Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-7592/2016
Arrêt d u 9 mars 2017 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Sylvie Cossy, Yanick Felley, juges, Germana Barone Brogna, greffière.
Parties A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), et leur enfant C._______, né le (…), Sri Lanka,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 25 novembre 2016 / N (…).
D-7592/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 11 juillet 2016, les investigations entreprises par le SEM, lesquelles ont révélé que les intéressés ont bénéficié d’un visa délivré par les autorités italiennes, valable du 5 au 19 juillet 2016, les auditions sur les données personnelles (auditions sommaires) du 15 juillet 2016, au cours desquelles les intéressés ont dit avoir quitté le Sri Lanka, par avion, le 9 juillet 2016, à destination de Rome, munis de leurs passeports et cartes d’identité, et d’un visa pour l’Italie obtenu avec l’aide d’un passeur, lequel les avait accompagnés tout au long de leur périple jusqu’en Suisse, où ils étaient entrés, clandestinement, le 11 juillet 2016, et souhaitaient demeurer, vu qu’ils s’y sentaient en sécurité, la naissance de l’enfant C._______, le (…), la décision du 25 novembre 2016, notifiée le 1er décembre suivant, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 6 décembre 2016 (date du timbre postal), contre cette décision, concluant à son annulation et à l’entrée en matière sur la demande d’asile, les requêtes de dispense de l’avance des frais de procédure, d’assistance judiciaire partielle et totale, et d’octroi de l’effet suspensif assorties au recours, les moyens de preuve produits à l’appui de ce recours, à savoir notamment un rapport médical du 10 octobre 2016 concernant l’enfant C._______ (posant le diagnostic de dilatation pyélocalicielle gauche de découverte anténatale, pour laquelle le patient est sous prophylaxie d’amoxicilline), ainsi que plusieurs rendez-vous médicaux allant de décembre 2016 à mars 2017, la décision incidente du 13 décembre 2016, par laquelle le Tribunal a octroyé l’effet suspensif au recours, a admis la demande d’assistance judiciaire partielle, a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale, et a
D-7592/2016 Page 3 fixé aux recourants un délai de quinze jours dès réception de ladite décision incidente, pour produire les rapports médicaux annoncés concernant A._______ et l’enfant C._______, le courrier du 29 décembre 2016, par lequel les intéressés ont produit notamment un rapport médical du 7 novembre 2016 et un rendez-vous médical (d’où il ressort que A._______ présente une « fonction systolique ventriculaire asymptomatique, [des] fonctions systoliques globale et segmentaire du ventricule gauche normales avec probable trouble de relaxation, [et une] absence de valvupathie » pour lesquelles aucun traitement n’est en cours, et qu’il a été convoqué pour un examen d’IRM [imagerie par résonance magnétique] cardiaque en date du 22 décembre 2016), ainsi qu’un rapport médical du 22 novembre 2016 et un rendez-vous médical (documents confirmant le diagnostic posé précédemment chez l’enfant C._______, lequel doit se présenter à un examen ultrason de l’appareil urinaire en date du 1er mars 2017), l’ordonnance du Tribunal du 4 janvier 2017, invitant le SEM à se déterminer sur le recours, la réponse du SEM du 11 janvier 2017, préconisant le rejet du recours, soulignant qu’il ne ressort pas des documents médicaux produits que la vie de l’intéressé ou celle de son enfant serait actuellement en danger, et que les examens médicaux préconisés par les thérapeutes pouvaient en tout état de cause être poursuivis en Italie, seule la capacité des intéressés à être transférés étant déterminante, l’ordonnance du 18 janvier 2017, par laquelle le Tribunal a invité les recourants à déposer leurs éventuelles observations sur la détermination du SEM, la réponse des intéressés du 1er février 2017, complétée le 8 février suivant, par laquelle ils ont réitéré le caractère illicite de leur transfert en Italie (en raison de l’existence de carences au niveau du système d’accueil des requérants d’asile dans ce pays, d’une part, et de leur état de santé, lequel nécessite des examens complémentaires actuellement en cours, d’autre part), et ont produit plusieurs documents médicaux, dont un rapport de pédo-audiologie du 25 janvier 2017 concernant l’enfant C._______, les autres pièces du dossier du SEM,
D-7592/2016 Page 4 et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu’il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile,
D-7592/2016 Page 5 qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : « take charge »), comme c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,
D-7592/2016 Page 6 qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du système central d’information visa (CS-VIS), que les intéressés se sont fait délivrer un visa pour l’Italie, valable du 5 au 19 juillet 2016, qu’en date du 31 août 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge des intéressés, fondée sur l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile des intéressés (cf. art. 22 par. 7 dudit règlement), que ce point n’est pas contesté dans le recours, que les intéressés se sont opposés à leur transfert en Italie, faisant valoir, notamment sur la base d’un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) d’août 2016, qu’ils y seront confrontés à d’importantes difficultés économiques et sociales en raison de l’incapacité de ce pays à faire face à un grand afflux de requérants d’asile, qu’ils craignent d’être livrés à eux-mêmes et contraints de vivre dans des conditions indignes, sans possibilité d’accès aux services de base, tels que l’hébergement, la nourriture, ou les soins médicaux, mettant ainsi en danger leur vie et celle de leur enfant, de surcroît gravement malade, que l’Italie est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), et à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la
D-7592/2016 Page 7 protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), que, certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des requérants d'asile (cf. notamment Organisation Suisse d’aide aux réfugiés [OSAR] : Conditions d’accueil en Italie. A propos de la situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier de celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016), que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (notamment arrêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12 § 114 et 115, et Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10), que la CourEDH a confirmé que la structure et la situation générale pour l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent pas, en soi, être considérées comme des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur vers ce pays (décision sur la recevabilité N.A et autres c. Danemark du 28 juin 2016, 15636/16, par. 27 ; arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 36 ; décision sur la recevabilité A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, 51428/10), qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture,
D-7592/2016 Page 8 que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ne se justifie pas, que, cela dit, la présomption, selon laquelle l'Italie respecte, notamment, l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, qu'il convient donc d'examiner de manière approfondie et individualisée la situation de la personne intéressée, et de renoncer au transfert si le risque est réel et avéré (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, par. 104), que, dans le cas particulier, les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de les prendre en charge et de mener à terme l'examen de leur demande de protection, en violation de la directive Procédure, qu'ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays, qu'il n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient eux-mêmes privés durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, que n'ayant pas déposé de demande d'asile en Italie, où ils n’ont fait que transiter durant quelques jours, ils n'ont pas donné la possibilité aux autorités de cet Etat d'examiner leur cas et de leur accorder un éventuel soutien, qu'il convient, certes, de prendre en compte les difficultés d'accueil des requérants en Italie, et les considérants de l'arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014 (requête n° 29217/12), dans lequel la CourEDH a conclu que les autorités suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une famille en Italie sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale (cf. § 122),
D-7592/2016 Page 9 que, selon la jurisprudence, l'existence de garanties de la part de l'Italie d'un hébergement conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect de l'unité familiale n'est pas une simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais une condition matérielle de la conformité du transfert aux engagements de la Suisse relevant du droit international, soumise à un contrôle juridictionnel (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3), que des déclarations générales d'intention de la part des autorités italiennes ou du SEM ne suffisent pas, que, bien plus, le SEM doit disposer, au moment du prononcé de sa décision, d'une garantie concrète et individuelle de possibilités d'hébergement dans une structure adaptée dès l'arrivée en Italie des personnes concernées et conforme au respect de l'unité familiale, que s'agissant de la prise en charge, l'Italie a, par circulaires des 2 février et 8 juin 2015, informé les Etats membres que toute famille avec enfants sera prise en charge dans un hébergement conforme à leurs besoins particuliers et dans le respect de l'unité familiale, que par ailleurs, elle a établi une liste de programmes de structures d'accueil relevant du SPRAR, auprès desquelles des places ont été réservées pour l'hébergement de familles avec enfants mineurs, devant être transférées en Italie en application du règlement Dublin III, que les informations disponibles concernant l'évolution de la situation confirment que les autorités italiennes s'efforcent de maintenir un nombre suffisant d'unités d'accueil adaptées aux familles, que, dans une nouvelle circulaire du 15 février 2016, qui a remplacé la circulaire du 8 juin 2015, l'Italie a fourni une liste actualisée des projets SPRAR, qu'en l’espèce, dans sa communication du 21 novembre 2016, l'Italie a indiqué les noms et prénoms des recourants et de leur enfant, ainsi que leurs dates de naissance respectives, a mis en évidence le fait qu'il s'agissait d'une famille ("nucleo familiare"), et précisé que les intéressés devaient être transférés à l'aéroport de Venise, que l'assignation à une structure d'accueil concrète relève de la compétence des autorités italiennes au moment de l'arrivée des recourants et de leur enfant sur territoire italien,
D-7592/2016 Page 10 qu'ainsi, vu que les autorités italiennes ont expressément accepté le transfert des intéressés en prenant note qu'il s'agit d'une famille, qu'elles ont donné des assurances générales quant à l'hébergement des familles, et qu'enfin davantage de données concrètes quant au lieu de leur futur hébergement ne peuvent être fournies par avance, les exigences résultant de la jurisprudence doivent être considérées comme remplies (cf. ATAF 2016/2), que la décision du SEM n’est donc frappée d’aucune irrégularité sur ce point, que le recourant fait encore valoir que son propre état de santé et celui de son enfant s’opposent à leur transfert en Italie, qu’en procédure de recours, ils ont déposé plusieurs documents médicaux afin d’établir leurs problèmes de santé, que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit se trouver dans un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social, qu’en l’espèce, ni les déclarations du recourant (cf. notamment courriers des 1er et 8 février 2017) ni les moyens de preuve déposés n’établissent l’existence d’affections d’une gravité ou d’une spécificité telles que le seuil fixé par la jurisprudence précitée serait atteint, que, certes, il est établi que A._______ souffre de troubles du rythme cardiaque (cf. rapport médical du 7 novembre 2011), qu’aucun traitement médical spécifique n’a cependant été mis en place à ce jour, que, même si des investigations médicales sont actuellement en cours aux fins de permettre aux thérapeutes de poser un diagnostic précis, rien
D-7592/2016 Page 11 n’indique que celles-ci revêtiraient un caractère urgent, de sorte qu’elles devraient être poursuivies en Suisse, qu’il ne ressort pas non plus du rapport médical précité que le recourant ne serait pas en mesure de voyager, ou que son transfert en tant que tel représenterait un danger pour sa santé, que, dans ces conditions, le suivi actuel dont bénéficie le recourant pourrait être poursuivi en Italie, ce pays disposant de structures adéquates, similaires à celles existant en Suisse, pour traiter les troubles dont il est atteint, qu’en effet, ce pays, lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil), que, s’agissant de l’enfant C._______, il est également établi qu’il souffre d’une « dilatation pyélocalicielle gauche de découverte anténatale », pour laquelle il a été mis sous prophylaxie d’amoxicilline dès la naissance, que les thérapeutes en charge du cas ont précisé qu’il était indiqué d’effectuer une « cystographie mictionnelle à la recherche d’un reflux vésico-urétéral » (cf. rapport du 22 novembre 206), qu’un examen ultrason de l’appareil urinaire a également été fixé au 1er mars 2017, que le rapport médical du 25 janvier 2017 fait état, par ailleurs, de « tests auditifs non concluants », et d’une « possible otite séreuse au décours bilatérale », pour laquelle le thérapeute a préconisé un contrôle ultérieur en vue de « confirmer l’impression anamnestique d’une bonne audition », qu’ainsi, même si cet enfant fait actuellement l’objet d’une prise en charge thérapeutique en Suisse, et son état requiert des investigations complémentaires, il ne ressort pas des documents produits la nécessité pour celui-ci de traitements médicaux essentiels et urgents qui devraient se poursuivre impérativement en Suisse,
D-7592/2016 Page 12 que rien n’indique non plus qu’il ne serait pas apte à voyager, ou que son transfert constituerait un danger concret pour sa santé, qu’il pourra, cas échéant, être suivi et traité en Italie, ce pays disposant, comme déjà dit, de structures médicales susceptibles de le prendre en charge, que, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses de transmettre sous une forme appropriée aux autorités italiennes les renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une telle prise en charge dans le cas du recourant et de son enfant, en particulier après le dépôt d’une demande d’asile, qu’à cet égard, dans leur communication du 21 novembre 2016, les autorités italiennes ont expressément requis d’être informées de tout problème médical qui affecterait les intéressés, qu’elles ont ainsi démontré avoir traité le cas d’espèce avec la diligence commandée par les circonstances, qu’au demeurant, si les recourants devaient néanmoins, pour une quelconque raison, être contraints, après leur retour en Italie, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole les obligations d'assistance à leur encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un encadrement médical adéquat à eux-mêmes ou à leur enfant, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités italiennes, que, dans ces conditions, le transfert des recourants et de leur enfant en Italie est conforme aux engagements de droit international de la Suisse et s’avère licite, qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), qu'à propos de cette dernière disposition, les intéressés n'ont pas fait valoir d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de leur demande sous l'angle des raisons humanitaires,
D-7592/2016 Page 13 que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous les éléments allégués par les recourants, lesquels ont été dûment entendus, ayant motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu'en conséquence, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des intéressés et de leur enfant et est tenue de les prendre en charge, que c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers l'Italie, qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que la demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise, les recourants sont dispensés du paiement des frais de procédure, malgré le fait qu’ils sont déboutés,
(dispositif page suivante)
D-7592/2016 Page 14 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :