Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-97/2018
Arrêt d u 1 7 avril 2019 Composition Gérald Bovier (président du collège), William Waeber, Daniele Cattaneo, juges, Lucien Philippe Magne, greffier.
Parties A._______, née le (…), Erythrée, représentée par Philippe Stern, Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 4 décembre 2017.
D-97/2018 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressée le 31 août 2015, les procès-verbaux des auditions du 10 septembre 2015 (audition sommaire) et du 2 octobre 2017 (audition sur les motifs), la décision du 4 décembre 2017, notifiée le 6 suivant, par laquelle le SEM a rejeté la demande d’asile en question, a prononcé le renvoi de Suisse de la requérante et a ordonné l’exécution de cette mesure, le recours interjeté à l’encontre de cette décision, le 4 janvier 2018, assorti d’une demande d’assistance judiciaire totale, l’ordonnance du juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 8 janvier suivant, admettant la demande d’assistance judiciaire totale et désignant Philippe Stern en qualité de mandataire d’office,
et considérant que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31], al. 1), que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, que les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, que le pouvoir d’examen en matière d’asile est régi par l’art. 106 al. 1 LAsi ; qu’en matière de droit des étrangers, le Tribunal dispose en revanche d’un plein pouvoir d’examen, conformément à l'art. 112 de la loi fédérale du
D-97/2018 Page 3 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), en lien avec l'art. 49 PA (ATAF 2014/26 consid. 5), qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.), qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable, que lors de ses auditions, la recourante, originaire du (…), a déclaré en substance que suite à un arrangement familial, elle avait épousé le prénommé (…) ; que selon ses allégations, son mari était en train d’accomplir à ce moment-là son service national et aurait bénéficié d’une permission (…) pour son mariage ; qu’au terme de sa permission, il n’aurait toutefois pas réintégré sa troupe ; que les époux auraient alors vécu dans la clandestinité (…), notamment grâce à l’aide du (…), qui les aurait prévenus chaque fois que des militaires s’apprêtaient à se rendre chez eux ; qu’au mois (…), la requérante, en l’absence de son mari, aurait été arrêtée chez elle par des soldats, qui l’auraient emmenée jusqu’à la prison de (…) ; qu’elle y aurait été détenue durant (…) et questionnée sur son époux ; qu’ayant appris que sa femme allait être transférée (…) se serait rendu aux autorités ; que la requérante aurait ainsi pu être libérée ; que (…), les militaires auraient transféré son époux à la prison (…) ; qu’(…), le mari de l’intéressée se serait enfui de prison ; qu’il serait alors retourné au domicile conjugal et aurait vécu en compagnie de la requérante jusqu’à ce que des
D-97/2018 Page 4 militaires l’arrêtent derechef (…) ; qu’immédiatement après son arrestation, il se serait cependant enfui sous le feu de ses gardiens ; qu’informée du retour des soldats par des voisins, la requérante aurait craint d’être à nouveau arrêtée et aurait aussitôt pris la fuite ; qu’elle aurait d’abord voyagé en bus jusqu’à (…), puis poursuivi son périple vers l’Europe via le Soudan et la Libye, avant d’embarquer pour l’Italie ; qu’elle est finalement parvenue en Suisse le 31 août 2015 et y a déposé le jour même une demande d’asile, qu’au cours de la procédure, l’intéressée a produit sa carte d’identité originale, que dans sa décision du 4 décembre 2017, le SEM a considéré que les déclarations de la requérante ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi et que son récit n’était pas non plus déterminant à l’aune de l’art. 3 de cette loi ; que ce faisant, il lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile et a prononcé son renvoi de Suisse, estimant au surplus que l’exécution de cette mesure était en l’occurrence licite, possible et raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), que dans son recours du 4 janvier 2018, l’intéressée remet en cause l’appréciation de la vraisemblance de ses propos par le SEM, qu’elle conteste avoir déclaré lors de son audition sur les motifs qu’elle avait été informée de la venue des militaires par (…) et émet l’hypothèse d’un problème de traduction ; que compte tenu de ce fait et des diverses précisions apportées au stade du recours, les arguments du SEM ne permettraient pas de remettre en cause la crédibilité de ses allégations, qu’elle conclut principalement à l’octroi de l’asile au sens de l’art. 3 LAsi, subsidiairement à la seule reconnaissance de la qualité de réfugié, et plus subsidiairement encore, au constat du caractère illicite, respectivement non raisonnablement exigible, de l’exécution de son renvoi, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
D-97/2018 Page 5 mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi, qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), qu’à titre liminaire, force est de constater que la recourante n’invoque pas de motifs de persécution propres et qu’elle prétend uniquement être dans le viseur des autorités en raison de la prétendue désertion du service national de son époux, qu’elle n’encourrait de ce fait qu’une persécution réfléchie, qu’elle n’a toutefois pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient remplies en l’espèce,
D-97/2018 Page 6 que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne vient étayer, qu'elles ne satisfont pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, que des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles, et que le requérant est personnellement crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2), que les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée, qu’elles sont concluantes lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits, qu’elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie, que la crédibilité du requérant d’asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente, ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi), que le récit de l’intéressée au cours de ses auditions s’est avéré, de manière générale, vague et imprécis, que ses déclarations spontanées sont stéréotypées et dépourvues de tout détail significatif d’un réel vécu des faits relatés (cf. procès-verbal de l’audition du 2 octobre 2017, Q. 42, p. 5 s.) ; qu’en outre, à plusieurs reprises, elle n’a pas été en mesure d’apporter les précisions requises par l’auditrice du SEM, quand bien mêmes celles-ci portaient sur des éléments centraux de son récit (cf. idem, not. Q. 35, p. 4, Q. 44 et 45 p. 6 et Q. 56, p. 8), que ses allégations ne sont pas plausibles non plus, en tant qu’elles s’avèrent contraires à toute logique et à l’expérience générale de la vie dans le contexte érythréen,
D-97/2018 Page 7 qu’il en va ainsi par exemple de sa déclaration selon laquelle elle et son mari auraient été habituellement prévenus par (…) avant toute visite des militaires et cela durant (…) (cf. ibidem, Q. 51, p. 6 et Q. 55, p. 7), qu’en particulier, aucun motif n’est avancé pour justifier un tel comportement supposé (…) à l’endroit des intéressés, qu’à teneur de son recours, A._______ soutient certes n’avoir pas tenu de tels propos et suggère la survenance d’un problème de traduction, qu’une telle explication ne convainc cependant pas le Tribunal, dès lors que le procès-verbal d’audition ne comporte aucun indice en ce sens, qu’il ressort de ce document que la requérante a tenu à deux reprises des propos convergents sur cette question (cf. ibidem) ; qu’en outre, elle a déclaré bien comprendre l’interprète (cf. ibidem, p. 1) et a signé le procèsverbal à l’issue de l’audition, confirmant par là que ce dernier lui avait été relu phrase après phrase et traduit dans une langue qu’elle comprenait, qu’il était exhaustif et conforme à ses déclarations (cf. ibidem, p. 11), que dans ces circonstances, le SEM était fondé à retenir cet élément du récit comme indice d’invraisemblance, que de toute manière, indépendamment de cette question, les autres déclarations de l’intéressée suffisent à remettre en cause la crédibilité du récit présenté, qu’ainsi, il est contraire à la logique et à l’expérience générale de la vie que la requérante et son époux, nonobstant le fait que ce dernier aurait déserté l’armée (…), aient pu vivre sans problème durant (…) (cf. ibidem, Q. 50, p. 6) et qu’ils n’aient rencontré des difficultés avec les autorités qu’à partir du (...) (cf. ibidem, Q. 42 ss., p. 5 ss), qu’A._______ a d’ailleurs tenu des propos divergents s’agissant de l’intensité avec laquelle les militaires auraient recherché son époux, déclarant tantôt que ces derniers « [venaient] régulièrement à sa recherche » (cf. ibidem, Q. 49, p. 6), tantôt qu’ils ne s’étaient présentés « [qu’]environ trois fois » au cours des (…) (cf. ibidem, Q. 52, p. 6), que partant, ni la désertion du service national de son époux ni les préjudices qui en auraient découlé pour elle n’ont été rendus vraisemblables,
D-97/2018 Page 8 que l’intéressée n’a pas non plus établi à satisfaction de droit qu’elle se serait trouvée dans une situation de crainte fondée de persécution réfléchie au moment de quitter son pays, qu’elle a certes allégué que pendant le transfert de son mari après son arrestation (…), celui-ci était parvenu à s’enfuir une seconde fois et que des voisins l’avaient prévenue du retour des militaires à son domicile pour l’arrêter, elle, circonstance qui l’aurait poussée à quitter précipitamment l’Erythrée, qu’indépendamment de la question de la crédibilité de cet épisode, de jurisprudence constante, le fait d’apprendre par des tiers que l’on est recherché ou que l’on fait l’objet de menaces ou encore de mesures d’intimidation ne permet pas d’admettre la réalité de ce genre d’événements et d’en déduire que la personne est exposée à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal D-6428/2018 du 5 mars 2019, p. 9 et réf. cit.), qu’au demeurant, le seul risque de devoir à l’avenir effectuer le service national en Erythrée – pour autant qu’avéré in casu, l’intéressé ayant expressément indiqué qu’elle n’avait pas dû accomplir son service du fait qu’elle était mariée (cf. procès-verbal de l’audition du 2 octobre 2017, Q. 33, p. 4) – ne constituerait pas, en tout état de cause, un préjudice déterminant au regard de l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il ne reposerait pas sur un des motifs de persécution exhaustivement énumérés par cette disposition (cf. arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]), que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (RS. 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. ibidem) et n’a donc pas à être examinée à ce stade, qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté, que se pose encore la question de savoir si l'intéressée peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), en raison du départ illégal de son pays (Republikflucht), tel qu’allégué,
D-97/2018 Page 9 que selon l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 précité, une sortie illégale d’Erythrée – même lorsqu’elle est rendue vraisemblable – ne suffit plus, en soi, pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 5.1), qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale, qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes, que de tels facteurs font en l’espèce défaut, attendu que l’intéressée n’a pas rendu vraisemblable qu’elle aurait été dans le viseur des autorités érythréennes préalablement à son départ du pays, que dans ces circonstances et compte tenu du fait que selon ses dires, elle aurait quitté l’Erythrée à l’âge de (…), alors qu’elle était déjà mariée et sans avoir été astreinte à l’accomplissement du service national, rien ne laisse à penser qu’elle pourrait être considérée comme réfractaire et se voir exposée, pour ce motif, à des persécutions en cas de retour, que selon la jurisprudence, le simple dépôt d’une demande d’asile à l’étranger ne suffit pas à constituer un facteur supplémentaire défavorable (cf. arrêt D-2511/2016 du 22 août 2018 consid. 6.3 et jurisp. cit. ; voir également l’arrêt D-5990/2016 du 3 septembre 2018 consid. 6.3), que, dans ces conditions, le recours doit également être rejeté en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), que si ces conditions ne sont pas toutes réunies, l'admission provisoire doit être accordée,
D-97/2018 Page 10 que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable qu’elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra), que, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées, elle n’a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour en Erythrée, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), qu’un hypothétique enrôlement au service national après son retour en Erythrée ne serait pas constitutif d’un esclavage ou d’une servitude au sens de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de l’interdiction du travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH ; qu’il ne constituerait pas non plus un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de principe du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la publication]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal E-5022/2017 précité consid. 6.2 et D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 17 [publié comme arrêt de référence]), que l’obligation d’accomplir le service national, si tant est qu’elle devait encore concerner la recourante, ne constituerait pas non plus un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. arrêt E-5022/2017 précité consid. 6.2), qu'il ne ressort en outre pas du dossier que l'intéressée pourrait être mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'elle est jeune (…), sans charge de famille et apte à travailler, qu'elle peut se prévaloir d'une certaine formation (cf. procès-verbal de l’audition du 2 octobre 2017, Q. 9, 10 et 13, p. 2) et qu'elle n'a pas allégué ni a fortiori établi souffrir de problèmes de santé particuliers, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,
D-97/2018 Page 11 que de plus, et bien que cela ne soit pas décisif en l'espèce, elle dispose d'un important réseau familial sur place, constitué notamment de ses parents, de ses (…), ainsi que de (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 10 septembre 2015, point 3.01, p. 5), que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), que l'exécution du renvoi s'avère ainsi également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 - 8.3 et jurisp. cit.), que même si un renvoi sous la contrainte n’est pas envisageable, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), étant relevé qu’elle a d’ores et déjà versé en cause sa carte d’identité nationale, que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ; que l’intéressée ayant cependant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA en lien avec l’art. 110a aLAsi), que le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; qu'à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF) ; que toutefois, il dispose d’un pouvoir d’appréciation en statuant sur le montant de l’indemnité à allouer, qui doit être approprié (cf. arrêt du Tribunal E-6354/2014 du 6 juillet 2015 p. 4), qu'en cas de représentation d'office, le tarif horaire retenu par le Tribunal est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à
D-97/2018 Page 12 150 francs pour les mandataires professionnels n’étant pas titulaires du brevet d’avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF, applicable par analogie par renvoi de l’art. 12 FITAF), qu’en l’occurrence, le mandataire de la recourante a produit une note d’honoraires datée du 4 janvier 2018 portant sur des prestations pour un montant total de 850 francs ainsi qu’une correspondance de ce même jour à sa mandante, dont il ressort qu’en application des tarifs du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, seule une participation de 300 francs lui est réclamée, que l’assistance judiciaire totale ayant été octroyée à la recourante par ordonnance du 8 janvier 2018, l’intéressée n’a pas à supporter elle-même les coûts induits par l’intervention de son mandataire d’office, lesquels sont pris en charge par l’Etat (cf. dans ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 2C_452/2011 du 25 août 2011 consid. 5 et 2C_379/2009 du 7 décembre 2009 consid. 3.1), que le cas échéant, il incombera donc au mandataire de rétrocéder à sa mandante la somme perçue auprès d’elle, que s’agissant de l’indemnité du mandataire d’office, elle est fixée dans le cas d’espèce sur la base de la note d’honoraires du 4 janvier 2018, des frais nécessaires à la défense de la cause et d’un tarif horaire de 150 francs ; que le tarif réclamé par le mandataire ne correspond pas à celui retenu par le Tribunal ; qu’en définitive, il paraît équitable d’allouer à ce dernier une indemnité totale de 650 francs (TVA comprise),
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D-97/2018 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le montant de 650 francs est alloué au mandataire de la recourante au titre de sa représentation d’office. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante par l’intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Lucien Philippe Magne
Expédition :