Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1168/2020
Arrêt d u 5 mars 2020 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique, avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; Thierry Leibzig, greffier.
Parties A._______, né le (…), Tunisie, représenté par Aziz Haltiti, Caritas Suisse, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 19 février 2020.
E-1168/2020 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), en date du 10 octobre 2019, les investigations diligentées par le SEM sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort que le prénommé a déposé une demande d’asile en Italie, le (…) 2018, le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), en date du 16 octobre 2019, l’audition sommaire, portant sur les données personnelles du requérant, entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi, le 17 octobre 2019, l’entretien individuel « Dublin » du 22 octobre suivant, dans le cadre duquel le recourant, assisté par son représentant juridique, a été entendu dans le but de déterminer l’Etat compétent pour l’examen de sa requête d’asile et a été invité à se déterminer sur un éventuel transfert vers l’Italie, Etat présumé compétent, ainsi que sur son état de santé, la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée par le SEM aux autorités italiennes compétentes, le 22 octobre 2019, et fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), la réponse du 5 novembre suivant, par laquelle les autorités italiennes ont expressément accepté le transfert Dublin de l’intéressé, sur la base de la disposition précitée, la décision du 19 février 2020, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,
E-1168/2020 Page 3 le recours interjeté, le 27 février 2020 (date du sceau postal), contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction, les demandes d'assistance judiciaire partielle, d’exemption du versement d’une avance de frais, de mesures provisionnelles urgentes et d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti, les documents annexés au recours, la réception effective du dossier de première instance par le Tribunal, le 28 février 2020,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), que l’intéressé s’étant prévalu, dans son recours, d’une violation par le SEM de son droit d’être entendu (en relation avec son droit de consulter le dossier) et de la maxime inquisitoire, il y a lieu d’examiner en premier lieu
E-1168/2020 Page 4 le bien-fondé de ces griefs d’ordre formel (cf., notamment, ATF 141 V 557 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2), que, plus précisément, l’intéressé a reproché à l’autorité intimée d’avoir violé le concept médical mis en place dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (ci-après : CFA), en omettant de transmettre à son mandataire des informations médicales le concernant avant le prononcé de la décision attaquée (cf. mémoire de recours, p. 10 ss), que, s’agissant du droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., celui-ci comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 consid. 13.1), que le droit d'être entendu permet également à la personne concernée de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder, qu’en effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 ; ATF 126 I 7 consid. 2b ; cf. également arrêts du Tribunal E-2163/2016 du 10 janvier 2019, D-3561/2017 du 13 juillet 2018 et D-7353/2016 du 4 mai 2017 consid. 2.1), que le droit de consulter une pièce ne peut pas être refusé au seul motif que la pièce en question n'est pas décisive pour l'issue de la procédure, qu’il appartient d'abord aux parties de décider si une pièce contient ou non des éléments déterminants, qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2 et 133 I 100 consid. 4.3 à 4.6 ; voir également BERNHARD WALDMANN, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in : Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Institut Droit et Economie, Isabelle Häner / Bernhard Waldmann [éd.], 2008, p. 74 ss),
E-1168/2020 Page 5 que le droit de consulter le dossier n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (art. 27 al. 1 et 2 PA ; voir également ATF 126 I 7 consid. 2a et jurisp. cit.), qu’une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA), qu’en l’occurrence, interrogé sur son état de santé durant l’entretien Dublin du 22 octobre 2019, l’intéressé a indiqué que, suite à une chute intervenue il y a quatre ans, il souffrait de douleurs à la jambe et de difficultés à monter et descendre les escaliers (cf. pièce SEM 1053611-15/2), qu’il a remis un rapport médical daté du (…) 2019 et établi en Italie dans le cadre d’une visite orthopédique, indiquant des douleurs au flanc consécutives au traumatisme de sa chute (cf. pièce SEM 13/3), qu’au terme de cet entretien, le représentant juridique de l’intéressé a demandé au SEM d’instruire d’office son état de santé (cf. pièce SEM 15/2), qu’en date du 31 octobre 2019, la représentation juridique du recourant a transmis au SEM une fiche F2 (« Document remis à des fins de clarifications médicales ») de l’infirmerie du CFA de Boudry, datée du 21 octobre précédent, et indiquant une douleur et une faiblesse du membre inférieur gauche en cours d’investigation, avec un traitement par physiothérapie (cf. pièces SEM 21/1 et 22/2), que, dans son recours, le mandataire de l’intéressé relève une « interruption totale de toute information médicale concernant le recourant », depuis le transfert de ce dernier au CFA de Giffers, à la fin du mois d’octobre 2019, qu’il ressort par ailleurs des annexes au recours que la représentation juridique de l’intéressé a adressé, par courriel du 19 février 2020, une communication à l’infirmerie du CFA de Giffers, dans laquelle elle demandait la transmission de « l’entier des pièces médicales » à la disposition de l’infirmerie concernant le dossier du recourant, que le mandataire de l’intéressé précise n’avoir jamais reçu de réponse à sa requête,
E-1168/2020 Page 6 que, selon les pièces figurant au dossier de l’autorité inférieure, le SEM a contacté à plusieurs reprises l’infirmerie du CFA de Giffers entre le 2 décembre 2019 et le 8 janvier 2020 pour clarifier si le recourant avait consulté l’infirmerie ; que, selon les informations fournies par l’infirmerie durant ces échanges, le recourant « n’a pas pensé à aller consulter l’infirmerie », car il estimait que celle-ci ne pouvait « pas l’aider pour son problème de hanche » (cf. pièce SEM 26/1), que l’infirmerie du CFA de Giffers a en outre établi, le 17 janvier 2020, une annonce de cas médical, qui a été transmise au SEM (cf. pièce SEM 25/1), qu’il ressort de ce document, d’une part, que les problèmes somatiques de l’intéressé (douleurs au bras et à la jambe consécutives à une fracture de la hanche) ne nécessitaient pas de suivi médical particulier et, d’autre part, que l’intéressé souffrait en sus de troubles dépressifs qui n’étaient alors pas pris en charge et qui nécessitaient un suivi particulier et à court terme (« Medizinische probleme, die rasche medizinische Weiterbehandlung benötigen »), que, suite à cette annonce médicale et à l’information selon laquelle l’intéressé nécessitait un suivi pour ses problèmes psychiques, le SEM a, par courriel du 12 février 2020, contacté l’infirmerie du CFA Giffers pour savoir si l’intéressé avait bénéficié, depuis le 17 janvier 2020, d’autres consultations à l’infirmerie et si un suivi médical avait été mis en place (cf. pièce SEM 27/2), que, dans sa réponse du 18 février suivant, l’infirmerie a précisé au SEM qu’aucun autre rendez-vous médical n’avait été fixé au recourant depuis le 17 janvier 2020 et que, dans la mesure où l’intéressé n’avait personnellement entrepris aucune démarche pour obtenir des soins, aucun suivi médical psychiatrique n’avait été instauré (cf. idem), que, dans sa décision du 19 février 2020, le SEM s’est fondé non seulement sur le rapport F2 du 21 octobre 2019, mais également sur l’annonce de cas médical du 17 janvier 2020 (qui mentionne pour la première fois les affections psychiques du recourant ainsi que la nécessité d’un suivi) ainsi que sur les renseignements postérieurs qui lui avaient été transmis par l’infirmerie du CFA de Giffers, en date du 18 février 2020, que, dans son recours, le mandataire de l’intéressé précise à ce sujet que les informations médicales contenues dans le document du 17 janvier 2020 ainsi que dans la communication de l’infirmerie du 18 février
E-1168/2020 Page 7 suivant, ne lui ont jamais été transmises, ni par le SEM, ni par l’infirmerie, avant le prononcé de la décision attaquée, qu’il fait valoir à ce titre que la transmission directe d’informations médicales entre l’infirmerie du CFA Giffers et le SEM, sans informer auparavant la représentation juridique, est en « totale contradiction avec le concept médical mis en place [dans les CFA] », qu’il est rappelé que, conformément audit « concept sanitaire », mis en œuvre par le SEM au niveau des procédures accélérées, dans les cas où il n'y a pas d'urgence médicale, ni de maladie contagieuse, une première consultation à l'infirmerie – qui dépend elle-même de l'ORS, soit le service d'encadrement mandaté par la Confédération, en charge notamment des soins de santé – procède à un « triage », avant de fixer, en cas de problématique médicale, un rendez-vous avec un médecin partenaire ou de référence, afin que le requérant puisse bénéficier d'une consultation médicale, que, dans le cadre de ce processus de prise en charge médicale, les structures ayant signé une convention avec le SEM et les médecins partenaires sont tenus – tant dans les cas bénins que dans ceux qui présentent une problématique médicale – de faire parvenir, par courrier électronique, un formulaire de clarification médicale ou bref rapport médical (« F2 ») à l'ORS (infirmerie du centre), ainsi qu'à la représentation juridique, cette dernière étant chargée de transmettre rapidement les informations médicales jugées pertinentes pour la procédure d'asile au SEM et de proposer, si besoin, une offre de preuve sous la forme d'un examen ou d'une expertise complémentaire (cf., notamment, arrêts du Tribunal F-6313/2019 du 11 décembre 2019 ; D-6353/2019 du 10 décembre 2019 ; F-4049/2019 du 19 août 2019 ; E-3262/2019 du 4 juillet 2019 et D-1954/2019 du 13 mai 2019), qu’en l’occurrence, à teneur du dossier, il apparaît que ni le SEM ni l’ORS (infirmerie du centre) n’ont transmis au représentant juridique de l’intéressé le document médical du 17 janvier 2020, que le SEM n’a pas non plus informé le mandataire de l’intéressé de l’existence d’une telle pièce durant la procédure de première instance, alors qu’il était en sa possession depuis cette date, que le mandataire a en conséquence été empêché de prendre connaissance, en temps utile, d’informations actualisées concernant la
E-1168/2020 Page 8 santé de son mandant, à savoir que celui-ci ne souffrait pas seulement de problèmes somatiques liés à une fracture de la hanche intervenue il y a plusieurs années, mais présentait également des troubles dépressifs qui n’étaient pas pris en charge et nécessitaient un suivi à court terme, qu’il n’a donc pas été en mesure de s’exprimer sur tous les éléments pertinents du dossier et de demander éventuellement qu’un rapport médical complémentaire soit établi en faveur du recourant, avant le prononcé de la décision attaquée, que l’infirmerie et le SEM n’ont pas non plus transmis au représentant de l’intéressé les informations qui ressortent de la communication du 18 février 2020, selon lesquelles aucun suivi psychiatrique n’a été mis en place depuis le 17 janvier 2020, dans la mesure où l’intéressé ne s’est pas rendu entretemps à l’infirmerie afin de demander un traitement, que ces informations ont pourtant été utilisées dans la motivation de la décision attaquée, le SEM relevant à ce sujet que les affections psychiques de l’intéressé « n’apparaissent pas à ce point graves qu’elles puissent remettre en question [son] retour en Italie », celui-ci n’ayant « entrepris aucune démarche auprès de l’infirmerie du centre pour bénéficier de soins », qu’il ressort des annexes au recours que l’infirmerie du CFA Giffers avait été contactée par le représentant de l’intéressé, en date du 19 février 2020 ; qu’il est dès lors encore plus surprenant que l’ORS ait transmis les informations les plus récentes concernant l’état de santé du recourant au SEM, en omettant complètement d’informer la représentation juridique, que l’absence injustifiée de transmission d’informations médicales au représentant juridique constitue dès lors une violation du droit d’être entendu du recourant (cf., dans le même sens, arrêts du Tribunal F-364/2020 du 30 janvier 2020 consid. 3.3.2, F-248/2020 du 21 janvier 2020 consid. 3.2.2 in fine, E-6733/2019 du 27 décembre 2019 p. 7, E-3262/2019 précité et D-1954/2019 du 13 mai 2019), que le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1 ; cf. également PATRICK SUTTER, in : Auer et al., Kommentar zum Bundesgesetz über das
E-1168/2020 Page 9 Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 16 ad art. 29 PA, et MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197, p. 193, n° 3.110), que ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours investie, sur les aspects concernés par cette violation, d'un pouvoir de cognition aussi étendu que celui de l'autorité intimée (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 530 consid. 7.3), que si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. arrêts du Tribunal F-364/2020 précité consid. 3.4.1, F-248/2020 précité consid. 3.3.1 et E-6733/2019 précité p. 8), que, cela étant précisé, il s'agit d'examiner si les conditions permettant la réparation d'une violation du droit d'être entendu, telles qu'exposées précédemment, sont réunies en l'espèce, qu'en l’occurrence, à l'appui de son recours, l’intéressé fait principalement valoir que son état de santé et sa vulnérabilité psychologique constituent des éléments importants pour l'examen des obstacles liés à son transfert en Italie et que le SEM aurait dû les prendre en compte sous l'angle de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), en corrélation avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que, selon l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM peut entrer en matière sur une demande d'asile pour des « raisons humanitaires », même si un autre Etat est responsable, que, comme l'a retenu la jurisprudence, la formulation potestative de l'art. 29a al. 3 OA 1 (« Kann-Vorschrift ») est le résultat de la volonté du législateur de ne pas définir précisément les cas dans lesquels le SEM doit appliquer la clause de souveraineté (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5),
E-1168/2020 Page 10 que l'autorité de première instance dispose par conséquent d'un réel pouvoir d'appréciation (« Ermessen » ou « Entscheidungsspielraum ») en vue de déterminer s'il existe des raisons humanitaires justifiant d'entrer en matière sur une demande d'asile, alors qu'un autre Etat serait responsable pour la traiter, que, tenu de faire usage de ce pouvoir qui lui permet de statuer en opportunité, le SEM a l'obligation d'examiner si les conditions d'application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.2), qu'en raison de la restriction de son pouvoir de cognition, suite à l'abrogation, le 1er février 2014, de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi (cf. RO 2013 4375 5357, FF 2010 4035 et 2011 6735), le Tribunal ne contrôle cependant plus l'opportunité de la décision, s'agissant des recours en matière d'asile, qu’ainsi, pour ce qui concerne l'application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1, le Tribunal ne peut plus substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant alors limité à vérifier si cette dernière a exercé son pouvoir d'examen et si elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8), qu'en conséquence, l'une des conditions permettant à l'autorité de recours de réparer exceptionnellement une violation du droit d'être entendu, à savoir celle exigeant que l'autorité de recours dispose, sur les aspects concernés par cette violation, du même pouvoir d’examen que l'autorité inférieure, n'est manifestement pas remplie en l'espèce, qu'une guérison du vice de procédure au stade du recours n'est donc pas possible in casu (cf. dans le même sens, et par analogie, ATAF 2014/22 consid. 5.3 ; cf. également arrêts du Tribunal F-364/2020 précité consid. 3.6, F-248/2020 précité consid. 3.5, E-6733/2019 précité p. 9, E-8080/2016 du 26 janvier 2017, E-8021/2015 du 15 février 2015 et E-7040/2015 du 27 novembre 2015), que la décision querellée devra donc être annulée pour ce motif déjà, que dans son recours, l’intéressé soutient en outre que le SEM n’a pas suffisamment instruit son état de santé et sa vulnérabilité particulière, en
E-1168/2020 Page 11 particulier sous l’angle psychique, et que l’autorité de première instance a dès lors violé la maxime inquisitoire (cf. mémoire de recours, p. 6 à 10), qu’il fait en particulier valoir à ce titre que le SEM était, dès le 17 janvier 2020, en possession d’informations médicales indiquant la présence de problèmes psychiques – et donc d’une vulnérabilité particulière – chez l’intéressé, et qu’il appartenait dès lors à cette autorité, indépendamment de toute intervention de la représentation juridique, de procéder d’office aux démarches nécessaires afin d’instruire la situation médicale du recourant avant de rendre une décision, qu’il constate cependant que la décision attaquée a été rendue sans qu’aucune mesure d’instruction complémentaire concernant l’état de santé de l’intéressé n’ait été entreprise par le SEM, qu’il relève en outre que c’est à tort que le SEM a considéré que le recourant n’avait pas jugé utile de consulter l’infirmerie parce qu’il se portait bien ; qu’il allègue à ce titre que le recourant estimait, à tort, qu’une visite à l’infirmerie n’était nécessaire qu’en cas de maux physiques, raison pour laquelle il n’a pas pensé à se présenter de son propre gré pour ses problèmes psychiques, qu’il est rappelé à ce titre que la procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité constate les faits d'office (art. 12 PA), que les parties doivent collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), que dans le cadre de la procédure d'asile, l’obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM, la maxime inquisitoire trouvant sa limite dans l’obligation qu’a la partie de collaborer à l’établissement des faits qu’elle est le mieux placée pour connaître (art. 8 LAsi ; cf. ATAF 2009/50), que, par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich 2013, n° 1043, p. 369 ss.),
E-1168/2020 Page 12 qu’en l’occurrence, il appert certes que le SEM a consulté l’ORS (infirmerie) de Giffers, entre le 2 décembre 2019 et le 8 janvier 2020, afin de savoir si l’intéressé avait consulté l’infirmerie durant cette période (cf. pièce SEM 26/1), qu’il ressort des échanges entre le SEM et l’infirmerie que l’intéressé n’a pas pensé à aller consulter l’infirmerie, car il estimait que de telles consultations ne pourraient pas l’aider pour son problème de hanche (cf. idem), que ces éléments confirment les affirmations contenues dans le recours, selon lesquelles l’intéressé n’avait pas jugé utile de se rendre à l’infirmerie, car il pensait que de telles visites n’étaient pas nécessaires ni utiles pour soigner ses problèmes d’ordre somatique, que, suite aux informations transmises au SEM (mais pas au mandataire, cf. p. 6 ss supra) par l’infirmerie du CFA de Giffers, en date du 17 janvier 2020, selon lesquelles l’intéressé souffrait en sus de problèmes psychiques nécessitant un suivi à court terme, le SEM a à nouveau contacté l’ORS, en date du 12 février 2020, pour s’informer des éventuelles mesures qui avaient été prises entretemps (cf. pièce SEM 27/2) qu’une infirmière a répondu, le 18 février suivant, que le recourant n’avait pas bénéficié d’un suivi psychiatrique et qu’aucun rendez-vous médical n’avait été fixé le concernant, car il n’avait personnellement entrepris aucune démarche dans ce sens (cf. idem ; « […] er hat seither keine Termine mehr gehabt. Er war nie bei der Pflege vorstellig, somit wurde bis anhin kein psychiatrischer Folgetermin organisiert »), qu’en l’espèce, lors de l’entretien Dublin du 22 octobre 2019, le mandataire du recourant a demandé au SEM d’instruire d’office l’état de santé du recourant (cf. pièce SEM 15/2), que, de plus, il ressort clairement de l’annonce du 17 janvier 2020 que l’intéressé nécessitait une prise en charge et un traitement spécifique, à court terme (« rasche medizinische Weiterbehandlung »), en raison de ses problèmes psychiques (cf. pièce SEM 25/1), que, pourtant, aucun diagnostic psychologique ou psychiatrique du recourant n’a été établi avant que le SEM ne statue dans la décision du 19 février 2020, alors même qu’au vu des éléments précités, le SEM était responsable d’instruire d’office l’état de santé du recourant et qu’il
E-1168/2020 Page 13 appartenait à l’infirmerie du CFA de Giffers d’organiser un rendez-vous médical en ce sens, qu’il ne ressort par ailleurs aucunement du dossier de l’autorité de première instance que l’infirmerie du CFA de Giffers aurait informé le recourant de la nécessité de se présenter pour une consultation, spécifiquement en raison de ses affections psychiques (et non somatiques), ni que celle-ci lui aurait fixé un rendez-vous afin qu’un suivi psychologique ou psychiatrique puisse être mis en place, que le Tribunal ne peut faire abstraction des renseignements précités et statuer en l’état, sans un diagnostic plus complet, qu’en effet, l'état de santé réel du recourant et, en particulier, la gravité des troubles psychiques dont il souffre, ne sont pas susceptibles d’être actuellement déterminés de manière précise, en sorte qu’il ne peut être statué en toute connaissance de cause sur la question de savoir si les problèmes médicaux dont se prévaut l’intéressé sont de nature à former un obstacle à son transfert vers l’Italie, en regard de l’art. 3 CEDH ou de l'art. 29a al. 3 OA 1, en corrélation avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, qu’il incombera dès lors au SEM de procéder à des mesures d'instruction visant à clarifier de manière exacte et complète la situation médicale du recourant, les mesures d'instruction à entreprendre dépassant en l'espèce l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal, qu’il appartient également au Tribunal de rappeler que, dans l’éventualité où le requérant devrait être qualifié de personne particulièrement vulnérable – respectivement souffrant de problèmes médicaux graves –, il incombera en particulier au SEM d’informer les autorités italiennes de l’état de santé actuel du recourant et de leur demander des garanties écrites individuelles et préalables précises quant aux conditions effectives et concrètes de la prise en charge médicale de celui-ci en Italie (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.3, publié comme arrêt de référence ; cf. également arrêts du Tribunal F-248/2020 précité consid. 4.4 et D-6881/2019 du 7 janvier 2020 p. 10 et 12), qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision du SEM du 19 février 2020 pour violation du droit fédéral, respectivement établissement incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et let. b LAsi), et de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour
E-1168/2020 Page 14 complément d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA), que, dans cette mesure, il est superflu d’examiner les autres griefs invoqués dans le recours, qu’avant de rendre une nouvelle décision, l’autorité intimée devra en particulier s’assurer que toutes les informations médicales concernant le recourant dont elle dispose auront effectivement été transmises au mandataire de celui-ci, en conformité avec le « concept sanitaire » mis en place et, le cas échéant, lui octroyer un court délai pour pouvoir, s’il l’estime nécessaire, se déterminer à ce sujet, que, s’avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des considérants, dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1), que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), que les demandes de dispense d’avance de frais et d’assistance judiciaire partielle, déposées simultanément au recours, sont sans objet, qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, celui-ci étant représenté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l’art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi),
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E-1168/2020 Page 15 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM du 19 février 2020 est annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n’est pas alloué de dépens 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig