Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-947/2016
Arrêt d u 1 5 août 2016 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Gérald Bovier, Hans Schürch, juges, Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 14 janvier 2016 / N (…).
D-947/2016 Page 2 Faits : A. A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse le 29 octobre 2014. Entendu par le SEM les 11 novembre 2014 et 18 mai 2015, A._______ a déclaré être d'ethnie tamoule, de confession musulmane, et avoir toujours vécu à B._______, région à majorité cinghalaise. A partir de mars 2014, il aurait connu des problèmes en raison de son soutien à un candidat du "United National Party" (UNP), lors des élections. En effet, des membres du parti opposé auraient lancé des pierres contre son domicile à deux reprises et lui-même aurait été battu et menacé. Bien qu’il ait informé la police de ces événements, celle-ci n'aurait jamais donné suite à ses plaintes. Le jour même des élections, le 29 mars 2014, il aurait été arrêté, détenu et finalement libéré après deux jours suite au paiement d’une somme d’argent par son oncle. Le même jour, il aurait pris la fuite après le passage d’inconnus à son domicile. Un officier de la police l’aurait dissuadé de porter plainte. Il aurait vécu caché jusqu’au 28 avril 2014, date à laquelle (…), et serait revenu à son domicile. Les 15 et 16 juin 2014, des membres du Bodu Bala Sena et des militaires ont commencé à attaquer les maisons et magasins des musulmans. Comme sa maison aurait aussi été la cible d’attaques, il se serait enfui avec son épouse et ses enfants chez sa belle-mère, puis, pourchassé même à ce domicile, il aurait vécu caché chez sa sœur. Après avoir été informé qu'il figurerait sur une liste de personnes recherchées et qu'un de ses collègues avait été tué, il aurait quitté le Sri Lanka par l’aéroport de Colombo, le 25 octobre 2014, et aurait rejoint la Suisse quatre jours plus tard, après avoir séjourné en Italie. L’intéressé a remis sa carte d’identité, en original, et son acte de naissance, sous forme de photocopie. B. Par décision du 14 janvier 2016, notifiée quatre jours plus tard, le SEM, faisant application des art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande d'asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a notamment retenu que les allégations du recourant relatives aux préjudices qu’il aurait subis comportaient des contradictions et étaient exemptes de précisions et illogiques. Par ailleurs, il a estimé que le lien de causalité entre les persécutions invoquées et la fuite du pays d’origine était rompu. En outre, il a considéré que l’intéressé pouvait se soustraire aux préjudices allégués en se rendant dans une autre partie du Sri Lanka.
D-947/2016 Page 3 Enfin, il a relevé que depuis son départ du pays, la situation s’était nettement améliorée pour les minorités ethniques et religieuses. C. Dans son recours du 15 février 2016, l’intéressé, évoquant, d’une part, la mauvaise qualité de la traduction lors de son audition du 18 mai 2015, d’autre part, son aphonie intervenue pendant celle du 11 novembre 2014, a soutenu que son droit d’être entendu avait été violé. Il a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure. Par ailleurs, il a contesté les éléments d’invraisemblance relevés par le SEM, la rupture du lien de causalité entre les persécutions invoquées et sa fuite, et ses possibilités de refuge interne. Il a conclu à l’octroi de l’asile. En outre, ayant des moyens financiers conséquents au Sri Lanka, l’intéressé a relevé qu’il serait exposé à des représailles ou à des pressions violentes de la part d’une frange majoritaire de la population locale. Par conséquent, l’exécution de son renvoi étant inexigible, il a conclu à l’admission provisoire. Le recourant a également requis que soient entendues les personnes ayant procédé à l’audition du 11 novembre 2014 et celles qui y ont assisté. Il a aussi sollicité la production des diplômes de langue française de l’interprète qui a œuvré lors de l’audition du 18 mai 2015. D. Par décision incidente du 17 février 2016, le Tribunal a imparti au recourant un délai au 17 mars 2016 pour s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs. L’intéressé a versé ce montant dans le délai imparti. E. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit :
D-947/2016 Page 4 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5). 1.4 Le Tribunal examine d’office l’application du droit fédéral et les constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut dès lors admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 62 PA, nos 37 à 40, p. 1249 s. et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2). 2. Sur le plan formel, l’intéressé allègue une violation de son droit d’être entendu, énoncé à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), d’une part, en raison de son aphonie intervenue lors de l’audition du 11 novembre 2014, d’autre
D-947/2016 Page 5 part, en raison de la qualité insuffisante de la traduction lors de l’audition du 18 mai 2015. 2.1 Le droit d’être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst, a été concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend en particulier, pour le justiciable, le droit de s'expliquer, notamment sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 133 I 270 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, troisième édition, Berne 2011, p. 311 ss). 2.2 Il ressort du procès-verbal de l’audition (pv.) du 11 novembre 2014 que l’intéressé s’est interrompu et a perdu brièvement la parole (« GS stockt und verliert kurz Sprache », cf. 7. 01, p. 8). Après cet épisode, il a repris son récit, là même où il s’était arrêté de parler, décrivant les événements vécus alors qu’il se trouvait au domicile de sa belle-mère. La cohérence et la logique de son discours amènent à conclure qu’il n’a pas été empêché de présenter ses motifs d’asile de manière complète et précise. Par la suite, du reste, une dizaine de questions lui ont été posées, sans qu’un indice selon lequel il n’aurait pas été en mesure de s’exprimer, puisse être décelé. Puis, à la fin de l’audition, il a confirmé, par sa signature, que le procès-verbal correspondait à ses déclarations et à la vérité et que cellesci lui avaient été traduites dans une langue qui lui était compréhensible. Finalement, lors de sa deuxième audition, alors qu’il en aurait eu la possibilité, il n’a pas prétendu que son aphonie aurait constitué un obstacle à la cohérence de ses propos. Cet argument, avancé au stade du recours, apparaît avoir été amené pour les besoin de sa cause. En définitive, le recourant s’est exprimé librement lors de son audition du 11 novembre 2014 et rien ne s’opposait à ce que le SEM prenne en considération les déclarations faites à cette occasion dans le cadre de l’instruction de la demande d’asile de l’intéressé. 2.3 S’agissant de la traduction des déclarations faites lors de l’audition du 18 mai 2015, elle aurait été mauvaise. Selon l’intéressé, les fautes de grammaire et de syntaxe contenues dans le procès-verbal en seraient la preuve. Toutefois, la fiabilité d’un procès-verbal contenant de telles fautes ne saurait être remise valablement en cause pour ces motifs, qui constituent des informalités ne touchant pas la qualité et les compétences de l’interprète. Par ailleurs, l’exemple choisi par le recourant n’est pas pertinent. En effet, c’est bien lui-même qui a prononcé le mot « highway »,
D-947/2016 Page 6 ce qui a amené l’interprète à préciser à l’attention de l’auditeur ce terme (route principale). Finalement, le recourant n’indique nullement en quoi des erreurs de traduction commises auraient eu une influence sur l’appréciation de la vraisemblance ou non de ses déclarations. 2.4 Au vu ce qui précède, l’intéressé ayant pu s’exprimer librement sur ses motifs d’asile sans qu’il ne puisse être constaté un vice de procédure, il ne saurait se prévaloir d’aucune violation de son droit d’être entendu. Dès lors, aucune des mesures d’instruction requises n’est justifiée. Les griefs d'ordre formel du recourant étant rejetés, il y a lieu de déterminer s'il remplit les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 3.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 3.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi). 3.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu
D-947/2016 Page 7 compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 3.5 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).
D-947/2016 Page 8 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceuxci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3). 4. 4.1 En l’occurrence, l’intéressé allègue à l’appui de sa demande d’asile qu’il serait soumis à des persécutions ou qu’il craint de l’être, en raison de son appartenance à la religion musulmane et de ses opinions politiques, à savoir le soutien à un candidat aux élections du 29 mars 2014 au Sri Lanka. 4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal juge que les déclarations de l’intéressé ne répondent pas aux conditions de vraisemblance requises par l’art. 7 LAsi. En effet, l’affirmation selon laquelle il aurait séjourné trois à quatre jours avec sa femme et ses enfants au domicile de sa belle-mère après avoir été menacé par un homme armé d’un pistolet durant la nuit (cf. pv. du 11 novembre 2014, p. 8, pt. 7. 01) est en contradiction avec le fait qu’il serait resté seul à son domicile après cet événement (cf. pv. du 18 mai 2015, réponse à la question 95, p. 13). Par ailleurs, s’agissant toujours de cet épisode, il a d’abord clairement mentionné que son épouse avait ouvert la porte aux agresseurs avant de déclarer de manière toute aussi nette que c’était lui qui l’avait ouverte (cf. pv du 10 mai 2015, réponses aux questions 45 et 66, p. 6 et 10). De plus, sa description de la fuite de la maison lors de la nuit du 31 mars 2014 est irréaliste (cf. pv. du 18 mai 2015, réponses aux questions 115 et 116, p. 14). En effet, il est inimaginable que l’intéressé laisse la porte d’entrée ouverte après avoir déjà fait l’objet de trois attaques. Ensuite, alors que ses agresseurs étaient déjà entrés dans la maison, il aurait dû prendre immédiatement la fuite et n’aurait jamais eu le temps de prendre les enfants. En outre, il a déclaré que ces gens ont essayé de les battre, mais qu’ils avaient réussi à leur échapper, avant d’affirmer que son épouse avait reçu un coup de pied et que les habits de celle-ci avaient été déchirés (cf. pv. du 18 mai 2015, réponses aux questions 115, 116, 122, 165 et 166, p. 14, 15 et 19). Enfin, il n’est pas crédible que toute la famille ait pu s’échapper dans les circonstances décrites, compte tenu de la grossesse (…) de son épouse. Le Tribunal ne s’explique pas pourquoi l’intéressé, lors de son audition du 11 novembre 2014, déclare avoir appris par un collègue qu’il se trouvait sur une liste de personnes recherchées,
D-947/2016 Page 9 alors qu’il se cachait au domicile de sa belle-mère (cf. pv. du 11 novembre 2014, p. 8, pt. 7. 01), un fait qu’il a totalement occulté lors de son audition sur les motifs du 18 mai 2015. Le Tribunal ne comprend pas non plus pourquoi le recourant a déclaré avoir été recherché par ses poursuivants jusqu’au domicile de sa belle-mère (cf. pv. du 18 mai 2015, réponse à la question 45, p. 7), alors qu’il n’en a fait nullement mention au cours de son audition du 11 novembre 2014. Le Tribunal considère, enfin, que si l’intéressé s’était réellement senti menacé par ces personnes, il n’aurait jamais pris le risque de rester encore quatre mois chez sa sœur avant de quitter son pays d’origine, d’autant que tout le monde savait qu’il vivait chez elle (cf. pv. du 18 mai 2015, réponse à la question 162, p. 19). 5. Au vu de ce qui précède, les éléments plaidant pour l’invraisemblance des faits allégués l’emportent clairement sur ceux qui parlent en faveur de la vraisemblance, de sorte que les motifs d’asile antérieurs au départ du Sri Lanka ne remplissent pas les exigences de haute probabilité posées par l’art. 7 LAsi. 6. 6.1 Il reste à examiner si l’intéressé, en cas de retour au Sri Lanka, pourrait craindre d’être exposé à de sérieux préjudices, en raison de son appartenance à l’ethnie tamoule et à la religion musulmane. 6.1.1 En l’espèce, le recourant n’a jamais fait valoir qu’il entretiendrait ou aurait entretenu des contacts avec les « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (LTTE). De même, il n’a allégué aucune activité en faveur de ce mouvement depuis qu’il a quitté son pays d’origine. Certes, il n’est actuellement pas en possession d’un document de voyage valable lui permettant de retourner dans son pays d’origine, ce qui pourrait attirer l’attention des autorités. En effet, la sortie du Sri Lanka sans passeport constitue selon les dispositions légales sri-lankaises (cf. art. 34 ss. de l’ « Act Immigrants and Emigrants ») un délit et son retour sans être en possession d’un tel document serait une preuve de la commission de ce délit. Toutefois, cette infraction est habituellement sanctionnée par une amende de 50'000 à 100'000 roupies, ce qui ne saurait être considéré comme un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l’intéressé présenterait des marques de blessures susceptibles de démontrer sa participation à des combats en faveur des LTTE durant la guerre civile. Finalement, le recourant a quitté
D-947/2016 Page 10 son pays d’origine en octobre 2014, ce qui pourrait susciter l’intérêt des autorités. Toutefois, compte tenu du fait qu’il n’a jamais exercé un rôle particulier sur le plan politique ou religieux (cf. pv. d’audition du 11 novembre 2014, pt. 7.02 p. 9) et surtout qu’il n’a jamais eu de lien avec les LTTE, il peut être exclu que son nom figure sur une « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, sur laquelle sont répertoriés les noms de personnes ayant une relation avec les LTTE. 6.1.2 S’agissant de son appartenance à la religion musulmane, il y a lieu de constater qu’aucun acte de violence en relation avec un contexte religieux n’a été enregistré depuis 2015 au Sri Lanka. Par ailleurs, depuis l’élection de Maithripala Sirisena au poste de Président en janvier 2015, le gouvernement sri-lankais a notamment approuvé un projet de loi visant à sanctionner les discours de haine liés à l’appartenance ethnique et religieuse, et visant à exacerber les tensions. Cette volonté de combattre les actes délictueux contre les minorités religieuses a été concrétisée notamment par l’arrestation de leaders du groupe « Bodu Bala Sena » (cf. SEM, Focus Sri Lanka, Lagebild, 5 juillet 2016, Religionsfreiheit, p. 31 et également http://lettreasimep.blogs.lacroix.com/sri-lanka-une-loi-poursanctionner-les-discours-de-haine-religieuse, consulté le 3 août 2016). 6.1.3 Finalement, l’intéressé allègue au stade du recours qu’ayant des moyens financiers conséquents au Sri Lanka, à l’instar de son oncle qui aurait pu débourser en 24 heures une somme équivalente à six fois le salaire mensuel moyen sri-lankais, il serait exposé en cas de retour à des représailles ou à des pressions violentes pour ce motif. Toutefois, à aucun moment, il n’a déclaré qu’un membre de sa famille, depuis son départ du pays, aurait été victime de tels agissements en raison de leur fortune. Il n’allègue aucun motif pour lequel il serait plus visé que le reste de sa famille. 6.2 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine. 7. Le recourant n'ayant rendu vraisemblables ni les raisons à l'origine de son départ du Sri Lanka, ni l'existence de motifs subjectifs postérieurs déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, son recours en matière d'asile doit être rejeté. http://lettreasimep.blogs.lacroix.com/sri-lanka-une-loi-pour-sanctionner-les-discours-de-haine-religieuse http://lettreasimep.blogs.lacroix.com/sri-lanka-une-loi-pour-sanctionner-les-discours-de-haine-religieuse
D-947/2016 Page 11 8. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'espèce réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 9. 9.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. 9.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 9.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 9.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
D-947/2016 Page 12 10. 10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 10.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 10.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
D-947/2016 Page 13 10.3.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant n’a pas établi ni qu’il a le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités srilankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement de cette nature à son retour au pays. Par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt du TAF E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 12. 2). 10.4 Ainsi, l'exécution du renvoi du recourant, sous forme de refoulement, ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 11. 11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 11.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. notamment arrêt du TAF E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). 11.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. Il est né à Colombo et a toujours vécu à B._______ dans le district de C._______ où, contrairement à la région du Vanni, l'exécution
D-947/2016 Page 14 du renvoi des requérants déboutés est en principe raisonnablement exigible. En l'occurrence, le recourant a quitté sa région d’origine en octobre 2014. Il est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle exercée durant plusieurs années dans le (…) et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Il dispose dans son pays également d'un réseau familial (mère, soeur, oncle et tantes) et social, sur lequel il pourra compter à son retour, ayant notamment bénéficié de l’aide financière de sa mère, de son beaufrère et d’autres membres de sa famille lors de son voyage en Suisse (cf. pv. du 11 novembre 2014, pt. 5.02, p.7). 11.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 12. Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 13. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 14. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
D-947/2016 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de frais de même montant versée le 8 mars 2016. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :