Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-6563/2018
Arrêt d u 1 9 mars 2019 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; Lucien Philippe Magne, greffier.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Me Roman Schuler, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 17 octobre 2018 / N (…).
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Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé en date du 3 décembre 2015, les procès-verbaux des auditions du 8 décembre 2015 (audition sommaire) et du 12 janvier 2017 (audition sur les motifs), la décision du 17 octobre 2018, notifiée le 20 suivant, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, le recours formé le 19 novembre 2018 contre cette décision, assorti d’une demande d’assistance judiciaire totale, la décision incidente du 29 novembre 2018, par laquelle le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant que l’indigence du recourant n’avait pas été démontrée et que les conclusions formulées dans le recours apparaissaient d’emblée vouées à l’échec, a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale et a imparti au recourant un délai au 14 décembre 2018 pour verser un montant de 750 francs à titre d’avance de frais, le versement, le 12 décembre 2018, de l’avance de frais requise,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31], al. 1), que les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,
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Page 3 que le pouvoir d’examen en matière d’asile est régi par l’art. 106 al. 1 LAsi ; qu’en matière de droit des étrangers, le Tribunal dispose en revanche d’un plein pouvoir d’examen, conformément à l'art. 112 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), en lien avec l'art. 49 PA (cf. ATAF 2014/26 consid. 5), qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable, l’avance de frais requise aux termes de la décision incidente du 29 novembre 2018 ayant été prestée en temps utile, qu’au cours de ses auditions, l’intéressé, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, originaire de la région de (…) dans (…), a déclaré avoir été interpellé et frappé par les forces de l’ordre suite à sa participation à une manifestation (…) ; qu’en (…), après la disparition d’un cousin hébergé par sa famille, il aurait été interrogé par des membres du Criminal Investigation Department (ci-après : CID) ; qu’en (…), il aurait pris part à des manifestations et se serait engagé dans la campagne électorale de (…) ; que dans ce cadre, il aurait collaboré avec (…) affiliés au mouvement des Liberation Tigers of Tamil Eelam (ci-après : LTTE) ; qu’après les élections, il aurait été appréhendé chez lui et détenu (…) par des agents du CID ; que lors de sa détention, le requérant aurait été questionné (…) et violemment battu ; qu’après une période de convalescence d’environ un mois, craignant pour sa sécurité, il se serait caché successivement à (…) ; qu’au mois de (…), il aurait encore été actif dans le cadre de la campagne d’un autre politicien (…) ; que finalement, craignant pour sa sécurité suite à la visite d’inconnus au domicile de ses parents, l’intéressé se serait résolu à quitter le Sri Lanka par la voie aérienne depuis Colombo en (…), respectivement à la (…), selon les versions, qu’à l’appui de sa demande d’asile, il a produit sa carte d’identité nationale, accompagnée d’une traduction en allemand, ainsi qu’une lettre de soutien rédigée en anglais (…),
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Page 4 que dans sa décision du 17 octobre 2018, le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 LAsi, que s’agissant de l’appréciation de la vraisemblance du récit, il a relevé plusieurs divergences importantes, le caractère tardif de certains allégués et l’absence, lors de l’audition sur les motifs, de toute référence spontanée à des évènements pourtant invoqués comme motif d’asile au stade de l’audition sommaire ; qu’il a également considéré que la fuite du Sri Lanka via l’aéroport international de Colombo, telle que décrite, était contraire à l’expérience générale et à la logique ; qu’enfin, les moyens de preuve versés au dossier ne permettaient pas de remettre en cause son appréciation en la matière, qu’eu égard à la pertinence des motifs d’asile invoqués, le SEM a retenu l’absence d’un lien de causalité temporel entre les évènements de (…), et le départ du Sri Lanka, en (…), respectivement à la (…) ; qu’en outre, il a considéré qu’il n’existait pas dans le cas d’espèce des facteurs à risque (au sens de l’arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016) qui seraient propres à étayer l’existence d’une crainte fondée de persécution en cas de retour, que pour le surplus, ayant dénié au requérant la qualité de réfugié et rejeté sa demande d’asile, l’autorité de première instance a prononcé son renvoi de Suisse en application de l’art. 44 LAsi, retenant que l’exécution de cette mesure était en l’occurrence licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 LEI), que dans son mémoire de recours du 19 novembre 2018, le recourant critique l’appréciation de la vraisemblance de ses déclarations et des moyens de preuve produits, telle qu’opérée par l’autorité de première instance ; qu’il fait valoir en particulier avoir rendu vraisemblable avoir été victime dans son pays de persécutions déterminantes en matière d’asile du fait de son appartenance à l’ethnie tamoule et de ses opinions politiques, qu’en cas de retour, il aurait tout lieu de craindre d’être exposé à de nouvelles persécutions, que suite à sa participation à une manifestation devant (…), il se prévaut en outre de motifs subjectifs postérieurs à la fuite au sens de l’art. 54 LAsi, que subsidiairement, il soutient que l’exécution de la mesure de renvoi serait illicite, respectivement non raisonnablement exigible,
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Page 5 que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 ‒ 5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient remplies, que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun élément concret et déterminant ni moyen de preuve fiable ne vient étayer, qu’elles ne satisfont en outre pas aux exigences des art. 3 et 7 LAsi, qu’en effet, le récit de l’intéressé est caractérisé par de nombreux indices d’invraisemblance, portant sur des éléments essentiels de sa demande d’asile, que selon la jurisprudence, des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles, et que le requérant est personnellement crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2), que les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée ; qu’elles sont concluantes lorsqu’elles sont exemptes de contradictions entre elles, d’une audition à l’autre ou avec les déclarations d’un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits ; qu’elles sont plausibles lorsqu’elles
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Page 6 correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d’origine) et sont conformes à la réalité et à l’expérience générale de la vie ; que s’agissant de la crédibilité du requérant d’asile, celle-ci fait défaut non seulement lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s’il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente, ou s’il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi), qu’en l’espèce, invité à indiquer au SEM la date à laquelle il a quitté le pays, le requérant a tantôt prétendu avoir fui le Sri Lanka en (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 8 décembre 2015, points 2.02, p. 4 et 5.01, p. 5 s.), tantôt à la (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 12 janvier 2017, Q. 19 s., p. 3 et Q. 122, p. 12) ; que rendu attentif à cette divergence par l’auditrice du SEM, il n’a pas été en mesure de l’expliquer (cf. procès-verbal de l’audition du 12 janvier 2017, Q. 117 à 119, p. 12), que comme déjà relevé dans la décision incidente du 29 novembre 2018, l’intéressé a tenu à plusieurs reprises des déclarations non concordantes sur cette question au cours de chacune des auditions (cf. supra) ; que dans ces circonstances, cette divergence ne saurait résulter d’un simple problème de communication, tel qu’allégué dans le recours (cf. mémoire de recours, p. 6), que lors de l’audition sommaire, invité à revenir brièvement sur ses motifs d’asile, l’intéressé a évoqué sa participation à des manifestations, son interrogatoire par des agents du CID (…), ainsi que son implication dans la campagne électorale (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 8 décembre 2015, point 7.01 s., p. 6 s.), qu’il n’a en revanche pas fait mention de sa prétendue arrestation et de sa détention par des agents du CID (…) et n’a pas non plus déclaré qu’il avait à cette occasion subi des mauvais traitements de la part de ses geôliers ; qu’il résulte au contraire du procès-verbal d’audition qu’il a précisé n’avoir jamais été arrêté au Sri Lanka (cf. idem, point 7.02, p. 7), que si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été mentionnés, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; WALTER STÖCKLI,
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Page 7 Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101), qu’en l’espèce, force est de constater que l’épisode majeur de la prétendue détention de l’intéressé par des agents du CID (…) a été totalement passé sous silence lors de la première audition, qu’en outre, la description de cette péripétie lors de l’audition sur les motifs s’est révélée particulièrement stéréotypée (cf. procès-verbal de l’audition du 12 janvier 2017, not. Q. 152 à 157, p. 15 s., Q. 160 à 166, p. 16 s., Q. 168 s., p. 17, Q. 172 à 174, p. 17 s.) et partiellement incohérente, en tant que le requérant a tantôt prétendu qu’il avait été déposé chez lui directement après son interrogatoire (cf. idem, Q. 174, p. 18), tantôt indiqué qu’après avoir été entendu, il avait été ramené dans une autre pièce et à nouveau frappé, avant d’être laissé seul (cf. idem, Q. 186, p. 19) ; que la divergence en question n’a pu faire l’objet d’aucune explication convaincante (cf. idem, Q. 188 s., p. 19), qu’à cela s’ajoute que les déclarations du requérant en lien avec sa prétendue cavale en (…), voire en (…) selon les versions (cf. procès-verbal de l’audition du 12 janvier 2017, Q. 41 à 43, p. 5 et Q. 51 à 66, p. 7) se sont avérées peu claires et imprécises ; qu’à la lecture du procès-verbal, il appert en outre que l’intéressé a systématiquement adapté son récit au fur et à mesure des divergences mises en évidence par l’auditrice du SEM, que l’existence du premier interrogatoire du requérant par des agents du CID en (…) après la disparition d’un cousin, telle qu’alléguée lors de l’audition sommaire, n’a pas été rendue vraisemblable, elle non plus, qu’en effet, l’intéressé n’y a plus spontanément fait référence au stade de l’audition sur les motifs, que de surcroît, le contenu matériel de ses déclarations en réponse aux questions de l’auditrice a divergé par rapport à ses dires précédents, s’agissant notamment de la durée durant laquelle son cousin aurait été hébergé par sa famille (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 12 janvier 2017, Q. 194 à 198, p. 20 ; procès-verbal de l’audition du 8 décembre 2015, point 7.02, p. 7), qu’interpellé à ce propos, le requérant n’a pas avancé d’explication crédible (cf. procès-verbal de l’audition du 12 janvier 2017, Q. 197 s., p. 20), que les circonstances de son départ du pays ne s’avèrent pas vraisemblables, elles non plus,
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Page 8 qu’en particulier, il n’apparaît pas concevable que le requérant ait pu passer sans encombre les divers contrôles de sécurité auxquels il prétend avoir été soumis à l’aéroport, ce d’autant qu’il aurait fait l’objet d’un contrôle supplémentaire spécial (…), avec interrogatoire, tout en ignorant quel nom figurait dans le passeport prétendument remis par son passeur (cf. procès-verbal de l’audition du 12 janvier 2017, Q. 27 et Q. 30 à 36, p. 4 s. en lien avec Q. 24, p. 4), que s’agissant des pièces versées au dossier SEM comme moyens de preuve (cf. lettre de soutien (…) et original de la carte d’identité), elles ne sont pas déterminantes, que dépourvue de toute valeur officielle et établie à la demande d’amis du requérant (cf. procès-verbal de l’audition du 12 janvier 2017, Q. 8 à 11, p. 3), la lettre de soutien de (…), datée du (…), s’apparente à un document de complaisance, rédigé pour les besoins de la procédure d’asile en Suisse, qu’en tout état de cause, son contenu ne se recoupe pas avec les déclarations du requérant, qu’en effet, selon la lettre l’intéressé aurait recruté des gens pour qu’ils votent en faveur du parti ; qu’il aurait entretenu des contacts avec des membres de ce dernier, et que ce faisant, il aurait été confronté à des menaces, que le requérant a, pour sa part, allégué lors de son audition qu’il avait uniquement placardé des affiches à (…), de nuit, avec (…), et qu’il n’avait pas fait face à des difficultés avec les autorités sur la base de ces faits (cf. idem, Q. 199 à 203, p. 20 s.), que le SEM s'étant prononcé de manière suffisamment circonstanciée quant à l’invraisemblance des déclarations de l’intéressé, il se justifie de renvoyer pour le surplus à la décision attaquée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux et déterminants susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, qu’indépendamment de la question de la vraisemblance et par surabondance de motifs, il sied de relever que la reconnaissance de la qualité de réfugié implique un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit entre les préjudices subis et le départ du pays, ou encore qu’une crainte fondée de persécution future subsiste au moment de la fuite (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également arrêt du Tribunal
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Page 9 administratif fédéral D-5707/2008 du 20 octobre 2011 consid. 3.6 et jurisp. cit.), que selon la jurisprudence, celui qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit., 2010/57 consid. 2.4 et 3.2), qu’in casu, force est de constater que même s’ils avaient été tenus pour vraisemblables, les préjudices subis en (…) (cf. supra, p. 3) ne se trouveraient de toute manière pas dans un rapport de causalité temporel avec le départ du Sri Lanka, survenu au plus tôt en (…) ; qu’en outre, le dossier ne rend nullement compte de motifs particuliers ou de raisons personnelles spéciales et dignes de foi, propres à justifier un départ différé, que le recourant n’apparaît pas non plus comme une personne susceptible d’être considérée, par les autorités sri-lankaises, comme un individu doté de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016, en particulier consid. 8.5.3 ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2), que selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé pour retenir un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s’avérant pas suffisante à cet égard (cf. ibidem), que l’intéressé ne présente, pour sa part, aucun profil particulier au-delà de son appartenance à l’ethnie tamoule, laquelle est certes susceptible d’attirer sur lui l’attention des autorités et éventuellement de lui occasionner un interrogatoire à son arrivée au Sri Lanka, mais n’est pas suffisante, en soi, pour retenir un risque de persécutions en cas de retour, que le recourant ne présente pas non plus d’autres facteurs à risque particuliers (pour plus de détails sur ces facteurs à risque, cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4 ss), qu’en tout état de cause, la durée de son séjour à l’étranger ne constitue pas un élément suffisant pour éveiller les soupçons des autorités srilankaises (cf. ibidem, consid. 8.4.6 et 8.5.5), http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50
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Page 10 que le dépôt d’une demande d’asile en Suisse ne saurait, en soi, exposer le recourant à un risque tel que défini à l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays (cf. arrêt E-2271/2016 précité consid. 5.2 et réf. cit.), que les déclarations de l’intéressé selon lesquelles il a participé à des rassemblements politiques en Suisse, en plus de n’être étayées par aucun moyen de preuve objectif et pertinent, ne sont pas décisives sous l’angle de l’existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 LAsi), qu’en effet, ce dernier, selon ses dires, n’a pris part à ces manifestations qu’en tant que (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 12 janvier 2017, Q. 213 à 215, p. 22), et n’a donc pas fait l’objet d’une mise en évidence particulière – notamment s’agissant de ses opinions politiques –, susceptible d’attirer défavorablement sur lui l’attention des autorités sri-lankaises, qu’enfin, les nombreux rapports d’organisations, articles de presse et autres sources citées dans le mémoire de recours ne sont pas pertinents au regard du cas d’espèce, dès lors que rien n’indique que ces derniers auraient trait directement à la situation individuelle et concrète de l’intéressé, qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté, que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de renvoi, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
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Page 11 droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI ; JI- CRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 - 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité consid. 13.1), qu’in casu, le recourant a vécu toute sa vie dans la région de (…), située dans (…), où l'exécution du renvoi des requérants déboutés est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité consid. 13.3.3), que de plus, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu’il est jeune (…), en bonne santé et sans charge de famille, qu’il bénéfice d’une certaine formation, dès lors qu’il a fréquenté l’école durant (…) et qu’il a par la suite suivi (…) de cours au sein d’un (…), avant d’apprendre auprès d’un tiers la profession de (…) (cf. procèsverbal de l’audition du 8 décembre 2015, point 1.17.04, p. 4 ; procèsverbal de l’audition du 12 janvier 2017, Q. 67, p. 7), qu’il peut également se prévaloir d’expériences professionnelles aussi bien au Sri Lanka, en qualité de (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 12 janvier 2017, Q. 76 ss, p. 8 s.), qu’en Suisse, où il exerce depuis le (…) une activité de (…) (cf. annexes 3 et 4 du mémoire de recours), éléments qui devraient favoriser sa réinsertion au pays, qu’enfin, et bien que cela ne soit pas décisif in casu, il dispose au Sri Lanka d’un solide réseau familial, constitué notamment de ses parents, de ses frères, de sa sœur, ainsi que de nombreux oncles et tantes, étant
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Page 12 encore précisé que l’intéressé a gardé le contact avec sa famille proche (cf. procès-verbal de l’audition du 12 janvier 2017, Q. 93 ss., p. 10), que dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu’il pourra être accueilli, hébergé et soutenu matériellement, à tout le moins provisoirement à son arrivée, et qu’il sera en mesure, à moyen terme, de subvenir à ses besoins, qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention des documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant versée le 12 décembre 2018. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Lucien Philippe Magne
Expédition :