéressée n'ayant pas produit de documents d'identité, cela sans excuse valable, et n'ayant manifestement pas rendu crédible sa qualité de réfugiée. Statuant sur recours, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a confirmé cette décision, par arrêt du 2 mars suivant. B. Le 17 novembre 2011, la requérante a déposé une demande de réexamen, concluant à l'entrée en matière sur sa demande, à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse ; elle a déposé plusieurs documents, sur le détail desquels il sera revenu plus bas, qui lui auraient été envoyés par sa fille ; celle-ci aurait, pour ce faire, pris contact avec l'UDC, ainsi qu'avec les personnes ayant aidé au départ de sa mère. Le 19 janvier 2012, l'intéressée a adressé à l'ODM un rapport du Country Information Research Centre (CIREC) la concernant, daté du 12 janvier précédent, qui sera également analysé ci-dessous. C. Par décision du 14 février 2012, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, en raison de doutes sur l'authenticité de la pièce d'identité fournie ; par ailleurs, plusieurs des documents produits, antérieurs à la clôture de la procédure ordinaire, auraient pu être déposé lors de celle-ci, et d'autres montreraient des indices de falsification. Enfin, le rapport du CIREC comportait en annexe une pièce également affectée de défauts de nature à mettre en doute son authenticité.
E-1317/2013 Page 3 D. Interjetant recours contre cette décision, le 11 mars 2013, l'intéressée a fait valoir que les documents les plus anciens n'avaient pu, en pratique, lui être accessibles plus tôt ; en effet, après son évasion, elle s'était avant tout consacrée à préparer sa fuite et à se remettre des sévices subis au moyen d'un traitement de fortune, et elle ignorait alors l'existence de ces pièces. Par ailleurs, elle a relativisé la portée des défauts affectant ses autres moyens de preuve, pour lesquels elle n'avait pas d'explication. L'intéressée a persisté dans ses conclusions, requérant la prise de mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judiciaire. E. Par décision incidente du 15 mars 2013, le Tribunal a rejeté les requêtes de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire, le recours se révélant manifestement voué à l'échec. F. Les autres points de l'état de fait et arguments du recours, particulièrement ceux relatifs aux documents déposés à l'appui de la demande, seront repris dans les considérants de droit ci-après.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
E-1317/2013 Page 4 1.3 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile – en l'occurrence, contre le refus de la réexaminer -, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.), ce qui exclut l'examen des motifs d'asile sur le fond. En conséquence, la conclusion tendant à l'octroi de l'asile est irrecevable. 2. 2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst., actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable). 2.2 Une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives. En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2, p. 103-104.
E-1317/2013 Page 5 3. 3.1 La première question qui se pose est donc de savoir si les faits ou moyens de preuve motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés du recourant à ce moment, ou de faits dont il ne pouvait ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque. La seconde, dans l'affirmative, est de savoir si ces faits sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 3.2 En l'espèce, la recourante a joint à son recours plusieurs documents, dont elle déduit l'existence d'un risque de persécution en cas de retour dans son pays d'origine. Elle entend donc remettre en cause le refus de l'ODM d'appliquer à son cas l'art. 32 al. 3 let. c (éventuellement let. b) LAsi, et faire admettre que cette clause d'exception étant réalisée, la décision de non-entrée en matière n'était pas justifiée. C'est donc à cette question que le Tribunal limitera sa cognition. La demande de réexamen reposant sur plusieurs éléments de preuve documentaires, il y a donc lieu d'examiner successivement, pour chacun d'entre eux, s'ils sont de nature à permettre l'application de cette disposition, en se référant aux arguments de la recourante et à ceux de l'autorité de première instance. La question du caractère nouveau de ces éléments, au sens rappelé cidessus, peut en l'occurrence être laissée de côté ; en effet, comme il sera démontré plus bas, il apparaît qu'aucun d'entre eux n'est déterminant. 3.3 Les pièces suivantes ont été produites : 3.3.1 Il s'agit en premier lieu d'un document intitulé "récépissé demande", tenant lieu de pièce d'identité. Le Tribunal constate que ce document n'est pas de nature à établir la crédibilité d'un risque de persécution, et n'est donc pas pertinent. En outre, l'intéressée ne répond pas aux arguments de l'ODM, qui en relèvent le caractère douteux et les abréviations obscures ; elle se montre de surcroît confuse dans ses explications, puisqu'elle affirme que la pièce
E-1317/2013 Page 6 en cause a été confisquée par la police au moment de son arrestation, si bien qu'elle ne pourrait logiquement la détenir. Enfin, il s'agit en l'espèce d'un document émis par la police de Yaoundé, alors que la recourante a dit avoir toujours habité Douala, ce qui est de nature à jeter le doute sur son authenticité. 3.3.2 Le deuxième document est une carte de l'UDC qui, elle non plus, ne peut faire présumer l'existence d'un danger, dans la mesure où il s'agit d'un parti tout à fait légal, représenté au Parlement ; de plus, l'intéressée, qui y a adhéré, selon les mentions portés sur ladite carte, le 20 février 2007, n'a pas rencontré d'ennuis avant les événements de mai 2010. 3.3.3 Le troisième document est un "communiqué de presse" censé émaner du "secrétaire permanent" de l'UDC pour la ville de Douala, daté du 4 mai 2010. Le Tribunal considère que cette pièce, élaborée sur fond de photocopie (comme le montre le symbole de l'UDC porté en haut de la feuille), ne mérite aucune confiance ; de plus, il est improbable qu'elle ait été rédigée trois jours à peine après l'arrestation de l'intéressée, une telle célérité étant improbable. Il faut enfin observer que ce communiqué, providentiellement retrouvé après un an et demi, fait manifestement écho à l'argumentation retenue par le Tribunal dans son arrêt du 2 mars 2011 (consid. 3.2), lequel relevait que l'UDC n'avait pas réagi à l'arrestation de la recourante et n'avait pas alerté ses membres à ce sujet ; le document en cause, s'il n'est pas forgé de toutes pièces, est donc pour le moins suspect de complaisance, à supposer qu'il émane vraiment d'un cadre de l'UDC. 3.3.4 La même argumentation vaut pour l'article publié, le 11 mai 2010 (donc, là aussi, très rapidement) en p. 9 du périodique "B._______". Il est en effet de notoriété publique qu'il est aisé, au Cameroun comme dans d'autres pays africains d'ailleurs, de faire publier des articles de complaisance moyennent paiement ; l'article en cause est d'ailleurs composé dans une police de caractère différente de tous les autres articles du numéro, ce qui montre qu'il y a été inséré séparément. En outre, le feuillet où se trouve l'article en cause ne présente pas, en haut et en bas de chaque page, la marque laissée sur les autres feuillets par la machine d'imprimerie, et la ligne grisée qui se trouve en haut de chaque page n'y a pas la même teinte. Il est donc clair qu'il ne s'agit pas en l'occurrence du feuillet original.
E-1317/2013 Page 7 3.3.5 Ont également été déposés deux convocations de police adressées à la recourante, provenant du "Commissariat de sécurité publique du 1 er arrondissement" de Douala, datées des 8 et 26 avril 2011 ; ces documents lui auraient été expédiés par sa mère. Comme l'ODM, le Tribunal observe que ces pièces ont été imprimées sur un fond de photocopie comportant des sceaux ; ceux-ci y figuraient donc avant que les deux documents ne soient complétés. De plus, ces sceaux se trouvent en très grand nombre sur les pièces en cause, au recto comme au verso, ce qui rend celles-ci douteuses et leur enlève toute valeur probante ; cette appréciation se trouve renforcée, du fait que les deux accusés de réception n'ont pas été détachés des convocations, bien que celles-ci soient supposées avoir été remises à la mère de la recourante. Enfin, sous la mention "92/04/2011" se trouvant en tête de la première convocation, on peut distinguer, en creux, une seconde mention "108/3/2011", qui se trouve également en tête de la seconde convocation sous la forme corrigée "108/4/2011". Il apparaît dès lors que les deux documents ont été complétés au même moment, et sont donc falsifiés. L'intéressée reconnaît d'ailleurs, dans son recours, ne pas avoir d'explication à ces divers défauts. 3.3.6 La recourante a également déposé un "avis de recherches" (sic) la concernant, daté du 28 mai 2011, et émanant de la même autorité. Cette pièce n'est pas davantage de nature à justifier le réexamen de la décision attaquée, dans la mesure où elle présente des traces de montage : en effet, elle comprend des mentions dans un français approximatif ("avis de recherches", "en cas de retrouvaille"). Par ailleurs, la référence à l'affaire en cause est transcrite en partie sous forme imprimée, et en partie sous forme manuscrite, ce qui n'est pas logique. Là non plus, l'acte de recours n'allègue aucune explication. 3.3.7 Enfin, l'intéressée a déposé un rapport du CIREC du 12 janvier 2012, lequel était supposé répondre à plusieurs questions posées par la mandataire au sujet de l'arrestation de la recourante, de son évasion, de son engagement politique, et de l'authenticité de communiqué de presse du 4 mai 2010, déjà évoqué ci-dessus (consid. 3.3.3), ainsi que des fonctions de son signataire.
E-1317/2013 Page 8 Le CIREC n'a cependant pas répondu aux questions posées, se contentant de faire suivre à la mandataire une "attestation d'adhésion" de la recourante à l'UDC, signée par le responsable départemental du mouvement pour Douala. Cette communication ne répond cependant à aucune des questions posées sur l'arrestation et l'évasion de la recourante, mais atteste uniquement, en termes d'ailleurs ambigus, de la qualité du signataire du communiqué de presse ; de plus, elle ne comporte ni date ni signature, et renferme plusieurs fautes de syntaxe ou d'orthographe peu crédibles de la part du cadre d'un parti politique. La pièce en cause ne revêt dès lors aucune force probante. 3.4 Dès lors, aucun des éléments de preuve déposés à l'appui de la demande de réexamen n'ayant de portée déterminante, il n'y a pas lieu à réexamen ; le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. 4. 4.1 Le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 4.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
E-1317/2013 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté, en tant qu'il est recevable. 2. Les frais de procédure, d’un montant 1200 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 25 mars 2013. 3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition :