Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1260/2010
Arrêt d u 8 m a i 2012 Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Kurt Gysi, juges, Jennifer Rigaud, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Somalie, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile ; décision de l'ODM du 1 er février 2010 / N (…).
E-1260/2010 Page 2 Faits : A. Le recourant a déposé, le 15 octobre 2008, une demande d'asile en Suisse. Le 22 octobre suivant, il a été entendu sommairement par l'ODM au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 10 août 2009, également devant l'ODM. Il a déclaré, en substance, être de nationalité somalienne, appartenir à la famille clanique (...), affiliée aux (...), clan (...), sous-clan (...), lignage (...), et être né à Mogadiscio, où il aurait toujours vécu. Il se serait marié en 1993 et serait le père de cinq enfants. Sous-officier professionnel de 1985 à 1990 dans l'armée somalienne, il aurait perdu cette occupation lors de la chute du gouvernement de l'ancien président Siad Barre. Il aurait alors exercé le métier de commerçant, jusqu'à ce qu'il soit recruté, par l'entremise de son ami B._______, comme sergent dans une milice maritime gouvernementale en charge d'escorter les cargos entrant et sortant du port de Mogadiscio. Le (…) mai 2008, le recourant aurait reçu sur son téléphone portable un appel anonyme le menaçant de mort en raison de ses activités pour le gouvernement. Le (…) mai suivant, il aurait été la cible d'une attaque armée par plusieurs hommes encagoulés, alors qu'il se trouvait à l'intérieur de sa maison avec sa famille. Les agresseurs n'auraient cependant pas réussi à le tuer, contraints de fuir en raison de coups de feu tirés par des voisins. Sa femme aurait été blessée et sa fille ainée tuée dans l'attaque. Le recourant ne serait pas retourné sur son bateau et, à la sortie de son épouse de l'hôpital quelques jours plus tard, il se serait réfugié, avec sa famille, à (…), localité située entre Mogadiscio et Afgoye. Environ deux mois plus tard, il aurait à nouveau été menacé de mort par téléphone. Craignant pour sa sécurité et celle de sa famille, il aurait alors décidé de quitter la Somalie. Faisant appel à un passeur qu'il aurait payé grâce à ses économies et à l'aide de son ami précité, il aurait quitté la Somalie le 12 octobre 2008, muni d'un faux passeport anglais. Il aurait transité par Dubaï et la France avant d'atteindre la Suisse le 14 octobre suivant. B. Par décision du 1 er février 2010, notifiée le 3 février suivant, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il
E-1260/2010 Page 3 a retenu que, même avérées, les menaces et l'attaque dont le recourant aurait été la victime s'inscrivaient dans le climat de guerre prévalant actuellement en Somalie et ne constituaient pas, par conséquent, une persécution ciblée pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Il a en outre estimé que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant, mais a renoncé à l'exécution de cette mesure, au motif que celle-ci n'était pas raisonnablement exigible. Il a en conséquence mis le recourant au bénéfice d'une admission provisoire. C. Par acte déposé le 1 er mars 2010, l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci et à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a rappelé les raisons qui l'auraient poussé à quitter son pays d'origine, tout en précisant que, dans le cadre de ses activités pour le gouvernement transitoire, il aurait combattu les moudjahidines sur mer, raison pour laquelle il serait victime d'une persécution ciblée de la part du mouvement islamiste Al-Shabaab. Pour appuyer ses dires, le recourant a déposé la photocopie d'une fatwa le condamnant à mort, datée du (…) janvier 2009, et émanant du "Haut Commandement pour la justice et la sécurité" du mouvement Al-Shabaab, qui aurait été placardée sur les murs de la ville de Mogadiscio. Il s'est en outre référé à plusieurs rapports gouvernementaux concernant la situation en Somalie et le mouvement Al-Shabaab. Le recourant a également sollicité la dispense de paiement de l'avance des frais de procédure présumés et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. D. Par ses courriers des 22 et 30 mars et 6 avril 2010, le recourant a produit divers documents. Il a fourni une copie du courriel envoyé par son père, daté du 15 février 2010, dans lequel figurait en pièce jointe la copie scannée de la fatwa produite. Il a également déposé le certificat de décès de sa fille ainée, daté du 15 mars 2010, et émanant d'un imam, ainsi que deux photographies le représentant en tenue militaire, avec l'enveloppe du courrier DHL par lequel il les aurait reçus.
E-1260/2010 Page 4 E. Invité à se prononcé sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa réponse datée du 9 juin 2010, considérant que les explications et moyens de preuve apportés au stade du recours n'étaient pas de nature à modifier son point de vue selon lequel les déclarations du recourant n'étaient pas vraisemblables. F. Dans son courrier du 29 juin 2010, le recourant a maintenu ses conclusions et a relevé que le coût des envois par courrier DHL était relativement élevé, raison pour laquelle il n'avait pu fournir qu'une copie scannée de la fatwa et non pas son original. Il a également indiqué que le certificat de décès de sa fille avait certes été établi en 2010, mais que ceci n'enlevait rien à l'authenticité de ce document. G. Par courrier du 13 mars 2012, le recourant a fourni la photocopie d'un "ordre express" émanant du mouvement Al-Shabaab, adressé au père du recourant, lui "recommandant" de livrer son fils, ainsi que l'épouse et le premier des fils de ce dernier, sous peine de sanction, afin qu'ils participent, dans le cadre du djihad, à la prochaine et grande offensive. Il a également déposé la copie d'un courrier émanant du président de la "Somali Community" à (…), daté du (…) février 2012, concernant la situation de l'épouse du recourant et de ses enfants réfugiés en Ethiopie. Le recourant a fait parvenir au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) les originaux de ces deux documents par courrier du 29 mars 2012. H. Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
E-1260/2010 Page 5 administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement. 1.3. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.2. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément
E-1260/2010 Page 6 subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 186ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, n os 37 ss p. 11ss). 3. En l'occurrence, le recourant a allégué avoir été recruté comme marin dans une milice gouvernementale au début de l'année 2008 et avoir pris part à des combats contre des groupes islamistes opposés au gouvernement transitoire en Somalie. En raison de cette activité, il aurait été menacé de mort et aurait été la cible d'une attaque armée à son domicile. Il serait actuellement recherché par le mouvement Al-Shabaab. 3.1. Il est notoire que la Somalie est en proie à une guerre civile depuis plus de vingt ans. Malgré plusieurs tentatives de conciliation nationale visant à rétablir la paix et de nouvelles institutions étatiques, les combats n'ont jamais cessé, spécialement dans le sud et le centre du pays. Les affrontements se poursuivent avec plus ou moins d'intensité selon les régions, voire selon les quartiers des grandes agglomérations, avec des périodes d'accalmie ou de recrudescence, au gré des réaménagements des alliances, et en fonction des zones contrôlées par les factions, des
E-1260/2010 Page 7 micro-conflits locaux, et de l'influence d'intervenants extérieurs. Plus spécialement, Mogadiscio, capitale du pays, a été et continue d'être le théâtre quotidien de violents combats urbains entre les forces gouvernementales, ses alliées et les groupes islamiques d'opposition, sans égard pour la population civile, touchée indistinctement par les bombardements et les tirs croisés, réguliers et totalement aléatoires. La dégradation continue de la situation à Mogadiscio fait ainsi des milliers de victimes civiles et des centaines de milliers de personnes déplacées (cf. Landinfo – Country of Origin Information Centre, Report Somalia : Security and conflict in the south, 29 août 2011 ; PETER K. MEYER, mise à jour Somalie : développements récents (janvier 2009 à juillet 2010), OSAR, Berne, 4 août 2010 ; HUMAN RIGHT WATCH, "So Much to Fear", décembre 2008 ; voir aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 2 consid. 6 p. 17ss). 