Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-79/2013
Arrêt d u 2 5 janvier 2013 Composition
Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge, Germana Barone Brogna, greffière.
Parties
A._______, né le […], Erythrée, agissant en faveur de B._______, né le […], Erythrée,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue de l'octroi de l'asile familial (asile) ; décision de l'ODM du 3 décembre 2012 / N […].
D-79/2013 Page 2 Vu
la demande d'asile déposée, le 14 mars 2011, en Suisse par A._______, le procès-verbal d'audition du 21 mars 2011, dont il ressort en particulier qu'il aurait vécu dans le village de "C._______" (Erythrée) avec ses parents jusqu'en février 2006, époque à laquelle il aurait été arrêté au cours d'une rafle et envoyé au service militaire; qu'il aurait déserté, le 10 juillet 2007, et fui immédiatement le pays via la frontière éthiopienne; qu'il aurait séjourné durant trois ans au Soudan avant de rejoindre la Suisse, le 13 mars 2011, la décision du 2 août 2011, par laquelle l'ODM a reconnu à l'intéressé la qualité de réfugié et lui a accordé l'asile, la demande du 18 janvier 2012, complétée les 2 mai et 14 septembre 2012, par laquelle l'intéressé a requis une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de son fils mineur, B._______, résidant en Erythrée, en vue d'un regroupement familial, le certificat de baptême du 27 mars 2006 rédigé en langue étrangère concernant B._______, produit à l'appui de la demande sous forme de photocopie, la décision du 3 décembre 2012, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, constatant qu'avant son départ d'Erythrée, A._______ ne formait pas une communauté familiale avec son enfant, de sorte que les conditions du regroupement familial au sens de l'art. 51 al. 1 et 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) n'étaient pas réunies, le recours interjeté, le 7 janvier 2013, par lequel le recourant a conclu implicitement à l'annulation de cette décision et à l'autorisation d'entrer en Suisse de son enfant B._______ en vue du regroupement familial; qu'il a affirmé qu'après avoir vécu durant quelques mois avec sa compagne (à l'époque où celle-ci était enceinte et avait été chassée de ce fait du domicile parental), il s'était vu contraint de quitter la maison, deux semaines après la naissance de leur fils, en raison de son enrôlement forcé dans l'armée; qu'il n'aurait obtenu aucune permission jusqu'à sa désertion en juillet 2007; que son fils séjournerait actuellement en Erythrée chez sa grand-mère paternelle, laquelle en aurait obtenu la garde après que celuici eut été délaissé par sa propre mère vers l'âge de sept ou huit mois;
D-79/2013 Page 3 que cette situation ne saurait toutefois perdurer vu le mauvais état de santé de la grand-mère, récemment opérée et désormais incapable de s'occuper d'un enfant de sept ans; qu'à l'appui de son recours, il a produit un certificat médical daté du 26 décembre 2012 concernant la grandmère de l'enfant,
et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu'une demande d'asile, en tant que demande de protection dans son acception large (cf. art. 18 LAsi), englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue par l'art. 51 LAsi, que l'art. 51 LAsi ne trouve application qu'à la condition que les ayants droit n'aient pas invoqué avoir subi eux-mêmes de sérieux préjudices selon l'art. 3 LAsi ou en craindre à juste titre (ATAF 2007/19 p. 220 ss), qu'en l'espèce, dans sa requête du 18 janvier 2012, le recourant a sollicité pour son fils mineur né hors mariage, B._______, une autorisation d'entrée en Suisse exclusivement en vue d'un regroupement familial, sur la base de l'art. 51 LAsi intitulé "Asile accordé aux familles",
D-79/2013 Page 4 qu'il n'a invoqué aucune crainte de persécution ni fait qui aurait permis à l'ODM de conclure au dépôt d'une demande d'asile présentée à l'étranger, selon l'ancien art. 20 LAsi, aujourd'hui abrogé (cf. modifications urgentes de la loi sur l'asile du 28 septembre 2012 et disposition transitoire contenue dans celles-ci), que l'ODM a ainsi à juste titre examiné la demande sous l'angle de l'art. 51 LAsi, spécialement de ses alinéas 1 et 4, qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, qu'en vertu de l'art. 51 al. 4 LAsi, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande, que l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse (cf. notamment: Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 8 p. 92 ss, JICRA 2006 n° 7 consid. 6 p. 80 ss, JICRA 2000 n° 11 p. 86 ss), que cette condition de la séparation par la fuite implique qu'auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial (cf. ibidem), qu'en effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales (cf. ibidem), qu'au demeurant, le ménage commun doit avoir répondu à une nécessité économique et non pas seulement à une simple commodité (cf. ibidem), qu'en l'occurrence, l'intéressé - qui n'a pas prétendu avoir contracté mariage avec la mère de son enfant lorsqu'il vivait dans son pays d'origine n'a pas démontré avoir reconnu officiellement ses liens de filiation avec B._______, leurs identités n'étant du reste pas établies,
D-79/2013 Page 5 que la production, en copie, du certificat de baptême concernant le prénommé n'est pas de nature à modifier ce constat, qu'en l'absence d'un lien familial suffisamment établi entre l'intéressé et B._______, il est douteux que celui-ci puisse entrer dans la catégorie des ayants droit définis à l'art. 51 al. 1 LAsi, que cette question peut toutefois demeurer indécise, qu'en effet, en tout état de cause, la condition, nécessaire au regroupement familial, d'un vécu en ménage commun entre le recourant et l'enfant B._______ avant le départ d'Erythrée ayant répondu à une nécessité économique, n'est pas remplie, qu'en particulier, même si l'intéressé a allégué avoir vécu avec sa compagne lorsqu'elle était enceinte, il n'a fourni aucun indice concret permettant d'admettre la stabilité d'une relation de concubinage avant la naissance de son enfant, qu'interrogé sur sa parenté dans son pays d'origine, il n'a nullement fait mention de l'existence d'une compagne demeurée au pays ni d'une vie commune passée (cf. pv d'audition du 21 mars 2011 p. 3), qu'au contraire, il a déclaré avoir vécu avec ses parents depuis sa naissance jusqu'à son départ en juillet 2007 (ibidem p. 1), qu'en outre, deux semaines après la naissance de l'enfant, l'intéressé aurait été enrôlé dans l'armée, sans jamais bénéficier de la moindre permission, puis se serait expatrié suite à sa désertion, tandis que B._______ aurait été recueilli par sa grand-mère, après avoir été délaissé par sa propre mère, vers l'âge de sept ou huit mois, qu'aucune communauté familiale durable n'ayant jamais existé entre l'intéressé et son fils, celle-ci n'a pas pu être rompue par la fuite, que l'intéressé fait certes valoir, dans son recours, qu'il lui a été impossible de vivre avec son fils, au vu de sa situation de militaire et de l'absence de toute permission durant son service, que cet argument n'est toutefois pas décisif, dès lors que l'intéressé n'a jamais vécu en ménage commun avec son fils, quand bien même cette situation aurait été indépendante de sa volonté, du fait de son engagement à l'armée,
D-79/2013 Page 6 qu'il en va de même de l'argument selon lequel la grand-mère de l'enfant - actuellement seule personne de référence pour celui-ci au pays - serait atteinte dans sa santé et incapable de s'occuper d'un jeune enfant, l'existence d'un noyau familial au moment de la fuite étant encore une fois la condition sine qua non de l'asile accordé aux familles prévu par l'art. 51 LAsi, qu'au vu de ce qui précède, le certificat médical annexé au recours - dont rien n'indique du reste qu'il concerne véritablement la personne en charge de l'enfant - ne revêt aucune pertinence, que, partant, c'est à juste titre que l'ODM a refusé l'entrée en Suisse de B._______ au titre de l'asile familial, que, cela étant, le recourant, dès lors qu'il est titulaire d'une autorisation de séjour (permis B), peut, s'il s'estime fondé à le faire, déposer auprès des autorités cantonales de police des étrangers compétentes une demande de délivrance d'un visa d'entrée en Suisse au titre du regroupement familial ordinaire, que le Tribunal s'abstient toutefois formellement de préjuger de l'issue d'une telle procédure de police des étrangers (cf. JICRA 2002 n° 6 p. 43 ss, JICRA 2006 n° 8 p. 92 ss), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que, s’avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
D-79/2013 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :