Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1081/2012
Arrêt d u 5 avril 2012 Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; Jennifer Rigaud, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Tunisie et Algérie, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 31 janvier 2012 / N (…).
E-1081/2012 Page 2 Vu la demande d'asile, déposée en Suisse, le 22 septembre 2011, par le recourant, les procès-verbaux de ses auditions des 4 octobre 2011 et 26 janvier 2012, aux termes desquels il a déclaré, en substance, qu'il était né à B._______, en Tunisie, de père tunisien et de mère algérienne ; qu'après le décès de son père, lorsqu'il avait environ huit ans, il était parti vivre à C._______, en Algérie, en compagnie de sa mère ; que celle-ci s'était remariée il y a près de cinq ans ; qu'il avait décidé de quitter le foyer familial pour vivre avec son frère ainé, ne supportant plus les disputes avec son beau-père au cours desquelles ce dernier essayait de le frapper ; que sa mère, qui souffrait d'hypertension ayant altéré sa vue, ne voyait pas ce qui se passait ; que son frère avait été arrêté au cours de l'été 2011, en possession de drogue et avait été condamné à une peine privative de liberté de cinq ans ; que le recourant s'était alors retrouvé sans soutien et sans nulle part où aller, dormant chez des voisins ou amis lorsqu'il ne dormait pas dans la rue ; qu'il avait quitté l'Algérie le 13 septembre 2011, à bord d'une barque, accompagné de onze autres personnes, à destination de l'Espagne, où il avait ensuite pris le train, transitant par la France, pour finalement arriver sur le territoire suisse le 21 septembre 2011 ; qu'il n'avait aucun contact avec les autres membres de sa famille, que ce soit sa grand-mère et son oncle maternels résidant à C._______ ou encore sa famille paternelle en Tunisie, l'ordonnance du 1 er novembre 2011, par laquelle le tribunal tutélaire du canton d'attribution du recourant lui a institué une curatrice du Service de protection des mineurs, chargée de représenter ses intérêts (mais absente lors de sa seconde audition et remplacée par deux collaborateurs du même service), la décision du 31 janvier 2012, notifiée le 2 février suivant, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Algérie et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a estimé licite, raisonnablement exigible et possible, le recours, déposé le 24 février 2012, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision précitée en tant qu'elle ordonne l'exécution de son renvoi et au prononcé de son admission provisoire, faisant valoir qu'aucun membre de sa famille n'était en mesure de le prendre en charge
E-1081/2012 Page 3 en Algérie et que l'ODM n'avait pas procédé aux mesures d'instruction qui s'imposaient au vu de sa qualité de requérant mineur non accompagné, le même acte par lequel il a sollicité l'assistance judiciaire partielle, l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 29 février 2012,
et considérant qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle refusait de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejetait sa demande d'asile et prononçait son renvoi de Suisse, de sorte que dite décision est entrée en force sur ces points, que la question litigieuse ne porte donc que sur l'exécution de son renvoi,
E-1081/2012 Page 4 qu'en l'espèce, la qualité de mineur du recourant, qui n'est pas contestée, impose à l'autorité d'asile de subordonner l'exécution du renvoi à la réalisation de conditions déterminées, que la Suisse est notamment tenue de respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), qu'en particulier, eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 CDE, les autorités des Etats parties, avant d'exécuter le renvoi d'un demandeur d'asile mineur débouté et non accompagné, doivent entreprendre toutes les investigations possibles en vue de situer les parents ou d'autres membres de la famille pour, dans un second temps, obtenir les renseignements nécessaires pour permettre à cet enfant de retrouver les siens après le retour dans son pays d'origine ou, subsidiairement, d'être pris en charge par une tierce personne ou par un établissement approprié (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 2 consid. 6b et c p. 12 ss ; voir également JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2 p.258 ss ; JICRA 1998 n° 13 consid. 5e p. 98 ss), qu'avec la reprise de la directive 2008/115/CE sur le retour, le législateur a ancré dans la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20, LEtr), le nouvel art. 69 al. 4 entré en vigueur le 1 er janvier 2011, prescrivant qu'avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné, que la directive sur le retour vise également les renvois consécutifs au rejet d'une demande d'asile (cf. Message sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES) [FF 2009 8049s.]), que l'art. 69 al. 4 LEtr est donc également applicable au présent cas d'espèce, dès lors qu'il constitue une norme générale valable pour toutes les catégories d'étrangers concernés par un renvoi, correspondant à la pratique en vigueur (cf. Message précité, FF 2009 8059),
E-1081/2012 Page 5 qu'en l'occurrence, l'ODM a estimé, sur la seule base des déclarations du recourant, que l'exécution du renvoi de celui-ci vers l'Algérie était raisonnablement exigible, dès lors que sa mère résidait toujours au domicile familial et qu'elle pouvait l'accueillir à son retour, qu'il a ajouté que le recourant pouvait également s'adresser aux institutions sociales existantes à C._______ si le retour chez sa mère n'était véritablement pas envisageable, que, toutefois, le recourant a déclaré que sa mère était gravement malade et que ses relations avec son beau-père étaient difficiles voire violentes, raisons pour lesquelles il avait décidé de quitter le domicile familial, vraisemblablement au cours de l'année 2009, pour vivre avec son frère ainé, ce dernier ayant subvenu à leurs besoins jusqu'à ce qu'il soit emprisonné en été 2011, qu'au vu du dossier, les informations recueillies ne permettent pas d'établir à satisfaction de droit si, à son retour, le recourant pourrait effectivement bénéficier d'une prise en charge adéquate par sa mère avec laquelle il n'aurait plus vécu depuis plus de deux ans - sans être exposé à un risque réel de maltraitance, que, dans la décision attaquée, l'ODM n'a pas tenu compte du risque de maltraitance allégué par le recourant sans donner d'explication spécifique à ce sujet, qu'il n'est pas non plus établi que le recourant, de retour en Algérie, pourrait concrètement être pris en charge par un tuteur ou une structure d'accueil jusqu'à sa majorité, que, l'ODM, dans sa décision, a certes fait référence à deux institutions œuvrant à C._______, sans toutefois établir concrètement, avec un degré de probabilité suffisant, que celles-ci puissent accepter et être à même de prendre en charge le recourant, que cet office, qui se doit d'établir les faits pertinents d'office, ne pouvait s'abstenir de procéder à des investigations supplémentaires que s'il avait pu reprocher au recourant une violation grave de son devoir de collaborer, qu'en effet, tout requérant d'asile, même un mineur non accompagné, est tenu au devoir de collaboration qui exige une participation active à la
E-1081/2012 Page 6 constatation des faits (cf. art. 8 al. 1 LAsi ; JICRA 2000 n° 8 consid. 7a p. 69), que, toutefois, les exigences sont moindres pour un enfant que pour un adulte puisqu'elles doivent être adaptées à l'âge et à la maturité personnelle du requérant (cf. JICRA 1999 n° 2 consid. 6d p. 14), qu'en l'espèce, le recourant n'a certes pas établi à satisfaction son identité, à défaut de production de pièces d'identité authentiques et valables, qu'il n'a par ailleurs produit aucun moyen de preuve probant qui viendrait appuyer ses déclarations concernant sa situation familiale et sociale, tels un certificat de scolarité, le certificat de décès de son père, ou encore le jugement pénal dont son frère aurait fait l'objet, que, toutefois, il aurait été essentiel de guider le recourant de manière précise, eu égard à sa qualité de mineur, dans les démarches à entreprendre pour fournir les pièces nécessaires à l'appui de son dossier, que, notamment, l'autorité inférieure, de concert avec la curatrice du recourant, aurait du amener ce dernier à prendre contact avec son réseau familial, ou à défaut son réseau social en Algérie, que, de même, il aurait été nécessaire de lui demander des précisions sur ses déclarations, puisque certaines informations, pourtant essentielles pour prononcer l'exécution du renvoi, sont manquantes, qu'à cet égard, les procès-verbaux d'audition n'indiquent pas l'identité des voisins et amis avec lesquels le recourant aurait vécu en dernier lieu ni d'ailleurs leur adresse précise, que le recourant n'a pas non plus été interrogé exhaustivement sur l'identité, l'adresse et le degré de parenté de chacun des éventuels membres de sa famille (oncles, tantes et cousins germains compris), qu'ils vivent en Algérie ou en Tunisie, qu'il n'a pas non plus été entendu de manière appropriée sur son beaupère ni sur sa mère, en particulier sur les capacités financières de celle-ci et le stade de sa maladie, soit autant de renseignements nécessaires pour déterminer la capacité à soutenir et encadrer effectivement le recourant en cas de retour,
E-1081/2012 Page 7 que, ce faisant, l'ODM n'a pas tenu compte des aspects particuliers de la minorité (cf. art. 7 al. 5 OA1), qu'il n'a pas établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent et, partant, violé l'art. 69 al. 4 LEtr (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), qu'il ne pouvait pas non plus, en l'état du dossier, se borner à affirmer sans aucune démonstration que le recourant pouvait bénéficier d'une prise en charge adéquate de retour en Algérie, que, partant, il s'impose de procéder à des mesures d'instruction complémentaires, qu'il conviendra, notamment, de procéder à une nouvelle audition du recourant, à laquelle sa curatrice devra être dûment convoquée, afin de recueillir les renseignements nécessaires à l'établissement des faits pertinents de la cause en matière d'exécution du renvoi, qu'au cours de cette audition, l'ODM rendra attentif le recourant sur certaines incohérences relevées dans ses déclarations, notamment qu'il aurait été en contact téléphonique avec sa mère à la fin de l'année 2011, alors qu'il avait indiqué, lors de ses précédentes auditions, ne pas avoir eu et ne pas vouloir de contact avec celle-ci, qu'il importera également de veiller à ce que le recourant comprenne bien les questions qui lui sont posées ainsi que ses devoirs à collaborer de manière complète à l'instruction de son cas, en lui donnant les explications complémentaires adaptées à son degré de maturité, lesquelles seront verbalisées, qu'il conviendra enfin de donner au recourant un délai raisonnable pour obtenir les moyens de preuve utiles à l'appui de ses déclarations, selon les indications que l'autorité inférieure aura pu lui donner pour le guider dans l'accomplissement de ses démarches, avec l'aide de sa curatrice ou d'un représentant professionnellement qualifié de celle-ci qui soit présent à l'audition (cf. art. 22 al. 1 CDE), que l'ODM devra ensuite, le cas échéant, diligenter une enquête par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Alger afin de vérifier la conformité de certaines déclarations du recourant avec les réalités sur place ainsi que les possibilités concrètes d'un encadrement adéquat du recourant en cas de retour dans ce pays, d'abord dans sa famille, subsidiairement dans une institution publique, voire privée,
E-1081/2012 Page 8 qu'il y aura lieu, sur la base de ces informations, d'apprécier si le renvoi du recourant vers l'Algérie est licite, respectivement raisonnablement exigible, que, dans la négative, l'ODM devra examiner, alternativement, si le renvoi vers la Tunisie peut être prononcé et exécuté, qu'en effet, le recourant a indiqué qu'il possédait également la nationalité tunisienne, qu'il n'aurait cependant aucun contact avec sa famille paternelle résidant en Tunisie, qu'à cet égard, l'ODM pourra procéder à une demande de renseignements auprès de l'Ambassade de Suisse à Tunis pour établir, éventuellement sur la base de renseignements supplémentaires que le recourant aura donnés lors de sa nouvelle audition, si effectivement son père est décédé – le nom et le lieu de résidence de celui-ci étant d'ailleurs déjà connu – et s'il peut être raisonnablement exigé de lui qu'il entre en contact avec sa famille paternelle, qu'en outre, suivant les résultats de l'audition complémentaire, l'ODM devra, le cas échéant, faire procéder à une analyse Lingua permettant de confirmer les allégations du recourant selon lesquelles il aurait quitté la Tunisie lorsqu'il n'était encore qu'un jeune enfant et n'y serait jamais retourné depuis, et s'assurer ainsi de son lieu de socialisation, que les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA), que, cependant, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/ Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008 p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG [Praxiskommentar], Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49),
E-1081/2012 Page 9 qu'en l'occurrence, les investigations dépassent celles à charge du Tribunal, qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler la décision d'exécution du renvoi de l'ODM, pour établissement incomplet, voire inexact de l'état de fait pertinent et violation du droit fédéral, et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction au sens des considérants, non exhaustifs, et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA), que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), que l'arrêt est sommairement motivé et rendu sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure, que la demande d'assistance judiciaire partielle est, par conséquent, sans objet, qu'ayant agi en son propre nom, le recourant n'a pas fait valoir de frais de représentation, qu'il n'a pas non plus fait valoir d'autres frais indispensables et relativement élevés, qu'il n'y a donc pas lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA),
(dispositif page suivante)
E-1081/2012 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 31 janvier 2012, ordonnant l'exécution du renvoi, sont annulés et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision sur ce point. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud
Expédition :