3.2. Compte tenu de ces circonstances, il est probable que le recourant, résidant, selon ses déclarations, à Mogadiscio, se soit effectivement retrouvé au cœur des zones de combats et ait dû en subir les inévitables conséquences. Les événements qu'il a allégués, à savoir l'attaque armée de son domicile par des hommes encagoulés, le meurtre de sa fille et les blessures de son épouse, s'inscrivent dans ce climat de guerre civile régnant à Mogadiscio, qui touche indistinctement tous les habitants de la région. Conformément à une pratique constante, de tels préjudices, lorsqu'ils n'ont pas de caractère ciblé pour l'un des motifs énumérés exhaustivement à l'art. 3 LAsi, n'entraînent pas la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 1993 n° 37 consid. 7a-c p. 265ss, JICRA 1997 n° 26 consid. 3 p. 200, JICRA 1998 n° 17 consid. 4c p. 151ss). 3.3. Certes, le recourant soutient qu'il aurait été la victime de cette attaque armée en raison de son engagement au sein d'une milice gouvernementale. Il aurait été, par conséquent, personnellement visé ; en attesteraient les deux appels anonymes reçus sur son téléphone portable avant et après l'attaque de son domicile. 3.3.1. Pour étayer ses allégations, il a déposé, au stade du recours, la photocopie d'une fatwa, le condamnant à mort, datée du (…) janvier 2009, et émanant du "Haut Commandement pour la justice et la sécurité" du mouvement Al-Shabaab, qui aurait été placardée sur les murs de la ville de Mogadiscio. Toutefois, le Tribunal ne peut que douter de l'authenticité de ce document. En effet, le recourant n'en a fourni qu'une photocopie scannée, alors même que, selon ses déclarations, son
E-1260/2010 Page 8 épouse aurait été en possession d'un exemplaire original. Par ailleurs, il n'a jamais fait mention de cette fatwa lors de ses auditions et les explications fournies au stade du recours, selon lesquelles il aurait attendu d'être sûr que son épouse puisse lui faire parvenir cette fatwa, ne sauraient convaincre. Enfin, il n'a pas non plus indiqué les raisons pour lesquelles seuls son ami B._______ et lui-même auraient fait l'objet de cette fatwa, et non les autres membres de la milice gouvernementale pour laquelle il travaillait. Par conséquent, ce document ne permet pas de convaincre de la réalité de cette partie de son récit. 3.3.2. Le recourant a également déposé un "ordre express" émanant du mouvement Al-Shabaab, adressé à son père, "recommandant" à ce dernier de remettre son fils, ainsi que l'épouse et le fils ainé de celui-ci pour qu'ils participent à la prochaine grande offensive dans le cadre du djihad. Plusieurs indices amènent à considérer qu'il s'agit d'un moyen de preuve de complaisance. Tout d'abord, le recourant n'a pas explicité, preuve à l'appui, de quelle manière, par l'entremise de quelle personne et à quelle date ce document, qui n'est par ailleurs pas daté, lui serait parvenu. De plus, il n'a remis, là aussi, qu'une photocopie de ce document, alors que son père, destinataire de cet "ordre express" devait être, selon toute logique, en possession de l'original. Il est d'ailleurs étonnant que cet ordre de recrutement ait été rédigé, dans tout son contenu, à l'adresse de son père et non au recourant directement. Ensuite, il n'est fait mention d'aucun délai fixe, ni de lieu où le recourant et sa famille devraient se présenter au mouvement Al-Shabaab. De telles indications apparaissent pourtant essentielles dans le cadre d'un ordre de recrutement et il est d'autant plus étonnant qu'elles soient manquantes, venant du mouvement armé considéré comme le mieux organisé en Somalie (cf. notamment ANDREW MCGREGOR, Who's Who in the Somali Insurgency – A Reference Guide, The Jamestown Foundation, septembre 2009 ; PAULA CRISTINA ROQUE, Somalia : Understanding Al-Shabaab - Situation Report, Institut d'Etudes de Sécurité, 3 juin 2009). Enfin et surtout, ces deux moyens de preuve – la fatwa et l'ordre de recrutement – se contredisent entre eux. En effet, il est peu crédible que le mouvement Al-Shabaab, après avoir prononcé la condamnation à mort du recourant, cherche à le recruter dans ses troupes. Ainsi, ces éléments, pris dans leur ensemble, amènent le Tribunal à considérer qu'il s'agit de moyens de preuve fabriqués de toutes pièces pour les besoins de la cause.
E-1260/2010 Page 9 3.3.3. Le recourant a encore déposé une attestation du décès de sa fille ainée, émanant d'un imam, datée du 15 mars 2010. La force probante de ce document est toutefois relativement faible, dès lors qu'il n'existe plus d'administration, à Mogadiscio, délivrant de tels documents. Par ailleurs, si ce document atteste, certes, du décès de sa fille dans les circonstances qu'il a décrites, rien ne permet toutefois d'affirmer que cette attaque ait eu lieu pour les raisons qu'il a invoquées. 3.3.4. Enfin, les deux photographies qu'il a déposées montrent un bateau dans lequel se trouvent deux hommes, l'un en tenue civile, l'autre en tenue militaire. Rien ne permet, d'une part, d'affirmer qu'il s'agisse du recourant, étant donné qu'il n'est pas possible de distinguer clairement les détails de la physionomie des deux individus. D'autre part, ni la date à laquelle ces photographies ont été prises, ni le lieu où elles l'ont été ne sont mentionnés. Par conséquent, ces moyens de preuve n'ont pas de valeur probante suffisante ; ils ne sont au demeurant pas de nature à prouver que le recourant ait fait l'objet de menaces ciblées. 3.4. Pour les motifs exposés ci-avant, le recourant n'a pas rendu vraisemblables les faits dont il se prévaut, ni a fortiori qu'il a une crainte objectivement fondée de subir, en cas de retour dans son pays d'origine, une persécution ciblée contre sa personne pour des motifs politiques, au sens de l'art. 3 LAsi. 3.5. Cela étant, indépendamment de ce qui précède et même si le Tribunal avait admis la vraisemblance des déclarations du recourant, ses motifs d'asile ne seraient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi et de la jurisprudence y afférente, pour les raisons suivantes. 3.5.1. Selon cette jurisprudence, il convient de distinguer entre les notions de "civil" et de "combattant". En effet, seuls peuvent prétendre à la qualité de réfugiés les individus devant être considérés comme des civils. L'art. 50 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (ci-après : Protocole I), dont il convient ici de s'inspirer, définit les civils par l'exclusion des prisonniers de guerre et des forces armées, qualifiant une personne de "civile" en cas de doute. En d'autres termes, cette définition traditionnelle, qui fait partie des lois et coutumes de guerre, exclut les combattants qui participent directement à la conduite des hostilités en appartenant à quelque forme de groupe de résistance, du moins ceux qui n'ont pas porté des armes aux seules fins de sauver leur
E-1260/2010 Page 10 famille ou un autre groupe de civils d'un massacre (cf. JICRA 2001 n° 12 consid. 4h p. 99 et JICRA 1997 n° 14 consid. 4c p. 110). 3.5.2. Selon ses déclarations, le recourant aurait suivi une formation militaire dans une caserne de Mogadiscio et aurait exercé, en qualité de sergent, cette profession de 1985 à 1990. Il aurait perdu cette occupation après la chute du gouvernement de l'ex-président Siad Barre et aurait alors exercé le métier de commerçant jusqu'au début de l'année 2008. A cette date, il aurait été volontairement recruté, par l'entremise de son ami, dans une milice gouvernementale en tant que sous-officier pour escorter les bateaux entrant et sortant du port de Mogadiscio. Lors de ces opérations, il aurait été armé et aurait porté un uniforme. Au stade du recours, il a ajouté qu'il aurait participé à des attaques armées contre les moudjahidines. Au vu de ces divers éléments, le recourant doit être considéré comme ayant été un combattant au service du gouvernement provisoire somalien et, de ce fait, ne peut prétendre à la qualité de réfugié. En décidant de prendre les armes pour défendre son territoire contre les groupes islamistes opposés au gouvernement provisoire, le recourant est devenu acteur de la guerre et a accepté d'en supporter les conséquences, aussi violentes qu'elles soient. Il ne pouvait pas ignorer les risques qu'il encourait en prenant activement part aux combats. 3.6. Ainsi, les motifs de protection invoqués par le recourant ne sont pas non plus pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Au surplus, le recourant s'est référé à plusieurs reprises à des rapports gouvernementaux concernant la situation en Somalie. A cet égard, l'absence de pertinence des motifs du recourant ne signifie pas qu'il ne soit pas exposé, dans son pays d'origine, à une mise en danger concrète en raison de la situation de guerre qui y règne. Le Tribunal souligne toutefois que ce danger a déjà été pris en considération par l'ODM qui, par sa décision du 1 er février 2010, a estimé que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible et a admis provisoirement le recourant en Suisse, en application de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 4. 4.1. En définitive, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et a rejeté sa demande d'asile. 4.2. Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
E-1260/2010 Page 11 5. 5.1. Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 5.2. Toutefois, vu l'attestation d'indigence produite et le fait que les conclusions du recours ne pouvaient être considérées comme, d'emblée, vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure.
(dispositif page suivante)
E-1260/2010 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud
Expédition :