Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-6881/2019
Arrêt d u 7 janvier 2020 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; Duc Cung, greffier.
Parties A._______, né le (…), Côte d'Ivoire, représenté par Caritas Suisse, en la personne de Camille Belhia, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 17 décembre 2019.
D-6881/2019 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 25 août 2019, les investigations diligentées le lendemain par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort que le prénommé a déposé une demande d’asile en Italie en date du 16 février 2017, l’audition sommaire, portant sur les données personnelles du requérant, entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi (RS 142.31), le 30 août 2019, le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi), le même jour, l’entretien « Dublin » du 3 septembre 2019 concernant la possible compétence de l’Italie pour le traitement de la demande d’asile de A._______ ainsi que l’établissement des faits médicaux, la requête aux fins de reprise en charge du prénommé, présentée par le SEM aux autorités italiennes compétentes, le même jour, et basée sur l’art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), la réponse positive desdites autorités en date du 13 septembre suivant, les demandes réitérées, adressées par le SEM par courriel à (…), tendant à l’établissement d’un « rapport médical F4 » par le médecin traitant de l’intéressé, les rapports médicaux des 8 et 9 octobre 2019 établis par le (…), le formulaire « remis à des fins de clarifications médicales (F2) » signé par le médecin le 16 octobre 2019 et parvenu au SEM le lendemain, le courrier du 12 novembre 2019, par lequel l’autorité intimée, informant l’intéressé qu’il envisageait de prononcer son transfert vers l’Italie, a invité
D-6881/2019 Page 3 celui-ci à exercer son droit d’être entendu dans un délai échéant le 18 novembre suivant, la détermination du 18 novembre 2019, par laquelle l’intéressé, par l’entremise de sa mandataire, s’est en substance opposé à l’exécution de son transfert en Italie, en raison de la situation générale relative à l’accueil des requérants d’asile, d’une part, et de son état de santé psychique, d’autre part, la décision du 17 décembre 2019, notifiée le lendemain, par laquelle le Secrétariat d’Etat, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 24 décembre 2019 (date du sceau postal), contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le prénommé a demandé, à titre préalable, l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) ainsi que de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) ou, subsidiairement, la dispense du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) ; que, sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction, l’ordonnance du 27 décembre 2019, par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA),
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,
D-6881/2019 Page 4 que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), qu’à titre préalable, A._______ a fait valoir un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5), qu’en effet, à l’appui de son recours, il a invoqué une violation par le SEM de la maxime inquisitoire, que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; que celle-ci dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; que l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2), qu’en l’espèce, le prénommé a soutenu que son « état de santé n’a[vait] pas été examiné de manière suffisamment précise pour que l’examen d’un transfert vers l’Italie puisse se faire et/ou que des garanties individuelles auraient dû être demandée[s] à l’Italie » (cf. recours du 24 décembre 2019, p. 6), qu’au vu du dossier, et notamment des trois rapports médicaux très complets qui y figurent, il n’apparaît pas que le SEM se devait d’instruire davantage l’état de santé psychique du recourant avant de statuer,
D-6881/2019 Page 5 qu’en relation avec la demande de garanties individuelles aux autorités italiennes, avant l’exécution d’un éventuel transfert, il s’agit d’une question qui relève du fond et qui sera examinée ci-dessous, que, le grief formel invoqué par l’intéressé s’avérant mal fondé, il doit être écarté, que, cela dit, il y a lieu de déterminer si, dans le cas d’espèce, le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III),
D-6881/2019 Page 6 qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable, que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que A._______ avait déposé une demande d’asile en Italie en date du 16 février 2017, que, le 3 septembre 2019, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du
D-6881/2019 Page 7 règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du prénommé, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b de ce même règlement, que, par communication du 13 septembre 2019, dites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le recourant, sur la base de cette même disposition, que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé, que ce point n’est pas contesté dans le recours, que, cela étant, au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu tout d’abord d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, qu’à l’appui de son recours, l’intéressé a d’ailleurs cité divers rapports d’organisations non gouvernementales et conclu à l’existence de défaillances systémiques en Italie, qu’il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]), que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable,
D-6881/2019 Page 8 qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit. ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09, § 341 ss ; R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, § 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), que, dans ses arrêts et décisions concernant les transferts de personnes vers l’Italie, en application du règlement Dublin, la CourEDH a jusqu’ici toujours refusé d’admettre l’existence de violations systémiques en Italie (cf. arrêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 29217/12, § 115 ; A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, 51428/10 ; A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, § 36 ; Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016, 30474/14, § 33), qu’il est certes notoire que le système d’asile italien présente, au vu des changements factuels et législatifs intervenus entretemps, un certain nombre d’obstacles susceptibles d’entraver l’accès immédiat des requérants d’asile à la procédure d’asile et aux prestations d’accueil, que, cependant, même si la procédure d’asile ainsi que le dispositif d’accueil et d’assistance sociale souffrent de certaines carences, lesquelles varient selon les régions et se sont encore accentuées avec l’entrée en vigueur, le 5 octobre 2018, du décret législatif no 113/2018 sur la sécurité et l’immigration (ci-après : décret « Salvini ») – qui a été approuvé par le parlement italien le 28 novembre 2019 et est entré durablement dans la législation, via une loi d’application datée du 1er décembre 2018 et entrée en vigueur le 4 décembre suivant –, l’on ne saurait considérer qu’il existe en Italie des carences structurelles d’une ampleur telle qu’il y aurait lieu de conclure d’emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d’espèce, à l’existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d’être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait, en règle générale, un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH, qu’en effet, l’accès à une procédure d’asile conforme aux exigences du système Dublin et permettant un examen correct de la demande d’asile est
D-6881/2019 Page 9 en principe garanti en Italie, même s’il est fréquemment retardé en pratique ; qu’il en va de même de l’accès général à des conditions de vie minimales pendant ladite procédure, et ce même si les conditions d’accueil dans les centres présentent de grandes disparités, qu’il ne peut dès lors être conclu à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et le système d’accueil en Italie, même suite aux modifications importantes introduites dans le système d’asile italien par le décret « Salvini » (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6), qu’en l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêt de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, 27725/10, § 78), que, partant, il n’y a pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4-7.5), qu’il peut être déduit de la jurisprudence Tarakhel (cf. arrêt de la CourEDH précité, § 118 ss) qu’il existe une alternative au renoncement pur et simple des transferts vers un Etat membre, lorsque le seuil critique des défaillances systémiques n’est pas atteint s’agissant de la procédure d’asile et des conditions d’accueil dans cet Etat, mais que de sérieux doutes subsistent quant aux conditions auxquelles les demandeurs d’asile seront confrontés à leur retour ; que, dans un tel cas, l’Etat responsable du transfert doit obtenir des garanties afin de prévenir tout risque d’un traitement inhumain et dégradant des demandeurs d’asile concernés, en particulier – mais non uniquement – s’ils font partie de la catégorie des personnes particulièrement vulnérables, comme les enfants, que, compte tenu de la situation actuelle du système d’accueil en Italie et des changements intervenus suite à l’entrée en vigueur du décret
D-6881/2019 Page 10 « Salvini », le Tribunal est d’avis que la jurisprudence Tarakhel doit être étendue également aux personnes souffrant de maladies (somatiques ou psychiques) graves ou chroniques, nécessitant une prise en charge immédiate à leur arrivée en Italie, qu’ainsi, les autorités suisses doivent, avant de procéder au transfert de requérants d’asile souffrant de problèmes médicaux graves (somatiques ou psychiques) – à savoir les personnes dont l’état de santé se péjorerait sérieusement en cas d’interruption, même brève, de leur traitement –, requérir des garanties écrites individuelles et préalables des autorités italiennes, en particulier en ce qui concerne l’accès immédiat (dès l’arrivée des personnes concernées en Italie) à une prise en charge médicale et à un hébergement adaptés ; qu’en l’absence de telles garanties, le transfert des personnes susmentionnées devra être considéré comme illicite (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 précité consid. 7.4), qu’en l’occurrence, A._______ a soutenu qu’au vu de son état de santé psychique, « des garanties individuelles auraient dû être demandée[s] à l’Italie » (cf. recours du 24 décembre 2019, p. 6) ; qu’il a en outre fait valoir que, dans la mesure où les soins nécessaires n’y étaient pas disponibles, un transfert vers ce pays serait contraire à l’art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 16 Conv. torture ; que, ce faisant, il a expressément sollicité l’application de la clause prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), qu’il ressort des différents rapports médicaux versés au dossier que le prénommé souffre d’un état de stress post-traumatique (F43.1), que cette affection psychique a nécessité deux hospitalisations au (…) (du 6 au 23 septembre, puis du 27 septembre au 8 octobre 2019), la deuxième ayant eu lieu « pour mise à l’abri d’un acte auto agressif » (cf. rapport du 9 octobre 2019, p. 1), que le document médical le plus récent, à savoir le rapport F2 établi le 16 octobre 2019, indique le « maintien du traitement pharmacologique » déjà mis en place et prévoit un rendez-vous avec l’ « unité de crise du (…) » au vu de l’ « état actuel peu compatible avec suivi à (…) », soit (…), tel qu’envisagé après la dernière hospitalisation, que, dans ce contexte, l’état de santé psychique de l’intéressé doit être considéré comme étant gravement atteint,
D-6881/2019 Page 11 qu’une interruption des traitements entamés en Suisse péjorerait en effet sérieusement son équilibre mental et risquerait de faire réapparaître des idées suicidaires, qu’il est dès lors indispensable que le recourant puisse avoir, dans l’éventualité d’un transfert en Italie, un accès immédiat à une prise en charge médicale et à un hébergement adaptés, ce d’autant plus que les médecins l’ayant soigné ont relevé que « la vie en collectivité au CEP de B._______ et ses conditions de vie réactiv[ai]ent des traumatismes passés lors de son parcours migratoire » (cf. rapport du 9 octobre 2019, p. 2), qu’en l’espèce, l’autorité intimée a non seulement omis d’informer les autorités italiennes sur l’état de santé précaire de l’intéressé, mais n’a de plus sollicité aucune garantie individuelle de leur part postérieurement à sa requête de reprise en charge du 3 septembre 2019, nonobstant les investigations médicales diligentées successivement à celle-ci, qu’ainsi, dites autorités ne sont nullement au courant des troubles psychiques dont souffre A._______, alors même que le SEM en a eu connaissance certes après sa demande de reprise en charge, mais plusieurs semaines avant de rendre la décision attaquée, que, dans ces conditions, le SEM se devait de communiquer aux autorités italiennes les informations en sa possession sur l’état de santé du prénommé, puis obtenir des garanties préalables sur les conditions précises et concrètes de la prise en charge médicale de celui-ci, s’il entendait prononcer le transfert vers l’Italie, qu’une simple transmission par le SEM aux autorités italiennes des informations concernant l'état de santé de l’intéressé avant l’exécution du transfert, en application des art. 31 et 32 du règlement Dublin III, ne saurait suffire en l’espèce, dans la mesure où l’existence de garanties individuelles d’une prise en charge adaptée est une condition matérielle de la conformité du transfert aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 précité consid. 7.4 et 8.3), qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal n’est, en l’état, pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé du transfert du recourant en Italie, que les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA) ; qu’un état de fait insuffisamment élucidé ne
D-6881/2019 Page 12 conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée ; que, toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2e éd. 2019, art. 61 no 7 ss p. 878 ss ; cf. aussi arrêts du Tribunal E-6031/2019 du 27 décembre 2019 consid. 6.4 et réf. cit. ; D-6081/2015 du 12 décembre 2019 consid. 9.1 et réf. cit.), que le Tribunal, s'il peut certes éclaircir des points particuliers de l'état de fait, n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de première instance ; que, si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait du reste privée du bénéfice d'une double instance ; que le Tribunal doit donc, pour ces motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5), qu’il appartient dès lors au SEM et non au Tribunal de mener à chef les compléments d’instruction indispensables qui s’imposent en l’espèce, dans la mesure où les autorités italiennes ignorent les problèmes de santé de l’intéressé et n’ont, a fortiori, pas donné de garanties individuelles et préalables en vue d’une reprise en charge de ce dernier, que, partant, il y a lieu d’admettre le présent recours, d'annuler la décision du SEM du 17 décembre 2019, pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour complément d’instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA), qu’il incombera en particulier au SEM d’informer les autorités italiennes de l’état de santé actuel de A._______ et de leur demander des garanties précises, au sens de la jurisprudence précitée, quant aux conditions effectives et concrètes de la prise en charge médicale de celui-ci en Italie ; qu’il pourra ensuite statuer à nouveau, en toute connaissance de cause, sur l’exécution du transfert du prénommé vers cet Etat, qu’à toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif le prévoit (annulation « dans le sens des considérants ») (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_522/2007 du 17 juin 2008, consid. 3.1),
D-6881/2019 Page 13 que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les demandes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) et à l’exemption du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) deviennent sans objet, qu’au vu de l'issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est sans objet, que, conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés, que, le présent cas ayant fait l’objet d’une procédure « Dublin » et le recourant disposant d’un représentant juridique désigné, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 111ater LAsi),
(dispositif page suivante)
D-6881/2019 Page 14 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 17 décembre 2019 est annulée et la cause renvoyée au SEM, dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure, de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier : Claudia Cotting-Schalch Duc Cung
Expédition :